Politique de mise aux normes des installations septiques — full text

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POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Adoptée le : 8 août 2022 Résolution : 22-08-165 2 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Mise en contexte Depuis le 12 août 1981, les municipalités ont l'obligation d'appliquer le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22) sur l'ensemble de leur territoire. Le Règlement Q-2, r.22 a comme objectif de s'assurer que les eaux usées des résidences isolées sont traitées et évacuées de manière à minimiser les risques de contamination des eaux de consommation, de même que les risques pour la santé publique. À cet effet, ledit Règlement encadre la construction et l'exploitation des dispositifs de traitement des eaux usées des résidences isolées et prévoit les situations dans lesquelles un dispositif doit être mis aux normes. Puisque l'application du Règlement Q-2, r.22 relève des municipalités, celles-ci doivent, en plus de délivrer les permis, s'assurer de la conformité des dispositifs de traitement en effectuant notamment le suivi des conditions d'exploitation (vidange des fosses septiques, contrat et rapport d'entretien annuel des systèmes certifiés, rapport d'analyse des effluents des systèmes tertiaires, etc.) (MDDELCC, 2010). Ainsi, dans le but d'assurer la protection de l'environnement sur le territoire de la municipalité de Saint-Urbain-Premier et afin de respecter le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22) de la Loi sur la qualité de l'environnement du Gouvernement du Québec, la Municipalité a mis sur pied la présente Politique de mise aux normes des installations septiques sur son territoire. Celle-ci se base sur la gestion de risque environnemental afin de corriger les installations septiques les plus sujettes à une contamination de l'environnement, en conformité avec le règlement provincial. 3 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Bon à savoir... Avant de détailler davantage le contenu de cette politique, il y a lieu de partager certaines informations de base relatives aux installations septiques. 1) Pourquoi assainir les eaux usées : Les eaux usées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement. Non traitées ou mal traitées, elles présentent un risque pour la santé publique, pour la contamination des eaux destinées à la consommation et pour les eaux superficielles, ainsi qu'une menace à l'équilibre écologique (MDDELCC, 2009). Afin de s'assurer que les eaux usées ne présentent aucun risque pour la santé d'autrui ou pour l'environnement, ces dernières doivent être obligatoirement traitées par un système d'assainissement des eaux usées communautaire ou autonome. 2) Qu'est qu'une installation septique ? Une installation septique est un système d'assainissement des eaux usées qualifié d'autonome. L'assainissement est autonome lorsqu'il vise des bâtiments qui ne sont pas desservis par des équipements communautaires pour la collecte et le traitement (exemple : réseau d'égout municipal). L'assainissement autonome se fait au moyen d'ouvrages individuels situés à l'intérieur des limites de chaque lot. Chaque propriétaire d'une résidence non desservie par un équipement communautaire doit assumer la responsabilité du traitement des eaux usées qu'il évacue de sa résidence, conformément à la Loi et au Règlement. Il s'agit de l'une des facettes de la responsabilité individuelle en matière d'environnement. De manière générale, une installation septique est composée de deux éléments. L'élément primaire, habituellement une fosse septique, sert à collecter les matières résiduelles provenant des cabinets d'aisances et des eaux ménagères (eaux de cuisine, de salle de bains, de buanderie et celles d'appareils autres qu'un cabinet d'aisances). Le système primaire sert à clarifier les eaux usées par la décantation des matières en suspension et la rétention des matières flottantes afin d'éviter le colmatage des dispositifs de traitement. Le système primaire est suivi par un système secondaire, soit un élément épurateur. L'élément épurateur permet, grâce à l'action bactérienne, la biodégradation de la matière organique qui n'est pas retenue par la fosse septique. 4 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Il existe deux types de systèmes de traitement secondaire, le système de traitement secondaire qu'on qualifie de conventionnel (élément épurateur classique, élément épurateur modifié, filtre à sable hors-sol, filtre à sable classique, etc.) ou le système qu'on qualifie de système de traitement secondaire avancé (Bionest, Écoflo, Enviroseptic, etc.). Le système secondaire peut faire l'objet d'un traitement additionnel complémentaire afin de compléter le traitement des eaux usées. Ce système consiste alors en un système de traitement tertiaire. Le propriétaire d'un système de traitement secondaire avancé ou d'un système de traitement tertiaire doit être lié en tout temps par un contrat d'entretien avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation qu'un entretien annuel minimal du système sera effectué. Une copie du contrat d'entretien doit être remise annuellement à la Municipalité. Quiconque omet d'adhérer à un contrat d'entretien d'un système de traitement secondaire avancé ou d'un système de traitement tertiaire commet une infraction et est passible d'une amende. 3) Y a-t-il des droits sur les installations septiques ? Il n'y a pas de droits acquis à une installation septique qui pollue l'environnement, même si elle a été installée avant l'entrée en vigueur du règlement. 5 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 La politique de mise aux normes des installations septiques en quelques étapes... La politique propose de régulariser les différentes composantes nécessaires au bon fonctionnement des installations septiques. Elle permettra notamment de recueillir les informations relatives à la vidange des fosses septiques, au contrat d'entretien et de s'assurer de faire corriger les dispositifs présentant une contamination à l'environnement. Elle permettra également de réduire le fardeau pour les citoyens concernés par la mise aux normes de leur installation septique. La Politique de mise aux normes des installations septiques s'arrime autour des étapes suivantes : Étape 1 - Mise à jour des dossiers de propriétés et détermination des niveaux de priorité Étape 2 - Préparation des communications aux citoyens Étape 3 - Inspection des installations septiques Étape 4 - Élaboration du programme d'aide financière Étape 5 - Mise aux normes des installations septiques Étape 6 - Mise à jour des contrats d'entretien Étape 7 - Mise à jour des vidanges des fosses septiques 6 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Étape 1 : Mise à jour des dossiers de propriétés et détermination des niveaux de priorité Contrairement aux résidences situées à l'intérieur des limites du noyau villageois, les résidences situées en zone agricole permanente doivent requérir à des installations septiques, conformément aux normes provinciales en vigueur. En 2022, à la suite d'une consultation des dossiers de matricule des immeubles construits antérieurement, nous avons constaté que 291 immeubles doivent être desservis par un système de traitement des eaux usées. Le bon fonctionnement de ces installations septiques est essentiel à la qualité de vie des citoyens. En effet, une installation septique défectueuse peut entraîner d'importants rejets de pollution dans l'environnement et à terme, contaminer des sources d'eau potable. Comme une installation septique a une durée de vie moyenne d'environ 20 ans, un tri des informations recueillies en ce sens nous amène à proposer une stratégie basée sur l'âge des installations septiques des différentes propriétés. Elle est par ailleurs retenue par les municipalités qui ont réalisé l'exercice. - Niveau 1 : Les propriétés pour lesquelles nous n'avons aucune information dans le dossier. Celles-ci sont les plus susceptibles d'avoir un niveau de contamination élevé. - Niveau 2 : Installations septiques âgées de 20 ans ou plus et ayant obtenu un permis municipal. Celles-ci représentent un niveau de contamination modéré. - Niveau 3 : Installations septiques âgées de moins de 20 ans et ayant obtenu un permis municipal. Celles-ci représentent un niveau de contamination faible. Les résultats de la consultation des dossiers sont consignés dans le tableau suivant qui établit du même coup les niveaux de priorité et l'année où débutera le travail de mise aux normes : Niveau de priorité Nombre de propriétés Année Niveau 1 : Aucune information 158 2022 Niveau 2 : 20 ans et + 68 2024 Niveau 3 : - de 20 ans 65 2026 Total 291 7 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Étape 2 : Préparation des communications aux citoyens En fonction de l'ordre de priorité établi, il sera important d'informer rapidement les citoyens concernés et de bien les diriger dans le processus, et ce, pour chacun niveau établi précédemment. Ainsi, la Municipalité transmettra dans un premier temps une lettre à tous les propriétaires concernés par le niveau 1 afin de les aviser de la démarche de mise aux normes des installations septiques. La collaboration des propriétaires sera sollicitée afin d'obtenir tous renseignements disponibles sur le système de traitement des eaux usées desservant leur résidence. Ils seront également informés du fait qu'un relevé sanitaire sera effectué à leurs frais. Les propriétaires sachant ne disposer d'aucune installation septique (fosse et/ou élément épurateur) seront invités à soumettre un formulaire d'auto-déclaration et pourront ainsi se soustraire à l'obligation de réaliser un relevé sanitaire. Un délai sera imposé aux citoyens pour fournir tout renseignement supplémentaire ou pour produire le formulaire d'auto-déclaration. Au-delà de ce délai, nous tiendrons pour acquis qu'un relevé sanitaire est nécessaire et mandaterons une firme spécialisée pour le réaliser. Cette étape se répètera pour chacun des niveaux concernés, à l'année prévue à la présente politique. Étape 3 : Inspection des installations septiques (relevé sanitaire) La réalisation d'un relevé sanitaire des installations septiques vise à permettre à la Municipalité de disposer d'un portrait complet de l'état (date de construction, localisation, etc.) des installations septiques présentes sur son territoire. Cette inspection permettra de déceler les anomalies ou la non-conformité des installations septiques au Règlement Q-2, r.22. Elle permettra aussi à la Municipalité d'identifier toutes installations septiques déficientes (rejet à l'environnement, absence de fosse septique ou de champ d'épuration). Il sera réalisé par une firme mandatée à ce sujet au moyen d'un appel d'offres qui sera publié au mois d'août 2022 et dont le mandat sera octroyé en septembre 2022. Les relevés seront réalisés durant les mois suivants. Cette étape est importante, car elle permettra de cibler les correctifs qui devront être apportés à chacune des installations et guider par la suite les propriétaires concernés dans leur mise aux normes. 8 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Étape 4 : Élaboration du programme d'aide financière Puisque de nombreux propriétaires devront procéder à la construction de nouvelles installations septiques, la municipalité devra mettre en place un programme d'aide financière à l'intention de ses citoyens. Celui-ci sera élaboré à l'automne 2022. Ce programme vise à accorder une aide financière remboursable sous forme d'avance de fonds (via un règlement d'emprunt) au propriétaire de tout immeuble ou bâtiment résidentiel, pour la réfection de ses installations septiques non conformes ou pour l'implantation de nouvelles installations septiques. L'aide financière accordée sera limitée au coût réel des travaux et le taux d'intérêt sera celui obtenu par la Municipalité pour l'emprunt qui financera le programme. Le coût des travaux prendra la forme d'une taxe spéciale et devra être payé sur une période d'amortissement de 20 ans. L'aide financière accordée est conditionnelle à l'approbation d'un règlement d'emprunt par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH). Les frais admissibles seront les suivants : - Les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux reconnus; - Le coût réel pour la mise aux normes des installations septiques, le remplacement ou la construction de nouvelles installations septiques, incluant les taxes applicables. C'est-à- dire les coûts de la main-d'œuvre et celui des matériaux et équipements nécessaires à la construction, le remplacement ou à la mise aux normes de ces installations septiques. Le programme pourrait offrir également aux propriétaires d'immeuble la possibilité de déléguer à la Municipalité la gestion de l'ensemble des travaux via un appel d'offres public pour l'octroi d'un contrat visant la réalisation des plans et devis, de la surveillance et de l'exécution des travaux pour la mise aux normes des installations septiques. 9 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Étape 5 : Mise aux normes des installations septiques À la suite de la production des rapports découlant des inspections, certaines installations septiques devront être corrigées (couvercles, cheminées, etc.) ou complètement remplacées si celles- ci démontrent une contamination à l'environnement (absence d'installation septique, fosse fissurée, champ d'épuration saturé, rejet à l'environnement, etc.). Les citoyens ayant des installations polluantes et les citoyens ayant informé la Municipalité d'une contamination présente sur leur propriété devront procéder à la construction d'une nouvelle installation septique en conformité avec le Règlement Q-2, r.22, dans un délai maximal de 24 mois. Types de correction Régularisation d'installations septiques polluantes Corrections mineures du système septique Description Comprend, à titre d'exemples, mais sans s'y limiter : l'absence de fosse et/ou d'un champ d'épuration, une fosse fissurée, un champ saturé, etc. Comprend, à titre d'exemples, mais sans s'y limiter : le remplacement des couvercles, des cheminées, des déflecteurs, etc. Délai aux Propriétaires 12 mois pour l'obtention d'un permis 12 mois pour la réalisation des travaux 24 mois Documents à déposer Rapport d'un technologue / ingénieur Démontrer que les travaux ont été effectués soit par le dépôt de photos, de reçus, de rapports d'un technologue / ingénieur, etc. Lorsqu'il sera constaté qu'un propriétaire refuse de collaborer avec la Municipalité, ou que des travaux sont effectués sans permis, les sanctions prévues au Règlement Q-2, r.22 s'appliqueront. En conformité avec l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut également, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer et/ou entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. 10 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Étape 6 : Mise à jour des contrats d'entretien En conformité avec l'article 3.3 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22), le propriétaire d'un système de traitement primaire autre qu'une fosse septique, secondaire avancé et/ou tertiaire (Bionest, Écoflo, Écophyltre, Enviroseptic, etc.) doit : 1) être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation qu'un entretien annuel minimal du système sera effectué de façon à atteindre les performances attendues; 2) déposer copie du contrat auprès de la municipalité locale où est situé le bâtiment ou le lieu desservi par le système de traitement; 3) transmettre à la municipalité, avant le 31 décembre de chaque année, le rapport d'entretien à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé le système et mettre ce rapport à la disposition du ministre de l'Environnement. Le contrat d'entretien lie le citoyen à une compagnie d'entretien (souvent la compagnie ayant vendu le dispositif) afin d'éviter la pollution de l'environnement ou un refoulement vers la fosse septique. Le contrat est important puisque chaque système requiert une expertise particulière et assure à la Municipalité que l'entretien recommandé par le fabricant a été effectué. Les conditions défectueuses de l'élément épurateur ne proviennent pas uniquement d'une mauvaise utilisation. En conséquence, cette mesure permet de garantir le bon état des pièces et la performance épuratoire du système. Une lettre sera adressée à tous les propriétaires de systèmes de traitement secondaire avancé et/ou tertiaire afin de leur demander annuellement une copie du contrat d'entretien. La Municipalité ayant la responsabilité de s'assurer du contrat d'entretien, des avis de rappel seront acheminés à tous les propriétaires n'ayant pas remis lesdits contrats d'entretien. Des rappels seront effectués tout au long de l'année à ce sujet. 11 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Étape 7 : Mise à jour des vidanges des fosses septiques En conformité avec l'article 13 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22), il est obligatoire de vidanger la fosse septique afin d'en retirer les boues à tous les deux (2) ans pour les résidences ou bâtiments occupés ou utilisés à longueur d'année et à tous les quatre (4) ans pour les résidences ou bâtiments occupés ou utilisés de manière saisonnière. Les fosses de rétention doivent, quant à elles, être vidangées au besoin. L'entretien des dispositifs de traitement primaire relève de la responsabilité des propriétaires. Afin de s'assurer que la vidange des fosses est réalisée conformément à la règlementation provinciale, une copie de la facture attestant de la réalisation de l'entretien doit être remise à la Municipalité suite à la vidange des boues. L'importance de faire vidanger votre fosse septique Selon le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), un bon entretien de la fosse septique est primordial. Le nettoyage régulier du préfiltre ainsi que la vidange des boues et de l'écume permettent de préserver l'ensemble de l'installation septique en plus de diminuer les risques de bris prématurés et de refoulement dans la résidence dus à un colmatage du système. Tel que son nom l'indique, la vidange d'une fosse septique vise à retirer les boues et l'écume présentes à l'intérieur du système primaire. Il est important de noter que l'accumulation des boues et de l'écume dans une fosse septique n'est pas uniquement liée au nombre d'habitants dans la résidence, mais dépend de plusieurs facteurs, dont les habitudes de vie des résidents. Par exemple, l'accumulation de l'écume découle en partie de la quantité d'huiles et de graisses envoyées vers l'installation septique. Au-delà de la vidange des boues et de l'écume, l'opérateur réalisant les travaux d'entretien de la fosse peut profiter du moment pour effectuer une vérification visuelle de l'étanchéité de la fosse. En effet, une fosse septique non étanche laisse échapper dans l'environnement des eaux usées très chargées en contaminant, qui peuvent polluer les eaux souterraines et par le fait même les sources d'alimentation en eau potable. L'inspection visuelle permet également d'identifier les correctifs mineurs qui peuvent être réalisés afin de prolonger la durée de vie du système de traitement (nettoyage du préfiltre, remplacement des déflecteurs, remplacement des couvercles, etc.). 12 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2022-2026 Conclusion Le suivi des installations septiques (entretien, vidange, conformité) effectué par les municipalités constitue un élément clé d'un programme de gestion des dispositifs de traitement qui contribue à l'atteinte des objectifs visant la santé, la salubrité et la protection de l'environnement. Dans le but d'atteindre ces objectifs, la Municipalité de Saint-Urbain-Premier doit bénéficier d'outils appropriés pour respecter le Règlement Q-2, r.22, détenir une connaissance précise des installations se situant sur son territoire et s'assurer de leur conformité et de leur entretien. Le relevé sanitaire permettra à la Municipalité de récolter les informations appropriées, et il rendra aussi possible la mise aux normes des installations non conformes. Un contrôle de la mise à jour des vidanges des fosses septiques et des contrats d'entretien permettra notamment d'assurer un suivi adéquat des systèmes de traitement des eaux usées présents sur le territoire. La Municipalité de Saint-Urbain-Premier prévoit que d'ici la fin de l'année 2026, l'ensemble des installations septiques sur le territoire auront été régularisées, ou en voie de l'être, afin de protéger la qualité de notre environnement