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## PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITE DE SAINT-VALENTIN REGLEMENT NUMERO 497
Règlement numéro 497 relatif au brûlage.
le Conseil municipal peut, en vertu de la Loi, adopter un règlement ATTENDU QUE
relatif au brûlage;
ATTENDU QUE
le Conseil juge opportun d'adopter un règlement relatif au brûlage;
ATTENDU QU' avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 6 avril 2021.
POUR CES CAUSES, il est proposé par Monsieur Paolo Girard, conseiller, et résolu à l'unanimité du Conseil que soit et est adopté le règlement numéro 497 et en conséquence, il est ordonné et statué ce qui suit :
## ARTICLE 1. TITRE DU REGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement relatif au brûlage ».
ARTICLE 2.
ABROGATION DE REGLEMENT.
Le présent règlement abroge les règlements 294, 337 et 380 ainsi que tout autre règlement ou partie de règlement relatif aux feux à découvert.
## ARTICLE 3. TERRITOIRE D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique au territoire sous la juridiction de la Municipalité de Saint-Valentin.
Il s'applique à tout feu à ciel ouvert, feu allumé dans un foyer de maçonnerie équipé comeption coe daril, quindre my muni du puin gile ( ou un foyer de apuchon grillagé et conçu spécialement pour y faire du feu ainsi qu'à l'usage des grill t barbecues pour la cuisson des aliment
ARTICLE 4.
## INTERDICTION
Il est interdit de faire ou maintenir un feu de :
- a) Débris de matériaux de construction ;
- b) Déchets de construction ;
- c) Feuilles, gazon, aiguilles de conifères ;
- d) Vidange, pneus et matières faites de plastique.
## ARTICLE 5. AUTORISATION
Il est interdit de faire ou maintenir un feu à ciel ouvert à moins d'être détenteur d'un permis valide préalablement émis par l'autorite compétente.
Aucune autorisation n'est requise pour un feu dans un foyer de maçonnerie, un foyer de conception commerciale spécialement pour y faire du feu, pour l'usage d'un gril ou d'un barbecue.
Une distance minimum de mois mètres (3 m) de tout matériau combustible doit être prévue pour les foyers, grils et barbecues.
L'autorité compétente se réserve le droit d'éteindre ou de faire éteindre tout feu à ciel ouvert et ce, sans préavis.
## ARTICLE 6. UTILISATION DES FOYERS EXTÉRIEURS
Lorsqu'une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer extérieur toutes les conditions suivantes doivent être respectées ;
- a) Seul le bois peut être utilisé comme matière combustible ;
- c) Tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la surveillance d'une personne adulte ;
- b) Les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l'âtre du foyer ;
4. Toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer doit s'assurer qu'il y ait, sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, notamment un seau d'eau, un tuyau d'arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable.
Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé ou qui se trouve sur le terrain où de foyer est allumé, doit agir de manière à prévenir ou à éliminer toute propagation des flammes.
## ARTICLE 7. PERMIS
Toute personne désirant faire un feu â ciel ouvert doit présenter à l'autorité compétente une demande faisant mention des renseignements suivants :
- a) Les nom et adresses du requérant ainsi que le nom du responsable s'il s'agit d'un organisme et le numéro de téléphone de la personne qui surveille le feu (de préférence numéro de cellulaire) ;
- b) Le lieu projeté du feu, la date ;
3. Une description des mesures de sécurité prévues ;
- c) Le type de feu, les matériaux combustibles utilisés, le diamètre du feu et la hauteur ;
5. L'autorisation écrite du propriétaire de l'endroit où se fera le feu.
Cette demande, si elle est autorisée par l'autorité compétente constituera le permis du requérant.
## ARTICLE 8. AUTORITÉ COMPÉTENTE
L'autorité compétente est une personne de l'administration de la municipalité ou un embre du service de sécurité incendie de Saint-Paul-de-l'Ile-aux-Noix ayant les acc
'out membre du service de sécurité incendie peut appliquer le règlement et demande ' éteindre tout feu pour tout manquement au présent règlemen
## ARTICLE 9. CONDITIONS
Tout détenteur de permis devra se conformer aux conditions suivantes :
- a) Toute autorisation doit être demandée au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour le feu ;
2. pendant (1) pe sa nuage de dix hui (i) ce qui sode vate conna tentetene responsable de la sécurité des lieux ;
- b) L'autorité compétente doit pouvoir visiter, préalablement à toute autorisation, l'endroit où se fera le feu ;
- d) Tout feu doit être localisé à une distance minimale de trente mètres (30 m) de tout bâtiment ou boisé et être protégé par une zone de sécurité d'un rayon de sept mètres cinquante (7.5 m) ;
- f) En zone agricole, la hauteur du feu ne doit pas excéder deux mètres cinquante (2,50 m) et sa superficie ne doit pas excéder un diamètre de douze mètres (12 m). Toutefois, l'officier responsable de l'émission du permis pourra restreindre les dimensions en fonction du risque et de la morphologie des lieux ;
- e) La hauteur du feu ne doit pas excéder un mètre (1 m) et sa superficie ne doit pas excéder un diamètre d'un point mètre cinquante (1.5 m) ;
- g) Aucun pneu ou combustible liquide ne pourra être utilisé pour allumer ou activer un feu.
## ARTICLE 10. CONDITIONS ATMOSPHÊRIQUES
Tout permis émis est annulé et aucun feu ne peut avoir lieu tel qu'autorisé à la date prévue si l'autorité compétente décrète que la vélocité du vent ne le permet pas ou si l'indice d'inflammabilité est trop élevé.
## VALIDITÉ DU PERMIS ARTICLE 11.
Tout permis n'est valide que pour une période de 5 jours consécutifs et se termine le Sième jour à 23h59.
L'autorité compétente se réserve le droit d'annuler tout permis et ce, sans préavis. Auquel cas, elle doit communiquer avec le titulaire du permis sans délai pour l'en informer et lui remettre une révocation écrite du permis.
## INCESSIBILITÉ DU PERMIS ARTICLE 12.
Tout permis émis n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis et est incessible.
## ARTICLE 13. FUMÉE
Il est interdit de maintenir un feu lorsque la fumée qu'il dégage nuit aux occupants des propriétés avoisinantes ou à la circulation.
## ARTICLE 14. RESPECT DES LOIS
La délivrance du permis prévu au présent règlement ne doit pas être interprétée comme soustrayant le détenteur de l'obligation de se conformer aux lois et règlements relevant des gouvernements fédéral et provincial ainsi qu'aux règles de l'art et normes élémentaires de prudence dans la tenue de l'activité couverte par ledit permis.
## FEUX DE JOIE
## ARTICLE 15. INTERDICTION
Il est interdit à toute personne d'allumer, de laisser allumer ou autrement permettre que soit allumé tout feu de joie, à moins d'être titulaire d'un permis à cet effet.
## ARTICLE 16. DISTANCES RÉGLEMENTAIRES
Tout feu de joie doit être situé à une distance d'au moins cinquante mètres (50 m) de tout bâtiment, haie, boisé, forêt ou tout autre élément combustible semblable et à une distance d'au moins deux cents mètres (200 m) de tout entrepôt, usine ou autre bâtiment semblable où peuvent être entreposés des produits chimiques, des pièces pyrotechniques, de l'essence, du gaz, des explosifs en vrac ou tout autre produit semblable, ainsi qu'a une pareille distance de tout poste d'essence, de toute tourbière ou de tout autre élément combustible semblable.
## ARTICLE 17. AUTRES CONDITIONS D'ÉMISSION DU PERMIS
Toute personne ou tout organisme qui désire obtenir un permis pour faire un feu de joie doit, en plus des conditions prévues à la présente section, respecter les exigences suivantes:
- a) Le feu de joie doit être une activité prévue dans le cadre d'une fête populaire communautaire, ouverte au public, autorisée par le conseil municipal ;
2. tenue du feu de joie ;
- d) La personne ou l'organisme qui présente la demande de permis doit s'engager à respecter toute mesure de sécurité exigée au permis ;
- c) La demande de permis doit être accompagnée d'une autorisation écrite du propriétaire du site où tout feu de joie doit avoir lieu, à l'effet qu'il autorise l'utilisation de son site pour la tenue d'un tel événement ;
- e) Si ce feu de joie est tenu sur un terrain appartenant à la municipalité, la personne ou l'organisme qui présente la demande devra fournir une preuve d'assurance en responsabilité civile d'un montant minimal d'un million de dollars (1 000 000$) ;
- f) Il doit y avoir sur les lieux lors de l'allumage et jusqu'à l'extinction complète du feu. des moyens d'extinction et de contrôle en permanence. De plus, pendant cette mêm période, le surveillant du feu de joie doit être en mesure de communiquer rapidemen avec le service 9-1-1 pour transmettre une situation d'urgence.
Cette demande, si elle est autorisée par l'autorité compétente constituera le permis du requérant.
## ARTICLE 18 AUTORISATION D'ALLUMAGE
Il est interdit à toute personne d'allumer, de laisser allumer ou autrement permettre que soit allumé tout feu de joie sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation de l'autorité compétente présente sur place.
## ARTICLE 19. AMPLEUR DU FEU DE JOIE
Les matières combustibles ne doivent pas s'élever à plus de trois mètres (3 m) de hauteur et ne doivent pas atteindre une circonférence de plus de quatre mètres (4).
## ARTICLE 20. NETTOYAGE DU SITE
Le titulaire du permis doit nettoyer ou faire nettoyer le site de tout feu de joie, y compris les cendres du foyer, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de l'événement.
## ARTICLE 21. INFRACTIONS ET PENALITES
Toute personne qui contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende qui ne peut être inférieure à 100.00S et n'excédant pas 1,000.00$ pour une personne physique et qui ne peut être inférieure à 200.00$ et n'excédant pas 2,000.00$ pour une personne morale plus les frais.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent règlement.
ARTICLE 22.
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENCOURUS PAR LA MUNICIPLAITÉ
En plus des pénalités prévues à l'article 21 du présent règlement, quiconque a procédé :
- 1) À faire tout type de feu sans avoir fait la demande d'un permis de feu au préalable ;
- 2) Au brûlage d'amas d'herbe, de feuilles, de paille, de rebuts forestiers (copeaux, bran de scie);
- 3) À des feux de nettoyage de sous-bois;
- 4) Au brûlage de matériaux de construction ;
Est en contravention de l'une des dispositions du présent règlement et sera responsable de tous les frais encourus par la Municipalité pour éteindre le feu, majorés de 10% pour tenir compte des frais d'administration.
## ARTICLE 23. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
| Pierre Chamberland, maire Maire | Brigitte Garceau Directrice générale |
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| Avis de motion : | 6 avril 2021 |
| Présentation du projet de règlement : | 6 avril 2021 |
| Adoption du règlement : | 4 mai 2021 |
| Avis de promulgation : | 18 mai 2021 |
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## SAINT-VALENTIN
## MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALENTIN
## AVIS PUBLIC AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ
## ADOPTION RÈGLEMENT 497
AVIS PUBLIC est par les présentes donné, par la soussignée Brigitte Garceau, directrice générale et secrétaire-trésorière de la Municipalité de Saint-Valentin, que le règlement 497 relatif au brûlage est déposé au bureau de la secrétaire-trésorière.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance de ce règlement au bureau de la secrétaire-trésorière, ou sur le site internet de la municipalité.
Ce règlement est entré en vigueur.
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DONNÉ à Saint-Valentin, ce 1gième jour du mois de mai 2021.
Brigitte Garceau, Directrice générale et secrétaire-trésorière
## CERTIFICAT DE PUBLICATION DE L'AVIS PUBLIC
Je, Brigitte Garceau, directrice générale de la Municipalité de Saint-Valentin, certifie par la présente que j'ai affiché, tel que prévu au règlement 488 adopté le 5 mai 2020 par le conseil municipal, le présent avis public concernant l'adoption du règlement 497 relatif au brûlage à l'édifice municipal, au bureau de poste ainsi que sur le site Internet de la municipalité le du 18 mai 2021 entre 13h00 et 17h00.
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DONNÉ à Saint-Valentin, ce 1gième jour du mois de mai 2021.
au ce au
Brigitte Garceau. Directrice générale et secrétaire-trésorière