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## MUNICIPALITÉ Saint-Valère
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PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ATHABASKA
MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALÈRE
Procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil municipal de Saint-Valère, tenue le 1 mai 2023, à 19 h 30, à la salle municipale, située au 2, rue du Parc, Saint-Valère.
Sont présents(es):
Siège #2 - Monsieur Jacques Pepin
Siège #1 - Monsieur Guy Dupuis Siège #3 - Monsieur Éric Morissette Siège #4 - Madame Nadia Hébert Siège #5 - Madame Joséane Turgeon Est absente:
Siège #6 - Madame Claudia Quirion Formant quorum sous la présidence du maire, M. Marcel Normand. Le directeur général et greffier-trésorier par intérim, Bernard Déraps, assiste aussi à la séance.
Il a été adopté ou décidé ce qui suit :
RÉSOLUTION: 445-2023 / ADOPTION DU RÈGLEMENT 396-2023, RÈGLEMENT CONCERNANT LE DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE
CONSIRÉRANT QU'UN avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 03 avril
dernier;
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement a été déposé à la séance du 03 avril dernier;
Il est propose par Guy Dupuis appuyé par Nadia Hébert CANADA
MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALÈRE
PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ARTHABASKA
RÈGLEMENT NUMÉRO 396-2023 (Entrée en vigueur le 03 mai 2023)
L'EMPIETEMENT DE BRANCHE DARRE DES DEAO ETATI
ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Valère doit voir au déneigement des rues de son territoire ATTENDU QUE des sommes importantes sont requises pour assurer le déneigement des rues de la municipalité ;
ATTENDU QUE le Conseil juge opportun d'adopter un règlement concernant le déblaiement de la neige et l'empiètement des branches d'arbres sur le territoire de la municipalité ;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à cet effet par la conseillère Nadia Hébert lors de la
séance générale tenue le 03 avril 2023 ;
EN CONSÉQUENCE, il sera, par le présent règlement, ordonné et statué ce qui suit :
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou les expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article.
2.1 Andain de neige: Alignement de neige rejetée par l'action de la machinerie de la Municipalité ou des entreprises dont elle a retenu les services, affectée au déblaiement d'une voie publique.
2.2 Chaussée:
Partie d'une voie publique normalement utilisée pour la circulation de véhicules routiers.
2.3 Déblaiement:
Opération de pousser ou de déplacer la neige afin de libérer la chaussée des rues et de toutes autres voies publiques.
Voie d'accès privé qui va de la chaussée à une maison, à un garage, à un stationnement ou à tout autre endroit et qui sert au passage des véhicules routiers, des personnes ou des deux.
2.5 Propriétaire:
La personne qui est propriétaire d'un immeuble.
2.6 Voie publique: Signifie tout chemin, trottoir, rue, avenue, ruelle, pont, passage à l'usage public, promenade et place publique.
ARTICLE 3 - NEIGE PROJETÉE, SOUFFLÉE OU DÉPOSÉE PAR LA MUNICIPALITÉ
Pour en faciliter le déblaiement, la municipalité, ses employés ou les entreprises dont
elle a retenu les services à cette fin peuvent projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant une voie publique sur un terrain privé contigu. Il appartient au propriétaire d'un terrain privé de prendre les précautions nécessaires en pareil cas pour éviter que des personnes, des biens ou des végétaux ne soient blessés ou endommagés.
Tene groentai sa promet est le seul responsable yes un faventions au cole ci pourrait commettre au présent règlement.
responsabilité du citoyen riverain, peu importe sa hauteur et sa largeur.
La neige provenant de l'andain déposé par la machinerie de la Municipalité est de la chargée et transportée vers un site autorisé
· La neige doit être déposée, projetée ou soufflée sur le terrain de la propriété ou dessus de la chaussée de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement
· Il est interdit à quiconque de permettre l'empiètement des branches d'arbres au- de cette chaussée et les branches les plus basses soit inférieur à quatre virgule cinq mètres (4,5m) ;
un fossé appartenant à la Municipalité.
déposée, projetée, soufflée de la neige sur une voie publique, dans un parc ou dans
· Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige provenant d'un andain sur une voie publique,
· Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit dans un parc ou dans un fossé appartenant à la Municipalité.
déposée, projetée, soufflée de la neige dans une rivière, un ruisseau, un cours d'eau
· Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit
· Il est interdit à quiconque de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique s'il obstrue la visibilité des automobilistes et des piétons qui y circulent. · Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, traverser et/ou souffler la neige de l'autre côté de la voie publique située en face de la résidence ou de toute entrée
## ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE
ci pourrait commettre au présent règlement.
déneigement de sa propriété est le seul responsable des contraventions que celle-
Tout propriétaire qui mandate une personne physique ou morale pour le responsabilité du citoyen riverain, peu importe sa hauteur et sa largeur.
La neige provenant de l'andain déposé par la machinerie de la Municipalité est de la chargée et transportée vers un site autorisé.
La neige doit être déposée, projetée ou soufflée sur le terrain de la propriété ou dessus de la chaussée de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement Il est interdit à quiconque de permettre l'empiètement des branches d'arbres au- de cette chaussée et les branches les plus basses soit inférieur à quatre virgule cinq mètres (4,5m);
déposée, projetée, soufflée de la neige sur une voie publique, dans un parc ou dans
Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit un fossé appartenant à la Municipalité.
dans un parc ou dans un fossé appartenant à la Municipalité.
déposée, projetée, soufflée de la neige provenant d'un andain sur une voie publique, déposée, projetée, soufflée de la neige dans une rivière, un ruisseau, un cours d'eau Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit Il est interdit à quiconque de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique s'il obstrue la visibilité des automobilistes et des piétons qui y circulent. Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, traverser et/ou souffler la neige de l'autre côté de la voie publique située en face de la résidence ou de toute entrée
## ARTICLE 5 - EMPIÈTEMENT AU-DESSUS DES VOIES PUBLIQUE
déposée, projetée, soufflée de la neige sur une voie publique, dans un parc ou dans
Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit
- Il est interdit à quiconque de permettre l'empiètement des branches d'arbres audessus de la chaussée de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement de cette chaussée et les branches les plus basses soit inférieur à quatre virgule cinq mètres (4,5m) ;
un fossé appartenant à la Municipalité.
déposée, projetée, soufflée de la neige provenant d'un andain sur une voie publique,
Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit dans un parc ou dans un fossé appartenant à la Municipalité.
déposée, projetée, soufflée de la neige dans une rivière, un ruisseau, un cours d'eau
Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit Il est interdit à quiconque de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique s'il obstrue la visibilité des automobilistes et des piétons qui y circulent.
· Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, traverser et/ou souffler la neige de l'autre côté de la voie publique située en face de la résidence ou de toute entrée
## ARTICLE 6 - INTERDICTIONS
un fossé appartenant à la Municipalité.
déposée, projetée, soufflée de la neige sur une voie publique, dans un parc ou dans
· Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige provenant d'un andain sur une voie publique, Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit dans un parc ou dans un fossé appartenant à la Municipalité.
déposée, projetée, soufflée de la neige dans une rivière, un ruisseau, un cours d'eau
Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit publique s'il obstrue la visibilité des automobilistes et des piétons qui y circulent.
Il est interdit à quiconque de créer un amoncellement de neige contigu à une voie l'autre côté de la voie publique située en face de la résidence ou de toute entrée Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, traverser et/ou souffler la neige de
## ARTICLE 7-APPLICATION ET DISPOSITIONS PÉNALES
· Le directeur-général, le responsable de la voirie et l'inspecteur en bâtiment et environnement sont les responsables de l'application du présent règlement. · Ils sont autorisés, de même que tout avocat à l'emploi de la Municipalité, à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. · Le Conseil municipal peut, par résolution, autoriser toute autre personne à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure
· Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement personne physique et de DEUX CENTS DOLLARS (200,00$) lorsqu'il s'agit l'infraction d'une amende de CENT DOLLARS (100,00$) lorsqu'il s'agit d'une d'une personne morale.
et environnement, a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au présent
Lorsque le directeur-général, le responsable de la voirie ou l'inspecteur en bâtiment enjoignant de cesser immédiatement l'infraction en cours.
règlement est commise, il peut remettre au contrevenant un avis de cessation lui
· Ce contrevenant aura cinq (5) jours, après l'émission de l'avis de cessation, pour effectuer l'enlèvement de la neige déposée, soufflée ou projetée illégalement. Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la loi.
À l'expiration de ce délai, si les travaux n'ont pas été effectués, la Municipalité effectuera les travaux de ramassage de la neige, et ce, aux frais du propriétaire.
Saint-Valère, ce 01 mai 2023.
Avis de motion : 2023-04-03 Dépôt du projet de règlement : 2023-04-04 Adoption du règlement : 2023-05-01
Entrée en vigueur : 2023-05-03
## Adopté à l'unanimité.
Copie certifiée conforme au livre des procès-verbaux de la municipalité de Saint-Valère, ce 15 mai Directeur général et greffier-trésorier Bernard Déraps
Bud Des