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MUNICIALITÉ DE SAINT-VENANT-DE-PAQUETTE
5, chemin du Village, Saint-Venant-de-Paquette, Québec J0B 1S0
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE COATICOOK
MUNICIPALITÉ DE SAINT-VENANT-DE-PAQUETTE
RÈGLEMENT
22-356
RELATIF
AU
CODE
D'ÉTHIQUE
ET
DE
DÉONTOLOGIE
DES
EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-
VENANT-DE-PAQUETTE
Considérant que la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
(LEDMM), sanctionnée le 2 décembre 2010, a créé l'obligation pour toutes les
municipalités locales d'adopter un code d'éthique et de déontologie qui énonce les
principales valeurs de la Municipalité en matière d'éthique et les règles qui doivent
guider la conduite des employés ;
Considérant que la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et
diverses dispositions législatives, communément appelée le « PL 49 » et
sanctionnée le 5 novembre 2021, exige l'ajout d'une règle relative à la réception
d'un don ou avantage par un employé ;
Considérant que conformément à l'article 18 de la LEDMM, toute décision
relative à l'adoption du Code d'éthique et de déontologie est prise par un règlement
;
Considérant qu'un avis de motion a été donné à une séance du conseil tenue le
4 juillet 2022 ;
Considérant que l'adoption a été précédée de la présentation et du dépôt d'un
projet de règlement en date du 4 juillet 2022 ainsi que d'une consultation des
employés sur le projet de règlement qui s'est tenue le 22 juillet 2022 ;
Considérant que conformément à l'article 12 de ladite Loi, un avis public
contenant un résumé du projet de règlement a été publié le 12 juillet 2022 ;
Considérant que le conseil juge opportun, essentiel et d'intérêt public de se
conformer aux exigences de la Loi par la modification du Code d'éthique et de
déontologie des employés de la Municipalité ;
SUR PROPOSITION de la conseillère Marie-Andrée Vanzeveren,
APPUYÉE par le conseiller Luc Dallaire,
IL EST RÉSOLU
D'ADOPTER LE RÈGLEMENT SUIVANT :
RÈGLEMENT NUMÉRO 22-356 RELATIF AU CODE D'ÉTHIQUE ET DE
DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-
VENANT-DE-PAQUETTE
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
OBJET
Le présent règlement a pour objet de remplacer le Code d'éthique et de
déontologie pour les employés de la Municipalité, notamment, d'ajouter une
précision concernant les dons et avantages reçus par un employé municipal.
ARTICLE 3
CODE
D'ÉTHIQUE
ET
DE
DÉONTOLOGIE
DES
EMPLOYÉS
Le Code d'éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de
Saint-Venant-de-Paquette, joint en annexe A est adopté.
ARTICLE 4
PRISE DE CONNAISSANCE DU CODE D'ÉTHIQUE ET DE
DÉONTOLOGIE
Un exemplaire du Code d'éthique et de déontologie est remis à chaque employé
de la Municipalité. L'employé doit attester au directeur général, sur le formulaire
prévu à cet effet, en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance dans un délai
de dix (10) jours suivant sa réception. L'attestation complétée est versée au
dossier de l'employé.
Le maire reçoit une copie de l'attestation de la directrice générale et greffière-
trésorière.
ARTICLE 5
REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace le Règlement numéro 12-295 édictant un code
d'éthique et de déontologie des employés de la municipalité de Saint-Venant-
de-Paquette, adopté le 6 août 2012.
Toute mention ou référence à un code d'éthique et de déontologie des employés
municipaux, que ce soit dans un règlement, une résolution, une politique, un
contrat, etc., est réputée faire référence au présent règlement.
ARTICLE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, LE 1ER AOÛT 2022
__________________
_________________
Monsieur Henri Pariseau
Adèle Grou
Maire
Directrice générale et
greffière-trésorière par intérim
Avis de motion :
4 juillet 2022
Dépôt et présentation du projet de règlement : 4 juillet 2022
Adoption du règlement :
1er août 2022
Affichage et Avis public :
13 août 2022
ANNEXE A
CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
1. Présentation
Le présent « Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la
Municipalité de Saint-Venant-de-Paquette » est adopté en vertu des articles 2, 16
et 18 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q, c. E-
15.1.0.1).
En vertu des dispositions de cette loi, la Municipalité de Saint-Venant-de-
Paquette doit adopter par règlement un code d'éthique et de déontologie des
employés municipaux qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en
matière d'éthique et les règles qui doivent guider leur conduite selon les
mécanismes d'application et de contrôle prévus à cet effet.
2. Les valeurs
2.1
Les valeurs de la Municipalité en matière d'éthique sont :
1° l'intégrité des employés municipaux ;
2° l'honneur rattaché aux fonctions d'employé de la Municipalité ;
3° la prudence dans la poursuite de l'intérêt public ;
4° le respect et la civilité envers les membres du conseil municipal, les
autres employés de la Municipalité et les citoyens, incluant lors des
communications sur le web et les médias sociaux ;
5° la loyauté envers la Municipalité ;
6° la recherche de l'équité.
2.2
Tout employé doit faire preuve d'intégrité, d'honnêteté, d'objectivité et
d'impartialité dans l'accomplissement de ses fonctions.
2.3
Les valeurs énoncées au présent Code devront guider tout employé à qui
elles s'appliquent dans l'appréciation des règles déontologiques qui lui sont
applicables, et ce, dans une perspective d'intérêt public.
2. Le principe général
3.1
L'employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités
professionnelles de façon à préserver et à maintenir la confiance du public
envers la Municipalité.
4. Les objectifs
4.1
Les règles prévues au présent Code ont pour objectifs de prévenir,
notamment :
1° toute situation où l'intérêt personnel de l'employé peut influencer son
indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ;
2° toute situation qui irait à l'encontre des valeurs énoncées dans le
présent Code d'éthique et de déontologie ;
3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres
inconduites.
5. Interprétation
5.1
À moins que le contexte ne s'y oppose, les mots utilisés dans le présent
Code conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots
définis comme suit :
1° avantage : tout avantage, de quelque nature qu'il soit, de même que
toute promesse d'un tel avantage ;
2° conflit d'intérêts : toute situation où l'employé doit choisir entre
l'intérêt de la Municipalité et son intérêt personnel ;
3° information confidentielle : renseignement qui n'est pas public et
que l'employé détient en raison de son lien d'emploi avec la
Municipalité;
4° supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau
d'autorité au-dessus d'un employé et qui exerce un contrôle sur son
travail. Dans le cas du directeur général, le supérieur immédiat est le
maire.
6. Champ d'application
6.1
Le présent Code s'applique à tout employé de la Municipalité.
6.2
La Municipalité peut ajouter au présent Code : des règlements, politiques
ou directives auxquels sont tenus les employés et qui, en cas de
contravention, sont susceptibles d'entraîner une mesure disciplinaire. En
cas d'incompatibilité, le Code prévaut.
6.3
Une loi, un règlement fédéral ou provincial ainsi qu'un contrat de travail
auquel la Municipalité est partie prévalent sur toute disposition
incompatible du présent Code.
6.4
Le Code s'ajoute à tout autre code d'éthique ou de déontologie auquel
l'employé est assujetti, notamment en vertu du Code des professions
(L.R.Q., c. C-26) ou d'une loi régissant une profession qui y est mentionnée.
La Municipalité ne peut toutefois, en vertu du présent Code ou autrement,
forcer un employé à contrevenir à un autre code d'éthique ou de
déontologie adopté en vertu d'une loi.
7. Les obligations générales
7.1
L'employé doit :
1° exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence ;
2° respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et
directives de l'employeur ;
3° respecter son devoir de réserve envers la Municipalité. Il ne doit pas
porter atteinte à la dignité ou à la réputation de son employeur ni,
lorsqu'il y a un lien avec son travail, à celles d'un membre du conseil,
d'un autre employé de la Municipalité ;
4° agir avec intégrité et honnêteté ;
5° au travail, être vêtu de façon appropriée ;
6° communiquer à son employeur toute information portée à sa
connaissance et qu'il sait être pertinente pour la Municipalité.
7.2
Lors d'élection au conseil de la Municipalité, le présent Code ne doit pas être
interprété comme interdisant à un employé d'accomplir un acte que la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités (LRQ, c. E-2.2)
déclare ne pas constituer un travail de nature partisane ;
7.3
Le présent Code ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant
l'employé de prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa
sécurité ou son intégrité physique et mentale, ou celles d'une autre
personne.
8. Les obligations particulières
8.1
RÈGLE 1 - Les conflits d'intérêts
8.1.1 Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre
l'intérêt de la Municipalité et son intérêt personnel ou, de façon abusive,
celui de toute autre personne.
8.1.2 L'employé doit :
1° assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations
applicables, incluant la réglementation en vigueur à la Municipalité ou
dans tout autre organisme municipal ;
2° s'abstenir d'avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-
même ou par son associé, un contrat avec la Municipalité. Cette
prohibition ne s'applique toutefois pas à un contrat autorisé par la loi ;
3° lorsqu'une situation est susceptible de le mettre en conflit d'intérêts, en
informer son supérieur.
8.1.3 Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout
employé:
1° d'agir, de tenter d'agir ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans
l'exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une manière
abusive, ceux de toute autre personne ;
2° de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer la
décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts
personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne.
8.2
RÈGLE 2 - Les avantages
8.2.1 Il est interdit à tout employé :
1° de solliciter, de susciter, d'accepter ou de recevoir, pour lui-même ou
pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange
d'une décision, d'un acte, de l'omission de décider ou d'agir, ou de
l'exercice d'une influence quelconque dans le cadre de ses fonctions ;
2° d'accepter tout don, toute marque d'hospitalité ou tout autre avantage,
quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou
de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement
dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son
intégrité.
8.2.2 Il est permis d'accepter un avantage qui n'est pas offert par un
fournisseur de biens ou de services si qui respecte les trois conditions
suivantes sont respectées :
1° il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole,
d'hospitalité ou d'usage ;
2° il n'est pas constitué d'une somme d'argent ou d'un titre financier
quelconque tel qu'une action, une obligation ou un effet de commerce;
3° il n'est pas de nature à laisser planer un doute sur l'intégrité,
l'indépendance ou l'impartialité de l'employé.
L'employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions doit le déclarer à son
supérieur immédiat. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette
fin par la greffière-trésorière.
8.3
RÈGLE 3 - La discrétion et la confidentialité
8.3.1 Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter
d'utiliser ou de communiquer un renseignement obtenu dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qui n'est généralement pas à
la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou, de
manière abusive, ceux de toute autre personne.
8.3.2 L'employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la
protection d'une information confidentielle, notamment lors d'une
communication électronique.
8.3.3 En cas de doute, l'employé doit s'adresser au responsable de l'application
de la Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels pour s'assurer du caractère public ou
confidentiel d'une information.
8.4
RÈGLE 4 - L'utilisation des ressources de la Municipalité
8.4.1 Il est interdit à un employé d'utiliser les ressources de la Municipalité à des
fins personnelles ou à des fins autres que l'exercice de ses fonctions.
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas à l'utilisation de ressources à
des conditions non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.
8.4.2 L'employé doit :
1° utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire
usage, pour l'exécution de son travail, conformément aux politiques,
règles et directives ;
2° détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu'il
utilise un véhicule de la Municipalité.
8.5
RÈGLE 5 - Le respect des personnes
8.5.1 Les rapports d'un employé avec un collègue de travail, un membre du
conseil de la Municipalité ou toute autre personne doivent se fonder sur le
respect, la considération et la civilité.
8.5.2 L'employé doit :
1° agir de manière équitable dans l'exécution de ses fonctions et ne
doit pas accorder un traitement préférentiel à une personne au
détriment des autres ;
2° s'abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne
par des attitudes, des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa
dignité ou à son intégrité ;
3° utiliser un langage approprié à l'exercice de ses fonctions.
8.6
RÈGLE 6 - L'obligation de loyauté
8.6.1 L'employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l'employeur.
8.7
RÈGLE 7 - La sobriété
8.7.1 Il est interdit à un employé de consommer ou d'inciter quiconque à
consommer une boisson alcoolisée ou une drogue pendant son travail.
Un employé ne peut être sous l'influence de telle boisson ou drogue
pendant qu'il exécute son travail.
Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un
événement où des boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la
présente règle s'il en fait une consommation raisonnable.
8.8
RÈGLE 8 - Annonce lors d'activité de financement politique
8.8.1 Il est interdit à tout employé de faire l'annonce, lors d'une activité de
financement politique, de la réalisation d'un projet, de la conclusion d'un
contrat ou de l'octroi d'une subvention par la municipalité sauf si une
décision sans appel relativement à ce projet, contrat ou subvention a
déjà été prise par l'autorité compétente de la municipalité.
8.9
RÈGLE 9 - L'après - mandat
8.9.1 Il est interdit aux employés suivants de la municipalité :
1) La directrice générale et son adjointe;
2) La greffière-trésorière et son adjointe;
3) La trésorière et son adjointe;
4) La greffière et son adjointe;
dans les douze (12) mois qui suivent la fin de son emploi d'occuper un poste
d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, un emploi ou toute
autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un
avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d'employé de la
municipalité.
9. Les sanctions
9.1
Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil
de la Municipalité ou de la directrice générale - si celle-ci en a le pouvoir
conformément à la Loi, à un règlement ou à une résolution - et dans le
respect de tout contrat de travail, l'application de toute sanction
appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.
9.2
Dans le cas d'un manquement à une obligation qui s'applique après la fin
du contrat de travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s'adresser
aux tribunaux pour obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses
droits.
9.3
La Municipalité reconnaît l'aspect correctif de la discipline en milieu de
travail. Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et
raisonnable, et proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.
10. L'application et le contrôle
10.1 Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :
1° être déposée sous pli confidentiel à la directrice générale et greffière-
trésorier, qui verra, le cas échéant, à déterminer s'il y a eu contravention
au Code d'éthique et de déontologie ;
2° être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s'il y a lieu, de tout
document justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance
d'un manquement au présent Code d'éthique et de déontologie.
10.2 À l'égard de la directrice générale et greffière-trésorière, toute plainte doit
être déposée au maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de
l'alinéa précédent s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
10.3 Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce
dernier :
1° ait été informé du reproche qui lui est adressé ;
2° ait eu l'occasion d'être entendu.