Règlement 154-2011 sur l'entretien et la salubrité des bâtiments — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot cb430069ba14 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Le propriétaire ou l'occupant doit laisser pénétrer le fonctionnaire désigné sur les lieux sans nuire à l'exécution de ses fonctions. ## Article 6 - respect de ce règlement. Article 5 Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné peut, a toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, y pénétrer et l'examiner afin de s'assurer du Le fonctionnaire désigné mentionné à ce règlement est le responsable de la salubrité spécifiquement désigné comme tel par le conseil. ## Article 4 ## CHAPITRE 3 ## FONCTIONNAIRE DESIGNE Article 3 Dans ce règlement, les exigences relatives aux logements s'appliquent également aux chambres des maisons de chambres. Ce règlement s'applique à un bâtiment qui sert, en tout ou en partie, à des fins d'habitation afin de pouvoir intervenir à l'encontre de toute source d'insalubrite d'un logement et ne vise pas un batiment a caractére exclusivement institutionnel, industriel, public, commercial, y compris celui desservant ou destiné à desservir une clientèle de passage ainsi que celui occupé ou destiné à être occupé exclusivement par un établissement visé à l'article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) ou lié a un tel établissement. ## Article 2 ## CHAPITRE 2 ## CHAMP D'APPLICATION Dans ce reglement, a moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: «salubrité», le caractère d'un bâtiment ou d'une partie de batiment qui est, de par la qualité de son etat et de son environnement, favorable à la santé ou à la sécurité des résidants ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de l'état dans lequel il se trouve. ## Article 1 ## CHAPITRE 1 ## DÉFINITION: ## Le conseil décréte ce qui suit : Adoption : Avis de motion : - Publication : 10 novembre 2011 6 septembre 2011 7 novembre 2011 REGLEMENT NUMÉRO 154-2011 INTITULÉ «RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS D'HABITATION» ## REGLEMENT NUMÉRO 154-2011 ## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE ## MUNICIPALITE DE SAINT-VALLIER de moisissure et leur prolifération. Les matériaux affectés par le un élément de la structure, de son isolation et de ses finis qui est affecté par une infiltration d'eau ou de liquide ou par un incendie. Cet élément doit alors être nettoyé, asséché complètement ou remplacé de façon à prévenir et à éliminer la présence d'odeur ou la présence de vermine, de rongeurs, d'insectes ou, de moisissure visible ainsi qu'une condition qui favorise la prolifération de putrides; présence de moisissure; l'amas de débris, de matériaux, ou de matières gâtées ou dégradation de la structure des matériaux ou des finis ou la l'encombrement d'un moyen d'évacuation; la présence d'accumulation d'eau ou d'humidité causant une bâtiment dans un local non prévu à cette fin; l'accumulation d'ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables, ailleurs que dans des récipients, ou à l'intérieur du matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou une vapeur la présence, l'entreposage ou l'utilisation de produits ou de la présence d'animaux morts; chambres; la malpropreté, la détérioration ou l'encombrement d'un bâtiment principal, d'un logement, d'une chambre, d'une maison de causes d'insalubrité suivantes, à l'intérieur d'un bâtiment d'habitation, ou toutes autres de même nature, sont prohibées et doivent être supprimées: ## Article 11 Un bâtiment destiné à l'habitation doit en tout temps être maintenu dans un bon état de salubrité et les réparations nécessaires et les travaux d'entretien doivent être effectués afin de le conserver dans cet état. ## Article 10 ## SECTION 1 - SALUBRITE ## CHAPITRE 4 D'HABITATIONS ## SALUBRITÉ ET ENTRETIEN DES BATIMENTS Le fonctionnaire désigné peut, suite à une intervention en vertu de ce règlement, exiger d'un propriétaire d'un bâtiment qu'il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d'un matériau, d'un équipement ou d'une installation afin de s'assurer de sa conformité à ce règlement et qu'il fournisse une attestation de conformité, de sécurité et de bon fonctionnement. l'intervention. le fonctionnaire désigné, il doit nettoyer et préparer les lieux en vue de une intervention d'extermination de la vermine, faite en vertu de ce règlement, doit permettre l'accès des lieux à l'examinateur. Si requis par Le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment visé par ## Article 8 Le fonctionnaire désigné peut faire des essais, prendre des photographies ou des relevés techniques à l'aide d'un appareil de mesure dans un bâtiment ou sur la propriété, pour les fins de l'application de ce règlement. ## Article 7 Le plancher d'une buanderie commune doit être recouvert d'un fini ou revetement étanche et maintenu en bon état pour prévenir, notamment, ## Article 21 Article 20 Le plancher d'une salle de toilette ou d'une salle de bain ainsi que les murs autour de la douche ou du bain doivent être recouverts d'un fini ou d'un revêtement étanche et maintenus en bon état pour empêcher l'infiltration d'eau dans une cloison adjacente. Article 19 Le sol d'un vide sanitaire ou d'une cave doit être sec et aménagé de manière à prévenir ou à éliminer l'infiltration d'eau. du puits doivent être étanches et en bon état de fonctionnement. propre et libre de toute obstruction. Les parties mobiles des ouvertures Un puits d'aération ou d'éclairage doit être maintenu en bon état et être Article 18 qui pourrait être dangereux ou causer un accident. planches mal jointes, tordues, brisées ou pourries ou tout autre défaut Un plancher doit être maintenu en bon état et ne doit pas comporter de ## Article 17 Les murs et plafonds doivent être maintenus en bon état et être exempts de trous ou de fissures. Un revêtement qui s'effrite ou menace de se detacher, doit etre repare ou remplace. ## Article 16 Les surfaces extérieures d'une construction doivent être entretenues afin d'empêcher l'intrusion de volatiles, de vermines, de rongeurs, d'insectes ou d'autres animaux nuisibles a l'intérieur du bâtiment et des murs. Ces surfaces doivent demeurer d'apparence uniforme et ne pas être dépourvues de leur recouvrement. Elles doivent être, le cas échéant, protégées par l'application de peinture, de vernis ou par un enduit correspondant aux matériaux à protéger. ## Article 15 L'enveloppe extérieure d'un bâtiment, telle une toiture, un mur extérieur ou un mur de fondation ainsi que leurs composantes qui consistent notamment, en des portes, des tenetres, des cadres, des lanterneaux et des ouvrages de métal, doivent être étanches. ## Article 14 Un balcon, une galerie, une passerelle, un escalier extérieur doit être libre d'accumulation de neige ou de glace de nature a constituer un danger ou a nuire a son utilisation. ## Article 13 Les parties constituantes d'un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues. Elles doivent être traitées, réparées ou remplacées de façon à pouvoir remplir cette tonction. ## Article 12 ## SECTION 2 - ENTRETIEN remplacés teu qui ne respectent plus leur qualité première doivent être L'installation électrique d'un bâtiment d'habitation doit assurer l'éclairage de toutes les pièces, des espaces communs, des escaliers intérieurs et l'éclairage extérieur de chacune des entrées communes du bâtiment avec une intensité moyenne de 50 lux. ## Article 28 Tous les espaces a l'intérieur d'un bâtiment d'habitation qui sont contigus à un logement ou à une chambre d'une maison de chambre doivent être maintenus à une température d'au moins 15 degrés Celsius. La température est mesurée au centre de la pièce à un métre du sol. L'installation de chauffage doit permettre à l'occupant d'obtenir une température d'au moins 20 degrés Celsius dans un logement ou une chambre d'une maison de chambre. La température est mesurée au centre de la pièce à un mètre du sol. Un bâtiment destiné à l'habitation doit être muni d'une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement permettant de desservir chacune des pièces et des espaces du bâtiment. ## Article 27 plomberie d'évacuation des eaux usées. Article 26 Un appareil sanitaire doit être raccordé directement au réseau de Article 25 Un évier de cuisine, un lavabo et une baignoire ou une douche doivent être alimentés en eau froide et en eau chaude de façon suffisante. séparé des autres pièces. Une salle de bain ou de toilette contenant un cabinet d'aisance doit être Article 24 Article 23 Un bâtiment destiné à l'habitation doit être pourvu d'un systeme d'alimentation en eau potable, d'un réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées, d'installation de chauffage et d'un système électrique d'eclairage qui doivent être maintenus, pour l'ensemble de leur composantes, continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir etre utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés. ## D'HABITATION SECTION 1 - DISPOSITION APPLICABLES À TOUS LES BÂTIMENTS ## CHAPITRE 5 D'HABITATION ## ÉQUIPEMENT DE BASE D'UN BÂTIMENT ## Article 22 A l'intérieur d'un bâtiment, un vide-ordures, une chute a dechets, un contenant a déchets et a matières recyclables ainsi qu'un local qui est reserve a leur entreposage, doit etre maintenu en bon etat. Ce local doit être nettoyé et désinfecté. l'humidité. Il doit aussi être nettoyé afin de conserver la buanderie dans un bon etat de salubrité. ventilateur; Une hotte de cuisinière ou un ventilateur installé au-dessus d'une cuisinière doit comporter un filtre à graisse ou à charbon en bon état. Lorsqu'un conduit d'extraction est relié à une hotte de cuisinière ou à un ventilateur installé au-dessus d'une cuisinière, celui-ci doit : 1- déboucher directement sur l'extérieur et n'être relié à aucun autre ## Article 38 30 avril au 31 octobre. Un vide sanitaire doit être ventilé par circulation d'air naturel au moyen d'une ouverture donnant directement sur l'extérieur pour la période du ## Article 37 Article 36 Une salle de bain ou de toilette doit être ventilée au moyen d'une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. Une salle de bain ou de toilette qui n'est pas ventilée par circulation d'air naturelle, doit être munie d'une installation de ventilation mécanique expulsant l'air à l'extérieur et assurant un changement régulier. Une salle a manger, une salle de séjour ainsi qu'une chambre doivent être ventilées par circulation d'air naturel au moyen d'une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. Article 35 ## CHAPITRE 6 D'HABITATION ## VENTILATION DANS LES BATIMENTS Article 34 Une salle de bain doit être accessible à chaque étage où il se trouve trois chambres et plus. Article 33 Une salle de bain doit être prévue pour desservir un maximum de cinq chambres non desservies par leurs propres équipements sanitaires. comprenant un lavabo, une toilette et une baignoire ou une douche. Une maison de chambres doit être pourvue d'une salle de bain Article 32 Article 31 Une salle de bain ou de toilette d'une maison de chambres doit être accessible sans qu'il soit nécessaire de monter ou de descendre plus d'un étage à partir des chambres desservies. ## CHAMBRES SECTION 2- DISPOSITIONS APPLICABLES A UNE MAISON DE - une baignoire ou une douche. un lavabo; une toilette; un evier de cuisine; suivants Un logement doit, au minimum, être pourvu de chacun des elements ## Article 30 Les fenêtres d'un logement ou d'une chambre dans une maison de chambres doivent être pourvues, du 31 octobre au 30 avril, de contrefenêtres à moins qu'elles ne soient munies d'un double vitrage. Maire   Adopté, avec dispense de lecture, le 7 novembre 2011 Article 43 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ## CHAPITRE 10 ## DISPOSITION FINALE L'application de ce règlement est la responsabilité de l'inspecteur municipal en bâtiment. ## Article 42 CHAPITRE 9 ## RESPONSABILITE D'APPLICATION Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende. En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 600$ et d'un maximum de 2 000$ et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 1 200$ et d'un maximum de 4 000$. morale, d'un minimum de 600$ et d'un maximum de 2 000$. de 300$ et d'un maximum de 1 000$ et, dans le cas d'une personne dont le montant est, dans le cas d'une personne physique d'un minimum Quiconque contrevient a une disposition de ce reglement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende ## Article 41 ## CHAPITRE 8 INFRACTION ET PEINES Une porte d'entrée d'un logement et d'une chambre d'une maison de chambres doit etre munie d'un mecanisme de verrouillage et conçue afin d'assurer une protection contre l'intrusion et la sécurité des occupants. ## Article 40 ## CHAPITRE 7 ## RÉSISTANCE À L'EFFRACTION Une ouverture de ventilation, à l'exception d'une fenêtre, doit être protegee contre les intemperies, les insectes et les rongeurs. Article 39 2- être fait de matériaux incombustibles et qui ne rouillent pas.