Règlement no 256-22 sur l'entretien des terrains (fauchage et nettoyage) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE NICOLET-YAMASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-WENCESLAS RÈGLEMENT NUMÉRO 256-22 RÈGLEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DES TERRAINS (FAUCHAGE ET NETTOYAGE) Séance ordinaire du conseil municipal de la municipalité de Saint-Wenceslas, MRC de Nicolet-Yamaska, tenue le 11 juillet 2022, à 19h30, à laquelle séance étaient présents : LES MEMBRES DU CONSEIL : MADAME MARTINE BECHTOLD MADAME BIANKA LANGLAIS MADAME PATRICIA LEBE MONSIEUR JIMMY-FRANK DION MONSIEUR RENAUD HOULD Tous membres du conseil et formant quorum. Considérant la Loi sur les compétences municipales qui permet à la Municipalité d'adopter des règlements en matière de nuisances; Considérant que le présent règlement décrète des mesures visant à encadrer et règlementer le fauchage et le nettoyage des terrains sur le territoire; Considérant qu'un avis de motion et le dépôt du projet de règlement ont été donné à la séance ordinaire du 6 juin 2022; EN CONSÉQUENCE, IL EST RÉSOLU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL QUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT SOIT ADOPTÉ : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 APPLICATION La règlementation est applicable à l'ensemble du territoire. ARTICLE 3 MATIÈRE NUISIBLE Constitue une nuisance et est prohibé : a) le fait qu'un propriétaire, un locataire ou un occupant d'un terrain vacant ou construit, laisse pousser sur celui-ci des broussailles ou des mauvaises herbes ou y laisse des branches, des ferrailles, des déchets, des détritus, des papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes ou de garder ledit terrain en état de malpropreté; b) le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus, des ferrailles, des bouteilles vides et autres matières ou obstructions nuisibles, ainsi que des rebuts de machineries, d'automobiles ou autres rebuts ou déchets de quelque nature que ce soit, dans les rues, allées, cours, terrains publics ou privés, places publiques, eaux et cours d'eau municipaux. REGLEMENT NUMERO 256-22 CONCERNANT L'ENTRETIEN DES TERRAINS (FAUCHAGE ET NETTOYAGE) 2 ARTICLE 4 TERRAIN OCCUPÉ Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain sur lequel un bâtiment est construit, de laisser pousser à une hauteur de quarante-cinq (45) centimètres et plus, du gazon, des broussailles, mauvaises herbes ou autres plantes qui croissent en désordre, lorsque ce terrain est situé à moins de cinquante (50) mètres d'un bâtiment ou en bordure d'une voie de circulation, incluant chemins publics, chemins privés et droits de passage servant à la circulation des véhicules à moteur. ARTICLE 5 TERRAIN VACANT Constitue une nuisance et est prohibé le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain vacant ou d'un terrain dont le bâtiment est en construction, de laisser pousser à une hauteur de soixante (60) centimètres et plus, du gazon, des broussailles, mauvaises herbes et autres plantes qui croissent en désordre, sur une bande de cent (100) mètres de large en bordure de toute limite adjacente à un terrain occupé par un bâtiment principal ou à l'emprise d'un chemin public. En outre de ce qui précède, la coupe du gazon, broussailles, mauvaises herbes et autres plantes qui croissent en désordre sur un terrain vacant doit être effectuée au moins deux fois par année, soit avant le 30 juin et avant le 30 août de chaque année. ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE En tout temps et en toutes circonstances, le propriétaire est responsable de l'état de sa propriété bien que celle-ci puisse être louée, occupée ou autrement utilisée par un tiers et il est en conséquence assujetti aux dispositions du présent règlement. Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble peut être dans l'obligation, par avis public ou privé, d'enlever des lieux lui appartenant, loués ou occupés par lui, toutes les matières ou déchets mentionnés ci-haut, ou matières nuisibles que le conseil municipal juge à propos de faire disparaître, de faire nettoyer son terrain et de couper les branches, les broussailles ou mauvaises herbes. Si le contrevenant néglige de se conformer à l'avis reçu, le conseil municipal peut autoriser un officier de la municipalité à enlever ou à détruire les matières nuisibles et faire couper les branches, les broussailles ou mauvaises herbes, et cela aux frais du propriétaire au taux horaire de 200 $ plus 5 % pour frais d'administration (minimum 1 heure). Un préavis d'au moins 48 heures doit être donné au propriétaire, locataire ou occupant avant d'exécuter ces travaux. ARTICLE 7 INSPECTION La personne désignée, chargé de l'application du présent règlement est autorisée à visiter et à examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, doit la recevoir, la laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. Le fonctionnaire ou la personne chargée de l'application du présent règlement doit sur demande s'identifier comme tel et préciser le motif de sa visite. ARTICLE 8 APPLICATION DU RÈGLEMENT L'inspecteur municipal est désigné afin de faire appliquer toutes les dispositions du présent règlement et est par les présentes autorisés à visiter et à examiner tout immeuble et tout terrain dans la municipalité. ARTICLE 9 CONSTAT D'INFRACTION Le conseil municipal autorise expressément par les présentes la personne désignée de même que tout fonctionnaire municipal, employés du Service d'urbanisme de la Municipalité ainsi que tout autre mandataire qu'il peut désigner spécialement à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant. REGLEMENT NUMERO 256-22 CONCERNANT L'ENTRETIEN DES TERRAINS (FAUCHAGE ET NETTOYAGE) 3 ARTICLE 10 AMENDES Quiconque contrevient au présent règlement et commet une infraction, est passible, en plus des frais, d'une amende de deux cents dollars (200 $) pour une première infraction et de trois cents dollars (300 $) pour toute infraction subséquente. ARTICLE 11 ORDONNANCE Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 10, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans le délai prescrit, les travaux appropriés pourront être exécutés par la municipalité aux frais du contrevenant. ARTICLE 12 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le Règlement concernant les matières nuisibles et les mauvaises herbes - Règlement numéro 48-98. ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À SAINT-WENCESLAS CE 11 JUILLET 2022. CAROLE HÉLIE, RÉAL DESCHÊNES, MAIRE DIRECTRICE GÉNÉRALE ET GREFFIÈRE-TRÉSORIÈRE