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PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALLIER
## RÈGLEMENT NUMÉRO 69-99
RÈGLEMENT NUMÉRO 69-99 INTITULE « RÉGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLES PAR LA SURETÉ DU QUÉBEC ».
Avis de motion :
Adoption :
Publication :
7 septembre 1999
4 octobre 1999
28 octobre 1999
## LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALLIER DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
## 1. BRUIT/GÉNÉRAL
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage.
## 2. BRUIT/TRAVAUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage, en exécutant entre 22 h 00 et 07 h 00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
## 3. BRUIT/SPECTACLE/MUSIQUE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la production d'un spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
Le conseil municipal peut, par résolution, autoriser la secrétairetrésorière à émettre un permis autorisant la production d'un spectacle ou la diffusion de musique aux conditions suivantes :
1. le demandeur est un organisme reconnu par la municipalité;
2. le spectacle ou la diffusion de musique se situe dans le cadre d'une festivité; (exemple : Fête nationale, Fête du Canada, festival, tournoi, etc.) ;
3. Le coût d'émission du permis est de 5 $.
## 4. FEUX D'ARTIFICE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feux d'artifices.
Le Conseil municipal peut, par résolution, autoriser la secrétairetrésorière à émettre un permis autorisant l'utilisation de feux d'artifices aux conditions suivantes :
1. le demandeur est un organisme reconnu par la Municipalité;
2. le feu d'artifice est utilisé dans le cadre d'une festivité; (exemple : Fête nationale, Fête du Canada, festival, tournoi, etc.)
4. le feu d'artifice est sous la responsabilité d'un artificier reconnu.
3. le demandeur détient une assurance responsabilité qui couvre l'événement;
## 5. ARME À FEU
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc ou d'une arbalète à moins de 91.44 mètres (300 pieds) de toute maison, bâtiment ou
## 6. LUMIÈRE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient pour les citoyens.
## 7. FEU
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis, sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet.
## 8. DÉVERSEMENT DE NEIGE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser dans la rue, la neige provenant de sa propriété.
## 9. NEIGE TRANSPORTÉE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de transporter ou de permettre que soit transportée, d'un côté de la rue à celui d'en face, toute neige provenant du déblaiement de sa propriété.
## 10. EMPIÉTEMENT SUR L'EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE
Constitue une nuisance et est prohibé tout empiétement, sauf pour les entreprises de services publics, sur les emprises des chemins publics que ce soit pour y empiler du bois, y déposer tout matériel ou équipement que ce soit.
## DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
## 11. APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le conseil autorise tout agent de la paix à appliquer le présent règlement et à émettre des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
## 12. AMENDES
- Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 1, 2, 4, 6 et 7 du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende minimale de cinquante dollars (50,$) et d'une amende maximale de cinq cents dollars (500,$) s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende minimale de cent dollars (100,$) et maximale de mille dollars (1 000,$) s'il s'agit d'une personne morale.
S'il y a récidive, l'amende minimale est de cent dollars (100$) pour une personne physique et de deux cents dollars (200$) pour une personne morale.
- des articles 5, teen du present regie ces disposions infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende ninimale de cent dollars (100,$) et d'une amende naximale de cinq cents dollars (500,$) s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende minimale de deux cent dollars (200,$) et maximale de mille dollars (1 000,$) s'il s'agit d'une personne morale.
S'il y a récidive, l'amende minimale est de deux cents dollars (200,$) pour une personne physique et de cinq cents (500,$) pour une personne morale.
- Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 3 et 10 du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende minimale de trois cents dollars (300, $) et d'une amende maximale de mille dollars (1 000,$) s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende minimale de (1 000,$) et maximale de deux mille dollars (2 000,$) s'il s'agit d'une personne morale.
S'il y a récidive, l'amende minimale est de cinq cent dollars dollars (20u0s) poupersepersphysioraet de deux milles
- jour, une infraction séparée.
## 13. RÉGLEMENTATION ANTÉRIEURE
Le présent règlement abroge et remplace les articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 et 7.5 du règlement 09-94, intitulé «Règlement concernant les nuisances et autres infractions connexes».
## 14. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté avec dispense de lecture à la séance du 4 octobre 1999.
Lucien Boulanger, maire
Julie Roy, secrétaire-trésorière