Règlement no 225-19 - Règlement général harmonisé concernant la sécurité publique — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE NICOLET-YAMASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-WENCESLAS RÈGLEMENT NUMÉRO 228-20 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 225-19 POUR L'ADOPTION D'UN RÈGLEMENT GÉNÉRAL HARMONISÉ CONCERNANT LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Séance extraordinaire du conseil municipal de la municipalité de Saint-Wenceslas, MRC de Nicolet-Yamaska, tenue le 27 janvier 2020, à 19 h, à la Mairie, à laquelle assemblée étaient présents : MONSIEUR LE MAIRE RÉAL DESCHÊNES LES MEMBRES DU CONSEIL : MADAME PATRICIA LEBEL MONSIEUR LÉO LEBLANC MONSIEUR LÉO BOUCHER MONSIEUR YVES LEMIRE Tous membres du conseil et formant quorum. ATTENDU qu'il y a lieu de modifier le règlement général harmonisé numéro 225-19 afin d'y apporter des correctifs; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné le 13 janvier 2020 et le projet de règlement dûment déposé; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. L'annexe 1 « Règlement harmonisé numéro 225-19 concernant la sécurité publique » est modifié de la façon suivante : a) Par le remplacement de l'expression « officier municipal désigné à ce titre par la municipalité » par l'expression « officier responsable » à l'article 24; b) Par le remplacement de l'expression « autorité compétente » par l'expression « officier responsable » aux articles 29, 32, 33 à 35 et 37; c) Par le remplacement de l'article 36 par le suivant : « Le gardien d'un animal mis en fourrière peut en reprendre possession, à moins qu'il n'en soit disposé, en payant à la municipalité, ou à la personne morale ayant conclu avec la municipalité une entente quant à l'application du présent chapitre, tous les frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de celle-ci de poursuivre pour toute infraction au présent règlement. De plus, l'officier responsable peut exiger le remboursement de tous autres frais qu'il a dû débourser pour l'animal lors de son séjour en fourrière et pour lesquels une pièce justificative doit être produite. »; d) Par le remplacement de l'expression « service de police » par le nom « Sûreté du Québec » à l'article 112; REGLEMENT NUMERO 228-20 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 225-19 POUR L'ADOPTION D'UN RÈGLEMENT GÉNÉRAL HARMONISÉ CONCERNANT LA SÉCURITÉ PUBLIQUE e) Par le remplacement de l'article 130 par l'article 132 au sein de l'article 133 du règlement. ARTICLE 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À SAINT-WENCESLAS CE 27 JANVIER 2020. CAROLE HÉLIE, RÉAL DESCHÊNES, MAIRE DIRECTRICE GÉNÉRALE ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE