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## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-VALENTIN REGLEMENT NUMERO 484
Règlement numéro 484 relatif à la gestion contractuelle.
CONSIDERANT QU' une Politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Municipalité à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé « C.M. »);
CONSIDERANT QUE l'article 938.1.2 C.M. a été remplacé, le 1e janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel règlement ;
CONSIDERANT QUE le règlement doit minimalement prévoir des mesures à l'égard de six objets identifiés à la loi et, à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées par la Municipalité et prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants ;
CONSIDERANT QUE la Municipalité souhaite, comme le lui permet le 4° alinéa de l'article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ et, qu'en conséquence, l'article 936 C.M. (appel d'offres sur invitation) ne s'applique plus à ces contrats à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement ;
CONSIDERANT QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics ;
CONSIDERANT QU' un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été dûment présenté à la séance du 4 juin 2019 ;
CONSIDERANT QUE le directeur général et secrétairetrésorier mentionne que le présent règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Municipalité, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Robert Van Wijk conseiller et résolu à l'unanimité ;
QUE le Conseil de la Municipalité de Valentin décrète par le présent règlement portant le no 484, ce qui suit, à savoir :
## CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION I
## DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
## 1. Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet :
- a) de prévoir des mesures pour l'octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité, conformément à l'article 938.1.2 C.M. ;
2. de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $.
## 2. Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tout contrat conclu par la Municipalité, y compris un contrat qui n'est pas visé à l'un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 935 ou à l'article 938.0.2 C.M.
Le présent règlement s'applique peu importe l'autorité qui accorde le contrat, que ce soit le conseil ou toute personne à qui le conseil a délégué le pouvoir de dépenser et de passer des contrats au nom de la
## SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
## 3. Interprétation du texte
Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d'interprétation (RLRQ,c. I-16).
Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux régissant les municipalités, à moins que ces lois ne permettent expressément d'y déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des mesures prévues au Chapitre II du présent règlement.
## 4. Autres instances ou organismes
La Municipalité reconnaît l'importance, le rôle et les pouvoirs accordés aux autres instances qui peuvent enquêter et agir à l'égard des objets visés par certaines mesures prévues au présent règlement. Cela comprend notamment les mesures visant à prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence, de corruption, de truquage des offres, ainsi que celles qui visent à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
## 5. Règles particulières d'interprétation
Le présent règlement ne doit pas être interprété :
- de façon restrictive ou littérale;
- b) comme restreignant la possibilité pour la Municipalité de contracter de gré à gré, dans les cas où la loi lui permet de le faire.
Les mesures prévues au présent règlement doivent s'interpréter :
- selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des
gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13) (Projet de loi 122) reconnaissant notamment les municipalités comme étant des gouvernements de proximité et aux élus, la légitimité nécessaire pour gouverner selon leurs attributions;
- de façon à respecter le principe de la proportionnalité et ainsi assurer que les démarches liées aux mesures imposées sont proportionnées à la nature et au montant de la dépense du contrat à intervenir, eu égard aux coûts, au temps exigé et à la taille de la Municipalité.
## 6. Terminologie
À moins que le contexte l'indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant :
| « Appel d'offres » : | |
|------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|
| | « Soumissionnaire »: Toute personne qui soumet une offre au cours d'un processus d'appel d'offres. |
## CHAPITRE II
## RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS ET ROTATION
## 7. Généralités
a Municipalité respecte les règles de passation des contrats prévu ans les lois qui la régissent, dont le C.M. De façon plus particulière
- Il rete prole er et de raide 30. C, impose tan el moins d'une disposition particulière, à l'effet contraire, prévue au présent règlement;
- b) elle procède par appel d'offres public dans tous les cas où un appel d'offres public est imposé par la loi ou par le règlement adopté en vertu de l'article 938.0.1 C.M.;
- c) elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le présent règlement lui permet de le faire.
Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la Municipalité d'utiliser tout mode de mise en concurrence pour l'attribution d'un contrat, que ce soit par appel d'offres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si elle peut légalement procéder de gré à gré.
## 8. Contrats pouvant être conclus de gré à gré
Tout contrat comportant une dépense d'au moins 25 000 $, mais égale ou inférieure à celle apparaissant au tableau ci-après, peut être conclu de gré à gré par la Municipalité :
| TYPE DE CONTRAT | MONTANT DÉPENSE DE |
|----------------------------------------------------------------------|----------------------|
| Assurance | 99 999 $ |
| Exécution ou fourniture de matériel ou de 99999S matériaux | |
| Fourniture de services 99999S (incluant les services professionnels) | |
## 9. Rotation - Principes
La Municipalité favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l'égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de l'article 8. La Municipalité, dans la prise de décision à cet égard, considère, notamment, les principes suivants :
- le degré d'expertise nécessaire;
- la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la Municipalité;
- les délais inhérents à l'exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des matériaux ou à la dispense de services;
- la qualité des biens, services ou travaux recherchés;
- les modalités de livraison;
- les services d'entretien;
- g) l'expérience et la capacité financière requises;
- i) le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la Municipalité;
- h) la compétitivité du prix, en tenant compte de l'ensemble des conditions du marché;
- j) tout autre critère directement relié au marché.
## 10. Rotation - Mesures
Aux fins d'assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l'article 9, la Municipalité applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures suivantes :
- les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d'octroyer le contrat. Si le territoire de la Municipalité compte plus fournisseur, cette identification peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, le territoire de la MRC ou de toute autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature du
- une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l'article 8, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration;
- la Municipalité peut procéder à un appel d'intérêt afin de connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins;
- à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion du contrat complète, dans la mesure du possible, le formulaire d'analyse que l'on retrouve à l'Annexe 4;
- pour les catégories de contrats qu'elle détermine, aux fins d'identifier les fournisseurs potentiels, la Municipalité peut également constituer une liste de fournisseurs. La rotation entre les fournisseurs
apparaissant sur cette liste, le cas échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du présent article.
## CHAPITRE II
MESURES
## SECTION I CONTRATS DE GRÉ À GRÉ
## 11. Généralités
Pour certains contrats, la Municipalité n'est assujettie à aucune procédure particulière de mise en concurrence (appel d'offres public ou sur invitation). Le présent règlement ne peut avoir pour effet de restreindre la possibilité, pour la Municipalité, de procéder de gré à gré pour ces contrats. Il s'agit, notamment, de contrats :
- qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d'appel d'offres (contrats autres que des contrats d'assurance, fourniture de matériel ou de matériaux, services et exécution de travaux);
- expressément exemptés du processus d'appel d'offres (notamment ceux énumérés à l'article 938 C.M. et les contrats de services professionnels nécessaires dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles;
- d'assurance, pour l'exécution de travaux, pour la fourniture de matériel ou de matériaux ou de services (incluant les services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à 25 000 $.
## 12. Mesures
Lorsque la Municipalité choisit d'accorder, de gré à gré, l'un ou l'autre des contrats mentionnés à l'article 10, les mesures suivantes s'appliquent, à moins que ces mesures ne soient incompatibles avec la nature du contrat :
- a) Lobbyisme
- Mesures prévues aux articles 15 (Devoir d'information des élus et employés) et 16 (Formation);
- b) Intimidation, trafic d'influence ou corruption
- Mesure prévue à l'article 18 (Dénonciation);
5. Conflit d'intérêts
- Mesure prévue à l'article 20 (Dénonciation);
- d) Modification d'un contrat - Mesure prévue à l'article 26 (Modification d'un contrat).
## 13. Document d'information
La Municipalité doit publier, sur son site Internet, le document d'information relatif à la gestion contractuelle joint à l'Annexe 1, de façon à informer la population et d'éventuels contractants des mesures prises par elle dans le cadre du présent règlement.
SECTION II TRUQUAGE DES OFFRES
## 14. Sanction si collusion
Doit être insérée dans les documents d'appel d'offres, une disposition prévoyant la possibilité pour la Municipalité de rejeter soumission s'il est clairement établi qu'il y a eu collusion avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage
## 15. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l'octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à
## SECTION III
LOBBYISME
## 16. Devoir d'information des élus et employés
Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employé doit rappeler, à toute personne qui prend l'initiative de communiquer avec lui afin d'obtenir un contrat, l'existence de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, lorsqu'il estime qu'il y a contravention à cette loi.
## 17. Formation
La Municipalité privilégie la participation des membres du conseil ei des fonctionnaires et employés à une formation destinée à les renseigner sur les dispositions législatives réglementaires applicables en matière de lobbyisme.
## 18. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard avant l'octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de l'obtention du contrat en contravention à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou, si telle communication d'influence a eu lieu, qu'elle a été faite après que toute inscription ait été faite au registre des lobbyistes lorsqu'elle est exigée en vertu de la loi. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l'Annexe 2.
## SECTION IV
INTIMIDATION, TRAFIC D'INFLUENCE OU CORRUPTION
## 19. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée à porter plainte auprès d'un service de police ou d'une autre autorité publique.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la Municipalité, au directeur dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. Le directeur général ou le maire doit traiter la dénonciation avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée, incluant dénoncer la situation à toute autre autorité compétente.
## 20. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l'octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s'est livré, dans le cadre de l'appel d'offres, à des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, à l'endroit d'un membre du conseil, d'un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l'Annexe 2.
## SECTION V CONFLITS D'INTÉRÊTS
## 21. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l'attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l'existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la Municipalité.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, au directeur général. Lorsque la ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
## 22. Déclaration
orsque on des offrest tout membre sys comité de sélection do déclarer solennellement par écrit, avant de débuter l'évaluation des soumissions, qu'il n'a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l'égard du contrat faisant l'objet de l'évaluation. Il doit également s'engager à ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié par la Municipalité, de même qu'à ne pas utiliser, communiquer, tenter d'utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu'après celui-ci, les renseignements obtenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de membre du comité de sélection. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à
## 23. Intérêt pécuniaire minime
L'intérêt pécuniaire minime n'est pas visé par les mesures décrites aux articles 20 et 21.
## SECTION VI
IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
## 24. Responsable de l'appel d'offres
Tout appel d'offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce responsable pour obtenir toute information ou précision relativement à l'appel d'offres.
## 25. Questions des soumissionnaires
Le responsable de l'appel d'offres compile les questions posées par chacun des soumissionnaires au cours du processus d'appel d'offres et émet, s'il le juge nécessaire, un addenda, de façon à ce que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les autres.
Le responsable de l'appel d'offres a l'entière discrétion pour juger de la pertinence des questions posées et de celles qui nécessitent une réponse et il peut regrouper et reformuler certaines questions aux fins de la transmission des réponses aux soumissionnaires.
## 26. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, doit, dès qu'il en est informé, dénoncer l'existence de toute situation, autre qu'un d'intérêts, susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus d'appel d'offres et de la gestion du contrat qui en résulte.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le lirecteur général au maire; les autres tonctionnaires e insi que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité. al directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
SECTION VII MODIFICATION D'UN CONTRAT
## 27. Modification d'un contrat
Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d'en augmenter le prix, doit être justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les règles applicables pour autoriser une telle modification.
La Municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d'un appel d'offres, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n'en change pas la nature.
## 28. Réunions de chantier
Lorsque cela est justifié par la nature des travaux, la Municipalité favorise la tenue de réunions de chantier régulières afin d'assurer le suivi de l'exécution du contrat.
## CHAPITRE IV
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES
## 29. Application du règlement
L'application du présent règlement est sous la responsabilité du directeur général de la Municipalité. Ce dernier est responsable de la confection du rapport qui doit être déposé annuellement au conseil concernant l'application du présent règlement, conformément à l'article 938.1.2 C.M.
## 30. Abrogation de la Politique de gestion contractuelle
Le présent règlement remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par le conseil 11 janvier 2011 par sa résolution 2011-01-008 et réputée, depuis le 1° janvier 2018, un règlement sur la gestion contractuelle en vertu de l'article 278 P.L. 122.
## 31. Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la Municipalité. De plus, une copie de ce règlement est transmise au MAMH.
Adopté à Saint-Valentin ce 2 juillet 2019
Pierre Chamberland
Maire
Serge Gibeau
Directeur général et secrétaire-trésorier
Avis de motion :
Présentation du projet de règlement :
Adoption du règlement :
Avis de promulgation :
Transmission au MAMOT :
4 juin 2019
4 mai 2019
2 juillet 2019
29 juillet 2019
31 juillet 2019
## ANNEXE 1
## DOCUMENT D'INFORMATION (Gestion contractuelle)
La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- -assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d'intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
- assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et au règlement, la rotation des cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté sur la page web de la Municipalité ; municipalite.saint-valentin.qc.ca/ politique de gestion contractuelle
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitee
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.
## ANNEXE 2
## DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE (Gestion contractuelle)
Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire \_, déclare solennellement qu'au meilleur de ma connaissance :
- a) la présente soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres;
- b) ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne communication d'influence aux fins de l'obtention du contrat ou, si telle communication d'influence a eu lieu, je déclare que cette communication a été faite après que toute inscription, exigée en vertu de la loi, au registre des Lobbyistes, ait été faite;
- c) ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employes du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, l'endroit d'un membre du conseil, d'un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité dans la cadre de la présente demande de soumissions.
ET J'AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce.\_ ° jour de 20\_
Commissaire à l'assermentation pour le Québec
## ANNEXE 3
## DÉCLARATION DU MEMBRE D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identifier le contrat), déclare solennellement n'avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l'égard de ce contrat.
Je m'engage à ne pas divulguer le mandat qui m'a été confié par la de l'exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.
ET J'AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce. "jour de 20
Commissaire à l'assermentation pour le Québec
## ANNEXE 4 FORMULAIRE D'ANALYSE POUR LE CHOIX D'UN MODE DE PASSATION
## BESOIN DE LA MUNICIPALITÉ
Objet du contrat
Objectifs particuliers économies souhaitées, qualité,
environnement, etc.)
Valus de reno de la depense incluant les
Durée du contrat
## MARCHÉ VISÉ
Région visée
Nombre d'entreprises connues
Est-ce que la participation de toutes les Oui entreprises connues est souhaitable?
- [ ] Non
Sinon justifiez.
Estimation du coût de préparation d'une soumission.
Autres informations pertinentes
## MODE DE PASSATION CHOISI
Gré à Gré
Appel d'offres sur invitation
Appel d'offres
public Appel d'offres public ouvert à tous
régionalisé
Dans le cas d'un contrat passé de gré à Oui gré, les mesures du Règlement de gestion contractuelle pour assurer la rotatio sont-elles respectées?
- [ ] Non
Si oui, quelles sont les mesures concernées?
Sinon, pour quelle raison la rotation n'est-elle pas envisageable?
## SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Prénom, nom
Signature
Date
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## SAINT-VALENTIN
EXTRAIT des délibérations de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de SaintValentin tenue mardi 3 décembre 2024, à 20 heure 00 minute, dans la salle du conseil municipal, à laquelle sont présents :
Monsieur Gaétan Fortin, conseiller; Madame Nicole Lussier, conseillère; Madame Michelle Richer, conseillère; Monsieur Paolo Girard, conseiller; Monsieur Pierre Vallières, conseiller.
Siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre Chamberland, maire.
Madame Brigitte Garceau, directrice générale et greffière-trésorière est présente.
## Résolution 2024-12-300
## Adoption du Règlement 527 sur la gestion contractuelle
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALENTIN RÈGLEMENT NUMÉRO 527
Projet de règlement numéro 527 modifiant le règlement 484 sur la gestion contractuelle et abrogeant le règlement 508.
ATTENDU QUE le Règlement numéro 484 sur la gestion contractuelle a été adopté par la Municipalité le 2 juillet 2019, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec;
ATTENDU QUE la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2023, chapitre 33), sanctionnée le 8 décembre 2023 (projet de loi 39), de même que la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2024, chapitre 24), sanctionnée le 6 juin 2024 (projet de loi 57), modifient certaines dispositions du CM relativement à certaines mesures qui peuvent être adoptées par les Municipalités dans leur règlement de gestion contractuelle;
ATTENDU QU' il est nécessaire de modifier le présent règlement de gestion contractuelle pour ajouter les dispositions rendues obligatoires par ces lois;
ATTENDU QU' un avis de motion et qu'un projet de règlement ont été déposés et présentés à la séance du 5 novembre 2024.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Gaétan Fortin, conseiller, et résolu à l'unanimité des membres du conseil présents, que le règlement 508 soit abrogé, que le présent projet de règlement 527 soit adopté et qu'il soit ordonné et statué comme
- L'article 8 du Règlement numéro 484 sur la gestion contractuelle est remplacé par l'article 8 du projet de règlement 527:
- « Article 8»: Lorsque cela est possible et dans l'intérêt de la Municipalité, les biens et les services québécois ou autrement canadiens, de même que les entreprises ayant un établissement au Québec ou ailleurs au Canada sont préférées à tout autre concurrent lors de l'attribution d'un contrat de gré à gré ou lors d'envoi d'une invitation écrite à soumissionner lorsque le montant de la dépense est sous le seuil déterminé par le Ministre obligeant de procéder par appel d'offres public.
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Pour les contrats de gré à gré, la Municipalité favorise l'envoi de demandes de prix auprès de ces entreprises en priorité à tout autre concurrent, lorsque de telles demandes sont justifiées. En cas d'égalité des prix, de la qualité des services ou, plus largement, de toute offre comparable sur ses éléments essentiels entre une entreprise québécoise et une entreprise canadienne, la Municipalité favorise l'attribution du contrat à l'entreprise québécoise.
Pour les contrats adjugés à la suite d'une invitation écrite à soumissionner, s'il ne lui est pas possible ou s'il n'est pas dans son intérêt de se limiter à ces personnes, la Municipalité révise son besoin afin de déterminer si une nouvelle formulation peut permettre de les favoriser préalablement à l'envoi des invitations à soumissionner. Si, malgré cette révision du besoin, il demeure nécessaire ou dans l'intérêt de la Municipalité d'inclure des personnes ne répondant pas à l'objectif du premier alinéa, la Municipalité peut réviser sa stratégie contractuelle pour considérer l'attribution du contrat de gré à gré, lorsque cela lui est permis.
Lorsque les circonstances ne permettent pas ou ne justifient pas de favoriser de telles entreprises, la Municipalité peut conclure un contrat avec un autre concurrent. »
## Clause concernant la rotation des fournisseurs.
Le Règlement numéro 484 sur la gestion contractuelle est modifié par l'insertion, après l'article 10 de l'article numéro 10.1:
« Article10.1 » Lorsque la Municipalité utilise la mesure de l'article 10.1 relatif aux mesures qui favorisent les biens québécois ou canadiens, soit la clause A ci-dessus du présent règlement, elle procède à une rotation des cocontractants lors de l'attribution des contrats de gré à gré ou de l'invitation des personnes à soumissionner, si cela est possible et dans son intérêt. Cette rotation doit être faite selon les mêmes critères que ceux déjà élaborés pour la rotation des fournisseurs qui se voient attribuer des contrats de gré à gré au-delà du seuil monétaire de 25 000$ en vertu des dispositions du présent règlement de gestion contractuelle, avec les adaptations nécessaires. »
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Pierre Chamberland Maire Brigitte Garceau Directrice générale et greffière-trésorière
Veuillez noter que la présente résolution peut être modifiée lors de l'adoption du procès-verbal.
ADOPTÉ À SAINT-VALENTIN Ce 3° jour de décembre 2024
COPIE CERTIFIÉE CONFORME Le 5ª jour de décembre 20024
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Brigitte Garceau Directrice générale et greffière-trésorière
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## SAINT-VALENTIN
## MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALENTIN
## AVIS PUBLIC AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ
## ADOPTION RÈGLEMENT 527
AVIS PUBLIC est par les présentes donné, par la soussignée Brigitte Garceau, directrice générale et greffière-trésorière de la Municipalité de Saint-Valentin, que le règlement 527 modifiant le règlement 484 sur la gestion contractuelle et abrogeant le règlement 508, est déposé au bureau de la greffière-trésorière.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance de ce règlement au bureau de la greffière-trésorière, ou sur le site web de la municipalité.
Ce règlement est entré en vigueur.
DONNÉ à Saint-Valentin, ce 11ième jour du mois de décembre 2024.
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Brigitte Garceau, Directrice générale et greffière-trésorière
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## CERTIFICAT DE PUBLICATION DE L'AVIS PUBLIC
Je, Brigitte Garceau, directrice générale de la Municipalité de Saint-Valentin, certifie par la présente que j'ai affiché, tel que prévu au règlement 488 adopté le 5 mai 2020 par le conseil municipal, le présent avis public concernant l'adoption du règlement 527, modifiant le règlement 484 sur la gestion contractuelle et abrogeant le règlement 508, à l'édifice municipal, au bureau de poste ainsi que sur le site Internet de la municipalité le 11 décembre 2024 entre 13h00 et 17h00.
DONNÉ à Saint-Valentin, ce 11ième jour du mois de décembre 2024.
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Brigitte Garceau,
Directrice générale et greffière-trésorière