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PROVINCE DU QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALÉRIEN-DE-MILTON
MRC DES MASKOUTAINS
REGLEMENT NUMERO 231-2026 RELATIF AUX LIMITES DE VITESSE
MAXIMALES SUR LES VOIES SOUS LA RESPONSABILITÉ DE LA
MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALERIEN-DE-MILTON
Attendu que le Conseil désire modifier son règlement relatif aux limites de
vitesse permises sur les voies routières sous la responsabilité de la Municipalité ;
Attendu que le paragraphe 4o du premier alinéa de l'article 26 du Code de la
sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à une municipalité de fixer, par
règlement, la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers dans son territoire;
Attendu que le projet de loi 122, sanctionné le 16 juin 2017 modifie le Code de
la sécurité routière et abolit le pouvoir de désaveu du ministre des Transports, ce qui
permet dorénavant à une municipalité de modifier sa règlementation en matière
de fixation de vitesse sur les routes, sans obtenir l'approbation préalable du ministre
des Transport du Québec, permettant ainsi son entrée en vigueur le jour de la
publication ;
Attendu qu'un avis ait été donné et que le projet de règlement a été déposé lors de la
séance ordinaire Conseil municipal de la municipalité de Saint-Valérien-de-Milton
tenue le 12 mai 2026 ;
Attendu que certaines limites de vitesse prévues audit projet de règlement ont été
établies à 70 km/h pour des chemins dont la limite était précédemment fixée à 80
km/h;
Attendu que le conseil municipal, à la suite d'une analyse complémentaire et d'une
meilleure compréhension des normes applicables en matière de signalisation routière,
souhaite réviser ces modifications;
Attendu que le conseil juge approprié de rétablir certaines limites de vitesse à 80
km/h afin d'assurer la cohérence du réseau routier et son adéquation avec les
caractéristiques des voies concernées;
En conséquence,
Il est proposé par Gilles Daviau
Appuyé par Jules Normandin
Il est résolu à l'unanimité des conseillers présents :
Que le règlement numéro 231-2026 relatif aux limites de vitesse maximales sur les
voies sous la responsabilité de la Municipalité de Saint-Valérien-de-Milton soit
adopté avec modifications, lesquelles consistent notamment à rétablir certaines
limites de vitesse à 80 km/h sur certaines voies de circulation tel que révisé.
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement, ainsi que ses annexes.
ARTICLE 2- DÉFINITION ET INTERPRÉTATION
À moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions utilisés
dans le présent règlement ont le sens que leur attribue le Code de la sécurité routière.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout conducteur d'un véhicule routier doit respecter les dispositions du Code de la
Sécurité routière relatives aux limites de vitesse.
En outre, il doit respecter les limites de vitesse établies par la Municipalité de Saint-
Valérien-de-Milton en vertu du présent règlement.
Ces limites de vitesse sont indiquées par une signalisation conforme et précisées aux
annexes du présent règlement.
ARTICLE 4 - PORTÉE TERRITORIALE
Sauf indication contraire, toute limite de vitesse prévue au présent règlement
s'applique sur l'ensemble de la voie de circulation concernée, jusqu'à la limite du
territoire de la Municipalité de Saint-Valérien-de-Milton, lorsque cette voie est sous
sa responsabilité.
ARTICLE 5 - LIMITES DE VITESSE - 30 KM À L'HEURE (km/h)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 30 km/h sur toute ou
partie d'une voie de circulation identifiée à l'annexe A, laquelle en fait partie
intégrante du présent règlement.
ARTICLE 6 - LIMITES DE VITESSE - 40 KM À L'HEURE (km/h)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 40 km/h sur toute ou
partie d'une voie de circulation identifiée à l'annexe B, laquelle en fait partie
intégrante du présent règlement.
ARTICLE 7 - LIMITES DE VITESSE - 50 KM À L'HEURE (km/h)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 50 km/h sur toute ou
partie d'une voie de circulation identifiée à l'annexe C, laquelle en fait partie
intégrante du présent règlement.
ARTICLE 8 - LIMITES DE VITESSE - 60 KM À L'HEURE (km/h)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 50 km/h sur toute ou
partie d'une voie de circulation identifiée à l'annexe D, laquelle en fait partie
intégrante du présent règlement.
ARTICLE 9 - LIMITES DE VITESSE - 70 KM À L'HEURE (km/h)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 70 km/h sur toute ou
partie d'une voie de circulation identifiée à l'annexe E, laquelle en fait partie
intégrante du présent règlement.
ARTICLE 10 - LIMITES DE VITESSE - 80 KM À L'HEURE (km/h)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 80 km/h sur toute ou
partie d'une voie de circulation identifiée à l'annexe F, laquelle en fait partie
intégrante du présent règlement.
ARTICLE 11 - SIGNALISATION
La Municipalité autorise le Service des travaux publics, ou toute autre personne
dûment autorisée, à installer, maintenir, modifier ou retirer la signalisation routière
appropriée, incluant celle relative aux limites de vitesse, sur les voies de circulation
dont la Municipalité a la responsabilité.
Lorsque des travaux sont exécutés par un entrepreneur pour le compte de la
Municipalité, celui-ci est tenu, conformément aux documents contractuels et sous
l'autorité de la Municipalité, d'installer, de maintenir et de retirer la signalisation
requise, conformément aux normes applicables.
ARTICLE 12 - SIGNALISATION DANS EN ZONE DE TRAVAUX / ENTRETIEN
Nonobstant toute disposition contraire au présent règlement, lorsqu'une signalisation
routière indiquant une limite de vitesse différente de celle prévue aux annexes est
installée en raison de travaux routiers, d'entretien, de pavage ou d'aménagement,
cette signalisation prévaut et constitue la limite de vitesse applicable pour toute la
durée de son installation.
Tout conducteur est tenu de respecter la limite de vitesse indiquée par la signalisation
en place.
Lorsque des travaux sont exécutés par un entrepreneur pour le compte de la
Municipalité, celui-ci est tenu, conformément aux documents contractuels et sous
l'autorité de la Municipalité, d'installer, de maintenir et de retirer la signalisation
requise, conformément aux normes applicables et aux normes de signalisation en
zone de travaux ou d'entretien sur les voies de circulation appartenant à la
Municipalité.
ARTICLE 13 - SIGNALISATION TEMPORAIRE
La Municipalité peut, lorsque requis pour des motifs de sécurité publique, de
protection des usagers ou de gestion de la circulation, installer une signalisation
temporaire prescrivant une limite de vitesse différente de celle prévue au présent
règlement.
Toute signalisation temporaire installée conformément aux normes applicables
prévaut sur les limites de vitesse prévues aux annexes du présent règlement et doit
être respectée pendant toute la durée de son installation.
Lorsque la signalisation temporaire est installée par un entrepreneur, celui-ci agit
sous l'autorité de la Municipalité et conformément aux documents contractuels et au
présent règlement.
ARTICLE 14 - AMENDES
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une ou des amendes prévues au Code de la sécurité
routière.
ARTICLE 15 - APPLICATION
Tous les membres de la Sûreté du Québec sont chargés de l'application du présent
règlement et sont autorisés à délivrer un constat d'infraction pour toute contravention
aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 16 - ABROGATION
Le présent règlement abroge tout règlement ou résolution ou toute disposition
antérieure incompatible portant sur même objet.
ARTICLE 17 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi, le jour de sa
publication.
ADOPTÉ LE 9 JUIN 2026.
__________________________
_____________________________
Rémi Tétreault
Caroline Lamothe
Maire
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion :
12 mai 2026
Dépôt du projet :
12 mai 2026
Adoption du règlement :
9 juin 2026
Avis public
11 juin 2026
Entrée en vigueur
11 juin 2026
ANNEXE A
VOIES OÙ LA LIMITE DE VITESSE EST FIXÉE
À 30 KM/H
- 1ière Avenue
- Rue Hôtel de ville
- Rue de la Fabrique
- Rue des Bouleaux
- Rue des Cèdres
- Rue des Champs
- Rue des Pins
- Rue du Coteau
- Rue du Rocher
- Rue Laplante
- Rue Leclerc
- Rue Peuplier
- Rue Saint-Pierre
(Sauf sur avis contraire, la limite s'applique sur toute la longueur des voies
mentionnées, jusqu'à la limite du territoire municipal, conformément à l'article 4.)
ANNEXE B
VOIES OÙ LA LIMITE DE VITESSE EST FIXÉE
À 40 KM/H
(Sauf sur avis contraire, la limite s'applique sur toute la longueur des voies
mentionnées, jusqu'à la limite du territoire municipal, conformément à l'article 4.)
ANNEXE C
VOIES OÙ LA LIMITE DE VITESSE EST FIXÉE
À 50 KM/H
- Chemin de l'École
- Chemin Perreault-Guilmain
- Rue Principale, de l'intersection chemin de Milton jusqu'à l'adresse civique
1457 rue Principale;
- Chemin de Roxton, de l'adresse civique 1457 rue Principale jusqu'où la limite
est indiquée sur le chemin de Roxton
- Rang de l'Égypte de l'adresse civique 536 jusqu'à l'intersection du chemin de
l'École
(Sauf sur avis contraire, la limite s'applique sur toute la longueur des voies
mentionnées, jusqu'à la limite du territoire municipal, conformément à l'article
4.)
ANNEXE D
VOIES OÙ LA LIMITE DE VITESSE EST FIXÉE
À 60 KM/H
- Rang de l'Égypte (ou Chemin de l'Égypte) de l'intersection du chemin de l'École
jusqu'au limite de la municipalité en direction vers Saint-Dominique
(Sauf sur avis contraire, la limite s'applique sur toute la longueur des voies
mentionnées, jusqu'à la limite du territoire municipal, conformément à l'article 4.)
ANNEXE E
VOIES OÙ LA LIMITE DE VITESSE EST FIXÉE
À 70 KM/H
- 6e Rang
- 10 Rang
- 21e rang
- Chemin d'Acton
- Chemin Bernier
- Chemin Gazaille
- Chemin Fournier
- Chemin Larocque
- Petit 8e Rang
- Petit 10e Rang
- Petit 11e Rang
(Sauf sur avis contraire, la limite s'applique sur toute la longueur des voies
mentionnées, jusqu'à la limite du territoire municipal de Saint-Valérien-de-Milton,
conformément à l'article 4.)
ANNEXE F
VOIES OÙ LA LIMITE DE VITESSE EST FIXÉE
À 80 KM/H
- 8e Rang
- 11e Rang
- 20e Rang
- Chemin de Roxton (secteur où la limite est indiquée)
- Grande Ligne
- Rang de l'Égypte, de l'intersection du chemin de Milton jusqu'à l'adresse
civique 536 rang de l'Égypte
(Sauf sur avis contraire, la limite s'applique sur toute la longueur des voies
mentionnées, jusqu'à la limite du territoire municipal, conformément à l'article 4.)