Règlement 254-2025 fixant les taux de taxes et tarifs de compensation — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot ec0012cea7a2 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-VALLIER RÈGLEMENT NUMÉRO 254-2025 RÈGLEMENT NUMÉRO 254-2025 INTITULÉ «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 2026 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION » Avis de motion : 1er décembre 2025 (séance ordinaire) Adoption : 2 février 2026 (séance ordinaire) Publication : 3 février 2026 Considérant qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du 1er décembre 2025 ; Considérant qu'à la suite de l'adoption du budget 2026, le conseil désire adopter les taux de taxes foncières et les tarifs de compensation pour l'exercice 2026 ; et Considérant que le projet de règlement a été transmis à tous les membres du Conseil, qu'ils déclarent l'avoir lu et jugent suffisant que seuls les taux de taxes et les montants des tarifs définitifs soient lus, en les comparant à ceux de 2025 ; POUR CES MOTIFS, IL EST PROPOSÉ PAR ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS QUE SOIT ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ, EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT NUMÉRO 254- 2025, LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 2026 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION, COMME SUIT : Section 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement pour valoir comme s'il était ici, tout au long et mot à mot reproduit. 2. À moins d'indication contraire, les taxes imposées sur la valeur foncière le sont sur la valeur imposable inscrite pour chacune des unités d'évaluation apparaissant au rôle d'évaluation de la municipalité de Saint-Vallier, en vigueur pour l'année financière 2026. 3. À moins d'indication contraire, les tarifs de compensation sont exigés du propriétaire au nom duquel l'unité d'évaluation est inscrite au rôle d'évaluation. Section 2 : TAXES SUR LA VALEUR FONCIÈRE 4. Taxe générale La taxe générale imposée et prélevée est de 0,7098 $ pour chaque cent dollars (100 $) de biens imposables (0,6900 $ en 2025). Elle se détaille de la façon suivante : a) 0,4579 $ en taxes foncières générales (0,4215 $ en 2025) ; b) 0,0658 $ pour payer le service de police (0,0680 $ en 2025) ; c) 0,1861 $ pour le financement de la dette (0,2005 $ en 2025). 5. Taxe générale foncière pour la catégorie des immeubles industriels Un taux de la taxe foncière générale, particulier à la catégorie des immeubles industriels, sera imposé sur tous les biens imposables situés sur le territoire de la Municipalité pour l'année 2026 et selon le taux de 0,1000 $/100$ (0,1035 $/100$ en 2025) d'évaluation suivant leur valeur inscrite au rôle d'évaluation. Le débiteur de la taxe n'a droit à aucun dégrèvement lorsque l'unité d'évaluation ou un local de celle-ci est vacant. 6. Taxe générale spéciale pour défrayer 100 % du coût de financement des travaux décrétés aux règlements #197-2018 et 198-2018 (achat camion et réfection chemin d'Azur) et #224- 2021 (transformation de l'Église) La taxe générale spéciale imposée et prélevée est de 0,0730 $ pour chaque cent dollars (100 $) de biens imposables (0,0732 en 2025). 7. Taxe générale spéciale pour défrayer 100 % du coût de financement des travaux décrétés aux règlements #208-2019 (réfection du Parc du Faubourg) et #213-2020 (l'achat du camion citerne) La taxe générale spéciale imposée et prélevée est de 0,0225 $ pour chaque cent dollars (100 $) de biens imposables (0,0233 en 2025). 8. Taxe générale spéciale pour défrayer 100 % du coût de financement des travaux décrétés aux règlements #216-2020 (réfection chemin Valléville) et #218-2021 (réfection chemin du Rocher) La taxe générale spéciale imposée et prélevée est de 0,0878 $ pour chaque cent dollars (100 $) de biens imposables (0,0894 en 2025). 9. Taxe générale spéciale pour défrayer 100 % du coût de financement des travaux décrétés La taxe générale spéciale imposée et prélevée est de 0,0365 $ pour chaque cent dollars (100 $) de biens imposables (0,0366 $ en 2025). 10. Taxe générale spéciale pour défrayer 100 % du coût de remboursement du versement de 2026 au Fonds de roulement La taxe générale spéciale imposée et prélevée est de 0,0029 $ pour chaque cent dollars (100 $) de biens imposables (0,0070 $ en 2025). Section 3 : TARIFS DE COMPENSATION 11. Tarif pour la cueillette, le transport, la disposition, la récupération et le recyclage des matières résiduelles Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est de 166,69 $ par unité de bac équivalent (187,72 $ en 2025). Unité de bac équivalent : Maison unifamiliale, bifamiliale, multifamiliale et HLM : 1 unité de base + 1 unité par bac roulant supplémentaire utilisé; Résidence saisonnière (chalet non utilisé comme résidence principale) : 0,5 unité; Exploitation agricole enregistrée base : 1 unité de base + 1 unité par bac roulant supplémentaire utilisé; Commerces, industries, entreprises, EAE utilisant des contenants métalliques à chargement avant : Saisonnier- (3 mois et moins) 1 fois semaine : 1 unité par verge cube de volume; Saisonnier - (4 à 6 mois) 1 fois semaine : 1 unité par verge cube de volume; Saisonnier - (3 mois et moins) 2 fois semaine : 2 unités par verge cube de volume; Saisonnier - (4 à 6 mois) 2 fois semaine : 2 unités par verge cube de volume; Annuel (7 mois et plus) 1 fois semaine : 2 unités par verge cube de volume; Annuel (7 mois et plus) 2 fois semaine : 4 unités par verge cube de volume. 15. Tarif par « bâtiment » ou « résidence isolée », pour la vidange des boues des installations septiques Bâtiment : Un bâtiment qui n'est pas utilisé comme résidence isolée ou dont une partie n'est pas utilisée comme résidence isolée et d'où sont déversées vers l'extérieur des eaux ménagères ou des eaux usées. Résidence isolée : Une habitation non raccordée à un réseau d'égouts autorisé par le ministère de l'environnement en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. chap.M-15.2) Le tarif annuel de base pour une vidange aux 4 ans pour l'occupation saisonnière et aux 2 ans pour l'occupation permanente, par "bâtiment" ou "résidence isolée" (tels que défini ci-dessus) non desservi par un réseau d'égout sanitaire autorisé par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, exigé du propriétaire de tout immeuble imposable sur lequel on retrouve tel bâtiment ou résidence isolée et prélevé est de 137,50 $ pour une occupation permanente (135 $ en 2025) et de 68,75 $ pour une occupation saisonnière. Toute vidange autre que celles prévues au tarif de base, fera l'objet d'un compte de taxes supplémentaires au tarif prévu au règlement de la Municipalité régionale de comté de Bellechasse concernant la gestion des boues des installations septiques. 16. Tarif pour l'entretien et l'opération du réseau d'égout domestique et d'assainissement des eaux usées Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est de 140,35 $/unité (173,58 $/unité en 2025). Catégorie d'immeuble Nombre d'unité Résidence familiale 1 Immeuble résidentiel autre 1 pour le premier logement qu'une résidence unifamiliale + 0.75 unité pour chaque logement additionnel Chalet 1 Terrain vacant 0.5 Exploitation agricole enregistrée 1 École primaire 3 Immeubles commerciaux et de services 1 Immeuble utilisé par une institution financière dans la poursuite de ses fins constitutives 2 La Fromagerie du terroir de Bellechasse 1.8 Les Immeubles Roy & Breton 30 Section 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 18. Paiement en plusieurs versements Lorsque, dans un compte, le total des taxes et compensations à payer pour l'année financière en cours est égal ou supérieur au montant fixé par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 4 de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale, le débiteur aura le choix de le payer en un (1) versement unique ou en quatre (4) versements égaux. Le secrétaire-trésorier est autorisé à fixer les dates d'échéance de chacun des versements en tenant compte des paramètres suivants : a) La date d'échéance du premier versement ou du versement unique doit être fixée entre le trentième (30e) et le trente-cinquième (35e) jour de l'envoi du compte de taxes ; b) Et la date d'échéance de chacun des versements suivants doit être fixée entre le soixantième (60e) et le soixante-cinquième (65e) jour du versement précédent. Les intérêts, au taux établi à l'article 21, s'appliquent à chaque versement à compter de la date d'échéance de ce versement. 19. Chèques retournés pour insuffisance de fonds ou dont le paiement aura été arrêté Des frais de vingt dollars (20 $) sont exigés du propriétaire concerné pour tout chèque, ou autre mode de paiement, qui sera retourné pour insuffisance de fonds ou dont le paiement aura été arrêté. 20. Frais d'avis de rappel Des frais de trois dollars (3,00 $) seront perçus lorsque la municipalité enverra des avis de rappel aux propriétaires n'ayant pas acquitté la totalité des montants dus à la mi-novembre de chaque année. 21. Taux d'intérêt pour l'année 2026 Les comptes non payés à leur date d'échéance portent intérêt au taux de douze pour cent (12 %) l'an sur la portion échue seulement. Section 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 22. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _______________________________ _______________________________ Alain Vallières, maire Claire St-Laurent, directrice générale et secrétaire-trésorière