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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DES MASKOUTAINS
MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON
____________________________________________
RÈGLEMENT # 559-21 RELATIF AU STATIONNEMENT
APPLICABLE PAR LA SURETÉ DU QUÉBEC
Considérant que par l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales accorde
aux municipalités locales un pouvoir général de réglementation afin de régir le
stationnement ;
Considérant que la Municipalité est desservie à ces fins par la Sûreté du Québec
depuis la signature de l'entente de fourniture de services intervenue entre la Sûreté
du Québec et la MRC des Maskoutains, le 16 juin 1998 ;
Considérant qu'un avis de motion a été donné lors de la séance régulière du Conseil
du 6 avril 2021 ;
Considérant que les élus ont reçu une copie du projet de règlement 72 heures avant
l'adoption, qu'ils déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture conformément à
l'article 445 du Code municipal;
135-05-2021 - En conséquence, il est proposé par Angèle Forest et unanimement
résolu que soit décrété par le présent règlement # 559-21 ce qui suit :
ARTICLE 1.
PRÉAMBULE
Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2.
PRÉSÉANCE
Les dispositions du présent règlement abrogent le règlement RM-330 et tout autre
règlement portant sur le même objet lorsque lesdites dispositions sont
inconciliables.
ARTICLE 3.
DÉFINITIONS
Agent de la paix :
Membre de la Sûreté du Québec
Parcs :
Les parcs situés sur le territoire de la Municipalité de Saint-
Simon comprenant tous les espaces publics gazonnés ou non,
où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeux
ou de sports ou pour toutes autres fins similaires.
Voies publiques :
La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est
à la charge de la municipalité, de ses organismes ou de ses
sous-traitants, d'un gouvernement ou de l'un de ses
organismes sur laquelle est aménagée une ou plusieurs
chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules
routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables.
Circuler :
Le fait pour un véhicule routier, au sens du Code de la sécurité
routière, d'être en mouvement, mu par un moteur ou
autrement.
Stationner :
Le fait pour un véhicule routier, au sens du Code de la sécurité
routière, d'être arrêté, immobilisé.
Port d'attache :
Lieu identifié et déclaré à la Société de l'assurance automobile
du Québec par l'autorité compétente. Cet espace ne saurait
être un endroit public (rue, route, etc.).
Responsable :
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la
Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré
coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu
du présent règlement.
Municipalité :
Municipalité de Saint-Simon
ARTICLE 4.
INTERDICTION DE STATIONNER
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux
endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction.
Ces endroits sont spécifiés à l'annexe A.
Il est également interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule :
1-
À moins de cinq (5) mètres d'un coin de rue sauf aux endroits où des affiches
permettent le stationnement sur des distances inférieures ou supérieures ;
2-
Dans l'espace situé entre la ligne d'un lot et la rue proprement dit ;
3-
À angle perpendiculairement à une zone de rue sauf où la signalisation
l'autorise ;
4-
Dans les six (6) mètres d'une obstruction ou tranchée dans une rue ;
5-
Aux endroits où le dépassement est prohibé ;
6-
En face d'une rue privée ;
7-
En face d'une entrée ou d'une sortie d'une salle de réunions publiques ;
8-
Dans un parc à moins d'indications expresse ou contraire ;
9-
À moins de cinq (5) mètres d'un signal d'arrêt ;
10- Sur les aires de virage ;
11- Malgré les interdictions prévues au présent article et dans la mesure où cette
manœuvre peut être effectuée sans danger, le conducteur d'un véhicule qui
transporte une personne handicapée peut immobiliser son véhicule pour
permettre à cette personne d'y monter ou d'en descendre.
ARTICLE 5.
STATIONNEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur voie publique pour faire
le plein d'essence, ou de manière à entraver l'accès d'une propriété ou gêner la
circulation, sauf si nécessité ou situation d'urgence.
ARTICLE 6.
STATIONNEMENT EN DOUBLE
Il est interdit de stationner en double dans les rues de la municipalité.
ARTICLE 7.
STATIONNEMENT POUR RÉPARATION
Il est interdit de stationner un véhicule dans une rue, en face et aux environs d'un
garage, d'une station-service ou d'un commerce de véhicules automobiles pour
réparation dudit véhicule, avant ou après réparations.
ARTICLE 8.
STATIONNEMENT DANS LE BUT DE VENDRE
Il est interdit de stationner un véhicule dans une rue ou dans un terrain de
stationnement public dans le but de vendre ou d'échanger.
ARTICLE 9.
LAVAGE DE VÉHICULE
Il est interdit de laver un véhicule dans une rue, dans une place publique ou dans un
terrain de stationnement public.
ARTICLE 10.
PÉRIODE PERMISE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période
autorisée par une signalisation ou parcomètre.
ARTICLE 11.
HIVER
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur la voie publique entre
00H00 (minuit) et 07H00, du premier (1er) novembre au 31 mars inclusivement, et
ce, sur tout le territoire de la Municipalité. La présente interdiction est levée pour
les dates suivantes : 24, 25, 26, et 31 décembre, premier (1er) et 2 janvier.
ARTICLE 12.
VÉHICULE 3000 KILOS
Sauf pour les dispositions prévues au Code de la sécurité routière, le stationnement
des véhicules routiers de plus de 3000 kilos est interdit en tout temps entre 20H00
et 07H00, sur toutes les voies publiques de la Municipalité.
ARTICLE 13.
DÉPLACEMENT
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de
la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son
propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants,
notamment :
-
Le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la
sécurité publique;
-
Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers ou
de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la
sécurité du public.
Le déplacement du véhicule se fera aux frais du propriétaire, lequel ne pourra
recouvrer la possession que sur paiement des frais préalables de remorquage et de
remisage. Ces frais devront être calculés en tenant des tarifs autorisés.
ARTICLE 14.
APPLICATION
Le Conseil autorise généralement tous les membres de la Sûreté du Québec à
délivrer, au nom de la Municipalité, un constat d'infraction pour toute infraction aux
dispositions du présent règlement ainsi qu'aux dispositions du Code de sécurité
routière, de la Loi sur les véhicules hors route et de l'un de leurs règlements.
ARTICLE 15.
AMENDES
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement, commet une
infraction et est passible d'une amende de trente (30$) à soixante (60$) soixante-
dollars avec en sus les frais.
ARTICLE 16.
POURSUITES PÉNALES
Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions au présent règlement, sont
intentées en vertu du Code de procédure pénale du Québec et ses amendements.
ARTICLE 17.
AUTRES RECOURS
La Municipalité peut exercer, en sus des poursuites pénales prévues au présent
règlement, tout autre recours civil qu'elle jugera approprié devant les tribunaux
compétents, de façon à faire respecter le présent règlement et en faire cesser toute
contravention le cas échéant.
ARTICLE 18.
INFRACTION CONTINUE
Lorsqu'une infraction au présent règlement a duré plus d'un jour, on compte autant
d'infraction distincte qu'il y a de jours ou de fractions de jour qu'elle a duré.
ARTICLE 19.
RÉCIDIVISTE
Est récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d'une infraction à la même
disposition que celle pour laquelle la peine est réclamée dans un délai de deux (2)
ans de ladite déclaration de culpabilité.
ARTICLE 20.
DÉCLARATION DE NULLITÉ
Toute déclaration de nullité, d'illégalité ou d'inconstitutionnalité par un tribunal
compétent de l'une des dispositions du présent règlement n'a pas pour effet
d'invalider les autres dispositions du présent règlement, lesquelles demeurent
valides et ont leur plein et entier effet, comme si elles avaient été adoptées
indépendamment les unes des autres.
ARTICLE 21.
ABROGATION
Le présent règlement abroge le règlement # 523-17 relatif au stationnement
applicable par la Sûreté du Québec.
ARTICLE 22.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ À SAINT-SIMON CE 4 MAI 2021
__________________________
________________________________
Simon Giard,
Johanne Godin, DMA
Maire
Directrice générale et secrétaire trésorière
Avis de motion donné le :
6 avril 2021
Adoption du règlement :
4 mai 2021
Avis public de l'entrée en vigueur :
6 mai 2021
Entrée en vigueur :
6 mai 2021
ANNEXE A
Afin de préciser la portée de l'article 4 du règlement # 559-21 relatif au
stationnement applicable par la Sûreté du Québec, il est interdit de stationner ou
d'immobiliser un véhicule aux endroits suivants :
➢ Rue Principale Ouest
-
Du côté sud de la rue (où se trouvent les numéros civiques impairs), de la
rue Saint-Édouard à la rue du Couvent.
-
Du côté nord de la rue (où se trouvent les numéros civiques pairs).
➢ Rue Saint-Jean-Baptiste
-
Du côté sud de la rue (où se trouvent les numéros civiques impairs), de la
rue du Couvent au 1er Rang Ouest.
-
Du côté nord de la rue, de la rue Saint-Édouard à la rue du Couvent.
➢ Rue Saint-Édouard
-
Du côté ouest de la rue (où se trouvent les numéros civiques pairs) ;
-
Du côté est de la rue, en face du stationnement de l'entreprise Olymel.
➢ Rue du Couvent
-
Des deux côtés de la rue.
➢ Rue des Loisirs
-
Du côté sud de la rue (où se trouvent les numéros civiques impairs)