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POLITIQUE
DE DONS ET DE COMMANDITES
Adoptée le 10 janvier 2017
Résolution numéro 2017-01-12
Modifiée le 13 février 2018
Résolution numéro 2018-02-51
Politique de dons et commandites - Ville de Saint-Tite
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POLITIQUE DE DONS ET DE COMMANDITES
Cette politique a pour but de définir et d'encadrer tout le processus d'évaluation des
demandes adressées au Conseil municipal par des associations, groupements,
commerces et entreprises, institutions publiques et privées et individus concernant des
dons et des commandites dans les limites de ses contraintes budgétaires.
1-
DÉFINITIONS
Don : Un don est une contribution financière, en biens ou en services, qu'accorde la
municipalité pour soutenir la réalisation d'une activité, d'un événement ou d'un projet.
Commandite : Une commandite est une dépense qu'effectue la municipalité en
échange d'une contrepartie d'affaires ou dans un effort de promotion. La contrepartie
peut prendre la forme de publicité, d'une visibilité ou d'un accès au potentiel
commercial exploitable de l'activité, de l'événement ou du projet commandité.
2-
OBJECTIFS
La présente politique vise l'atteinte des objectifs suivants :
2.1
Favoriser une meilleure évaluation des demandes adressées au conseil municipal,
ceci en respectant les termes de la Loi sur les compétences municipales et la Loi
sur l'interdiction de subventions municipales;
2.2.
Assurer un traitement juste des différentes demandes et une répartition
équitable des ressources municipales par l'établissement de règles et critères
d'attribution des commandites et dons;
2.3
Assurer le mieux-être de la collectivité en s'assurant des partenariats durables;
2.4
Accroître la qualité de vie des citoyens et citoyennes;
2.5
Soutenir la vie culturelle, sociale, économique, touristique, sportive, les
programmes communautaires et événements spéciaux se déroulant sur le
territoire de la Ville de Saint-Tite;
2.6
Soutenir les individus, les associations et les organismes qui contribuent au bien-
être de la collectivité;
2.7
Promouvoir l'entraide et l'excellence.
Politique de dons et commandites - Ville de Saint-Tite
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3-
PRINCIPES
3.1
Le conseil municipal utilisera obligatoirement les termes de la Loi sur les
compétences municipales afin de juger de la recevabilité d'une demande de don
ou de commandite et la pertinence d'accorder ou non un montant;
3.2
La municipalité ne se substitue pas au secteur privé, en ce sens que les
demandeurs doivent également, lorsque possible, s'associer des partenaires du
secteur privé;
3.3
Les ententes conclues ne doivent d'aucune façon constituer un engagement
pour l'avenir ni influer de manière explicite ou implicite sur la conduite des
affaires courantes de la municipalité;
3.4
Dans son appréciation de toute demande de don ou de commandite qui lui est
présentée, la municipalité tient compte de l'aide qu'elle a déjà consentie au
demandeur au cours des trois dernières années;
3.5
La municipalité se réserve le droit de rejeter une demande de don ou de
commandite, notamment si la somme demandée est trop importante en regard
du budget alloué ou si le budget annuel attribué aux dons et commandites est
épuisé;
3.6
Une adhésion à titre de membre d'un organisme n'est pas considérée comme un
don ou une commandite;
3.7
Toutes demandes reçues, bien qu'elles répondent aux critères d'admissibilité ne
se verront pas automatiquement accordées.
4-
BUDGET
L'enveloppe budgétaire des dons et commandites est établie annuellement par le
Conseil municipal lors de l'établissement du budget annuel.
5-
DEMANDE
Toute demande de don ou de commandite doit être accompagnée du formulaire
dûment rempli prévu à cette fin et disponible au bureau municipal et sur le site Web de
la municipalité et être adressée à la direction générale de la municipalité.
Les informations suivantes doivent être bien indiquées :
-
Les coordonnées complètes du demandeur et le nom de la personne-ressource;
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-
Le montant et l'objet de la demande (don ou commandite);
-
Une description détaillée du projet ou de l'activité incluant le lieu et la ou les
dates.
Il y a deux dates de dépôt pour les demandes de don ou de commandite : le 30 avril et
le 30 octobre de chaque année.
Cependant, pour les nouveaux projets, les demandeurs peuvent faire parvenir leur
demande tout au cours de l'année.
Note : La municipalité se réserve le droit d'exiger un compte-rendu après la tenue de
l'activité ou de la mise en place du projet ainsi que le dépôt des pièces justificatives,
selon le montant accordé. Si tel est le cas, les demandeurs en seront informés dès
l'acceptation de leur demande de don ou de commandite. À défaut de respecter cette
exigence de compte-rendu à la municipalité, l'organisme pourra voir ses demandes
subséquentes rejetées.
6-
CRITÈRES D'ANALYSE
Les critères d'analyse serviront de guide ou de balise au Conseil municipal ou au comité
d'analyse des demandes dûment mandaté par le Conseil municipal pour traiter les
demandes, s'il y a lieu.
Les critères sont notamment et non limitativement :
1) Activité ou événement réalisé dans l'intérêt général de la collectivité et/ou une
majorité de ses constituantes;
2) Aide au développement, à la représentation et à la promotion d'une association, d'un
groupement, d'une institution ou d'un individu provenant du milieu local et/ou
régional;
3) Réalisme des objectifs poursuivis par l'événement ou l'organisme;
4) Convergence de la demande et de la mission du demandeur avec les valeurs et
objectifs de la municipalité;
5) Efforts d'autofinancement et de partenariats financiers du demandeur;
6) Impacts économiques et retombées sociales de la communauté locale;
7) Visibilité et/ou contrepartie offerte en retour;
8) Récurrence de l'événement;
9) Précision de l'information donnée sur le projet;
10) Respect du budget établi pour les dons et commandites;
11) L'organisme est-il en concurrence avec un autre organisme du milieu (secteur
d'activité, date de l'événement, etc...) ?
12) Support aux performances d'un individu pratiquant un sport d'élite.
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7-
EXCLUSIONS
Un don ou une commandite ne peut être accordé à :
-
Un commerce ou entreprise privée;
-
Un organisme pour du financement direct afin de poursuivre ses activités
courantes;
-
Un organisme dont la situation financière est préoccupante;
-
Une institution ou organisme situé à l'extérieur du Québec;
-
Un organisme ou à un projet voué à une cause politique;
-
Un organisme ou à un projet à caractère immoral;
-
Un organisme dont la demande d'aide financière implique également de la
sollicitation auprès des citoyens de la Ville (porte en porte).
Si plusieurs demandes sont déposées pour une même cause, la Ville versera l'aide
financière à l'organisme concerné et non aux participants.
8-
ANALYSE ET RECOMMANDATION
L'analyse des demandes se fait selon les critères et les règles établis par la présente
politique.
Le Conseil municipal peut procéder à la formation d'un comité d'analyse qui fera alors
ses recommandations au Conseil.
Le comité d'analyse, le cas échéant ou le conseil municipal peut, tout au long de
l'analyse du dossier, requérir les informations qu'il juge nécessaires pour compléter le
dossier.
Le défaut de collaborer du demandeur peut entraîner le rejet de la demande soumise.
9-
AUTRES DISPOSITIONS
Aucun don ou commandite n'est automatiquement renouvelé.
Toute demande de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle analyse.
Sauf exception, les fonds versés dans le cadre de la présente politique doivent être
utilisés dans les douze (12) mois suivant l'acceptation de la demande de don ou de
commandite.
Un don ou une commandite à un organisme d'un secteur donné n'engage pas
nécessairement la municipalité à appuyer tous les organismes oeuvrant dans ce même
secteur.
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Il doit être fait mention du partenariat dans chaque publication liée à l'événement ou
l'activité commandité par la municipalité.
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10-
RÉPONSE AU DEMANDEUR
Une réponse écrite est acheminée au demandeur dans un délai raisonnable et lui
confirme la décision du Conseil municipal.
11-
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique est entrée en vigueur lors de l'adoption de la résolution numéro
2017-01-12 à la séance régulière du 10 janvier 2017. Elle peut être révisée en tout
temps par le conseil municipal de la Ville de Saint-Tite.