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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE
SAINT-TITE-DES-CAPS
MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ
Règlement # 582-2025
Pourvoyant
à
remplacer
le
règlement # 510-2018 concernant
les animaux sur le territoire
municipal et applicable par la
Municipalité
de
Saint-Tite-
des-Caps et la Sûreté du Québec
suite à l'adoption du règlement
# 580-2025
harmonisé
sur
la
sécurité publique et la protection
des personnes et des propriétés :
Considérant que le Conseil municipal juge opportun et d'intérêt public
d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus aux fins de régir la garde, le
contrôle et le soin des animaux dans les limites de la Municipalité ;
Considérant que le règlement # 580-2025 harmonisé sur la sécurité publique
et la protection des personnes et des propriétés, applicable par la Sûreté du
Québec, duplique de nombreux articles du règlement concernant les
nuisances et adopté en conformité avec la Loi sur les compétences
municipales # 510-2019 ;
Considérant la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme ;
Considérant qu'un avis de motion du présent projet de règlement, ainsi que
l'adoption du projet de règlement a été fait à la réunion du Conseil tenue le
2 juin 2025 ;
Par conséquent, il est proposé par M. Normand Duclos, Conseiller
appuyé par M. Richard Poulin, Conseiller
et résolu unanimement
Que le Conseil municipal de Saint-Tite-des-Caps adopte le règlement final
# 582-2025 concernant les animaux sur le territoire municipal et applicable
par la Municipalité de Saint-Tite-des-Caps et qu'il décrète et statue par ce
règlement ce qui suit :
Article 1 :
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2 :
Définitions
Aux fins de ce règlement, les mots et expressions suivants
signifient :
Autorité compétente : La Municipalité ou son représentant,
ou toute autorité apte à analyser ou diagnostiquer le
comportement d'un chien.
Chien adulte : Un animal de race canine, mâle ou femelle,
âgé de plus de trois (3) mois.
Chien guide : Un chien entraîné pour guider une personne
avec un handicap.
Chiot : Un animal de race canine âgé de moins de trois (3)
mois.
Chenil : Établissement où se pratique l'élevage, la vente, le
gardiennage des chiens ainsi que l'entretien hygiénique ou
esthétique de ces animaux.
Contrôleur : L'Inspecteur municipal, le responsable de
l'urbanisme et le Directeur général et greffier-trésorier
verront à l'application du présent règlement.
Gardien : Est réputé gardien toute personne qui a la
propriété, la possession ou la garde d'un chien. Dans le cas
où cette personne est mineure, le père, la mère, le tuteur ou le
répondant de celle-ci est réputé gardien.
Parc : Les parcs situés sur le territoire de la Municipalité et
qui sont sous sa juridiction et comprennent tous les espaces
publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de
repos, de détente et pour toute autre fin similaire.
Article 3 :
Ententes
La Municipalité peut conclure des ententes avec toute
personne ou tout organisme pour l'autoriser à percevoir le
coût des licences d'animaux et à appliquer en tout ou en
partie un règlement de la Municipalité concernant ces
animaux.
Toute personne ou organisme qui se voit confier
l'autorisation de percevoir le coût des licences et d'appliquer
en tout ou en partie le présent règlement est appelé, aux fins
des présentes, le contrôleur.
Article 4 :
Licence
Le gardien d'un chien, dans les limites de la Municipalité,
doit, annuellement, obtenir une licence pour ce chien.
Il doit le faire, selon la première des occurrences suivantes :
- dès le moment où il répond à la définition de gardien ;
- au plus tard le 30 mars de chaque année.
Article 5 :
Durée
La licence est payable annuellement et est valide pour la
période d'une année allant du 1er janvier au 31 décembre de
la même année. Cette licence est incessible et non
remboursable.
Article 6 :
Coûts
La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de dix
dollars (10 $) par chien, peu importe le moment où elle est
requise. Cette somme n'est ni divisible ni remboursable.
La licence est gratuite si elle est demandée par une personne
souffrant d'un handicap justifiant la possession d'un chien
guide sur présentation d'un certificat médical.
L'exploitant d'un chenil, où se pratique l'élevage, doit
obtenir un certificat d'autorisation annuel au montant de huit
cent dollars (800 $). Les articles 4 à 7 du présent règlement
s'appliquent à l'égard de cette autorisation, compte tenu des
adaptations nécessaires.
Aucun remboursement ne sera fait au gardien du chien
lorsque celui-ci avisera, en cours d'année, la Municipalité
qu'il s'est départi de son animal ou que celui-ci est décédé.
Article 7 :
Renseignements
Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom,
date de naissance, adresse, le nombre de chiens dont il est le
gardien et numéro de téléphone de la personne qui fait la
demande, ainsi que la race, la couleur, la taille, l'âge et le
sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour
établir l'identité du chien, incluant des traits particuliers, le
cas échéant.
Le gardien du chien doit et est responsable d'aviser la
Municipalité de tout changement d'adresse ainsi que de la
mort, de la disparition, du don ou de la vente de son animal
dans les trente (30) jours suivant l'évènement.
Article 8 :
Mineur
Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le
père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit
consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec
celle-ci. Dans ce cas, le père, la mère, le tuteur ou le
répondant est réputé le gardien.
Article 9 :
Endroit
La demande de licence doit être présentée sur le formulaire
fourni par la Municipalité ou le contrôleur, au bureau
municipal.
Article 10 :
Identification
Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une
médaille indiquant l'année de la licence et le numéro
d'enregistrement de ce chien.
Article 11 :
Registre
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les nom et
prénom, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que
le numéro d'enregistrement du chien pour lequel une licence
est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce
chien.
Article 12 :
Perte
Advenant la perte ou la destruction de la médaille, le
propriétaire ou le gardien d'un chien à qui elle a été délivrée
peut en obtenir une autre pour la somme de dix dollars
(10 $).
Article 13 :
Capture et disposition d'un chien errant
13.1
Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien
d'un chien capturé peut en reprendre possession dans les trois
(3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde,
le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de
poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont
pu être commises.
Si aucune licence n'a été émise pour le chien durant l'année
en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit
également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la
licence requise pour l'année en cours ; le tout sans préjudice
aux droits de la Municipalité de poursuivre pour infraction au
présent règlement, s'il y a lieu.
Si le chien n'est pas réclamé dans le délai mentionné au
paragraphe précédent, le contrôleur pourra disposer dudit
chien, de la façon qu'il juge la plus opportune.
13.2
Si le chien porte à son collier la médaille requise par le
présent règlement, le délai de trois (3) jours mentionnés à
l'article précédent commence à courir à compter du moment
où le contrôleur a envoyé un avis, par courrier recommandé
ou certifié, au gardien enregistré du chien, à l'effet qu'il le
détient et qu'il en sera disposé après trois (3) jours de la
réception de l'avis.
13.3
Les frais de garde sont fixés comme suit :
a) 30 $ pour la première journée ;
b) 20 $ pour chaque journée additionnelle ;
c) 150 $ de frais fixe pour la capture du chien.
Si la capture a lieu en-dehors des heures normales de
travail de la Municipalité, des frais supplémentaires en
fonction du règlement # 477-2014, annexe E, seront alors
chargés.
Toute fraction de journée sera comptée comme une journée
entière.
13.4
À l'expiration du délai mentionné aux articles 13.1 et 13.2,
selon le cas, le contrôleur est autorisé à disposer du chien de
la façon qu'il juge opportune.
Article 14 :
Nuisances
Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés
constituent des infractions et rendent tout gardien passible
des sanctions prévues au règlement soit que l'animal est ou
ait été sous sa garde, égaré ou échappé :
1) Pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'une
unité de location de ses dépendances, de garder des
animaux domestiques dont la présence dégage des odeurs
de nature à incommoder le voisinage ou causer des
dommages à la propriété ;
2) Pour un chien, de fouiller dans les ordures ménagères,
déchirer ou renverser les contenants.
Le gardien d'un chien visé par l'une ou l'autre des situations
précédentes contrevient au présent règlement.
Article 15 :
Chien dangereux
Nulle personne ne peut garder un chien dangereux dans la
Municipalité.
Est considéré un chien dangereux, celui qui :
1) Mord, tente de mordre ou attaque une personne ou un
autre animal lui causant une blessure, une lésion ou
autre ;
2) Manifeste de l'agressivité à l'endroit d'une personne en
grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement
ou en agissant de toute autre manière qui indique que
l'animal pourrait mordre ou attaquer une personne ;
3) N'obtempère pas aux ordres répétés de son gardien et a
un comportement d'agressivité ou est en mode offensif
ou défensif de telle sorte qu'il est prêt à attaquer toute
personne ou tout animal ;
4) De par sa nature, met en péril la vie d'une personne.
Article 16 :
Morsure
Le gardien d'un chien dangereux qui a mordu un autre
animal ou une autre personne doit museler l'animal en tout
temps ou pour une période déterminée par l'autorité
compétente lorsqu'il se trouve à l'extérieur de l'unité
d'occupation dudit gardien. La Municipalité peut aussi, en
considérant les circonstances de la morsure et la sécurité du
public, imposer des conditions particulières incluant :
-
La consultation d'un expert en comportement animal,
désigné par l'autorité compétente, aux frais du gardien ;
-
Le suivi des recommandations émises par un expert en
comportement animal, désigné par l'autorité compétente,
aux frais du gardien ;
-
Un ordre exigeant que le gardien ou le propriétaire fasse
euthanasier l'animal dans un délai qui est fixé dans
l'ordre d'euthanasie émis par l'autorité compétente, aux
frais du gardien.
Si le propriétaire du chien visé par un ordre d'euthanasie
refuse de s'y conformer, l'autorité compétente peut
s'adresser à un juge de la Cour municipale pour obtenir la
permission de capturer l'animal au domicile de son gardien
ou propriétaire, ou ailleurs, et ce, afin qu'il soit euthanasié
par un vétérinaire, aux frais du propriétaire.
Le propriétaire qui désire contester l'ordre d'euthanasie doit
dans les deux (2) semaines de la réception de l'avis
d'euthanasie, mandater un expert qui, de concert avec celui
désigné par la Municipalité, détermine si l'animal constitue
un danger pour le public et doit être euthanasié ou faire
l'objet de garde particulière.
À défaut d'entente entre les experts, la Municipalité peut
maintenir son ordre d'euthanasie ou imposer des conditions
particulières de garde.
Article 17 :
Maladie contagieuse
L'autorité compétente peut faire isoler jusqu'à guérison ou
faire euthanasier un chien atteint d'une maladie contagieuse
par un vétérinaire.
Un gardien qui sait que son chien est atteint d'une maladie
contagieuse doit immédiatement prendre tous les moyens
nécessaires pour le faire soigner ou euthanasier.
Article 18 :
Nombre de chiens
Il est interdit d'avoir en sa possession plus de deux (2) chiens
adultes par propriété.
Article 19 :
Endroit public
Il est interdit de se promener, sur le territoire de la
Municipalité, à l'extérieur du terrain du propriétaire ou du
gardien du chien, avec plus de deux (2) animaux à la fois.
Article 20 :
Droit d'inspection
Le Conseil municipal autorise ses officiers, le responsable de
l'urbanisme ainsi que le Directeur général et greffier-
trésorier, qui sont chargés de l'application du présent
règlement, à visiter et à examiner, entre 7 h 00 et 19 h 00,
toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur
ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice
quelconque, pour constater si le présent règlement est
respecté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de
ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces
personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont
posées relativement à l'exécution de ce règlement.
Nonobstant ce qui précède, les agents de la Sûreté du Québec
ont le droit de visiter et d'examiner toute propriété mobilière
ou immobilière en tout temps afin de voir à faire respecter le
présent règlement.
Article 21 :
Autorisation
Le Conseil municipal autorise de façon générale l'Inspecteur
municipal, le responsable de l'urbanisme et le Directeur
général et greffier-trésorier à entreprendre des poursuites
pénales contre tout contrevenant à toute disposition du
présent règlement et autorise généralement en conséquence
ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à
cette fin ; ces personnes sont chargées de l'application du
présent règlement.
Article 22 :
Disposition pénale - Amendes
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible, en outre des frais,
d'une amende de :
a) Pour une première infraction :
- amende minimale de 150 $
- amende maximale de 2 000 $
b) Dans le cas de récidive, dans les 2 ans :
- amende minimale de 500 $
- amende maximale de 2 000 $
Les délais pour le paiement des amendes et des frais
imposés, en vertu du présent article, et les conséquences du
défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais
prescrits sont établis conformément au Code de procédure
pénale du Québec (RLRQ. c. C-25-1).
Si une infraction dure plus d'un (1) jour, l'infraction
commise à chacune des journées constitue une infraction
distincte et les pénalités édictées pour chacune des
infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure
l'infraction, conformément au présent article.
Article 23 :
Abrogation
Le présent règlement abroge et remplace le règlement
# 510-2018 ainsi que tout règlement ou toutes dispositions de
règlements antérieurs incompatibles avec les dispositions du
présent règlement.
Article 24 :
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la
Loi.
Adopté à Saint-Tite-des-Caps, ce 7ième jour du mois de juillet 2025.
_____________________________ _____________________________
M. Majella Pichette, Maire M. Marc Lachance,
Dir. gén. et greffier-trésorier
Avis de motion
2 juin 2025
Projet de règlement
2 juin 2025
Adoption du règlement
7 juillet 2025
Entrée en vigueur
7 juillet 2025