Règlement no 2023-355 fixant le taux des taxes et tarifs 2024 — full text

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Livre des règlements de la Municipalité de Saint-Ulric Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC RÈGLEMENT 2023-355 FIXANT LE TAUX DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES DIFFÉRENTS TARIFS DE L'ANNÉE FINANCIÈRE 2024 POUR LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC Attendu que le conseil doit fixer le taux des taxes foncières générales et spéciales et les différents tarifs de l'année financière 2024; Attendu qu'un avis de motion de ce règlement à été donné par la conseillère Madame Valérie-Lora Truchon et qu'une présentation de ce dernier a été donné par la conseillère Madame Valérie-Lora Truchon à la séance extraordinaire du budget 2024, tenue le 11 décembre 2023; En conséquence, Il est proposé par Madame Valérie-Lora Truchon et résolu que le règlement 2023-355 soit adopté et que le conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 1.02$/100$ pour l'année 2024 conformément au rôle d'évaluation en vigueur le 1er janvier 2024. ARTICLE 3 : Le taux de taxe foncière spéciale ci-dessous est fixé Taxe foncière spéciale «assainissement», règl. 2003-34 0.0027$\100$ ARTICLE 4 : Les tarifs de compensation "aqueduc et égouts et assainissement des eaux" sont fixés comme suit : 4.1 Aqueduc seulement 230 $/unité 4.2 Aqueduc et égouts (résidence, chalet) 385 $/unité 4.3 Aqueduc et égouts - commerce 385$/unité commerciale Tout commerce, industrie, institution autre que résidence 4.4 Aqueduc et égouts - Ferme 500$/ unité ferme Toute organisation munie de bâtiment où il se pratique l'agriculture, que cela soit une ferme laitière, porcine, ovine, horticole, céréalière ou une ferme d'un autre type munie d'installation d'aqueduc en provenance du réseau municipal peu importe le nombre et la grosseur des entrées d'eau, et qui est dûment enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation comme exploitation agricole. 4.5 Prolongement aqueduc seulement, service de la dette, Livre des règlements de la Municipalité de Saint-Ulric règlement 2003-34 0,4670 $/unité 4.6 Prolongement aqueduc et égouts, assainissement, service de la dette, règlement 2003-34 12,84 $/unité 4.7 Assainissement des eaux, coûts d'opération 45,00 $/unité Pour les tarifs mentionnés à 4.5, 4.6 et 4.7, les unités de bases utilisées sont celles déterminées au règlement numéro 2003-34. ARTICLE 5 : Le tarif de compensation pour la cueillette, le transport et la destruction des ordures ainsi que la cueillette et le tri des matières recyclables est fixé à 212$/unité Résidence 212$/unité Ferme 360$/unité commerce Le tarif de compensation pour le transport et la destruction des ordures est fixé à 110$/unité Chalet ARTICLE 6: Le tarif de la licence pour les chiens est fixé à 15 $ par chien. Cette taxe est indivise, c'est-à-dire qu'aucun remboursement n'est effectué et aucune diminution n'est accordée dans le cas où un propriétaire n'a pas un chien pendant toute l'année. ARTICLE 7: Le taux d'intérêt pour tous les comptes dus à la Municipalité est fixé à douze pour cent (12 %) l'an pour l'exercice financier 2024. ARTICLE 8: La directrice générale\greffière-trésorière est par les présentes autorisée à préparer immédiatement le rôle de perception de l'année 2024 et à y inscrire toute taxe due et exigible en vertu des règlements municipaux et est autorisée à percevoir toutes ces taxes de la manière prévue par la loi. ARTICLE 9: Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi. Louise Coll, GMA Michel Caron, maire Directrice générale Greffière-trésorière Avis de motion donné le 11 décembre 2023 Présentation du projet : 11 décembre 2023 Adopté le 15 janvier 2024 Avis public d'adoption affiché le 17 janvier 2024