Règlement 627-2020 concernant la circulation des véhicules hors-route — full text

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Règlements de la municipalité de Saint-Théodore-d'Acton 492 PROVINCE DE QUEBEC MRC D'ACTON MUNICIPALITÉ DE SAINT-THÉODORE-D'ACTON REGLEMENT NUMERO 627-2020 CONCERNANT LA CIRCULATION DES VEHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX DE LA MUNICIPALITE DE SAINT-THEODORE-D'ACTON ATTENDU que la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en permettant la circulation sous réserve de conditions ; ATTENDU qu'en vertu de l'article 626, par. 14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou partie d'un chemin dont l'entretien est à sa charge, dans les conditions et pour les périodes de temps qu'elle détermine ; ATTENDU que l'avis de motion a été régulièrement donné par le conseiller Jean-François Martin à la séance ordinaire tenue le 20 janvier 2020, date à laquelle le conseiller Pierre Dufort a déposé le projet de règlement ; ATTENDU que conformément à l'article 48 de la Loi sur les véhicules hors route, une assemblée de consultation publique a été tenue le 10 février 2020 ; ATTENDU qu'avant l'adoption du présent règlement, l'objet de celui-ci, sa portée, son coût et s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement ont été mentionnés ; ATTENDU qu'une copie du projet de règlement a été rendue disponible à toute personne faisant la demande dans les deux jours calendrier précédant la tenue de la séance lors de laquelle il est adopté ; EN CONSEQUENCE, il est proposé par le conseiller Éric Laliberté et résolu que le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : Article I Titre du règlement Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 627-2020 concernant la circulation des véhicules hors route sur certains chemins municipaux de la municipalité de Saint-Théodore-d'Acton ». Article II Préambule Le préambule fait partie intégrante de ce règlement. Article III Véhicules hors routes visés Le présent règlement s'applique aux véhicules tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules hors route : Les véhicules tout terrain motorisés, munis d'un guidon et d'au moins deux roues, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes. Article IV Lieux de circulation La circulation des véhicules hors-route visés à l'article 3, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique culturelle, éducatives, récréatives ou sportives, est interdite sauf sur les chemins municipaux Règlements de la municipalité de Saint-Théodore-d'Acton 493 suivants, sur les longueurs maximales prescrites suivantes : 5e rang (5,7 km), 6e rang (1,4 km), 7e rang est (6,4 km), 8e rang ouest (4,6 km), 8e rang centre (3,1 km), 8e rang est (5,2 km), 9e rang est (3,2 km, partie située entre la route 139 et la route des Érables), 10e rang est (1,4 km), 10e rang ouest (0,6 km), 12e rang ouest (1,5 km), 12e rang est (8,7 km), route des Érables (partie située entre le 9e rang et la municipalité de Saint-Nazaire 1,5 km), rue des Pins (1 km), route Lafrance (1,4 km), route Daigneault (0,5 km), rue Gabriel (0,1 km), rue des Bouleaux (0,4 km), rue des Trembles (0,2 km), rue Guillaume (0,1 km), route Bochatay (1,4 km), route Lachaine (1,4 km), route Leclerc (1,4 km), route Tétreault (1,4 km) et rue Camille (0,4 km). La distance de 30 mètres prévue à la Loi sur les véhicules hors route est portée à 100 mètres pour tout nouveau sentier aménagé après le 31 décembre 2011. Le sentier dont le tracé est changé de façon peu significative, notamment à la suite de la perte d'un droit de passage, ne constitue pas un nouveau sentier. Un sentier dont le tracé est changé en application de la Loi sur les véhicules hors route ne doit pas permettre la circulation des véhicules hors route à une distance inférieure à celle existante d'un lieu mentionné à l'article 12 de la loi avant la modification, sauf si cette distance est d'au moins 100 mètres. Article V Période de temps visée L'autorisation de circuler aux véhicules hors route visés à l'article 3 et sur les lieux ciblés à l'article 4 est valide pour l'année. Il est cependant interdit de circuler sur les rues et chemins décrits à l'article 4 entre 23h00 et 6h00. Article VI Obligations des utilisateurs Tout utilisateur et/ou conducteur de véhicule visé à l'article 3 doit se conformer aux obligations et règles prévues à la Loi sur les véhicules hors route. Article VII Règles de circulation La vitesse maximale d'un véhicule hors route est de 50 km/h pour les lieux visés. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 3 est tenu de respecter la signalisation, la Loi sur les véhicules hors route et les règlements d'application ainsi que d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 3 doit maintenir celui- ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. L'autorisation de circuler est accordée pour la période de temps et aux endroits prévus par la présence de signalisation routière appropriée. Article VIII Conditions La municipalité se réserve le droit d'interdire la circulation temporairement, en période de dégel ou à tout autre moment, si elle considère que la circulation des VTT endommage indûment l'état des chemins. Article IX Obligations des clubs d'utilisateurs L'autorisation consentie par le présent règlement n'est valide qu'à condition que les Clubs assurent et veillent au respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route et du présent règlement, notamment : - Aménagement des sentiers qu'il exploite ; - Signalisation adéquate et pertinente ; Règlements de la municipalité de Saint-Théodore-d'Acton 494 - Entretien des sentiers ; - Surveillance par l'entremise d'agents de surveillance de sentiers ; - Souscription à une police d'assurance de responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $. Article X Contrôle de l'application du présent règlement Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de la paix et les agents de surveillance de sentier sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs. Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme dispensant des obligations prévues au code ou aux lois. Article XI Dispositions pénales Toutes les dispositions pénales prévues à la Loi sur les véhicules hors route sont applicables à personnes contrevenantes aux dispositions du présent règlement. Article XII Abrogation Le présent règlement abroge toute disposition d'un autre règlement municipal incompatible avec les dispositions du présent règlement. Article XIII Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre des Transports publié dans la Gazette officielle du Québec. Adopté à Saint-Théodore-d'Acton, le 10 février 2020. __________________________ __________________________ Guy Bond Marc Lévesque Président d'assemblée Secrétaire d'assemblée Maire Directeur général & sec.-trés. Avis de motion donné le : 20 janvier 2020 (CMQ 445) Projet de règlement déposé le : 20 janvier 2020 (CMQ 445) Avis public de l'assemblée publique de consultation : 23 janvier 2020 (LVHR 48) Assemblée publique de consultation tenue le : 10 février 2020 (LVHR 48) Règlement adopté le (séance ordinaire) : 10 février 2020 Règlement envoyé au MTQ le : 11 février 2020 Approbation du MTQ : 17 février 2020 (désaveu délai 90 jours) Avis public d'entrée en vigueur donné le : 20 février 2020