Règlement 2023-360 modifiant le règlement sur les nuisances - entretien des voies publiques — full text

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RÈGLEMENT # 2023-360 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 98-166 CONCERNANT LES NUISANCES RELATIVEMENT À L'ENTRETIEN DES VOIES PUBLIQUES ATTENDU QUE le conseil municipal a adopté un Règlement concernant les nuisances portant le numéro 98-166 pour l'ensemble de son territoire; ATTENDU QU'il y a lieu d'ajouter des dispositions concernant les nuisances relatives à l'entretien des voies publiques; ATTENDU QU'un avis de motion a dûment été donné à la séance ordinaire du 2 octobre 2023 et qu'un projet de règlement a été déposé à cette même séance par Christian Beaulieu; 2023-190 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Carl Desrosiers, appuyé par Gilles Saint-Pierre et résolu à l'unanimité que le règlement # 2023-360 soit et est adopté et que le conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit : Section I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1 TITRE Le présent règlement porte le numéro # 2023-360 et s'intitule « Règlement # 2023- 360 modifiant le règlement numéro 98-166 concernant les nuisances relativement à l'entretien des voies publiques ». ARTICLE 2 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Section II DISPOSITIONS NORMATIVES ARTICLE 3 DÉFINITIONS - VOIE PUBLIQUE La définition suivante est ajoutée à l'article 3 après la définition de « Véhicule automobile »: « Voie publique Toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé, incluant l'emprise, ainsi que tout ouvrage ou installations, y compris un fossé utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion. » ARTICLE 4 AUTRES NUISANCES - ENTRETIEN DES VOIES PUBLIQUES L'article 29.2 est ajouté à la section « AUTRES NUISANCES » après l'article 29.1: « Article 29.2 : Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour une personne de placer près de la voie publique sur un terrain ou dans une entrée charretière un véhicule ou tout autre objet de manière à nuire à l'entretien de la voie publique, incluant notamment les opérations de déneigement. Constitue également une nuisance et est prohibé le fait pour un propriétaire de placer ou de laisser placer près de la voie publique un véhicule ou tout autre objet sur son terrain ou dans son entrée charretière de manière à nuire à l'entretien de la voie publique, incluant notamment les opérations de déneigement. » Section III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. __________________________ ___________________________ Robert Savoie, maire Marie-Paule Cimon, directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 2023-10-02 Dépôt du projet de règlement : 2023-10-02 Adoption : 2023-11-06 Avis public de promulgation : 2023-11-08 Entrée en vigueur : 2023-11-08