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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MARIA-CHAPDELAINE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-THOMAS-DIDYME
RÈGLEMENT NUMÉRO 479-23 :
TAUX DES TAXES, DES
COMPENSATIONS ET DES TARIFS
POUR SERVICES MUNICIPAUX DE
L'ANNÉE 2024
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE la Municipalité peut, par règlement, prévoir les règles
applicables en cas de défaut par le débiteur d'effectuer un versement à son
échéance;
ATTENDU QUE la Municipalité fixe par le présent règlement la taxe foncière
générale ainsi que les taxes, les tarifs ainsi que les compensations pour les
services d'aqueduc, d'égouts, de cueillette, transport et enfouissement des
matières résiduelles, de récupération des matières recyclables et organiques et
de la collecte, du transport et du traitement des boues de fosses septiques;
ATTENDU QUE le Conseil de la Municipalité de Saint-Thomas-Didyme a pris
connaissance des prévisions des dépenses pour 2024 qu'il juge essentielles au
maintien des services municipaux;
ATTENDU QU'avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 11
décembre 2023;
Il est proposé par monsieur le conseiller Roger Landry et résolu unanimement
que le conseil municipal adopte le règlement 479-23 concernant les taux des
taxes, des compensations et des tarifs pour services municipaux de l'année
2024 (résolution no 23-700.
ARTICLE 1
Le préambule fait partie du présent règlement.
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit les règlements sur la
taxation, ainsi que tout autre règlement incompatible avec le présent.
ARTICLE 3
La taxe foncière générale ainsi que les taxes, tarifications et compensations
décrétés au présent règlement s'appliquent pour l'exercice financier 2024.
ARTICLE 4 - TAXE FONCIERE GÉNÉRALE
Une taxe foncière générale de 0.995 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation est
imposée sur la valeur de tout immeuble imposable à cet effet apparaissant au
rôle d'évaluation de la Municipalité en vigueur au 1e janvier 2024.
ARTICLE 5 - TAXE FONCIÈRE PAR CATÉGORIE
Une taxe foncière selon les catégories suivantes est imposée comme suit :
Catégorie 1: immeubles non résidentiels: 1.985 $/100 $.
Catégorie 2: immeubles industriels: 2,120 $/100 $.
Catégorie 3: immeubles de six logements et plus:
0.995 $/100 $.
Catégorie 4: terrains vagues desservis: 1.990 $/100 $.
Catégorie 6: Agricole:
0.935 $/100 $.
ARTICLE 6 - AQUEDUC
Pour les services d'aqueduc les compensations suivantes sont imposées pour
l'année 2024, aux propriétaires des immeubles concernés :
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Service résidentiel :
395,00 $
Service commercial catégorie 1,5 :
592,50 $
Service commercial catégorie 2 :
790,00 $
Service agricole (par unité animale) :
26,92 $
Service agricole (fixe) :
700.00 $
Service industriel (Global) :
42 000,00 $
Si des animaux appartenant à un même agriculteur sont répartis sur plusieurs
sites, le tarif d'aqueduc est chargé en un seul compte à la principale place
d'affaire de la ferme selon le nombre total d'unités animales.
ARTICLE 7 - ÉGOUT
Pour les services d'égout, les compensations suivantes sont imposées pour
l'année 2024, aux propriétaires des immeubles concernés :
Résidences reliées au réseau d'égout municipal :
298,00$
Résidence permanente non reliée au réseau d'égout municipal 72.00$
(Boues de fosses septiques)
Résidence saisonnière non reliée au réseau d'égout
36.00 $
municipal et desservi par le service de vidanges
des fosses septiques de la RMR Lac Saint-Jean :
ARTICLE 8 - VIDANGE, RECYCLAGE ET MATIERES ORGANIQUES
Pour le service de l'enlèvement et l'enfouissement des vidanges, du recyclage
et de la matière organique pour les catégories résidentielles, les compensations
suivantes sont imposées pour l'année 2023, aux propriétaires des immeubles
concernés :
Service annuel : 237.00 $
Service saisonnier : 118.50 $
La compensation, imposée pour l'année 2024, pour l'enfouissement sanitaire,
aux propriétaires de tous les bâtiments habitables situés sur le territoire de la
municipalité et qui ne sont pas desservis par le service régulier de levée des
vidanges est de : 15 $ annuellement.
ARTICLE 9- MATIÈRE RÉSIDUELLES I.C.I.
Pour les fins de l'application du présent article, les Industries, Commerces et
Institutions (ICI) visées sont celles décrites dans la réglementation de la régie
de matières résiduelles comme devant être desservies.
A) La compensation pour l'année 2024, imposée pour le service des vidanges-
recyclage donnant droit à la levée de deux bacs de déchets par levée pour les
Industries, Commerces et Institutions (ICI) est la suivante : 577.00 $
b) La compensation pour l'année 2024, imposée pour le service de vidanges-
recyclage pour les Industries, commerces et institutions sur une base
saisonnière est de : 288.50 $
c) La compensation pour l'année 2024, imposée pour le service de vidanges-
recyclage pour les fermes est de : 374.00 $
ARTICLE 10 - TAXES SPÉCIALES DE DÉNEIGEMENT
Les taux des taxes spéciales de déneigement pour l'année 2024 sont les
suivants :
Le taux de la taxe spéciale pour le déneigement du secteur du Lac aux Aulnes,
calculé et imposé selon les modalités prévues au règlement 01-307 est de
107.00 $.
Le taux de la taxe spéciale pour le déneigement du secteur nord du chemin des
Bussières, calculée et imposée selon les modalités prévues au règlement 327-
04 est de 335.00 $.
Le taux de la taxe spéciale pour le déneigement du secteur du chemin des
Acadiens, calculée et imposée selon les modalités prévues au règlement # 442-
18 est de 412.00 $.
Le taux de la taxe spéciale pour le déneigement du secteur du chemin Coq-
Perron, calculée et imposée selon les modalités prévues au règlement # 460-
20 est de 110.00 $.
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ARTICLE 11- VACANCES D'UN LOGEMENT
En cas de vacances dans une maison ou un logement : Un service de base
annuel est exigé pour chaque immeuble.
Lorsqu'une vacance survient dans l'un des logements supplémentaires, le
propriétaire peux demander un crédit en remplissant et remettant le formulaire
complété « déclaration pour logement vacant » au plus tard le 15 février suivant
l'exercice financier concerné.
L'inspecteur municipal peut effectuer les vérifications nécessaires suivant la
déclaration afin de valider les informations.
Si le logement est fermé de façon permanente, le propriétaire doit en informer
la Municipalité le plus rapidement possible afin qu'une mise à jour des
informations soit faite auprès du service de l'évaluation municipale.
ARTICLE 12- ÉCHÉANCES
Le compte de taxes est payable en trois versements égaux, soit le dernier jour
ouvrable de chacun des mois suivants : février, juin et octobre.
Si l'un des versements n'a pas été acquitté à la date d'échéance, le montant de
ce versement porte intérêt et pénalité aux taux en vigueur.
ARTICLE 13 - INTERETS ET PÉNALITÉS
Le taux d'intérêt annuel sur les arrérages de taxes, services, compensations,
licences et prêts de services sera de 10 %.
Lorsqu'un compte est payé dans une institution financière, la municipalité
reconnaît la date de l'encaissement par l'institution comme date de paiement.
Un taux de pénalité de 5 % l'an s'appliquera sur tous les arrérages de taxes,
services, compensations, licences et prêts de services en compensation des
frais d'administration encourus pour la gestion des recevables.
Il n'y a pas d'intérêt et de pénalité sur la partie des taxes remboursée par le
gouvernement à l'endroit des agriculteurs.
ARTICLE 14 - FRAIS D'AVIS DE RAPPEL ET DE SERVICES
Des frais fixes de service seront chargés selon un tarif de 2 $ par avis de rappel
expédié par compte en souffrance, et ce, à chaque fois qu'un avis de rappel est
expédié.
Il n'y a pas de frais de service pour la partie des taxes remboursée par le
gouvernement à l'endroit des agriculteurs.
Des frais de service correspondant au montant chargé par l'institution financière
seront chargés pour chaque chèque retournés pour insuffisance de fonds.
Une somme de 15 $ sera chargée en frais d'avis en plus des intérêts et
pénalités pour tout avis de retard envoyé par courrier recommandé.
ARTICLE 15 - TARIFS POUR LES SERVICES DIVERS
Les taux pour tous les divers services fournis sont les suivants.
Les taxes de vente sont en sus là où elles s'appliquent.
CAMION
Location à l'heure
45$ tx
Avec épandeur à calcium
65 $ tx
Vidanges Normandin
50$ tx
Vidanges Dolbeau
100$ tx
CERTIFICATS
Original
5,00 $
Copie année courante
2,00 $
Copie années antérieures
5,00 $
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ÉVALUATION
Télécopie d'un compte de taxes
1,00 $ tx
Envoi d'une copie de compte de
taxes
2,00 $ tx
RAPPORT DE RECHERCHE SUR
L'HISTORIQUE DE PERMIS,
CHAINE DE TITRES
Sans recherche d'urbanisme
10$ tx
Avec recherche d'urbanisme
20$ tx
FAX
Sans interurbain, par page
2.00$ tx
Avec interurbain : par page
3,00 $ tx
Maximum de frais par envoie
10.00$ tx
Réception, Par page
0,50 $ tx
LIVRES DU 75IÈME
Référer à la fabrique.
LOCATION
Pompe d'égout, heure
25 $ tx
Journée
40 $ tx
Scie à ciment, avec l'opérateur de
l'heure
45 $ tx
LOCATION DE LA BOÎTE DE SON
À L'INTÉRIEUR DE LA SALLE
GAIETÉ
Par jour
50.00 $ tx
LOCATION
DU
CANON
À
L'INTÉRIEUR
DE
LA
SALLE
GAIETÉ
10,00 $ tx
LOCATION DE MOBILIER DE LA
SALLE GAIETÉ
Chaise par unité
1,00 $ tx
Table par unité
5,00 $ tx
La location doit être autorisé par la
directrice générale.
LOCATION DE LA SALLE GAIETÉ
ET DU PAVILLON
Voir politique
LOTISSEMENTS
Droits
sur
les
lotissements
(règlement 156, art 15.2)
0 %
PERMIS
Permis pour les poules
10,00 $
Construction bâtiment principal
100,00 $
Construction garage (note 1)
50,00 $
Construction remise
10,00 $
Piscine
10,00 $
Lotissement
10,00 $
Lot supplémentaire
plus 2 $/ lot
suppl.
Réparations
10,00 $
Installations sanitaires
30,00 $
Foresterie
20,00 $
Puits d'eau potable
30.00 $
Demande de dérogation mineure
100.00 $
Gravières, chemins, terrassement
10.00 $
Demande de relevé sanitaire
Montant payé
par le conseil
Note 1: Un bâtiment accessoire muni d'une porte de garage pouvant laissé entrer un
véhicule automobile est considéré comme un garage. Dans le cas contraire, comme une
remise.
Le coût de différents permis s'additionne même si les permis sont demandés en même
temps.
LICENCE POUR CHIEN
35 $
PHOTOS
Prix réellement payé.
PHOTOCOPIES
Général: les 10 premières pages
0,50 $ tx
Les autres pages
0.25 $ tx
Organismes et comités
0.10 $ tx
5
municipaux
Couleur organisme
0.25 $ tx
PLASTIFIAGE
Par page
2.00 $ tx
PUBLICITÉ
Muni-nouvelles ¼ page
25 $ tx
Calendrier annuel
35 $ tx
RACCORD D'AQUEDUC/EGOUT
440 $
TERRAINS
Location terrain maisons mobiles
(tarif mensuel)
22.00 $
Vente de terrains non-aménagés
/ pied carré
0.35 $ tx
Vente de terrains aménagés,
/pied carré
0.50 $ tx
Vente de terrains non aménagés,
n. desservis, n. lotis /p.c
0.20 $ tx
ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DE SERVICES
Le taux de remboursement de services aux employés, élus ou à des particuliers
est établi comme suit :
Location de véhicules de particuliers :
Utilisation locale, par jour : 30 $
Plus ajustement au kilomètre selon le tarif en vigueur.
Remboursement des dépenses de déplacements : Le taux de remboursement
est établi selon le taux mensuel envoyé par la MRC Maria-Chapdelaine, chaque
kilomètre parcourus est remboursé.
Un montant forfaitaire de 4 $ est de plus alloué pour chaque sortie à l'intérieur
des limites de la municipalité où une distance inférieure à 12 kilomètres.
Remboursement des frais de repas et séjours : Sur présentation des pièces
justificatives ou selon l'allocation suivante: Déjeuner : 20,00 $ Dîner ou souper
30,00 $.
ARTICLE 17 - PROCÉDURES DIVERSES
Disponibilité du matériel :
Pour que le matériel de la municipalité soit loué, il est strictement entendu que
le matériel doit être libre et disponible.
Montants minimaux :
Perception des taxes : En cours d'année, toute modification d'un compte de
taxes de moins de 5 $ ne sera ni réclamée, ni remboursée.
Reçus de taxes :
Les reçus de taxes ne sont pas automatiquement expédiés aux contribuables
qui paient par la poste ou par chèques postdatés. Cependant ces contribuables
peuvent recevoir gratuitement en tout temps tous les reçus requis pour toutes
les années disponibles dans le système informatique.
Salaires versés pour un tiers :
Lorsque l'organisme le désire, la municipalité agit comme employeur des
employés des organismes municipaux et paramunicipaux. En contrepartie,
l'organisme doit verser à la municipalité le montant de la rémunération
réellement payée de même qu'une somme représentant 35 % de la
rémunération payée en contrepartie des bénéfices marginaux ainsi que 5% de
frais d'administration encourus par la municipalité.
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ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGEUR
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication et aura effet
à compter du 18 décembre 2023.
(Signé) Sylvie Coulombe
Mairesse
(Signé) Marie-Lou Darveau
Greffière-trésorière
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
À SAINT-THOMAS-DIDYME
CE 18 DÉCEMBRE 2023
__________________________
Greffière-trésorière
Avis de motion :
11 décembre 2023
Présentation du projet :
11 décembre 2023
Adoption règlement :
18 décembre 2023
Avis public le :
21 décembre 2023
Entrée en vigueur le :
21 décembre 2023