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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DES MASKOUTAINS
MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON
_____________________________________________
RÈGLEMENT # 600-25 CONCERNANT L'ENLÈVEMENT
DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANS LES LIMITES DE LA
MUNICIPALITÉ
Considérant que l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie
créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le
14 septembre 1991 ;
Considérant les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie
intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le
17 juin 1994 ;
Considérant l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative
à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la
Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat
de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la
dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains ;
Considérant le règlement numéro 159 de la Régie intermunicipale d'Acton et des
Maskoutains ;
Considérant qu'il y a lieu pour le conseil municipal d'adopter un règlement
concernant l'enlèvement des résidus domestiques dans les limites de la
Municipalité ;
Considérant qu'avis de motion et dépôt du présent règlement ont été donnés lors de
la séance régulière du Conseil du 11 novembre 2025 ;
Résolution # 295-12-2025
En conséquence, il est unanimement résolu que le présent règlement soit adopté et
qu'il y soit décrété ce qui suit :
1.
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
1.1
INTERPRÉTATION
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, on entend par :
1.1.1
INSPECTEUR : l'inspecteur municipal de la Municipalité;
1.1.2
JOUR FÉRIÉ : le 1er janvier et le 25 décembre;
1.1.3
OCCUPANT : le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui
occupe à un autre titre une unité d'occupation;
1.1.4
RÉGIE : la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains;
1.1.5
RÉSIDUS DOMESTIQUES : De manière non limitative, les résidus
résultant de la manipulation, cuisson, préparation, consommation de
nourriture, entreposage et vente de marchandises périssables, les
détritus, les matières de rebuts, les balayures, les ordures ménagères,
les boîtes de fer blanc, les vitres, les poteries, les rognures de métal.
1.1.6
ENCOMBRANTS (GROS REBUTS) : matières résiduelles solides
résidentielles ou assimilables trop volumineuses pour être déposées
dans un contenant admissible, comprenant, notamment, de manière
non limitative, les pièces de mobilier, les matelas, les tapis, les appareils
électroménagers (sans halocarbures) et autres objets encombrants
inutilisables.
1.1.7
UNITÉ D'OCCUPATION DESSERVIE : Secteur résidentiel: chaque
habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements,
chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé
par un ou des commerces et par un ou des logements), chaque chambre
d'une maison de chambres, chaque condominium, occupé de façon
permanente ou saisonnière;
Secteur industriel, commercial et institutionnel : l'établissement
industriel, commercial ou institutionnel qui demande le service,
établi par le présent règlement, auprès de la Municipalité.
1.2
MISE EN APPLICATION
L'inspecteur est chargé de la mise en application du présent règlement.
2.
SERVICE D'ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES
2.1
ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES
2.1.1
La Municipalité établit, par le présent règlement, un service pour
l'enlèvement des résidus domestiques dans les limites de son territoire,
le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement;
2.1.2
Pour les immeubles de cinq (5) unités d'occupation et moins et les
industries, commerces et institutions qui ont adhéré au service
d'enlèvement des résidus domestiques, la collecte s'effectue entre 7 h
et 19 h, une fois par deux semaines, au jour fixé par la Régie.
Pour les immeubles de six (6) unités d'occupation et plus, la collecte
s'effectue entre 7 h et 19 h, une fois par semaine, au jour fixé par la
Régie.
2.1.3
Si une collecte doit avoir lieu un jour férié, celle-ci est devancée au jour
ouvrable précédent ou reportée au jour ouvrable suivant.
2.2
CONTENANTS
2.2.1
Les résidus domestiques doivent être placés exclusivement dans les
contenants suivants :
un bac roulant, d'une capacité de 240 ou 360 litres (généralement gris
foncé ou noir);
2.2.2
Sous réserve du sous-paragraphe 2.2.3, les bacs doivent être fournis par
le propriétaire;
2.2.3
Dans le cas des habitations comportant six (6) logements et plus, les
résidus domestiques destinés à l'enlèvement doivent être placés
exclusivement dans un ou des bacs de 360 litres fournis par la
Municipalité, par l'entrepreneur ou le propriétaire, selon le cas;
Aux fins du service de collecte, transport et élimination des résidus
domestiques et des encombrants, un immeuble de 6 logements et plus
pourrait être exclus du service municipal, s'il fait la démonstration, à la
satisfaction de la Régie, que les équipements utilisés par la collecte
municipale ne répondent pas à ses besoins. En conséquence, le
propriétaire d'un immeuble de 6 logements et plus qui n'est pas
desservi par le service municipal de collecte des résidus domestique et
des encombrants, du fait de cette exclusion, doit conclure un contrat
avec un entrepreneur œuvrant dans le domaine afin que, notamment
pour assurer la salubrité sur le territoire de la Municipalité, l'immeuble
concerné soit desservi par de tels services. Le propriétaire en assume
tous les frais.
La Municipalité se réserve le droit d'exiger qu'une copie du contrat de
collecte ou qu'une autre preuve faisant état du service lui soit remise
dans les 30 jours suivant une telle demande. Lorsqu'une telle preuve est
exigée, tout nouveau contrat, renouvellement de contrat ou autre
preuve de renouvellement de services doit également être transmis à la
Municipalité dans les 30 jours suivant le renouvellement.
2.2.4
Dans le cas des industries, commerces et institutions qui ont adhéré au
service, les résidus domestiques doivent obligatoirement être placés
dans un ou des bacs roulants de 240 ou 360 litres (généralement gris
foncé ou noir) fournis par l'occupant;
2.2.5
Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de
fonctionnement par leur utilisateur. Advenant la perte ou le bris d'un
bac appartenant à la Municipalité, le propriétaire de l'immeuble doit
rembourser à la Municipalité le coût de son remplacement ou de sa
réparation.
2.3
QUANTITÉ DE RÉSIDUS DOMESTIQUES
2.3.1
Pour le secteur résidentiel, l'enlèvement des résidus domestiques en
vertu du service établi par le présent règlement n'est pas limité.
2.3.2
Pour le secteur industriel, commercial et institutionnel, l'enlèvement
des résidus en vertu du service établi par le présent règlement, est
limité à trois (3) bacs de 360 litres ou six (6) bacs de 240 litres par
collecte par unité d'occupation. Toute quantité de résidus excédant
cette limite doit être enlevée aux frais de l'occupant.
2.3.3
Les dispositions du présent règlement, dans la mesure où elles sont
applicables, régissent également l'enlèvement des résidus à la charge
de tels occupants.
2.4
DÉPÔT POUR L'ENLÈVEMENT
2.4.1
Sous réserve du sous-paragraphe 2.4.2, les résidus domestiques
destinés à l'enlèvement doivent être déposés en bordure de la voie
publique, ou lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci, au plus tôt
à 19 heures la veille du jour de la collecte et les bacs doivent être
récupérés au plus tard à 7 heures le lendemain de la collecte;
2.4.2
Dans le cas d'une habitation comportant six (6) logements et plus, les
contenants de résidus domestiques destinés à l'enlèvement peuvent
être déposés sur le côté ou à l'arrière des bâtiments si l'endroit est
accessible en tout temps et en toute saison au camion de
l'entrepreneur; le dépôt de résidus domestiques ailleurs qu'en bordure
de la voie publique requiert cependant l'autorisation préalable de la
Régie.
2.5
GARDE DES RÉSIDUS DOMESTIQUES ENTRE LES COLLECTES
2.5.1
Lorsque l'enlèvement des résidus domestiques n'est pas effectué au
cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les
résidus destinés à l'enlèvement avant la nuit et en aviser la Régie;
2.5.2
En tout temps, les résidus domestiques doivent être tenus dans des
contenants pour éviter toute nuisance que ce soit par l'odeur,
l'accumulation ou la vermine;
2.5.3
Les contenants admissibles doivent être gardés dans un endroit réservé
à cet effet, nettoyés régulièrement afin de ne pas constituer une
nuisance à cause de l'odeur, de l'accumulation de résidus ou de la
présence d'insectes ou de vermine.
2.6
RÉSIDUS DOMESTIQUES NON ADMISSIBLES
Nul ne peut utiliser le service d'enlèvement des résidus domestiques
établi par le présent règlement pour les résidus suivants :
2.6.1
les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés qui ne
sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de déchets
dangereux, les bois tronçonnés, les débris de démolition et
d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de
maçonnerie, les morceaux de pavage, la terre et la poussière qui ne
peuvent être ensachés;
2.6.2
les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières
dangereuses (R.R.Q., Q-2, r.15.2) et les résidus domestiques dangereux
(RDD) comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés
ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont
l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques
pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en
raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif,
réactivité ou pouvoir corrosif;
2.6.3
les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres
et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues;
2.6.4.
les rebuts pathologiques, les fumiers et les cadavres d'animaux;
2.6.5
les branches, les arbres, les arbustes et les copeaux de bois;
2.6.6
les déchets liquides de quelque nature que ce soit;
2.6.7
les déchets résultant des activités de production industrielle,
commerciale,
manufacturière
(transformation,
traitement,
assemblage, etc.) ou agricole;
2.6.8
les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et
les grenades;
2.6.9
les contenants pressurisés, notamment les bonbonnes au gaz propane,
les bouteilles d'acétylène, etc.;
2.6.10 les appareils de réfrigération et de climatisation au sens du Règlement
sur les halocarbures (R.R.Q., Q-2, r.29);
2.6.11 tout produit visé par le Règlement sur la récupération et la valorisation
de produits par les entreprises (R.R.Q., Q-2, r.40.1);
2.6.12 les cendres.
2.7
COLLECTES D'ENCOMBRANTS (GROS REBUTS)
2.7.1
La Municipalité établit, par le présent règlement, un service pour
l'enlèvement, trois (3) fois par année, des encombrants dans les limites
de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au
présent règlement;
2.7.2
Les dates de collecte pour le service mentionné au sous-paragraphe
2.7.1 sont déterminées par la Régie.
2.7.3
Les encombrants doivent être empilés de façon ordonnée et placés en
bordure de rue.
3.
DISPOSITIONS DIVERSES
3.1
Il est interdit:
3.1.1
de fouiller dans un contenant de résidus domestiques destinés à
l'enlèvement, de prendre, d'enlever ou de s'approprier des résidus
destinés à l'enlèvement ou de les répandre sur le sol;
3.1.2
de déposer ou de jeter des résidus domestiques dans les rues, chemins
publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits;
3.1.3
de déposer des résidus domestiques ou un contenant de résidus
domestiques devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci;
3.1.4
de disposer des résidus domestiques, industriels ou commerciaux en les
jetant à l'égout;
3.1.5
de déposer des contenants dont le nombre excède le nombre maximum
prévu par le présent règlement.
3.2
Avant d'être placés dans un contenant admissible, les mâchefers
doivent être éteints et refroidis.
4.
DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
4.1
Quiconque veut se débarrasser d'un animal vivant ou mort doit
communiquer avec l'inspecteur;
4.2
Quiconque veut se débarrasser d'un explosif, d'une arme explosive,
d'un fusil, d'une balle, d'une grenade, doit communiquer avec
l'inspecteur;
4.3
Quiconque veut se débarrasser de débris ou matériaux provenant d'une
démolition, d'une construction ou d'une rénovation de bâtiment ainsi
que de terre, de béton ou de roches, doit les enlever ou les faire enlever
par ses propres moyens et à ses frais;
4.4
Quiconque veut se débarrasser d'encombrants doit le faire lors des trois
cueillettes spécialement prévues à cette fin, dont les dates, sont fixées
chaque année par la Régie;
4.5
Quiconque dépose pour être enlevé ou dispose de quelque façon d'une
caisse, d'une boîte, d'une valise, d'un coffre ou d'un autre contenant qui
comporte un dispositif de fermeture doit, au préalable, avoir enlevé ce
dispositif.
5.
COMPENSATION
5.1
Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service
d'enlèvement des résidus domestiques et des encombrants établi par
le présent règlement, une compensation annuelle, dont le montant est
fixé par le règlement de taxation annuelle, est imposée et doit être
prélevée sur toutes les unités d'occupation bénéficiant de ce service.
Cette compensation est due le 1er janvier de chaque année et s'applique
pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est
payable au bureau de la Municipalité dans les délais prévus par la loi.
Si une personne devient assujettie au paiement de cette compensation
après le 31 janvier d'une année, le montant de la compensation est
réduite d'un montant égal à un douzième (1\12e) de la compensation
annuelle y mentionnée, multiplié par le nombre de mois complets
écoulés depuis le 1er janvier.
5.2
La compensation pour le service d'enlèvement des résidus domestiques
imposée au paragraphe 5.1 est, dans tous les cas, à la charge du
propriétaire de l'unité d'occupation et doit être payée par celui-ci;
5.3
La compensation est payable dans les trente (30) jours suivant l'envoi
de la demande de paiement;
5.4
Après trente (30) jours, l'intérêt au taux en vigueur pour les arrérages
de taxes municipales est dû et ajouté au compte.
6.
PÉNALITÉ
6.1
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au
moins deux cents* dollars (200 $*) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si
le contrevenant est une personne physique ou d'au moins quatre cents*
dollars (400 $*) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une
personne morale;
6.2
Pour toute récidive, l'amende est d'au moins de trois cents* dollars
(300 $*) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est
une personne physique ou d'au moins cinq cents* dollars (500 $*) et
d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale.
7.
REMPLACEMENT
Le présent règlement abroge et remplace le règlement # 553-20 de la
Municipalité ainsi que tous ses amendements.
8.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi mais n'a effet qu'à
compter du 1er janvier 2026.
ADOPTÉ À Saint-Simon, ce 2e jour de décembre 2025
______________________________ ___________________________________
Simon Giard,
Johanne Godin
Maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le :
11 novembre 2025
Dépôt du projet de règlement :
11 novembre 2025
Adoption du règlement :
2 décembre 2025
Avis de promulgation :
3 décembre 2025
Entrée en vigueur :
1er janvier 2026