Règlement uniformisé SPA Mauricie no 329 concernant la garde d'animaux — full text

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## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère  ## RÉGLEMENTATION UNIFORMISÉE SPA MAURICIE Incluant le décret 1162-2019, Loi visant à favoriser l protection des person les par la ise en pe a d'un encadrement ## REGLEMENT # 329 CONCERNANT LA GARDE D'ANIMAUX ## SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE ## SAINT-SYLVÈRE ## CHAPITRE 1 DÉFINITIONS 1. à moins nindique un sens reglement on entend par que le contexte 2. « aire de jeux»: terrain appartenant à la municipalité, accessible au public et : 3. 1° occupé par des équipements destinés à l'amusement des enfants, tels balançoire, glissoire, trapèze, carré de sable, piscine ou pataugeoire; 4. 2° aménagé pour la pratique d'activités de loisirs, de 5. jeux ou de récréation; ou 6. 3° aménagé pour recevoir des animaux en liberté; 7. « animal dangereux » : un animal qui : 8. 1° a tué, mordu ou blessé un animal de compagnie, de 9. ferme ou de loisir; 10. 2° a mordu ou blessé une personne; 11. 3° est dressé pour l'attaque; 12. 4° est qualifié comme tel par un expert qui l'a examiné; ou 13. 5º manifeste de l'agressivité à l'endroit d'une personne - a) en grondant; - b) en montrant ses crocs; - c) en aboyant férocement; ou - d) en démontrant de manière évidente qu'il pourrait mordre ou attaquer une personne ou un animal de compagnie, de ferme ou de loisir; 18. « animal de combat » : un animal qui participe à des combats organisés; 19. « animal de compagnie »: un animal qui vit auprès de l'homme pour l'aider ou le distraire et dont l'espèce est domestiquée, notamment : 20. 1° un chien, un chat ou un poisson d'aquarium;  ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère - 2° une gerboise, un cochon - un hamster, une gerbille, d'Inde, un furet ou un lapin nain; - reptile, l'exclusion d'un crocodilien, lézard venimeux, d'un serpent venimeux ou d'une tortue marine; ou - 4° un oiseau appartenant à une espèce pour la garde en captivité de laquelle aucun permis n'est requis par le Règlement sur les animaux en captivité (RURQ, chapitre c-61.1, r. 5); - 5° un mini-cochon, cochon miniature ou micro-cochon, si après nommé mini-cochon de 13 à 17 pouces de hauteur et pesant un maximum de 70 lb; - « animal animal que l'on habituellement sur retrouve exploitation agricole aux fins de production alimentaire, de reproduction ou de loisir; - « animal de loisir » : un cheval ou un autre équidé; - « animal errant » : un animal de compagnie qui se trouve à l'extérieur l'immeuble, logement de l'établissement d'entreprise de son gardien, à l'exclusion chien identifié qui est sous le contrôle immédiat de son gardien ou d'un chat identifié; - « animal sauvage » : un animal dont l'espèce vit en liberté et se reproduit à l'état sauvage; - « animal stérilisé on un animal qui ne peut ce esproduire chirurgicale des testicules ovaires par un vétérinaire; - « autorité compétente »: la municipalité, la personne visée par l'article 90 et, le cas échéant, un policier œuvrant au sein de la Sûreté du Québec; - « chat identifié » : un chat pour lequel une licence a été des articles 62 et suivants et qui porte à son cou le médaillon visé à l'article 69; - « chatterie » : un établissement où l'on abrite quatre chats ou plus, non stérilisés, pour la reproduction, la pension ou le loisir; - « chemin public » : la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art sur une partie de laquelle est aménagée : - 1° une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers; - 2° une ou plusieurs voies cyclables; - 3° un ou plusieurs trottoirs; ou - 4° un ou plusieurs sentiers piétonniers; - « chenil » : un établissement où l'on abrite trois chiens ou plus, non stérilisés, pour la reproduction, le dressage, - la pension ou le loisir; ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère  - « chien de garde »: un chien utilisé pour assurer la sécurité ou la protection d'une personne ou la surveillance de biens; - ‹ chien guide » : un chien guide est exempté du présen1 règlement, qui est - 1° entraîné pour guider dans ses personne atteinte d'un handicap déplacements une visuel ou physique, diagnostiqué par un médecin et la limitant à cet égard; - 2° identifiable par une carte d'identité avec photo fournie dressage Laqueile figure le cole ed'message spécialisée, sur - 3° d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police; - utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée; - 5° utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune. - «établissement d'entreprise » : un d'entreprise établissement au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RIRQ, chapitre F-2.1); - « expert » : un médecin vétérinaire; - « refuge »: un lieu pour animaux aménagé et géré par l'autorité compétente; - «gardien » : personne qui possède, donne refuge, nourrit, entretient ou accompagne un animal de compagnie et qui se comporte comme si elle en était responsable et, s'il s'agit d'un mineur, la personne chez qui il réside avec l'animal; - « immeuble » un immeuble sens des articles 900 et suivants du Code civil du Québec (L.l. 1991, c. 64); - « logement » : un local utilisé à des fins d'habitation; - « place publique » : un immeuble de la municipalité destiné à l'usage du public et qui n'est pas un chemin public ou une aire de jeux; - « zone agricole » : la zone établie agricole de la municipalité en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-41.1). ## CHAPITRE 2 GARDE D'ANIMAUX SECTION 1 ANIMAUX SAUVAGES 2. Une personne qui élève des animaux sauvages en vertu du  ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère l'intérieur d'enclos ou de bâtiments adaptés aux caractéristiques de leur espèce. 3. personne éviter de poser des gestes qui favorisent présence sur son immeuble d'animaux sauvages susceptibles de nuire ou de causer des dommages à ses biens ou à ceux d'autrui. ## SECTION 2 ANIMAUX DE FERME OU DE LOISIR 4. L'élevage et la garde d'animaux de ferme ou de loisir ne sont autorisés : 2. 1° qu'à l'intérieur de la zone agricole et 3. 2° que là où le Règlement sur le zonage le permet. 5. Le propriétaire d'une exploitation agricole, d'un centre établissement d'entreprise situé à un endroit visé à l'article 4 doit garder ses animaux de ferme sur son immeuble et les empêcher d'en sortir au moyen d'enclos et de bâtiments adaptés aux caractéristiques de leur espèce et servant d'abris contre les intempéries et contre l'intrusion de tout autre animal. Ces enclos et bâtiments doivent être maintenus en bon état et construits de façon à ne pas représenter de risque pour la sécurité de l'animal. 6. s'agit de pigeons voyageurs gardés dans un pigeonnier récréatives ou de concours, nul ne peut garder ou élever des pigeons en dehors de la zone agricole. 7. La personne qui élève des pigeons dans la zone agricole doit les garder à l'intérieur d'un pigeonnier construit de telle sorte qu'ils ne puissent s'en évader. 8. En plus des dispositions pénales par ailleurs applicables au gardien qui ne se conforme pas aux articles 4, 5, 6 ou 7, l'autorité compétente peut lui ordonner de se départir de ses animaux. ## SECTION 3 ANIMAUX DE COMPAGNIE 9. À moins qu'il s'agisse d'une animalerie, d'un hôpital vétérinaire ou d'un chenil ou d'une chatterie titulaire d'un permis émis en vertu d'une loi ou d'un règlement du Québec, nul ne peut garder un total de chats ou de chiens (4), dont un maximum de chiens dans un immeuble, un logement ou un établissement d'entreprise et leurs dépendances. Cette limite du nombre de chats pouvant être gardés ne s'applique pas sur une exploitation agricole située dans agricole conformément règlement adopté par le gouvernement du Québec en vertu ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère  - de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation chapitre M-14). de (RLRO, 10. Un gardien peut garder plus de chiens ou de chats nombre prévu au premier alinéa de l'article que le s'il obtient de l'autorité compétente une autorisation écrite à cet effet. Pour l'obtenir, il doit : - 1° lui en faire la demande en remplissant et signant un formulaire substantiellement conforme celui apparaissant sur l'annexe l; - 2° lui présenter une preuve l'effet que les animaux pour lesquels une autorisation demandée sont stérilisés; - 3° lui déclarer que les animaux qu'il possède déjà sont bien traités qu'il mesure de répondre adéquatement aux besoins chaque animal supplémentaire; - ne pas avoir été déclaré coupable d'une infraction au règlement dans 12 mois précédant présent demande. 11. En tout temps, l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation accordée en vertu de l'article 10 si le gardien ne respecte plus l'une ou l'autre des exigences énoncées aux paragraphes 2°, 3° ou 4° de son deuxième alinéa. 12. Nonobstant le premier alinéa de l'article 9 et le premier alinéa de l'article 10, l'autorité compétente peut limiter à deux le nombre d'animaux de compagnie qui peuvent être immeuble si elle constate que leur présence odeurs désagréables trouble la tranquillité des voisins. 13. Si le gardien ne respecte plus l'une ou exigences énoncées paragraphes 3° l'autre des deuxième alinéa de l'article 10, l'autorité compétente peut lui demander de régler la situation problématique et les correctifs appropriés dans les 48 heures de la réception d'un avis écrit en ce sens ou de se départir de tout animal excédentaire. 14. Le propriétaire d'une chatterie ou d'un chenil qui n'est pas titulaire d'un permis émis en vertu d'une loi ou d'un règlement du Québec doit : - 1° obtenir une autorisation écrite de l'autorité compétente; - 2° ne pas être assujetti à une loi ou un règlement du Québec; - 3° être situé dans une zone agricole; - 4° tenir un registre contenant les informations prévues à l'article 45 du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (RIRQ, chapitre P42, r. 10.1).  15. chapitre 3 du présent règlement s'applique propriétaire chatterie d'un chenil l'article 14 compte tenu des adaptations nécessaires. 16. Le gardien d'un animal exotique doit : 3. 1° s'assurer qu'il est constamment gardé et maintenu dans un endroit adapté aux caractéristiques propres à son espèce et qu'il ne peut s'en échapper; 4. veiller à ce que, par sa présence ou ses agissements, trouble la paix ou la sécurité publique d'aucune façon. ## CHAPITRE 3 COMPAGNIE OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU GARDIEN D'UN ANIMAL DE ## SECTION 1 BESOINS DE L'ANIMAL 17. Le gardien d'un animal doit lui fournir la nourriture, l'eau, l'abri et les soins vétérinaires nécessaires appropriés son espèce, son âge, sa taille, son état de santé et son niveau d'activité physique. L'eau qu'il lui fournit doit être potable en tout temps et conservée dans un contenant approprié, propre et installé de façon à éviter la contamination par ses excréments ou ceux d'autres animaux. 18. Nul ne peut confiner un animal dans un espace clos, y compris une automobile, sans qu'il puisse bénéficier d'une aération adéquate. ## SECTION 2 SALUBRITÉ 19. Le gardien d'un animal doit le garder dans un endroit salubre. 20. Est considéré comme insalubre un endroit où il y a : 3. 1° accumulation de matières fécales ou d'urine; 4. 2° présence d'une odeur nauséabonde; 5. 3° infestation par les insectes ou les parasites; ou 6. 4° présence de rongeurs représentant un danger pour la santé ou la sécurité de l'animal. 21. Est également considéré comme insalubre un endroit où les conditions de vie de l'animal sont telles qu'elles : 8. 1° le mettent en danger; 9. 2° perturbent ou sont susceptibles jouissance, le confort ou personne ou perturber le bien-être 10. 3° ne lui procurent pas un abri approprié. 22. Le gardien d'un animal doit immédiatement :  - 1° nettoyer tout chemin public, aire de jeux, y compris le sien, deplis de matineeb fécales marss se sien, salimal; sali par les - 2° en disposer d'une manière qui respecte les règles de salubrité en la matière. Il doit avoir en sa possession le matériel nécessaire à cette fin. Le présent article ne s'applique pas au gardien d'ur chien guide. ## SECTION 3 TRANSPORT D'UN ANIMAL 24. Nul ne peut transporter un animal dans le coffre arrière d'un véhicule routier. 25. Nul ne peut transporter un animal à l'extérieur de l'habitacle d'un véhicule routier, à moins qu'il ne soit confiné dans un espace clos adéquatement aéré ou maintenu par un harnais l'empêchant de se blesser ou de tomber du véhicule. 3. Pendant qu'un véhicule routier transportant un animal roule est immobilisé, son gardien doit placer l'animal intempéries et s'assurer qu'il bénéficie d'une aération adéquate. 4. Celui qui transporte un animal dans un véhicule routier doit, lorsqu'il immobilise ce dernier, s'assurer qu'il ne à sans la atteint ou est inférieur à - 10 degré Celsius ou lorsqu'elle atteint ou dépasse 20 degrés Celsius, incluant le facteur humidex selon environnement Canada. ## SECTION 4 ANIMAL MORI OU EUTHANASIÉ - règles de salubrité applicables en la matière. 29. La personne désirant soumettre un animal à l'euthanasi oit s'adresser à un vétérinaire ou à l'autorité compétent et acquitter les frais exigibles. ## SECTION 5 ABANDON D'UN ANIMAL 30. Cran depar ge ou de and ans un mil dans de be e  ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère - Il doit, à défaut de le donner ou le vendre, le remettre à l'autorité competente, dispose soumet l'euthanasie, et il doit payer les frais exigibles. 31. Suite à une plainte à l'effet qu'un animal est abandonné par son gardien, l'autorité compétente procède à une enquête et, s'il y a lieu, dispose de l'animal par adoption ou en le soumettant à l'euthanasie. ## CHAPITRE 4 PROTECTION DES ANIMAUX ## SECTION 1 ANIMAL ATTACHÉ 32. Nul ne peut attacher animal à un objet fixe s'il porte un collier étrangleur ou si une corde ou une chaine est attachée directement autour de son cou. Il est interdit d'utiliser tout type de collier susceptible de causer de la douleur à l'animal qui le porte, y compris sans que cela soit limitatif, le collier ceintes ou le collier electrique le collier de type à martingale » dont la partie coulissante empêche le chien de sortir de son collier est toutefois permis. ## SECTION 2 COMBAT D'ANIMAUX 33. Nul ne peut organiser, participer, encourager ou assister à un combat d'animaux, ni dresser un animal à cette fin. ## SECTION 3 MAUVAIS TRAITEMENTS 34. Nul ne peut maltraiter, molester, harceler ou provoquer un animal ou faire preuve de cruauté envers lui. L'autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, maltraité ou malade pour le capturer ou le placer en refuge jusqu'à son rétablissement, et · ce aux frais du gardien. Elle peut aussi ordonner, aux frais du gardien, l'euthanasie de tout animal blessé ou malade si cette euthanasie constitue une mesure humanitaire ou s'il y a un risque de contagion. 35. Sauf s'il s'agit d'une trappe, nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé du poison ou un piège pour capturer un animal. ## SECTION 4 ANIMAL ERRANT 36. Une personne qui trouve un animal errant doit le signaler immédiatement à l'autorité compétente et le lui remettre sans délai. 37. L'autorité compétente peut saisir un animal errant et le placer en refuge. 3. detardien eut en eprendre posses acqucoter mes t aus 44. Il doit alors acquitter 4. vétérinaire afin qu'il  Si elle juge que ses blessures sont trop sérieuses, elle peut le faire euthanasier. 39. Aux fins de l'application de la présente 'autorité compétente peut prendre section, 2. 1° toutes les mesures nécessaires pour que soit acinide te tranquilanimal exrant une substance dans 1e 3. 2° tous les moyens requis pour assurer la sécurité des personnes ou des autres animaux. 4. S'il s'agit d'un animal identifié, elle informe sans délai le gardien qu'il a été placé en refuge. 10. À moins qu'elle ne juge que sa condition commande qu'i soit euthanasié immédiatement, l'autorité compétente garde pendant au moins deux jours, tout animal errant placé en refuge, non réclamé et non S'il s'agit d'un chien, elle le garde au moins trois jours. 41. L'autorité compétente garde pendant au moins cinq jours d'identification prévu à l'article 69 ou tout d'identification autre objet permettant, raisonnables, de communiquer avec son gardien. 42. À l'expiration des délais prescrits aux articles 40 et 41, l'autorité compétente peut offrir l'animal en adoption ou le faire euthanasier. 43. À moins que l'autorité compétente en ait disposé conformément à la présente section, le gardien d'un animal errant qu'elle a placé en refuge peut en reprendre possession. Il doit alors acquitter les frais exigibles. 44. Le gardien d'un animal errant doit, avant d'en reprendre possession sous l'autorité de l'article 43, obtenir, le cas échéant, de l'autorité compétente la licence exigée à l'article 62. 45. L'autorité compétente peut disposer, sans délai, d'un animal qui meurt en refuge ou qui a été soumis L'euthanasie en vertu du présent règlement. ## SECTION 5 MALADIES CONTAGIEUSES 46. Lamincité con atente peut et de noled qu'à guérie, sor certificat d'un vétérinaire. 47. Lorsque la municipalité, a des motifs raisonnables de croire à la propagation d'une maladie contagieuse pouvant en danger la santé publique, elle peut autoriser l'autorité  ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère 48. Un gardien qui sait que son animal est atteint d'un maladie contagieuse doit immédiatement prendre tous le nécessaires pour le faire soigner ou le faire euthanasier. ## CHAPITRE 5 INTERDICTIONS ## SECTION 1 RASSEMBLEMENT - Nul ne peut nourrir, garder ou attirer des pigeons, des des goélands, des écureuils, exrants ou tout autre animal vivant en liberté dans les limites de la municipalité, de manière à incourager à se rassembler en nombre suffisant pour nuire i la santé ou à la sécurité des personnes ou des animaux causer des inconvénients aux voisins ou endommager leurs ## SECTION 2 COMPORTEMENTS PROHIBÉS 50. Le gardien d'un animal commet une infraction lorsque ce dernier : 2. 1° aboie, miaule, façon hurle, crie, gémit ou émet des sons de à troubler tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage; 3. 2° fouille dans des ordures ménagères ou les déplace; 4. 3° se trouve sur un immeubie sans le consentement de son propriétaire ou de son occupant; 5. 4° cause des dommages à une pelouse, une terrasse, un jardin, des fleurs, des arbustes ou autres plantes n'appartenant pas à son gardien; 6. 5° mord, griffe, tente de mordre ou de griffer une personne ou un autre animal; 7. 6° se trouve sur un chemin public, une aire de jeux ou une place publique où une enseigne indique que sa présence est interdite; 8. T° est laissé seul sans les soins appropriés ou sans la présence d'une personne raisonnable pendant plus de 24 heures consécutives; 9. nuit à la qualité de vie d'un voisin par une imprégnation d'odeurs persistantes et prononcées. 10. Le paragraphe 6° ne s'applique pas à un chien guide. 51. À l'exception du propriétaire d'un chien guide, un gardien ne peut : 12. 1° se trouver sur un chemin public, une aire de jeux ou une place publique avec un animal sans être capable de le maîtriser en tout temps; 13. laisser son chien se coucher sur la place publique de façon ralentir ou entraver circulation piétonnière;   55. Le médecin vétérinaire transmet son rapport à l'autorité compétente dans les meilleurs délais. Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. 56. Sur recommandation de l'expert ou, le cas, des experts, l'autorité compétente ordonne l'application, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : 3. si l'animal est atteint d'une maladie curable cause de son comportement agressif, pouvant être que son gardien : 4. le soigne et le garde dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ou à l'intérieur des limites de son immeuble sous son contrôle constant, jusqu'à ce qu'il ne constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des autres animaux et - b) prenne toute autre mesure jugée nécessaire; 6. 2° l'euthanasier, si l'animal est atteint d'une maladie incurable ou qu'il est très gravement blessé; 7. l'euthanasier, si l'animal a attaqué ou mordu une pouvant lui causer la lui causant une blessure grave ayant nécessité d'un vétérinaire, telle une plaie profonde ou multiple, une fracture ou une lésion interne; 8. 4° exiger que son gardien affiche l'avis ou le pictogramme exigé à l'article 88; 9. 5° exiger endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter en tout temps une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 m, sauf dans une aire d'exercice canin; 10. exiger que son gardien garde l'animal dans un enclos au sens des paragraphes 3° ou 5º de l'article 77 et, qu'en son absence, il verrouille celui-ci l'animal dans un bâtiment dont il ne peut sortir; 11. exiger que cours deducati arden lavo avec son animal, un ou d'obéissance reconnu l'autorité compétente et qu'il fournisse de une attestation de réussite; 12. 8° exiger que son gardien le fasse stériliser; 13. exiger que son gardien le fasse immuniser contre la rage ou toute autre maladie contagieuse; 14. 10° exiger que son gardien l'identifie de façon permanente par une micropuce; 15. 11° exiger que son gardien applique toute autre mesure jugée nécessaire par le ou les experts dans le but de réduire les risques pour la santé ou la sécurité publique; 16. 2° se départir du chien ou tout autre chien ou lu nterdire de posséder, d'acquérir, de garder o  d'élever un chien pour une période qu'elle détermine; - 13° un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d'un enfant de 10 ans et moins que s'il est sous la supervision constante d'une personne âgée de 18 ans et plus. L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue l'animal ou le propriétaire ou gardien pour la santé ou la sécurité publique. 57. L'autorité compétente peut saisir à nouveau et euthanasier un animal dont le gardien néglige ou refuse de se conformer à une mesure dont l'application lui a été ordonnée SOus l'autorité de l'article 56. 2. Si l'animal est euthanasié dans le cadre de l'application de l'article 56, son gardien doit, dans les 12 heures qui l'autorité attestation écrite signée par la personne qui a pratiqué l'euthanasie. 59. Le gardien soumis à l'une des mesures prévues à l'article 56 doit aviser l'autorité compétente par écrit de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son animal et l'informer du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone du nouveau gardien, le cas échéant. 60. L'autorité compétente peut abattre, faire abattre ou soumettre immédiatement à l'euthanasie un animal errant jugé dangereux pour la sécurité des personnes ou dont la capture représente un danger. 61. Le gardien doit acquitter les frais exigibles découlant de l'application des articles 54 à 60. ## CHAPITRE 6 ET AUX CHATS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS ## SECTION 1 LICENCE 62. Nul ne peut garder un chien ou un chat à l'intérieur des limites territoriales municipalité avoir préalablement obtenu de l'autorité compétente une licence à cet effet. Pour l'obtenir, le gardien doit lui en faire la demande en remplissant et signant un formulaire substantiellement conforme à celui apparaissant sur l'annexe 2. N'est pas assujetti à cette obligation, le gardien des chiens ou des chats - 1° gardés dans une animalerie ou dans un hôpital vétérinaire ou - 2° âgés de moins de trois mois qui demeurent avec leur mère. 63. Le propriétaire de l'entreprise agricole visée par le deuxième alinéa de l'article 9 doit se procurer une licence à chat non stérilisé, peu importe le nombre de chats qui y sont gardés.  ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère 64. Le gardien d'un chien ou d'un chat doit se procurer la licence prévue à l'article 62 dans les 15 jours suivant : 2. 1° la date de son déménagement dans la municipalité ou 3. 2° celle où il a commencé à le garder. 4. gardien l'autorité cet animal par l'entremise de 5. compétente, il doit se procurer la licence au moment de l'adoption. 65. Une licence est valide pour une période de 12 mois débutant 7. le jour où elle est émise. 8. Le gardien doit renouveler la licence annuellement dans les 66. précèdent date anniversaire émission. 67. Une demande de licence peut être faite par un mineur s'il est âgé d'au moins 14 ans à condition que la personne chez qui il réside avec l'animal y consente au moyen d'un écrit 11. produit avec sa demande. 68. Pour obtenir une licence, un gardien doit fournir les renseignements suivants 13. 1° ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse complète; 14. 2° la race ou le type, le sexe, le nom, l'âge, le numéro 15. de la micropuce, le cas échéant, et la couleur du chien ou du chat; 16. 3° si le poids du chien est de 20 kg et plus, le cas 17. échéant; 18. 4° la preuve de stérilisation de l'animal par un 19. vétérinaire, le cas échéant; 20. 5° tout signe distinctif de l'animal; 21. 6° le nombre d'animaux dont il est le gardien; 22. S'il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38-002) ou d'un règlement municipal concernant les chiens. 23. Le gardien doit présenter sa demande de licence l'autorité compétente sur un formulaire substantiellement conforme à celui apparaissant sur l'annexe 2. Sur paiement des droits exigibles, l'autorité compétente remet au gardien un médaillon et un certificat indiquant le numéro du médaillon et les renseignements fournis en vertu de l'article 68. Le médaillon est permanent et il est valide jusqu'à ce que l'animal meure, disparaisse, soit vendu ou que le gardien en dispose autrement.   CALES DU SEC ## SECTION 2 NORMES PARTICULIÈRES POUR LA GARDE ET LE CONTRÔLE DES CHIENS 77. Le gardien d'un chien doit le garder dans l'un des endroits suivants | 2. 1° dans une cage : - a) qui permet à l'animal de s'y tenir debout et de normalement, complètement, de s'y retourner facilement et s'y allonger sur le côté, les membres en pleine extension; 4. matelas secouvere de manière fourni nate aire de reune adéquate; 5. 2° dans un bâtiment d'où il ne peut sortir; 6. sur un terrain clôturé de tous les côtés, la clôture devant alors être : - a) suffisamment haute pour empêcher le chien de sortir du terrain où il se trouve et - b) conçue de manière à l'empêcher de passer en dessous; 9. terrain qui n'est pas clôturé de tous les paramètres suivants devant respectés : - a) le chien est attaché à un poteau métallique ou son équivalent au moyen d'une chaîne ou d'une corde de métallique synthétique d'une longueur minimale de 1,85 mètre; - b) le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache sont d'une taille et d'une résistance suffisantes pour l'empêcher de s'en libérer; 12. lorsque le terrain sur lequel il se trouve n'est séparé d'un terrain adjacent par une clôture suffisante pour l'empêcher sortir, la longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas lui permettre de s'approcher à moins d'un mètre de la limite du premier terrain; 13. 5° dans un enclos à chien, les paramètres suivants devant alors être respectés : - a) cet enclos est constitué d'une clôture en treillis galvanisé, ou son équivalent, fabriquée de mailles serrées afin d'empêcher un enfant ou toute autre personne de passer sa main à travers; - b) la clôture est suffisamment haute pour l'empêcher de sortir de l'enclos; - c) la clôture est enfouie au moins 30 centimètres dans le sol; ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère  - d) le fond de l'enclos est empêcher le chien de creuser; conçu de manière à 2. el dans toutes ses directions, superficie de l'enclos est d'au moins deux fois la longueur du chien; ou 3. 6° sur un immeuble sous le contrôle direct du gardien, les paramètres suivants devant alors être respectés - a) le gardien maîtrise constamment le chien; - b) le chien ne sort, en aucun cas, des limites de cet immeuble, à défaut de quoi l'autorité compétente peut imposer l'une ou l'autre des mesures prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3° ou 4° 6. T8. le gardantabits enlever des enclos et clôtures mentionnés aux paragraphes de l'article 77 toute accumulation de matière, notamment la neige, de manière respectées. 79. Le gardien doit munir son enclos ou son terrain clôturé d'un abri pour que le chien puisse s'y protéger du froid, de la chaleur ou des intempéries. Cet abri doit être approprié au poids et à la race du chien et celui-ci doit disposer d'espace pour pouvoir s'y de suffisamment tourner librement et s'y allongé sur le côté, les membres en pleine extension. 80. Le gardien d'un chien doit le tenir en laisse lorsqu'il se trouve sur un chemin public ou une place publique, faute de quoi il est présumé ne pas garder cet animal sous son contrôle. 81. Un gardien ne peut laisser un chien s'approcher à moins de deux mètres d'une aire de jeux non clôturée, sauf s'il est tenu en laisse et qu'il y circule sur un trottoir ou une allée réservée à la circulation des piétons. 82. Nul ne peut circuler sur un chemin public, une aire de jeux ou sur une place publique en ayant sous son contrôle plus de deux chiens. 83. Le gardien d'un chien ne peut le laisser seul sur un chemin public, une aire de jeux ou sur une place publique. 84. Le gardien doit contrôler son chien au moyen d'une laisse : 6. 1° fabriquée en cuir ou en nylon plat tressé ou constituée d'une chaîne et 7. 2° ne devant pas dépasser 1,85 mètre, incluant la poignée. 8. 1 doit y relier son chien par un licou, un harnais, u ollier en cuir ou en nylon plat tressé et muni d'un annea soudé, obligatoire pour les chiens de 20 kg et plus. Les colliers étrangleurs simples en chaîne ou en nylon ne sont autorisés que sur recommandation écrite d'un vétérinaire.  ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais. 85. Sur un chemin public, une aire de jeux ou sur une place gardien ne peut contrôler son chien à l'aide qu'elle plus de 1,85 mètre, incluant la poignée. dans une aire d'exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage. 86. Un gardien ne peut confier son chien à un enfant mineur qui n'est pas capable de le contrôler de façon sécuritaire. 87. Nul ne peut circuler sur un chemin public, une aire de jeux ou une place publique en ayant sous son contrôle plus d'un chien de garde. 3. La personne ayant sous son contrôle un chien de garde doit indiquer à toute personne susceptible de pénétrer sur son immeuble qu'elle risque de rencontrer un chien de garde en affichant : 4. 1° un avis écrit, facilement visible du chemin public, sur lequel apparait l'une ou l'autre des mentions suivantes : - a) « Attention - chien de garde » ou - b) « Attention - chien dangereux »; ou 7. 2° un pictogramme reconnu indiquant la présence d'un tel chien. ## CHAPITRE I TARIFICATION 89. Les droitson les frais exigibles d'ent arden ou d'une auterminer sont l'autorite compétentes présent règlement ## CHAPITRE 8 ## APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT 90. municipalité peut conclure une personne ou une personne morale pour lui confier la perception exigibles pour l'émission licences prévues au chapitre 6 et l'application totale ou partielle du présent règlement. 2. Même si la municipalité se prévaut de l'article 90, un policier œuvrant au sein de la Sûreté du Québec a pleine autorité pour appliquer et faire respecter le présent 92. Un policier membre de la Sûreté du Québec ou une personne à l'emploi de l'autorité compétente peut, de 9 h 00 à 19 n 00, visiter et examiner tout immeuble pour s'assurer que le présent règlement y est respecté. Ainsi, l'extérieur de tout immeuble pour vérifier la présence d'un chien ou d'un chat et s'il porte le médaillon exigé par le présent règlement.   ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère - ou 74 commet une infraction et est passible d'une amende de - 250,00 $ 500,00 première infraction; d'une personne physique et autres cas, s'il s'agit de la - 500,00$ $ dans s'agit d'une personne physique autres case s'il sagit dune infraction additionnelle; - 3° Lorsque l'infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux, les amendes sont portées au double concernant les articles 62, 64, 66, 68, 71 ou 74. Quiconque contrevient à l'une des dispositions du paragraphe 3 de l'article 50 ou des articles 77 à 88, commet une infraction et est passible d'une amende de : - 1° 500,00 $ s'il s'agit d'une personne · physique 1 000,00 dans les autres cas, s'il s'agit d'une première infraction; - 2° 1 000,00 $ s'il 2 000,00 $ dans deuxième infraction additionnelle; s'agit d'une personne physique et autres cas, s'il s'agit d'une toute infraction - 3° Lorsque l'infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux, les amendes sont portées au double. 100. Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 33 à 35, aux paragraphes 5° ou 7º de l'article 50 ou aux articles 54, 56, 58 et 59 commet une infraction et est passible d'une amende de : - 1° 1 000,00 $ s'il s'agit d'une personne physique et 2 000,00 $ dans autres cas, s'il s'agit d'une première infraction; - 2 20000 g 2° 2 000,00 $ s'il s'agit d'une personne physique et 4 000,00 $ dans les autres cas, s'il s'agit additionnelle. 101. Lorsqu'une infraction à une disposition du présent règlement a duré plus d'un jour, on compte d'infractions qu'il y a de jours ou de parties de jour pendant lesquels elle a duré. 102. Une personne déclarée coupable ou s'étant reconnue coupable d'une infraction au présent règlement doit, dans les 30 jours qui suivent un tel verdict ou un tel aveu, prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer la disposition enfreinte. i elle ne s'y conforme pas, elle commet alors une nouvell nfraction à cette disposition, laquelle constitue alors une récidive. ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère ## CHAPITRE 10 DISPOSITIONS FINALES 03. Le présent règlement incorpor le Règlement d'application e la loi visant à favoriser la protectior des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (chapitre p-38.002) du décret 1162-2019 novembre 2019. 104. Le présent règlement remplace tous les règlements antérieurs sur la garde des animaux. 105. Le présent règlement entrera en vigueur selon à la loi.   Mairesse suppléant SOPHIE MILLETTE Directrice générale et Secrétaire-trésorière Avis de motion le 10 août 2020 Dépôt le 10 août 2020 Adoption le 17 août 2020 Publication le 18 août 2020 En vigueur le 18 août 20   ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère ## ANNEXE 1 ## DEMANDE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE GARDER PLUS DE CHIENS OU DE CHATS QUE LE NOMBRE PERMIS (Article 10) Identification du demandeur Prénom Adresse domiciliaire : Nom Dénomination sociale (s'il s'agit d'une personne morale) Adresse du siège (s'il s'agit d'une personne morale) : Téléphone Télécopieur ## Nombre d'animaux de compagnie supplémentaires demandé Nombre de chats supplémentaires demandé : Nombre de chiens supplémentaires demandé : ## Déclaration et signature ## Je déclare que : - je m'engage à garder les animaux pour lesquels la présente demande est formulée à des fins de loisir et non dans le but d'en faire la reproduction - les animaux, dont j'ai déjà la garde, sont bien traités et que je suis en mesure de répondre al esoins de chaque animal supplémentaire visé par la présente demande - je n'ai pas contrevenu au Règlement sur la garde d'animaux (numéro # 329) dans les 12 moi ui précédent la date de la présente demande - La presente demande, et ce, des puste aura des doutes que au regime sule se d'animaux (numéro # 329) n'est pas respecté. Signature du demandeur ## Réservé à l'autorité compétente Demande reçue le : Nombre de chats accordé : Demande refusée en totalité le : Demande refusée en partie le : Motifs : Date Nombre de chiens accordé : \_ ## Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère ## ANNEXE 2 ## DEMANDE POUR SE PROCURER UNE LICENCE POUR UN ANIMAL DE COMPAGNIE (Articles 62 et 69) ## Identification du demandeur Prénom Adresse domiciliaire : Nom Dénomination sociale (s'il s'agit d'une personne morale) Adresse du siège (s'il s'agit d'une personne morale) : \_ Téléphone - Télécopieur Adresse complète de l'endroit où l'animal de compagnie est gardé, si elle est différente de celle mentionnée précédemment : ## Description de l'animal - [ ] - chien Espèce : Race ou type : Sexe : Âge : Couleur : - [ ] - mâle Nom de l'animal : Autre(s) signe(s) distinctif(s) : - [ ] - chat - [ ] - femelle Stérilisation : - [ ] stérilisé (la preuve doit en être fournie) Nombre d'animaux sous la garde du demandeur : - [ ] - non stérilisé ## Déclaration et signature ## Je déclare que : - tous les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts; - -pe minnes des du restie aup in de ramerie compétente tout renseignement contenu aux - L'ai de ai pente entre rares se par les rendes one naege contre a Signature du demandeur Date   Réservé à l'autorité compétente Demande reçue le : Certificat émis le : Médaillon n° : Droits exigibles pour la licence : Somme perçue : Somme à recevoir : Commentaires :