Règlement 2026-004 fixant les taux des taxes et tarifs pour 2026 — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALÈRE Procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil municipal de Saint-Valère, tenue le 9 février 2026, à 19 h 30, à la salle municipale du bureau administratif, située au 2, rue du Parc, Saint-Valère. Sont présents(es): Siège #1 - Monsieur Alain Demers Siège #2 - Monsieur Yannick Trépanier Siège #3 - Madame Caroline Pinette Siège #4 - Madame Nadia Hébert Siège #5 - Madame Joséane Turgeon Siège #6 - Monsieur Olivier Jacques Est/sont absents(es): Formant quorum sous la présidence du maire, M. Marcel Normand. Mme Annick Girouard, directrice générale et greffière-trésorière, assiste aussi à la séance. Il a été adopté ou décidé ce qui suit : RÉSOLUTION: 2026-02-30 / ADOPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-004 POUR FIXER LES TAUX DES TAXES ET DES TARIFS POUR L'EXERCICE FINANCIER 2026 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Valère a adopté son budget pour l'année 2026 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QU'UN avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance extraordinaire du conseil, tenue le vendredi 30 janvier 2026 par le conseiller Yannick Trépanier; En conséquence, sur la proposition du conseiller Alain Demers et appuyé par la conseillère Caroline Pinette et résolu, QUE le Conseil de la Municipalité de Saint-Valère ordonne et statue par le présent règlement comme suit : Règlement numéro 2026-004 pour fixer les taux des taxes et des tarifs pour l'exercice financier 2026 et les conditions de leur perception RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-004 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES, LES TARIFS, LES INTÉRÊTS DE LA TAXATION 2026 ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION. ATTENDU QU'en vertu des articles 77, 246, 250 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, le Conseil municipal de Saint-Valère est autorisé à règlementer pour fixer les taux de taxes, d'intérêts sur les arrérages et du paiement des taxes par versements ; Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 6 Article 7 ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Valère a adopté son budget pour l'année 2026, qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent, soit 2 698 119$ ; ATTENDU QU'UN avis de motion relatif au présent règlement a été donné par Yannick Trépanier, conseiller, à la séance extraordinaire du 30 janvier 2026 et qu'un projet de règlement a été déposé lors d'une séance extraordinaire du 30 janvier 2026. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Alain Demers, appuyé par la conseillère Caroline Pinette et résolu que le conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir : PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ANNÉE FONCIÈRE Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale 2026. TAXES FONCIÈRES, GÉNÉRALES; Des taxes générales sont, par les présentes, imposées et seront prélevées sur tous les immeubles imposables de la municipalité, selon leur valeur, telle qu'elle apparait au rôle d'évaluation, à un taux de 0,603 $ pour chaque 100 $ d'évaluation. Taux de taxes foncières générales : 0.255 $ du 100$ d'évaluation Taux de taxes foncières voirie locales : 0.181 $ du 100$ d'évaluation Taux de taxes foncières sécurité publique : 0.073 $ du 100$ d'évaluation Taux de taxes foncières incendie : 0.094$ du 100$ d'évaluation DÉCHET ET COLLECTE SÉLECTIVE Aux fins de financier, le transport et la collecte, l'élimination des déchets, le traitement des matières recyclables et des matières putrescibles, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, une compensation de 337.32 $; NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Les taxes foncières et de fonctionnement imposées par le règlement deviennent dues et exigibles 30 jours après leur envoi, à l'exception des comptes de plus de 300$ qui peuvent être payés en quatre (5) versements égaux, c'est-à-dire, trente (30) jours après l'expédition du compte, et tout versement postérieur au premier doit être fait respectivement le soixantième (60e) jour ou est requis le versement précédent. PAIEMENT EXIGIBLE Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 AUTRE PRESCRIPTION Les prescriptions des articles 6 et 7 s'appliquent également à toutes les taxes ou compensations municipales perçues par la Municipalité de Saint-Valère, ainsi qu'au suppléant de taxes municipales découlant d'une modification du rôle d'évaluation. TAUX D'INTÉRÊT SUR ARRÉRAGES Les taxes portent intérêt à raison de (7.5%) par année à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. FRAIS DIVERS 10.1 Tout effet retourné par l'institution financière pour provision insuffisante aura des frais de chèque sans provision de l'ordre de 50 $. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Valère, ce lundi 9 février 2026. _____________________ __________________________ Marcel Normand Annick Girouard Maire directrice générale et greffière-trésorière Copie certifiée conforme au livre des procès-verbaux de la municipalité de Saint- Valère, ce 11 février 2026. _________________________________ Annick Girouard Directrice générale et greffière-trésorière 2, rue du Parc, Saint-Valère (Québec) G0P 1M0 Téléphone : 819 353-3450