Politique de prévention du harcèlement en milieu de travail (règlement no 350) — full text

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Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère t1.aucape41t. RÈGLEMENT NUMÉRO 350 POLITIQUE DE PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL La présente Politique de prévention du harcèlement en milieu de travail de la Municipalité de Saint-Sylvère est adoptée en vue de contribuer, avec la collaboration nécessaire de tous les acteurs pertinents, au maintien d'un milieu detravail sain et sécuritaire pour tous. Elle s'inspire de dittérentes dispositions législatives, notamment celles qui reconnaissent à la Municipalité, à titre d'employeur, l'obligation de prévenir et de faire cesser es atteintes à la dignité, à la santé et à la sécurité de ses employés, quelle que soit la nature de leurs tonctions et la position hiérarchique qu'ils occupent. S Avis de motion 7 mars 2022 Projet de rég/ement 7mars2022 Adoption 4 avril 2022 Entrée en vigueur et publication 76 mai2022 1549 Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère J i, Les voleurs €3 La Politique de prévention du harcèlement en ..irleu de travail est basée sur rincipales voleurs de la Municipaiité en matière de soné et sécurité au travail, soit: 1. la promotion de la dignité de la personne: 2. la protection de l'intégrité physique et psychologique des emp[oyésmunicipaux: 3. e respect envers les employés municipaux et entre les différentespersonnes appelées à oeuvrer auprès de la Municipalité: 4. la sécurité des employés municipaux. Ces valeurs guiderom l'empoyeur dans l'application de la présente Politique, et ce, aans une persoec-ive de protection tant des intéréts des indivaus que de intérêt puolic. S Les principes généraux La Municipalité ne tolérera aucune forme de harcèlement visant ses employés dans e cadre de l'exécution de leur travail, que ce harcélement émane d'employés de la Municipalité, des membres du conseil municipal ou de la part de tiers, fournisseurs, citoyens ou visiteurs, sans égard au lieu oi se produit la situation de harcèlement. Elle s'engage à prendre tous les moyens raisonnables afin de s'assurer de l'atteinte de ce principe. Notamment, la Municipalité s'efforcera de sensibiliser tous ses employés à la nécessité de prévenir le harcèlement et, le cas échéant, d'y remédier promptement. La Municipalité s'engage à prendre au sérieux toutes les pLaintes de harcélement, qu'eLes soient présentées d'une manière 'nformelle ou officiele. La Municpalhé s'engage à prendre des mesures pour que toutes les paintes soient réglées d'une maniére rapide, contidentielle et équitaole. 1550 Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère Les objectifs La présente Politique vise à I. informer et sensibiliser les personnes à la violence sous toutes ses formes, y compris le harcèlement psychologique, en milieu de travail: 2. prévenir cette violence et la taire cesser, le cas échéant: 3. proposer l'aide requise lorsque des cas de violence se manifestent: 4. corriger toute situation de violence. Interprétation À moins que le contexte ne s'y oppose. les mots utilisés dans la présente Politique conservent leur sens usuel, sauf pour les mots et expressions qui suivent 1° Directeur général: Le directeur général est le fonctionnaire principalde la Municipalité. Il a autorité sur tous les autres fonctionnaires et employés de la Municipalité. À l'égard d'un fonctionnaire ou employé dont les fonctions sont prévues par la loi, l'autorité du directeur général n'est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la Municipalité et ne peut avoir pour effet d'entraver l'exercice de ses fonctions prévues par la loi. 20 Violence ou harcèlement psychologique : une conduite vexatoire se j manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique de l'employé et qui entraine, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour l'employé. Les violences sexuelles, sexistes, racistes, homophobes, sont notamment englobées dans la notion de violence ou harcèlement psychologique pour les fins de la présente Politique. 1551 Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère 30 Mesure disciplinaires : mesure imposée dans le but de corriger le comoortement fautif d'un employé. Le comporlement fautif se manifeste notamment lorsqu'un employé ne se conforme pas aux devoirs de conduite inhérents aux responsabilités de la fonction qu'il occupe, à une loi, à une politique ou à une directive administrative. La mesure disciplinaire formelle est déposée au dossier de l'employé. 40 Supérieur immédiat: cadre hiérarchique qui représente le premier niveau d'autorité au-dessus d'un employé et qui exerce un contrôle du travail. 50 Violence : inclut notamment, en plus de la violence physique, les insultes, l'intimidation, les obus de pouvoir, les menaces explicites, implicites ou voilées, la diffamation, le langage grossier, les menaces verbales, les cris, les perturbations de la paix, la violation du domicile, l'atteinte à la vie privée, les comportements indécents, les comportements et discours discriminatoires et toute forme de vandalisme: à des fins d'illustration, la violence peut se révéler sous diltérentes formes dont les suivantes a) Violence 'ysique inc.us no:amment rutilisation de la force physque ou ce moyens susceptib;es de porter atteinte à la dignité ou à i'in:égr"é physique ou psychologique d'une personne. Les agressions physiques et les agressions sexue;les, ains que les menaces visant ces actes, constituent notamment de la violence physique. b) Vio'ence sexuel!e inclus notamment tout comportement, parole, acte ou geste de nature sexuelle envers une personne qui sont non désirés, y compris o menace de tels comportements, que ce soit en public au en privê. Elle implique une notion de coercition ou de refus, même implicite, et s'applique, quels que soient le contexte et la nature de la relation entre les personnes concernées. c) Violence sexiste : inclus notamment tout comportement. parole, acte ou geste fondé sur le sexe ou les caractéristiques sexuelles, et causant ou pouvant causer une atteinte à la dignitéou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne. 1552 %\N' SVtjy. Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère "N JAi ) "Ls d) Vioence raciste : inclus notommeni tout comportement, parole, acte ou geste. distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascenoance ou l'origïne nationale ou ethnique, qui o pour but ou pour effet de détruïre ou de compromettre les droits de la personne. e) Violence homophobe : inclus notamment tout comportement. parole, acte ou geste. attitude négove ou aversion envers les personnes homosexuelles et envers l'romosexualité en général et ce qui lui est associé. t) Le droit de qesfon : droit de l'employeur de diriger ses employés et de prendre des décisions liées à la santé financiére de la Municipalité et dans ['intérél de sa mission. Ce droit comprend notamment: l'attribution des tâches: - la gestion courante du rendement au travail: l'évaluation annuelle: - la gestion courante de la discipline et des mesures disciplinaires: - la gestion courante de l'assiduité et de l'absentéisme; - l'application de sanctions: - le licenciement, les mises à pied et e congédiement. Toutefois, l'exercice des responsabilités de gestion de la Municipa[ité ne constitue pas du harcèlement osychologique, dans la mesure où ces responsabilités ne sont pas exercées de taçon abusive ou discriminatoire, Champs dapplication Engagement de la Municipalité La Muncipolité s'engage à fournr à ses employés un milieu de travail où chacun est respecté. Personne ne doit tolérer la violence au tavail et le harcèlement psychologique à quelque moment et pour quelque raison que ce soit : nul na le droi' d'exercer de la violence ou de harceler quiconque au travail ou dans quelque situation reliée à l'emploi. Quelle que soit sa forme, la violence au travail et le harcèlement psychologique sont inacceptables et ils ne seront jamais tolérés par [a Municipalité. 1553 siY Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère . S" ut o Portée La orésente Politique s'applique à tous les employés de la MnicipaliIé. Elle vise les relations entre les représentants de I' employeur (élus o non-élus) & les employés, entre collègues de travail et entre les employés et les citoyens ou les visiteurs. Elle s'applique aussi aux sous-traitants et fournisseurs et plus généralement, à toute personne en contact avec la Municipalité. La politique s'applique, quel que soit le lien entre la victime et la personne au comportement violent. Elle s'applique aussi dans le cadre des activités reliées à l'emploi, autant sur les lieux de travail qu'en dehors de ceux-ci, pendant ou à l'extérieur des heures normales de travail. Elle s'applique enfin lors d'une activité de formation, d'une représentation toile au nom de la Municipalité et ]ors d'activités sociales, Obligations L'employeur L'obligaton générale de l'empoyeur consiste à assurer à tout employé un milieu de travail exempt de violence et de harcèlement psychologique. Ce-te obligation se traduit d abord par une obligation de prendre es moyens raisonnables afin de prévenir la survenance de violence et de harcélement psychologique. Lorsque, malgré les mesures prises, de telles situations se produisent, I employeur doit intervenir dans les meilleurs délais afin d'y mettre un terme. En raison de ses obligations, l'employeur s'engage à: 1. sensibiliser tous les employés à la prévention de ces types de comportements: 2. s'assurer qu'un employé ait un milieu de travaL exempt de vioence et de harcèlement psycho!ogique: 3. informer l'emoloyé et les témoins du mode d'application de la orésente Politique et des mesures de soutien cisponibes telles : une protection d'assurance, es ressources du CLSC, et ce, lorsqu'un signalement ou une plainte a é'é oéposée: 4. mettre en place un mécanisme de sanctions à l'encontre des employésàquelque titre que ce soit ou de quiconque qui contreviendrait à la présente Politique. E. 1554 Lemoloyé Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère Tous les employés de la Municipali;é, à quelque titre que ce soit, ont la responsabilité de favorisei l'existence d'un milieu de travail sain et l'obligation de se conduire de façon respectueuse et d'adopter un comportement exempt de toute forme de violence et de harcèlement psychologique. Ils doivent collaborer à toute enquête sur une plainte de violence au travail lorsqu'il est requis de le taire. Étapes à suivre en cas de harcèlement 1. Approche personnelle L'employé qui se croit victime ouest témoin de violence ou de harcèlement psycnologique doit prenare les mesures suivantes 1.1 taire connaître immédiatement sa désapprobation au présumé contrevenant de façon ferme et oolie, et lui demander de mettre un terme à son comportement, s'il est capaole de s'aaresser à cette personne; 1.2 dans la mesure où cela ne sojtionne pas le p'oblème, ou si une telle démarche nest pas possible dans les circonstances, cette personne devrait noter tous les faits reprochés et entreprendre une démarche informelle ou une plainte formelle, auprès de la ou des personnes désignées par la Municipalité 2. Démarche informelle 2.1 L'employé doit porter tout incident ou acte de violence à l'attention de son supérieur immédiat 2.2 Porter tout incident ou acte de violence à 'attention du maire lorsqu'un acte de violence est commis par le directeur général. Le supérieur immédiat Le supérieur immédat (le directeur général si le supérieur immédiat est concerné, ou le maire dans le cas où e directeur général est visé) qui reçoit un signalemen relativement à un manquement à la présente Politique aoit s'assurer de la confidentialité du processus, à moins qu'il ne soit nécessaire, dans le cadre d'une enquête ou d'une mesure discïplinaire ou administrative ou d'un litige, de divulguer certains faits, 1555 -- !-&.s I) /// Ixi*l;i) z ,ç.S I Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère /9 / t:S I )I Le supérieur immédiat cccompagne le plaignant ou le témoin et lui appore le soutien approprié. Il aoit aussi agir de façon impartiale, équitable et avec diligence. PLs spécifiquement, il doit: a) assster e plagnant dans la divulgation de so s'gnalement. s'il y o lieu; b) mettre fin à toute forme de violence dés qu'il est témoin d'une telle situation; c) informer sans délai la « personne désignée u de toute problématique soulevée concernant l'application de la présente Politique. 3. Plainte forme le 3.1 Personnes désianées Le directeur général est désigné esponsable des dossiers de harcèement et de l'application des mesues. à litre de fonctionnaire orincipal. notamment responsable des communications entre le conseil et les autres fonctionnaires. Si le directeur généra] est visé par une plainte ou s'il ne peut agir d'une façon objective, le supérieur immédiat de la personne plaignante pourra faire appel au maire en raison de son droit d'investigation sur les affaires et les officiers de la Municipalité. Si le directeur général et le maire sont visés par la pointe, celle-ci oourra étre déposée airectement au consei municipal. 3.2 Dépôt d'une plare to?melle Tout employé qu considère éte victime de harcèlemem peut présen4er une plainte formelle par écrit. Aucune démarche formelle ne peut être entreprise sans une plainte écrite et signée. Cette démarche peut être effectuée auprès de la personne désignée. Il incombe à la personne désignée recevant la plainte de déterminer si la situation signalée reléve de la présente politique. Dans la négative, la personne plaignante doit être orientée vers les ressources appropriées. La personne recevant la plainte peut aussi refuser d'agir si elle estime que les allégations sont non fondées au faites de mauvaise foi. o 1556 Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère Toute plainte formelle doit éte présentée sans larder puisqu'il est souvent difficile de retracer les fats dun incdent ou des inciaents longtemps après quils se sont produits. Une plate formelle doit étreprésentée à l'intérieur de quare-vingt-dix jours après le dernier incident présumé. La plainte formelle doit être écrite et préciser les éléments suivants - date de l':ncident ou des nciaents: - dentiticaton de la personne ou des personnes visées par la plainte: - nature des faits reprochés, de taçon complète et détaillée: - documents pertinents, le cas échéant, incluant une liste de personnes qui auraient été témoins des faits reprochés: - remède ou solution recherchée par la personne plaignante: - signature de la personne plaignante. En déposant une plainte formelle, son auteur autorise la divulgation de son identité (prénom et nom seulement) et du contenu de sa plainte à la personne visée par la plainte et à toute personne à qui la divulgation est nécessaire pour donner plein ettet à la présente politique. La personne désignée qui reçoit la plainte formelle la transmet avec diligence à la personne visée par la plainte. Elle lui demande de répondre par écrit à la plainte dans les 10 jours ouvrables et lui signifiede ne pas contacter la plaignante. Sur réception de la réponse à la plainte, elle en transmet copie à la personne plaignante. En l'absence d'une réponse de la part de la personne visée par la pointe, la personne désignée avise la personne plaignante. La personne ayant reçu la plainte peut: refuser o plainte si elle est jugée non fondée ou talle de mauvaise foi, et fermer le dosser; - amorcer un processus de médiation entre les personnes concernées, en nommant un médiateur interne ou externe à la Municipalité: - constituer une enquéte sur les ailégations coienues à la plante. 1557 o '2 o LI. oz In C, (o oo cv E C Q C C t C n, C b I --t '5r-- Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère 'M J»' La personne qui a reçu la plainte avise les parties concernées du processus choisi. Une enquête peut également être ouverte lorsque: - Les parties concernées ne s'entendent pas pour utiliser le processus de médiation: - le processus de médiation a échoué: - l'entente conclue entre les deux parties à la suite d'un processus de médiation n'est pas respectée. 4. Médiation La recherche d'une entente par médiation vise à trouver, pour les parties concernées, une ou pLusieurs soLutions acceptabLes et à corriger La situation. Le médiateur communique avec les parties concernées atin d'obtenir leur participation à la recherche d'une entente. Si une entente intervient à la satisfaction des personnes concernées, les termes de l'entente sont consignés dans un document signé par les deux parties et versés au dossier conservé par la direction générale. o o 1558 Reglements de la Municipalite de Saint-Sylvere / Le médiateur avise la personne désignée et s'assure de la mise en oeuvre des* mesures de soutien ou de correction convenues dans l'entente. Toutefois, le médiateur peut juger qu'une enquête serait nécessaire ou qu'il serait préférable de ne cas procéder plus avant lorsque: - une des oarties concernées refuse de participer au processus de médiation; - il y o absence dure entente entre les personnes concernées advenant le processus de médiation déjà entamé: - l'entente signée par les deux parties à la suite du processus de médiation n'est pas respectée. Le cas échéant, le médiateur en fait part à la personne désignée. 5. Enquête Lorsque nécessaire, la personne désignée nomme un enquêteur ou un comité d'enquête, selon la situation. Dans le cas d'un comité d'enquête, la personne désignée nomme 'un des membres à la prêsidence. L'enquêteur ou les membres du comité peuvent étre des oersonnes internes ou externes à o Municipalité et n 'exercent cet;e fonction que pendant la durée de l'enquête pour laquelle elles ont été nommées. Lerquêteurou les membres du comité devront être des personnes neutres, aucunement impliquées ou témoins des actes reprochés. 2, Le mandat dans le cadre d'une enquête est de: - conduire avec toute la di:igence requise les recherches relatives à la plainte de harcèlement; D Conclure à l'existence ou non d'une situation de harcèlement: O Rédiger un rapport. Pour obtenïr des renseignements qui confirment ou éclaircissent les circonstances de la plainte, les personnes suivantes sont rencontrées : la personne plaignante, la personne visée par la plainte, et toute personne qui aurait pu être témoin des faits reprochés. L'enquêteur, ou le comité d'enquête remettent à la personne désignée un rapport contenant les éFéments suivants: - description du mandat; - ce qui est aLéguê par la personne olaignante et la réponse de la personne visêe oar la plainte: 't résumé des preuves pertinentes : faits et témognages (documents signés): - conclusion (il y a eu ou non harcélement) - toute autre question soulevée dans le cadre du mandat. Le contenu du rapport est protégé par les dispositions de la Loi sur Ioccèsoux documents des organismes pub/ics et sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport est versé au dossier conservé par le directeur général. 6. Décision Le cas échéant, la détermination et 'application des mesures de correctionet de soutien relèvent du directeur général. La personne plaignante et la personne visée par la plainte sont informéespar écrit, de la décision de a personne désignée. 6.] Plainte fondée Dans l'éventualité où la personne désignée estme que la plainte formelle est fondée, elle s'assure de prendre les moyens raisonnables pour que o personne plaignan:e rerrouve un climat de travail prooice à assurer le respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique. La personne reconnue coupable de 1559 t I_* Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère harcèlement se voit 'nposer, selon :es circonstances, toute mesure de correction L 4;. 4 I '1j is» de soutien jugée roisonab'een fonction de lacte commis et du oréjud'ce subi ar la personne plaignarre. Les mesures de correction peuvent être, entre autres: - pour un membre du personnel ; un avertissement, une demande de produire des excuses écrites, la suspension ou le congédiement; - pour un élu : une demande de produire des excuses écrites: - pour un tiers : un avertissement, une demande de produire des excuses écrites, un rapport â san employeur s'il s'agit d'un fournisseur, ou la perte d'accès ou de privilèges. Dans le cas d'un citoyen, les employés municipaux peuvent être autorisés à cesser toute communication jugée irrespectueuse et, si le harcèlement persiste, assurer le suivi par la voie égale ou par tous les autres moyens applicables dans les circonstances. Dans ces conditions, l'employé ou la Municipalité avisera la personne, par écrit, des procédures préconisées. Les mesures de soutien peuvent ètre, entre autres : formation sur es comporteme ts appropriés en milieu de travail, consultation auprès de personnes-ressourc s. assistance professionnelle, etc. o O o 1560 lS // Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère ___ \- /-tk J 6.2 Plainte non fondée Si une personne dépose de bonne toi une plainte formelle dont le bien- fondé pas confirmé car les preuves réunies, cette plainte est rejetée et aucune sanction n'est prise contre la personne visée par la p.ainte ni contre la personne à l'origine de a plainte. La personne désignée peut inviter la personne à l'origine oe la piainte à présenter des excuses écrites à :a personne visée par la pointe. 6.3 Plainte entachée de mauvaise foi Lorsqu'une plainte est jugée abusive, frivole, faite de mauvaise toi ou déposée dans 'intention de nuire, la personne plaignante s'expose alors à des mesures de correction (administratives ou disciplinares) telles que décrites précédemment, incluant le congédiement. 7. Confidentialité L'employeur et la u personne désignée n s'engagent à garder confidentielleloute l'intormation concernant le dossier de la plainte sous réserve de ce qui suit cette information ne sera utilisée que pour les besoins d'une enquête ou pour la gestion des mesures de réparation ou des sanctions, dont les mesures disciplinaires, ou lorsque requïs par la loi ou les tribunaux. Les employés sont aussi tenus de respecter la confidentialité de ces informations sous peine de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement. Procédures de nature judiciaire a) Plainte à la Commission des normes du travail È En tout temps pertinent, un employé peut s'adresser à la Commission des normes du travail, Les articles 123.6 et 123,7 de la Loi sur les normes du travail stipulent que: « 123.6 Le salarié qui croit avoir été victime de harcélement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Comnission. Une telle pointe peut aussi être adressée, pour lecompte d'un ou de plusieurs salariés quï y consentent par écrit, È par un organisme sans but lucratif de détense des drois des salariés n. « 123,7 Toute plainte relative à une conduite de harcêlement psychoogique doit être déposée dans les 90 jours de la derniére manifestation de cette conduite n. b) Plainte aux autorités poicières En tout temps pertinent, un employé peut s'adresser aux autorités policiéres locales ou à la Sûreté du Québec pour déposer une painte en vertu, notamment, du Code Criminel, 1561 Règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère Représailles Aucune personne ne doit subfr oes représailles telles des menaces, de 'intimioatn ou de Ic discrimination pour avoir, de bonne foi, porté piainte.ou encore pour avoir collaboré en. tant que témoin. Des mesures disciplinaires seront prises à l'égard dune personne dont la plainte e révélera malveillante ou de mauvaise foi. Dans ce cas, les mesures disciplinaires e constituent pas des représailles. Sanctions L'employé Un manquement à la Politique de prévention du harcèlement en milieu de travail p r un employé peut entraîner, sur décision de la Municipalité, l'application de tou e sancfon appropriée à la nature et à la gravité du manquement, dans le respect e la gradation des sancfions. s'il y o lieu delappliquer. La Municipalité reconnaît ce principe et l'aspect correctif de la discipline enmilieu e travail. Elle reconnoit que la mesure disciplinaire imoosée sera juste et rasonnabe t en fonction de la gravité de la taute reprochée. La Municipalité peut ne pas appliquer la gradation des sanctions, dépencamment ce ;a gravité de la taute reprochée et des c'rconstances entourant ces faits. Elle peut aussi déposer une plainte formelle auxautorités policières locales ou à la Sûreté u Québec. Les autres intervenonts Dans le cas où une plainte, en vertu de la présente Politique, vise une person e autre qu'un employé (par exemple : un citoyen, un visiteur, un fournisseur ou n sous-traitant), les mesures suivantes s'appliquent: 1° avertissement administratif lettre signée par le maire ou, le cas échéant,le directeur général qui rapporte les faits et demande à la personne decesser s s comportements; 2° mise en demeure : ettre expédiée cor les procureurs de la Municipalité qui rapporte les faits, ordonne à la personne de cesser ses comportements, prescrit ou besoin les mesures de prévention et de protection des employés qui s'appliquerolnt pour 'avenir et l'avise au'encas de récidive, d'autres mesjres seront prises: 3° painte aux autor'tés policières : plainte déposée en vertu du Code criminel Il s'agit notamment de voies de fait ou tentative, bris de matériel, vandalis e, menaces pouvant causer la mort ou des blessuresgraves, intimidation, incondui e ou comportement perturbateur, etc. 'o 1562 Application et contrôle À !égard des a1res employés de la Municipal'é, le airecteur général estchargé de l'appicatian de la Politique de prévention du ha'célem&': en milieu de travail, Il devra informer le conseil municipal, dès que possible, qu'il est saisi d'une plainte et du début de lenquète. De plus, il doit: ] identitier les situations pouvant donner lieu à des manifestations de violence et de harcèlement psychologique, et prendre les mesures afinde corriger ces situations; 2° assurer à choque employé de la Municipalité un milieu et des relations de travail qui respectent son intégrité physique et psychologique et qui sont exempts de violence et de harcèlement psychologique: 3° appuyer les outres gestionnaires dans l'application de mesures deprévention et de protection, le cas échéant; 4° s'assurer que les employés victimes de violence ou de harcèlement psychologique au travail et leur famille reçoivent le support et l'aide nécessaires disponibles. Diffusion de la Politique À la suite de son adoption par le conseil municipal, la présente Politique estremise à chaque employé de la Municipalité, quel que soit son statut ou sa situation d'emploi, accompagnée d'une lettre signée par le maire et par le directeur général. Lors de son embauche, chaque nouvel employé de la Municioalité reçoit une copie de la Politique aors en vgueur. Les élus municpaux reçoivent également une cooie de la Politique. Il en vo de mêmepour tout nouvel élu. De alus, des copies de la Politique sont disponibles graluitement en tout temps au breou de la Municipalité. Entrée en vigueur La présente politique entrera en vigueur à la dote de son approbation par leconseil municipal. ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, le 4 avril 2022 aJaIiIÂs-Iu!es ap ?N,ed!o!unvI q ap siuewe,6as 1563 /y\S 1(1 s;)4. GJOAIAS-Iu!BS ap ?1ued!o!unLi e ep suewei6es o