Règlement 471 sur le bruit — full text

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EXTRAIT des délibérations de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de SaintValentin tenue mardi le 6 juin 2017, à 20 heures 00 minutes, dans la salle du conseil municipal, à laquelle sont présents : Monsieur Robert Van Wijk, conseiller; Madame Nicole Lussier, conseillère; Monsieur Paolo Girard, conseiller; Monsieur Luc Van Velzen, conseiller; Monsieur Pierre Vallières, conseiller. Siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre Chamberland, maire. Monsieur Serge Gibeau, directeur général et secrétaire-trésorier est présent. Madame Brigitte Garceau, directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe est présente. ## Résolution 2017-06-155 ## Adoption règlement 471 relatif au bruit (RM-420) PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALENTIN RÈGLEMENT NUMÉRO 471 ## Règlement numéro 471 (RM-420) concernant le bruit. | CONSIDÉRANT QUE bruit sur son territoire; | le conseil juge nécessaire et d'intérêt public de réglementer le | |---------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | CONSIDÉRANT QU' 2016. | un avis de motion du présent règlement a été donné le 7 juin | EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Luc Van Velzen, conseiller, et résolu à l'unanimité du Conseil qu'il soit statué et ordonné par règlement du Conseil et il est par le présent règlement ordonné et statué comme suit : ## ARTICLE 1. Le préambule de la présente fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2. - « Agent de la paix » : Un agent de la paix de la Sûreté du Québec. - « Bruit » : Un son ou un assemblage de sons, harmonieux ou non. - « Officier désigné » : Un officier désigné par le conseil municipal chargé de l'application du présent règlement. - « Véhicule automobile » : Un véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur des rails. ## ARTICLE 3. Il est défendu à quiconque de faire ou tolérer un bruit excessif et insolite de nature à troubler la paix et la tranquillité du voisinage lors de l'exploitation, de la conduite ou de l'exercice de son industrie, commerce, métier, occupation ou moyen de subsistance.  Les appareils ou instruments doivent être en bon état de fonctionnement et être munis de dispositifs spéciaux destinés à amortir le bruit de façon à ne pas nuire au confort, au bien-être et au repos normal des personnes habitant à proximité Cet article ne s'applique pas à l'exercice d'une activité agricole en zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. ## ARTICLE 4. Il est défendu à quiconque d'exécuter, sans avoir préalablement obtenu une autorisation spéciale de la municipalité, des travaux d'excavation, de construction, de mécanique, de réparation ou de démolition à l'aide d'un appareil bruyant entre 23h00 et 7h00 heures. ## ARTICLE 5. Il est défendu de chanter, de crier ou de produire tout autre son que permet la voix humaine de manière à troubler la tranquillité du voisinage ## ARTICLE 6. Il est défendu de faire ou de tolérer un usage excessif et bruyant d'un appareil sonore tel que notamment, un téléviseur, une radio, un instrument de musique, qu'il soit situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. ## ARTICLE 7. Il est défendu de faire usage entre 23h00 et 07h00, de tout appareil, objet ou instrument causant un bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage. Cet article ne s'applique pas à l'exercice d'une activité agricole en zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. ## ARTICLE 8. Il est défendu de faire du bruit ou tapage dans les rues, allées, trottoirs ou places publiques, par quelque moyen que ce soit, dans le but d'attirer l'attention ou de solliciter le public pour des fins commerciales. ## ARTICLE 9. Il est défendu de faire usage, entre 23h00 et 07h00, de tout appareil ou instrument muni ou non d'un moteur causant un bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage. Cet article ne s'applique pas à l'exercice d'une activité agricole en zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. ## ARTICLE 10. Il est défendu d'avoir sous sa garde, dans une zone résidentielle un ou des animaux de ferme ou de basse-cour ainsi que tout autre animal nuisant au bien-être et au repos des résidents, soit par un chant intermittent, un aboiement, un hurlement ou un cri strident. ## ARTICLE 11. Il est défendu d'actionner le moteur de tout véhicule, roulant sur des roues ou sur chenilles, alors stationnaire, à une révolution susceptible de causer un bruit de nature à troubler la tranquillité et la paix publiques. ## ARTICLE 12. Il est défendu, sauf dans les cas d'urgence, d'actionner ou de laisser actionner l'avertisseur sonore d'un véhicule automobile. Ce geste est toujours défendu lorsque le véhicule est stationné sur une propriété publique ou privée. ## ARTICLE 13. Il est défendu d'utiliser une radio automobile ou tout autre appareil ou instrument susceptible d'être utilisé à l'intérieur ou à l'extérieur d'un véhicule automobile, à un volume qui est susceptible de troubler la paix et la tranquillité publique. ## ARTICLE 14. Il est défendu à tout propriétaire, possesseur ou conducteur d'un véhicule automobile de circuler ou de laisser circuler ce véhicule s'il n'est pas muni de silencieux en bon état de fonctionnement. ## ARTICLE 15. Il est défendu de démarrer, de tourner ou de freiner un véhicule automobile de façon à faire crisser les pneus, sauf dans les cas d'urgence. ## ARTICLE 16. Il est défendu à tout propriétaire, possesseur ou conducteur d'un véhicule automobile de circuler ou de laisser circuler ce véhicule automobile avec une charge de ferraille, d'articles métalliques ou d'autres objets similaires causant un bruit intense. ## ARTICLE 17. L'officier désigné ou un agent de la paix est autorisé à visiter et à examiner entre 07h00 et 19h00 toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. ## ARTICLE 18. Le conseil autorise généralement tout officier désigné et tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application. ## ARTICLE 19.   ## SAINT-VALENTIN Quiconque contrevient au présent règlement est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction, d'une amende d'au moins 100$ et d'au plus 1 000$, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 200$ et d'au plus 2 000$, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour la première infraction, et d'au moins 200$ et d'au plus 2 000$, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 400$ et d'au plus 4 O00$, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour chaque récidive. ## ARTICLE 20. Est également passible d'une amende et commet une infraction tout personne qui conseille, encourage, incite ou aide une autre personne à commettre une infraction au présent règlement. Elle est passible de la même amende que celle applicable à l'infraction susceptible d'avoir été commise par l'autre personne. ## ARTICLE 21. Le présent règlement abroge toute règlementation municipale antérieure incompatible avec ses dispositions et plus particulièrement le règlement numéro 428 (RM-420) concernant le bruit. ## ARTICLE 22. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ## ARTICLE 23. Le présent règlement est appliqué par la Sûreté du Québec et par tout autre officier désigné par le conseil. Pierre Chamberland Maire Serge Gibeau Secrétaire-trésorier Veuillez noter que la présente résolution peut être modifiée lors de l'adoption du procès-verbal.  ADOPTE À SAINT-VALENTIN Ce 6° jour de juin 2017 COPIE CERTIFIÉE CONFORME our de juin 201' бол жевати Serge Gibeau Directeur général et secrétaire-trésorier