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Règlement 442-21
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC BEAUHARNOIS-SALABERRY
MUNICIPALITÉ DE SAINT-URBAIN-PREMIER
RÈGLEMENT NUMÉRO 442-21 RELATIF AUX FEUX À CIEL OUVERT SUR LE
TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-URBAIN-PREMIER
CONSIDÉRANT QU'
en vertu des articles 62 et suivants de la Loi sur les
compétences municipales, une Municipalité peut
adopter des règlements en matière de sécurité
publique;
CONSIDÉRANT QU'
en vertu des chapitres I à V de la Loi sur la sécurité
incendie (L.R.Q. 2000 S-3.4), la Municipalité a des
obligations imposées ou des pouvoirs accordés qui ont
pour objet la protection contre les incendies de toute
nature, des personnes et des biens, exception faite des
ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur
les forêts (L.R.Q., chapitre F-4.1);
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion du présent règlement a été donné à
la séance extraordinaire du 26 avril 2021 et qu'un projet
de règlement a été déposé;
CONSIDÉRANT QU'
une copie de ce règlement a été remise aux élus le 28
mai 2021;
Il est proposé par monsieur le conseiller Lucien Thibault, et résolu à l'unanimité
des membres du Conseil, d'adopter le règlement numéro 442-21 relatif aux feux
à ciel ouvert sur le territoire de la municipalité de Saint-Urbain-Premier et décrète
ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement
ARTICLE 2 - TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 442-21 relatif aux feux à ciel
ouvert sur le territoire de la municipalité de Saint-Urbain-Premier »
ARTICLE 3 - AIRE D'APPLICATION
À moins de dispositions spécifiques contenues dans le présent règlement, celui-
ci s'applique sur le territoire de la municipalité de Saint-Urbain-Premier.
ARTICLE 4 - PERSONNES ASSUJETTIES AU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit
privé et tout particulier.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le conseil de la municipalité de Saint-Urbain-Premier décrète que le règlement
dans son ensemble et également partie par partie, chapitre par chapitre, article
par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe
ou alinéa par alinéa de manière à ce que si une partie, un chapitre, un article, un
paragraphe, un sous paragraphe ou un alinéa de ce règlement était ou devait être
déclaré nul par la Cour ou autres instances, les autres dispositions du présent
règlement continueraient de s'appliquer.
ARTICLE 6 - EFFET DU RÈGLEMENT
Aucun permis ne peut être délivré si l'activité faisant l'objet de la demande n'est
pas conforme au présent règlement.
ARTICLE 7 - LE RÈGLEMENT ET LES LOIS
Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute
personne à l'application d'une Loi du Canada ou de la Province de Québec.
ARTICLE 8 - INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de
contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. L'emploi
du verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa,
à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être question.
Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique
le contraire. Avec l'emploi des mots doit ou sera, l'obligation est absolue. Le mot
peut conserver un sens facultatif.
ARTICLE 9 - UNITÉ DE MESURE
Toutes dimensions, mesures et superficies mentionnées sont en référence avec
le système international d'unité (S.I).
ARTICLE 10 - DÉFINITIONS
10.1 Accumulation de matières combustibles
Toute accumulation de matières combustibles à l'intérieur et à l'extérieur
des bâtiments qui, en raison de leur quantité ou de leur emplacement,
présente un risque d'incendie pour la protection et la sécurité des
intervenants tels les pompiers, les ambulanciers, les policiers et autres
personnes, des locataires, des propriétaires et des voisins.
10.2 Aire de plancher
Tout étage d'un bâtiment, espace délimité par les murs extérieurs et les
murs coupe-feu et comprenant l'espace occupé par les murs intérieurs et
les cloisons, mais non celui des issues et de vides techniques verticaux ni
des constructions qui les cloisonnent.
10.3 Appareil de chauffage
Dispositif pour convertir le combustible en énergie. Il comprend toutes les
composantes, dispositifs de contrôle, câblage et tuyauterie, exigés selon
les normes du fabricant comme devant faire partie du dispositif.
10.4 Appareil de cuisson à flamme nue
Appareil utilisé à l'intérieur ou à l'extérieur, servant à faire cuire des
aliments et qui est alimenté par gaz ou autre source de combustible, liquide
ou solide.
10.5 Appareil producteur de chaleur
À l'exception des incinérateurs domestiques, comprend tout four,
fourneau, fournaise ou chaudière, chaudière à eau chaude, fournaise à air
chaud avec ou sans conduite de chaleur, poêle et foyer et tout autre
appareil chauffant utilisant des combustibles solides ou liquides. Est
assimilé aux présentes, les appareils situés à l'extérieur du bâtiment et
servant au chauffage du bâtiment.
10.6 Autorité compétente
Désigne le directeur du service de sécurité incendie de la municipalité de
Saint-Urbain-Premier ou son représentant.
10.7 Bâtiment
Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou
recevoir des personnes, des animaux ou des biens.
10.8 Brûlage
Feu destiné à brûler en plein air des branches, des feuilles, des matériaux
de construction, démolition ou réparation de bâtiments.
10.9 Brûlage industriel
Feu reconnu de nature industrielle par la Société de protection des forêts
contre le feu.
10.10 Codes
Le document ou parties du document énuméré ci-après et ses
amendements entrés en vigueur après l'adoption du présent règlement :
** Code national de prévention des incendies 2005
10.11 Construction
L'assemblage ordonné de matériaux érigés pour une fin quelconque et
reliés au sol ou fixés à tout objet relié au sol.
10.12 Feu de plaisance
Activité pratiquée afin de brûler des matières combustibles aux fins de
loisir. Ex. branches, feuilles et bûches.
10.13 Ignifuge
Matériaux utilisés respectant les normes de degrés pare-flammes,
reconnues et conformes selon une agence d'homologation.
10.14 Immeuble
Terrain / bâtiment ou les deux.
10.15 Logement
Une ou plusieurs pièces servant ou destinées à servir de domicile à une
ou plusieurs personnes et où l'on peut préparer et consommer des repas
et dormir.
10.16 Municipalité
Municipalité de Saint-Urbain-Premier
10.17 Occupant
Signifie toute personne se trouvant sur les lieux.
10.18 Personne
Personne physique ou morale.
10.19 Plan de sécurité incendie
Document visant à assurer l'évacuation en lieu sûr des occupants et, et le
cas échéant, leur localisation. Comporte également des mesures
organisationnelles qu'un exploitant de résidence doit prendre en cas de
sinistre.
10.20 Service de sécurité incendie (SSI)
Désigne le service de sécurité incendie de la municipalité de Saint-Urbain-
Premier.
10.21 Technicien qualifié
Personne qui est spécialisée dans les appareils de chauffage à
combustible et membre de l'association canadienne du chauffage au bois.
ARTICLE 11 - ADMINISTRATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
L'administration du présent règlement est confiée à l'autorité compétente et à la
direction de la municipalité de Saint-Urbain-Premier.
11.1
Application
L'autorité compétente :
1.
Veille à l'application du présent règlement;
2.
Peut émettre, modifié ou annuler des permis pour brûlage;
3.
Avise toute personne en infraction au règlement;
4.
Peut émettre des constats d'infraction au présent règlement.
ARTICLE 12 - VISITE DES LIEUX
12.1 Inspection
L'autorité compétente a le droit d'inspecter tout terrain, bâtiment, incluant
les bâtiments agricoles, pour visite, vérification et inspection de prévention
d'incendie, du lundi au samedi inclusivement, entre 7 heures et 19 heures.
En cas d'urgence, la visite et l'inspection des terrains et bâtiments pourront
se faire tous les jours de la semaine, à toute heure du jour ou de la nuit.
12.2 Visite résidentielle
L'autorité compétente ou les membres du SSI ont le droit de visiter tout
terrain, bâtiment pour les fins de prévention d'incendie, du lundi au samedi
entre 7 heures et 19 heures.
ARTICLE 13 - CODE
Le code doit être appliqué.
ARTICLE 14 - LOIS ET APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'autorité compétente applique le présent règlement et ses amendements et le
code et ses amendements.
ARTICLE 15 - FEUX DE PLAISANCE
Les feux de plaisance sont autorisés sans permis, sur le territoire de la
municipalité de Saint-Urbain-Premier aux conditions suivantes :
A) Conformité :
1.
Les feux de plaisance, doivent être réalisés dans un appareil en métal,
en pierre ou en maçonnerie prévu à cet effet et muni d'un grillage pare-
étincelles assujetti et fixé au contenant;
2.
Toute installation pour feux de plaisance doit obligatoirement reposer
sur un socle incombustible, stable et à niveau;
3.
Toute installation doit avoir un dégagement minimal de 4.5 mètres de
tout bâtiment et de tout élément et/ou structure combustibles;
4.
Toute installation doit se situer à au moins 1.5 mètre des limites de la
propriété;
5.
Tout feu doit être, de l'ignition à l'extinction finale, sous la
responsabilité d'une personne adulte afin de décider des mesures à
prendre et des actions pour en garder le contrôle et en faire
l'extinction;
6.
Il est interdit de faire un feu de plaisance lorsque la vitesse du vent
excède 20 kilomètres à l'heure;
7.
Il est interdit de faire brûler des matières dangereuses et/ou polluantes
(Ex. : des pneus, emballages de plastique ou vinyle ou toute autre
matière semblable, des huiles usées et autres matières dangereuses
provoquant des fumées ou émanations toxiques);
8.
Les flammes du feu de plaisance ne doivent pas avoir une hauteur
supérieure à 2 mètres;
9.
Le feu de plaisance doit cependant être fait en respectant les individus
autour d'eux et leurs biens (Ex. : si la fumée se dirige vers la maison
d'un voisin, on ne brûle pas).
B) Non-conformité
Lorsque le feu de plaisance ne respecte pas les dispositions des
alinéas 1 et 2 du paragraphe A), le dégagement exigé doit être majoré
à 10 mètres de tout bâtiment (donc 14.5 mètres au minimum) et de
tout élément et/ou structure combustible.
C) Restriction
Lorsque le danger d'incendie est à extrême et/ou lorsqu'il y a
interdiction de faire des feux à ciel ouvert selon les autorités
gouvernementales (provinciale ou fédérale), les feux de plaisance
sont interdits pour les installations qui ne sont pas conformes à l'article
15 A.
D) Vérification
Lorsqu'une vérification est demandée au SSI par le propriétaire d'un
feu de plaisance, l'autorité compétente se déplace sur les lieux et
vérifie la conformité. Celle-ci émettra un avis au demandeur indiquant
que son installation est conforme ou le cas échéant précisera dans
l'avis les modifications à être apportés. Telles modifications doivent
être faites avant la prochaine utilisation de l'installation et l'autorité
compétente devra valider la conformité de l'installation avant la
remise en service.
ARTICLE 16 - BRÛLAGE
Tous feux extérieurs destinés au brûlage de matières combustibles nécessitent
l'obtention au préalable d'un permis de brûlage.
16.1 Coût et validité du permis de brûlage
Le coût du permis de brûlage est de trente dollars (30 $).
La durée pendant laquelle le permis de brûlage est valide est en principe
que pour la date indiquée sur le permis, mais peut couvrir une période de
deux jours consécutifs à la demande du requérant du permis.
16.2 Interdiction
Il est interdit à toute personne, sur l'ensemble du territoire de la
municipalité, d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un
feu extérieur de quelque genre que ce soit sans avoir demandé et obtenu,
au préalable, un permis à cet effet auprès du responsable de l'application
du présent règlement et de respecter les modalités établies par la
règlementation municipale.
16.3 Modalités à respecter pour les feux extérieurs
Seuls sont autorisés, sur l'ensemble du territoire de la municipalité les feux
aux modalités et restrictions suivantes :
A)
Les matières combustibles qui peuvent être utilisées sont le bois, le
carton ou le papier, mais à l'exclusion de toutes matières dangereuses
ou polluantes ou autres matériaux pouvant générer des fumées ou
émanations toxiques. À cet effet, sont interdits à titre de matière
combustible, les bardeaux d'asphalte, les pneus, les emballages de
plastique ou de vinyle, les huiles usées et autres matières de
semblable nature.
B)
Aucun accélérant ne doit être utilisé pour l'ignition du feu extérieur.
C)
Un seul site de combustion peut être utilisé en vertu d'un permis de
brûlage.
D)
Tout site de combustion d'un feu doit avoir un dégagement minimal de
dix (10) mètres à l'égard de tout bâtiment.
E)
Tout site de combustion doit avoir un dégagement minimal de dix (10)
mètres à l'égard de tout élément combustible.
F)
Tout site de combustion doit se situer à au moins 10 mètres des
limites de la propriété.
G)
Tout site de combustion doit être, de son ignition jusqu'à son
extinction, sous la surveillance du détenteur du permis de brûlage ou
en son absence, par une personne majeure qu'il désigne, afin de
pouvoir prendre les mesures de sécurité nécessaires ainsi que les
actions à entreprendre pour en garder le contrôle du site de
combustion ou d'en faire l'extinction.
H)
Le détenteur du permis de brûlage doit disposer sur les lieux d'un site
de combustion d'un ou des équipements lui permettant d'intervenir en
éteignant le feu extérieur en cas de danger d'incendie ou de
propagation du feu ;
I)
Il est interdit, malgré l'obtention d'un permis de brûlage, d'utiliser un
site de combustion lorsque la vitesse du vent est supérieure 20
kilomètres à l'heure.
J)
Les matières combustibles utilisées dans un site de combustion ne
doivent pas être placées à une hauteur excédant deux mètres
cinquante (2.50) mètres.
K)
La fumée émanant d'un site de combustion ne doit cependant pas
causer des nuisances aux voisins et la fumée, malgré l'obtention d'un
permis de brûlage, ne doit pas se déplacer en direction d'un bâtiment
appartenant à un voisin.
L)
Le détenteur du permis de brûlage ou en son absence, une personne
majeure qu'il désigne, doit s'assurer que le feu extérieur est bel et bien
éteint et que le site de combustion ne présente aucun risque avant de
quitter les lieux;
Tableau sommaire des éléments de conformité
Feu de plaisance
Conformité
(Permis non requis)
Fait dans un appareil prévu à cet effet
Repose sur un socle, stable et de niveau
Doit avoir un dégagement minimal de 4.5m de tout
bâtiment
Doit être situé à au moins 1.5m des limites de la
propriété
Vitesse du vent de 20 km/h ou moins
Hauteur des flammes ne doit pas excéder 2 m
Feu de brûlage
Conformité
(Permis requis)
Matières combustibles autorisées bois, carton, papier
Matières combustibles non autorisées bardeaux
d'asphalte, pneus, plastique, vinyle, huiles usés ou
autres matières dangereuses ou polluantes
Aucun accélérant ne doit être utilisé pour l'ignition du
feu
Doit avoir un dégagement minimal de 10 m de tout
bâtiment, des limites de la propriété ou tout élément
combustible
Vitesse du vent de 20 km/h ou moins
Hauteur des matières combustibles ne dois pas être
placées à une hauteur excédant à 2.5m
16.4
Discrétion de l'autorité compétente
A)
L'autorité compétente doit refuser un permis de brûlage, si les
conditions atmosphériques ne le permettent pas;
B)
L'autorité compétente doit refuser un permis de brûlage ou suspendre
son effet lorsque les feux à ciel ouvert sont ou deviennent prohibés
par les autorités provinciales ou fédérales;
C)
Lorsqu'un feu extérieur, dûment autorisé suite à l'émission d'un permis
de brûlage, fait l'objet de plainte et que l'autorité compétente constate
un manquement aux obligations du présent règlement par le détenteur
du permis de brûlage ou la personne majeure qu'il a désignée,
l'autorité compétente peut ordonner que le feu extérieur soit éteint et
peut révoquer, sur le champ, le permis de brûlage du contrevenant;
D)
Lorsque l'autorité compétente est d'opinion que le feu extérieur
présente un danger d'incendie, l'autorité compétente peut ordonner
que le feu extérieur soit immédiatement éteint. Advenant le refus de
toute personne présente sur les lieux du feu extérieur d'obtempérer à
la demande de l'autorité compétente, cette dernière peut demander
l'intervention du service incendie pour éteindre le feu.
ARTICLE 17 - CONTRAVENTIONS ET RECOURS
Toute personne qui contrevient à l'article 16 est coupable d'une infraction et est
passible d'une amende de cent dollars (100 $), plus les frais.
En cas de récidive, l'amende est de trois cents dollars (300 $), plus les frais, pour
chaque infraction qui survient dans les douze (12) mois suivant la première
condamnation.
Toute personne qui contrevient à tout autre article du présent règlement est
coupable d'une infraction et est passible d'une amende minimale de trois cents
dollars (300 $), plus les frais, et maximale de mille dollars (1 000 $), plus les frais.
Toute personne qui contrevient à nouveau à tout article du présent règlement, à
l'exception de l'article 16, est passible d'une amende minimale de cinq cents
(500 $), plus les frais, et d'un montant maximal de mille dollars (1 500 $), plus les
frais pour toute récidive dans les douze (12) mois suivants une condamnation
précédente.
Si l'infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une infraction distincte et
l'amende prévue ainsi que les frais pour cette infraction peuvent être imposés
pour chaque jour que dure l'infraction.
ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités
édictées par la Loi et abroge tout autre règlement.
Résolution numéro 21-05-85
____________________
____________________
Réjean Beaulieu
Charles Whissell
Maire
Directeur général
Avis de motion
: 26/04/2021
Adoption du règlement
: 31/05/2021
Entrée en vigueur
: 09/06/2021