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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC D'ARTHABASKA
MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALÈRE
RÈGLEMENT
NUMÉRO
394-2022
CONCERNANT
LES
CAMIONS-
RESTAURANTS
ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Valère souhaite règlementer les camions-
restaurants sur son territoire;
ATTENDU QUE la conseillère Nadia Hébert présente et donne l'avis de motion qu'à
la séance du 6 juin 2022, conformément à l'article 445 du code municipal du Québec,
sera présenté avec dispense de lecture pour adoption, le règlement numéro 394-2022
pour règlementer les camions-restaurants sur son territoire. Une copie du règlement
sera disponible au bureau municipal 48 heures avant l'adoption du règlement.
En conséquence,
il est proposé par monsieur Guy Dupuis
et appuyé par madame Nadia Hébert
et résolu
QUE le Conseil de la municipalité de Saint-Valère ordonne et statue par le présent
règlement ce qui suit:
Article 1
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on
entend par :
« Autorité compétente » : le directeur général de la municipalité ou inspecteur en
bâtiment;
« Camion-restaurant » : un véhicule autopropulsé destiné exclusivement à la cuisine;
« Cuisine de production » : un établissement commercial, où on retrouve une aire de
production de nourriture et utilisé par l'exploitant, notamment pour la préparation
d'aliments pour un camion-restaurant;
« Domaine public » : les rues, ruelles, squares et places publiques, y compris les
trottoirs et les parcs;
« Emplacement » : un espace à l'intérieur d'un site où doit s'installer un camion-
restaurant;
« Exploitant » : une personne physique ou morale ou son représentant qui exploite un
permis de camion-restaurant;
« Menu » : une liste des mets et des boissons offerts par l'exploitant;
« Période d'occupation » : le fait pour un camion-restaurant d'être stationné sur un
site durant les heures autorisées en fonction de la période de validité autorisant
l'occupation du domaine public;
« Site » : un lieu fixe identifié sur le domaine public pour la localisation des camions-
restaurants.
CHAPITRE II
CHAMP D'APPLICATION
2. Le présent règlement s'applique aux camions-restaurants opérés sur le domaine
public pour l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Valère.
3. Le présent règlement ne s'applique pas :
1° aux cantines mobiles;
2° aux camions destinés à faire des dons de nourriture;
CHAPITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. Il est interdit d'opérer un camion-restaurant sur le domaine public sans avoir obtenu
une autorisation de la municipalité à cet égard.
5. À la suite d'un avis écrit préalable de 48 heures transmis par l'autorité compétente,
un inspecteur ou un lieutenant à la prévention, un technicien du bâtiment et de la
salubrité, un technicien en environnement et salubrité ou du personnel policier,
l'exploitant doit déplacer le camion-restaurant.
Malgré le premier alinéa, le camion-restaurant doit être déplacé sans délai à la suite
d'un avis verbal, émis par l'autorité compétente ou par l'une des personnes identifiées
au premier alinéa lors d'une situation d'urgence ou pour assurer la sécurité du public.
À défaut de se conformer à l'avis émis par l'autorité compétente ou par l'une des
personnes identifiées au premier alinéa en vertu du présent article, le camion-restaurant
peut être remorqué aux frais de l'exploitant.
6. L'exploitant doit aviser par écrit l'autorité compétente de tout changement d'adresse,
au moins 30 jours à l'avance.
7. L'exploitant qui occupe le domaine public doit respecter les conditions prévues à
l'autorisation d'occuper celui-ci.
CHAPITRE IV
CAMION-RESTAURANT
SECTION I
CONDITIONS GÉNÉRALES
8. Le camion-restaurant en période d'occupation doit être celui qui a fait l'objet d'une
approbation par résolution du conseil municipal.
En cas de force majeure, l'exploitant peut remplacer le camion-restaurant par un autre
semblable après en avoir avisé par écrit l'autorité compétente et obtenu son accord par
écrit.
9. Le camion-restaurant doit avoir des dimensions maximales hors-tout de dix mètres
de longueur et 2,6 mètres de largeur, excluant les miroirs et 3,5 mètres de hauteur
mesurée à partir du sol.
10. Une remorque ne peut être jumelée à un camion-restaurant.
SECTION II
VENTE D'ALIMENTS
11. Toute vente ou distribution de nourriture doit se faire à partir de l'intérieur du
camion-restaurant.
12. La vente, la distribution ou l'utilisation des produits suivants est interdite à partir
d'un camion-restaurant :
1° les boissons alcoolisées, sauf lorsqu'il s'agit d'un ingrédient d'un mets ou d'un plat
cuisiné;
SECTION III
EMPLACEMENT ET STATIONNEMENT
13. L'exploitant doit laisser un corridor piétonnier libre d'accès et de circulation de
1,5 mètre en tout temps sur un trottoir.
14. Une distance minimale de trois mètres doit être laissée entre chaque camion-
restaurant lorsqu'il y en a plus d'un sur le même site.
SECTION IV
ACCESSOIRES ET ÉQUIPEMENTS
15. À l'exception des poubelles et des contenants pour le recyclage, aucun mobilier,
accessoire ou équipement ne doit être installé à l'extérieur du camion-restaurant, tel
que les structures autonomes comprenant les abris, auvents, parasols, tables, chaises,
tabourets ou celles permettant un éclairage d'appoint.
Malgré le premier alinéa, l'installation d'un marchepied est autorisée lorsqu'il n'y a
pas de bordures de trottoir ou de trottoirs à l'emplacement. En outre, un tel marchepied
doit être sécuritaire.
Lorsqu'un camion-restaurant comprend un auvent intégré, celui-ci ne peut mesurer
plus que la hauteur du camion-restaurant et doit offrir un dégagement minimum de 2,4
mètres mesuré à partir du trottoir, de la chaussée ou du sol adjacent.
Aucun auvent ne doit obstruer la signalisation routière.
16. Les équipements installés dans le camion-restaurant doivent être alimentés de
façon autonome, notamment pour l'eau potable, l'électricité et le gaz propane. Par
contre, il est possible de faire une demande écrite pour être alimentée par l'électricité.
17. Aucun accessoire, équipement ou objet non relié mécaniquement en permanence
au camion-restaurant n'est autorisé.
18. Aucun accessoire, équipement ou objet utilisé lors de l'occupation d'un camion-
restaurant ne doit être laissé sur le site après le départ du camion-restaurant et en dehors
de la période d'occupation.
19. L'éclairage situé sur le camion-restaurant ne doit créer aucune confusion avec la
signalisation routière et le faisceau de toute source lumineuse doit s'orienter vers le
bas de manière à ne pas causer de nuisance au voisinage.
SECTION V
ENTRETIEN ET SALUBRITÉ
20. L'exploitant doit maintenir en bon état son camion-restaurant, tant l'intérieur que
l'extérieur, de manière à ce que l'aspect du véhicule demeure le même que lors de la
délivrance du permis.
21. L'exploitant doit, durant la période d'occupation, maintenir propres en tout temps
l'emplacement et le périmètre de celui-ci jusqu'à une distance de cinq mètres du
camion-restaurant.
Au terme de la période d'occupation, l'exploitant doit remettre l'emplacement dans
l'état où il se trouvait au début de l'occupation.
22. L'exploitant doit mettre à la disposition de la clientèle au moins une poubelle et un
contenant pour le recyclage, placés à une distance maximale de cinq mètres du camion-
restaurant et à une distance minimale d'un mètre des équipements techniques de celui-
ci, tels que la génératrice et les récipients de gaz propane.
Les contenants mentionnés au premier alinéa doivent être composés d'un matériau
lisse, lavable et étanche, et d'une capacité suffisante pour répondre aux activités
quotidiennes d'un camion-restaurant.
23. Le camion-restaurant doit être équipé de réservoirs étanches de rétention suffisants
permettant d'y déverser les eaux usées et les graisses.
Le déversement des eaux usées et des graisses provenant du camion-restaurant sur le
domaine public ou dans le système d'égout municipal est interdit.
24. Les matières résiduelles recueillies durant la période d'occupation doivent être
disposées à un endroit prévu à cet effet. Ces matières ne peuvent être disposées dans
les contenants ou les installations qui se trouvent sur le domaine public ou servant
comme mobilier urbain.
SECTION VI
SÉCURITÉ
25. Le camion-restaurant ne doit pas donner accès aux clients à l'intérieur du véhicule
et au toit.
26. Le camion-restaurant ne peut être laissé ouvert et sans surveillance durant la
période d'occupation.
Malgré le premier alinéa, dans la mesure où le camion-restaurant doit rester sans
surveillance, le responsable du véhicule doit s'assurer que ce dernier est bien clos et
barré à clé.
27. Le camion-restaurant ne peut être surélevé ou abaissé à l'aide d'un objet ou d'un
équipement mobile durant la période d'occupation.
28. Aucun élément, équipement ou objet coupant ou tranchant ne doit faire saillie du
camion-restaurant. Toute tablette destinée à servir la clientèle doit être rétractable.
29. Aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant
de la chaleur et présentant un danger de brûlure ne doit être situé à la portée du public.
30. La génératrice et les récipients de gaz propane doivent être mécaniquement et
solidement retenus en permanence au camion-restaurant par un support approuvé et
conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel.
31. Il est interdit de fumer à une distance minimale de trois mètres des récipients de
gaz propane du camion-restaurant.
32. Le camion-restaurant doit être muni d'une hotte de ventilation fonctionnelle qui
doit être utilisée lorsque le procédé de cuisson produit des fumées ou des vapeurs
graisseuses.
L'exploitant doit inspecter les hottes, les filtres et les conduits à intervalles d'au plus
sept jours de façon à les nettoyer s'il constate qu'il y a accumulation de dépôts de
combustibles.
33. Le camion-restaurant doit comporter au moins un moyen d'évacuation sécuritaire
et celui-ci doit en tout temps être maintenu en bon état et ne pas être obstrué.
34. Le camion-restaurant doit être muni au minimum d'un extincteur portatif coté et
classifié 5-A: 20-B: C et d'un extincteur coté de classe K ainsi que d'un système
d'extinction fixe conforme à la norme NFPA-96 lorsque le camion-restaurant utilise
des agents de cuisson combustibles.
En outre, un extincteur portatif et tout système d'extinction fixe doivent être en tout
temps accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement. Ils doivent être
inspectés à intervalles d'au plus douze mois par une compagnie spécialisée dans ce
genre d'équipement. Le dernier rapport d'inspection doit être disponible pour
consultation dans le camion-restaurant.
SECTION VII
AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
35. L'autorisation d'occuper le domaine public par le camion-restaurant et l'attestation
de raccordement d'extraction et de protection contre l'incendie de l'équipement de
cuisson commerciale, le cas échéant, doivent être affichées dans le camion-restaurant
et à la vue du public.
36. L'extérieur du camion-restaurant doit être muni de l'affichage suivant :
1° le menu et les prix lisibles et visibles;
2° les inscriptions indiquant les nom et adresse de l'exploitant. Celles-ci doivent être
en police de caractères lisibles, indélébiles et apparents d'au moins huit centimètres de
hauteur sur chacune des faces latérales du camion-restaurant et visibles en tout temps.
En outre, le camion-restaurant peut être muni de l'affichage suivant :
1° la raison sociale ainsi que le logo du camion-restaurant;
2° les coordonnées téléphoniques ainsi que le site Internet de la raison sociale du
camion-restaurant;
3° les coordonnées des réseaux sociaux associés à la raison sociale du camion-
restaurant;
4° des inscriptions de type : « commandez ici » et « recevez ici »;
5° des inscriptions visant à préciser la provenance des produits utilisés dans la
composition du menu et la gestion écoresponsable mise de l'avant par l'exploitant.
Tout affichage ou publicité sur le camion-restaurant non autorisé en vertu du présent
article est interdit.
37. Les panneaux sandwich et tout autre affichage au sol sont interdits.
SECTION VIII
BRUIT
38. Malgré toute disposition à l'effet contraire, le niveau de pression acoustique
maximal pour les génératrices des camions-restaurants doit être conforme au
Règlement 385-2021 (G-100).
39. L'usage ou l'utilisation d'appareils sonores pour diffuser des sons à l'extérieur du
camion-restaurant est interdit.
CHAPITRE V
AUTORISATION
CHAPITRE VI
INSPECTION
40. L'autorité compétente, un inspecteur ou un lieutenant à la prévention, un technicien
du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et une salubrité ou du
personnel policier peuvent, à toute heure raisonnable, effectuer une inspection du
camion-restaurant et exiger de l'exploitant qu'il lui fournisse tout renseignement et
document pertinent à l'application du présent règlement.
Il est interdit d'empêcher, d'entraver ou de nuire de quelque manière que ce soit à
l'inspection visée au premier alinéa ainsi que de refuser ou de négliger de se conformer
à une demande qui est formulée en vertu du présent règlement.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS PÉNALES
41. Commets une infraction à quiconque contrevient au présent règlement.
42. Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible :
1° s'il s'agit d'une personne physique :
a) pour une première infraction, d'une amende de 350 $ à 700 $;
b) pour une première récidive, d'une amende de 700 $ à 1 400 $;
c) pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1 400 $ à 2 000 $;
2° s'il s'agit d'une personne morale :
a) pour une première infraction, d'une amende de 700 $ à 1 400 $;
b) pour une première récidive, d'une amende de 1 400 $ à 2 800 $;
c) pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 2 800 $ à 4 000 $.
CHAPITRE VIII
DISPOSITION FINALE
Article 13
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à Saint-Valère, ce 4e jour du mois de juillet 2022.
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Marcel Normand
Carole Pigeon
Maire
Directrice générale et
greffière-trésorière
Motion
6 juin 2022
Adoption
4 juillet 2022
Publication
7 juillet 2002
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CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné Carole Pigeon, directrice générale et greffière-trésorière de la Municipalité
de Saint-Valère certifie sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis ci-annexé en
affichant deux copies, aux endroits désignés par le Conseil entre 14 h et 17 h de l'après-
midi, le 7e jour du mois de juillet 2022.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce 7e jour du mois de juillet de l'année deux mille
vingt- deux.
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Carole Pigeon, directrice générale et greffière-trésorière