Règlement 02-2021 - Garde de poules en cour arrière

Saint-Zénon-du-Lac-Humqui, Quebec

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197 RÈGLEMENT NUMÉRO 02-2021 CONCERNANT LA GARDE DE POULES COMME USAGE COMPLÉMENTAIRE À UN USAGE PRINCIPAL RÉSIDENTIEL Résolution n° : 87-21 ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui est régi par le Code municipal et la Loi les compétences municipales; ATTENDU QUE l'article 63 de la Loi sur les compétences municipales permet l'adoption d'un règlement sur les animaux; ATTENDU QUE le conseil municipal désire autoriser la garde de poules pondeuses comme activité complémentaire à une résidence sous certaines conditions; ATTENDU QU' un projet de règlement a été déposé conformément à l'article 445 du Code municipal (RLRQ, c. C-27.1); ATTENDU QUE par rapport au projet de règlement, l'article 4 vient spécifier que la personne responsable de l'application du règlement est le fonctionnaire attitré aux travaux publics; ATTENDU QU' un avis de motion relatif à l'adoption du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil tenue le 7 avril 2021; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Nancy Malenfant, appuyée par Diane Soucy, et résolu d'adopter le règlement numéro 02-2021 annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante. ARTICLE 1 GARDE DES POULES a) Malgré toutes autres dispositions stipulant le contraire, jusqu'à quatre poules peuvent être gardées par poulailler. Les coqs ne sont pas permis. b) Les poules doivent être vaccinées et provenir d'un couvoir certifié. Le propriétaire doit détenir une preuve de vaccination. c) Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur d'un poulailler conforme aux dispositions prescrites par le règlement de zonage. Le poulailler comprend un enclos extérieur attenant, entouré d'un grillage et muni d'un toit grillagé de manière que les poules ne puissent en sortir librement. d) Les poules doivent être à l'intérieur du poulailler entre 23 h et 7 h. e) Il est interdit de garder des poules en cage. f) L'abattage ou l'euthanasie de poules doit se faire dans un lieu autorisé par la Loi (ex : abattoir, clinique vétérinaire, etc.) et ne peut être réalisé sur un terrain résidentiel. g) En cas de décès d'une poule, la carcasse doit être disposée de la même manière que pour un animal domestique. h) Le gardien de poules doit déclarer à la municipalité et au Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec la présence de maladies à déclaration obligatoire. i) Il est interdit de vendre les œufs, la viande, le fumier ou autre substance provenant des poules. j) La garde de poules sur un terrain résidentiel doit être autorisée par le règlement de zonage ainsi que respecter les conditions que l'on y retrouve en plus de celles prescrites par le présent règlement. ARTICLE 2 SOIN DES POULES ET ENTRETIEN DU POULAILLER a) Le poulailler et l'enclos doivent être maintenus dans un bon état de propreté. b) Les excréments doivent être retirés du poulailler quotidiennement et disposés de manière hygiénique, en les déposant dans un sac hydrofuge avant de les jeter au bac à poubelle. c) Lors du nettoyage du poulailler et de l'enclos extérieur, Il est interdit que les eaux se déversent sur la propriété voisine. d) Les plats de nourriture et d'eau doivent être conservés dans le poulailler ou dans l'enclos extérieur de manière à ne pas attirer d'autres animaux. e) Le poulailler doit être bien ventilé et protéger les poules du soleil et du froid de façon à leur permettre de trouver de l'ombre en période chaude et d'avoir une source de chaleur (isolation et chauffage) en hiver. 198 ARTICLE 3 PERMIS a) La garde de poules sur un terrain résidentiel est interdite sans l'obtention d'un permis auprès de la Municipalité. Les frais applicables pour ce permis sont de 25 $ et s'ajoutent à ceux exigés pour le permis de construction du poulailler et de l'enclos. b) Le requérant doit indiquer le nombre de poules ainsi que fournir le permis pour l'implantation du poulailler devant être obtenu préalablement. c) Si le détenteur du permis cesse l'exercice de l'usage, il doit en aviser la municipalité et disposer des bâtiments et constructions implantés à cette fin dans les 30 jours suivant la révocation du permis. d) En cas de contravention au présent règlement, le permis pourra être révoqué et un constat d'infraction être délivré. ARTICLE 4 POUVOIR DU FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT a) Le conseil municipal autorise, de façon générale, le fonctionnaire attitré aux travaux publics à entreprendre des poursuites pénales contre toute personne qui contrevient à quelconque des dispositions du présent règlement et à délivrer tout constat d'infraction utile à cette fin. b) Toute personne qui contrevient à l'une ou à l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende plus les frais. c) Le fonctionnaire attitré aux travaux publics est autorisé à inspecter entre 7h00 et 19h00 les terrains, poulaillers et enclos des propriétés sur lesquelles des poules sont ou seront gardées. d) Les poules en surnombre ou gardées sans permis valide pourront être saisies par le fonctionnaire attitré aux travaux publics pour être amenées chez le vétérinaire pour euthanasie aux frais du propriétaire. ARTICLE 5 RECOURS a) Le conseil peut exercer devant les tribunaux de juridiction civile, tous les recours de droits civils nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 6 SANCTIONS a) Pour une première infraction, le contrevenant est passible d'une amende de 100 $, plus les frais, si le contrevenant est une personne physique ou d'une amende de 200 $, plus les frais, si le contrevenant est une personne morale. b) En cas de récidive, le permis est révoqué et le contrevenant est passible d'une amende de 200 $, plus les frais, si le contrevenant est une personne physique ou d'une amende de 400 $, plus les frais, si le contrevenant est une personne morale. c) L'exécution du jugement contre le contrevenant ne le dispense pas de se procurer les permis requis suivant les dispositions du présent règlement. d) Toute infraction continue au présent règlement constitue jour par jour une infraction séparée. e) Les frais mentionnés au présent article comprennent dans tous les cas les frais se rattachant à l'exécution du jugement. ARTICLE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la Loi. ADOPTÉ À SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI, CE 7 JUIN 2021 ____________________________ _________________________________ Gino Canuel, maire Maryline Pronovost, directrice générale et secrétaire-trésorière