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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA MATAPÉDIA
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI
RÉSOLUTION NUMÉRO :
ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 02-2023 SUR LA
DÉMOLITION D'IMMEUBLES
Considérant
que la Municipalité de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui est régie par le Code municipal et la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
Considérant que l'article 137 de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres
dispositions législatives prescrit que les municipalités doivent adopter un règlement sur
la démolition d'immeuble avant le 1er avril 2023;
Considérant que le chapitre V.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prescrit le contenu
des règlements sur la démolition d'immeubles devant être adoptés par les
municipalités;
Considérant
que le conseil a soumis un projet de règlement à la consultation de la population
conformément à l'article 125 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
Considérant
que par rapport au projet de règlement, des correctifs ont été apportées à quatre des
adresses des bâtiments ciblés;
Considérant
qu'un avis de motion relatif à l'adoption du présent règlement a été donné lors de la
séance du conseil tenue le 6 février 2023;
En conséquence, il est proposé par : ____________________________________ ,
appuyé par : ____________________________________
et résolu d'adopter le règlement numéro 02-2023 annexé à la présente résolution pour en faire partie
intégrante.
ADOPTÉE À SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI, CE 6 MARS 2023
_________________________ ________________________________
Gino Canuel, maire
Maryline Pronovost, directrice générale
et greffière-trésorière
Caroline Dumont
Karine Dechamplain
23-23
RÈGLEMENT NUMÉRO 02-2023
DÉMOLITION D'IMMEUBLES
Municipalité de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui
Table des matières
Chapitre 1 Les dispositions déclaratoires et interprétatives
1.1 Titre ............................................................................................................................................................................................ 1
1.2 But et contexte ...................................................................................................................................................................... 1
1.3 Territoire et personnes assujettis ................................................................................................................................... 1
1.4 Le règlement et les autres lois, règlements et dispositions applicables ......................................................... 1
1.5 Validité ...................................................................................................................................................................................... 1
1.6 Principes d'interprétation du texte ................................................................................................................................ 1
1.7 Terminologie .......................................................................................................................................................................... 2
1.8 Comité de démolition ......................................................................................................................................................... 2
Chapitre 2 L'approbation d'une demande d'autorisation
2.1 Procédure de demande d'autorisation ........................................................................................................................ 3
Chapitre 3 Les sanctions et les dispositions transitoires
3.1 Sanctions ................................................................................................................................................................................. 8
3.3 Entrée en vigueur ................................................................................................................................................................. 8
ANNEXE I - Liste des immeubles visés
ANNEXE II- Grille d'analyse
ANNEXE III - Modèle d'avis public
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 1 MRC DE LA MATAPÉDIA
Chapitre 1
Les dispositions déclaratoires et interprétatives
1.1
Titre
Le présent règlement est intitulé « Règlement sur la démolition d'immeubles de la municipalité
de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui et est identifié par le numéro 02-2023.
1.2
But et contexte
Le présent règlement vise à octroyer à la municipalité le pouvoir d'interdire la démolition des
bâtiments d'intérêt patrimonial sur la base d'une procédure et de critères prescrits par le
chapitre V.0.1 du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1).
1.3
Territoire et personnes assujettis
L'ensemble du territoire sous la juridiction de la municipalité de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui
est assujetti au présent règlement. Sur ce territoire, le règlement s'applique à l'ensemble des
personnes physiques ou morales, de droit public ou privé.
1.4
Le règlement et les autres lois, règlements et dispositions applicables
Aucun article de ce règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne morale
ou physique à l'application d'une loi dûment adoptée par le gouvernement du Canada ou le
gouvernement du Québec, notamment d'une disposition ou d'un règlement adopté en vertu
de la Loi sur le Patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) ainsi que tout autre règlement
adopté par la Municipalité.
1.5
Validité
Le conseil de la Municipalité décrète le présent règlement dans son ensemble et également
chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, de
manière à ce que, si un chapitre, un article, un alinéa ou un paragraphe de celui-ci était ou
devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de
s'appliquer.
1.6
Principes d'interprétation du texte
Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En
cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 2 MRC DE LA MATAPÉDIA
L'emploi des verbes au présent inclut le futur et vice versa.
Le singulier comprend le pluriel et vice versa, à moins que le contexte n'implique clairement
qu'il ne peut en être ainsi.
L'emploi du mot « DOIT » indique une obligation absolue; le mot « PEUT » conserve un sens
facultatif.
Le mot « QUICONQUE » inclut toute personne morale ou physique.
Le sigle « CCU » désigne le comité consultatif d'urbanisme.
Le mot « CONSEIL » désigne le Conseil de la Municipalité de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui.
Le mot « INSPECTEUR » désigne un inspecteur en bâtiment et en environnement de la
Municipalité de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui.
Le sigle « MRC » désigne la municipalité régionale de comté de La Matapédia.
Le sigle « LAU » désigne la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1).
Le sigle « LPC » désigne la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ chapitre P-9.002).
1.7
Terminologie
À moins que le contexte ne leur attribue spécifiquement un sens différent, les mots et
expressions contenus dans ce règlement, autres que ceux définis dans les prochains alinéas, et
qui sont définis à l'article 2.4 du règlement de zonage numéro 04-2004 et ses amendements
ont le sens et la signification qui leur sont accordés par cet article.
Le terme « IMMEUBLE PATRIMONIAL » désigne un immeuble cité conformément à la Loi sur le
patrimoine culturel (RLRQ chapitre P-9.002), situé dans un site patrimonial cité conformément à
cette loi ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l'article 120 de cette loi.
Le mot « LOGEMENT » désigne un logement au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du
logement (RLRQ chapitre T-15.01).
1.8
Comité de démolition
Conformément au troisième alinéa de l'article 148.0.3 de la LAU, le conseil s'attribue les
fonctions conférées d'emblée au comité ayant pour fonctions d'autoriser les demandes de
démolition et d'exercer tout autre pouvoir que lui confère le chapitre V.0.1 du Titre I de la LAU.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 3 MRC DE LA MATAPÉDIA
Chapitre 2
L'approbation d'une demande de démolition
2.1
Procédure de demande d'autorisation
Une demande relative à l'émission d'un certificat de démolition doit satisfaire aux exigences de la
procédure spécifiée aux paragraphes 1° à 11°.
Malgré ce qui précède, les bâtiments principaux qui ne sont pas identifiés à l'annexe I ainsi que tous
les bâtiments accessoires ne sont pas assujettis au présent règlement.
1° Dépôt de la demande
Le requérant fournit à l'inspecteur en bâtiments et en environnement les documents suivants :
a) les documents requis pour l'analyse d'une demande de certificat d'autorisation de
démolition en vertu des dispositions du règlement des permis et certificats;
b) les documents requis pour l'analyse des critères spécifiés au paragraphe 5° de l'article 2.1;
c) une ou plusieurs photos montrant l'état actuel de l'immeuble visé;
d) si disponible, une ou des photos montrant l'architecture d'origine de l'immeuble;
Aussi, le requérant doit faire parvenir un avis de la demande à chacun des locataires de
l'immeuble, le cas échéant.
2° Analyse de la demande par l'inspecteur
L'inspecteur s'assure que la demande est conforme à tout autre règlement applicable.
Le plus tôt possible suivant le dépôt complet des documents exigés au premier paragraphe et
après étude de la conformité aux autres règlements, l'inspecteur transmet la demande, incluant les
documents relatifs à cette demande, au CCU ainsi qu'au conseil municipal.
3° Publication d'un avis
Dès que le conseil est saisi d'une demande d'autorisation de démolition, il doit en faire afficher,
sur l'immeuble visé par la demande, un avis facilement visible pour les passants. De plus, il doit
sans délai faire publier un avis public de la demande.
L'avis doit stipuler que toute personne qui veut s'opposer à la démolition doit, dans les 10 jours
de la publication de l'avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l'affichage de l'avis sur
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 4 MRC DE LA MATAPÉDIA
l'immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier-trésorier de la
municipalité.
Une copie de l'avis public doit être transmise sans délai au ministre de la Culture et des
Communications.
Un modèle d'avis est joint à l'annexe III.
4 ° Demande d'acquisition d'un immeuble patrimonial ou à logement
Une personne qui désire acquérir cet immeuble pour en conserver le caractère patrimonial et, le
cas échéant, locatif résidentiel peut, tant que le conseil n'a pas rendu sa décision, intervenir par
écrit auprès du greffier-trésorier pour demander un délai afin d'entreprendre ou de poursuivre des
démarches en vue d'acquérir l'immeuble.
Si le conseil estime que les circonstances le justifient, il reporte le prononcé de sa décision et
accorde à l'intervenant un délai d'au plus deux mois à compter de la fin de l'audition pour
permettre aux négociations d'aboutir. Le conseil ne peut reporter le prononcé de sa décision pour
ce motif qu'une fois.
5° Analyse de la demande par le CCU
Le comité consultatif d'urbanisme évalue la demande en rapport avec les critères énumérés ci-
après et remplit la grille d'analyse jointe à l'annexe II :
Critères applicables à tous les immeubles patrimoniaux
a)
état de l'immeuble visé par la demande;
b) coût de sa restauration;
c)
détérioration de la qualité de vie du voisinage;
d) utilisation projetée du sol dégagé;
e)
valeur patrimoniale;
f)
histoire de l'immeuble;
g) contribution à l'histoire locale;
h) degré d'authenticité et d'intégrité;
i)
représentativité d'un courant architectural particulier;
j)
contribution à un ensemble à préserver.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 5 MRC DE LA MATAPÉDIA
Critères applicables uniquement aux immeubles patrimoniaux où l'on retrouve un ou
plusieurs logements
k)
préjudices causés aux locataires;
l)
effets sur les besoins en matière de logement dans les environs.
S'il le juge nécessaire, le CCU peut rencontrer le requérant et se rendre sur les lieux faisant l'objet
de la demande. Le secrétaire du CCU transmet au conseil municipal une copie de la grille
d'analyse incluant les recommandations quant à l'acceptation, avec ou sans condition, ou le rejet
de la demande. Cet avis doit être transmis au Conseil dans un délai de dix (10) jours suivant la
séance du CCU durant laquelle l'analyse de la demande est réalisée.
6° Analyse de la demande par le conseil municipal
Le Conseil évalue à son tour la demande en rapport avec les critères énoncés au paragraphe 5°.
S'il le juge nécessaire, le Conseil peut rencontrer le requérant et se rendre sur les lieux faisant
l'objet de la demande.
Avant de rendre sa décision lors d'une séance du conseil, celui-ci doit tenir une audition publique
durant laquelle les citoyens peuvent se prononcer sur la demande. Aussi, le conseil doit considérer
les oppositions reçues ainsi que la recommandation du CCU.
7° Décision du conseil municipal
La décision du conseil municipal concernant la démolition doit être motivée et transmise sans
délai à toute partie en cause, par poste recommandée.
Lorsque le conseil accorde l'autorisation, il peut imposer toute condition relative à la démolition
de l'immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de
relogement d'un locataire, lorsque l'immeuble comprend un ou plusieurs logements. Aussi, le
conseil fixe le délai dans lequel les travaux de démolition doivent être entrepris et terminés et
peut pour un motif raisonnable, modifier le délai fixé, pourvu qu'une demande lui en soit faite
avant l'expiration de ce délai.
Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l'expiration du délai fixé, l'autorisation de
démolition est sans effet.
Toute modification apportée aux plans et documents après l'approbation du Conseil nécessite la
présentation d'une nouvelle demande.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 6 MRC DE LA MATAPÉDIA
8° Transmission de la décision à la MRC
Lorsque le conseil municipal autorise la démolition d'un immeuble patrimonial, un avis de sa
décision et des copies de tous les documents produits par le propriétaire doivent être notifiés sans
délai à la MRC.
Le conseil de la MRC peut, dans les 90 jours de la réception de l'avis, désavouer par résolution la
décision du conseil. Dans une telle situation, une copie de la résolution est transmise sans délai à
la municipalité et à toute partie en cause, par poste recommandée.
9° Délivrance du certificat d'autorisation de démolition
Lorsque le conseil autorise la démolition d'un immeuble patrimonial, aucun certificat
d'autorisation de démolition ne peut être délivré avant la plus hâtive des dates suivantes:
1° la date à laquelle la MRC avise la municipalité qu'elle n'entend pas se prévaloir du pouvoir de
désaveu prévu au troisième alinéa de l'article 148.0.20.1 de la LAU;
2° l'expiration du délai de 90 jours prévu à cet alinéa.
L'inspecteur délivre le certificat d'autorisation de démolition demandé avec les conditions qui s'y
rattachent.
Quiconque fait une fausse déclaration ou produit des documents erronés à l'égard de l'une ou
l'autre des dispositions du présent règlement invalide tout permis ou certificat émis en vertu du
présent règlement et portant sur la demande comprenant une fausse déclaration.
10° Éviction d'un locataire
Le locateur à qui une autorisation de démolition a été accordée peut évincer un locataire pour
démolir un logement.
Toutefois, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement avant la plus tardive des
éventualités suivantes, soit l'expiration du bail ou l'expiration d'un délai de trois mois à compter
de la date de délivrance du certificat d'autorisation.
Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer
et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire
subit s'élèvent à une somme supérieure, il peut s'adresser au Tribunal administratif du logement
pour en faire fixer le montant.
L'indemnité est payable au départ du locataire et les frais de déménagement, sur présentation des
pièces justificatives.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 7 MRC DE LA MATAPÉDIA
Si, à la date d'expiration de ce délai, un locataire continue d'occuper son logement, le bail est
prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s'adresser au Tribunal administratif du
logement pour fixer le loyer.
11° Inspection sur le site de la démolition
En tout temps pendant l'exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les
lieux doit avoir en sa possession un exemplaire du certificat d'autorisation. Un fonctionnaire de la
municipalité désigné par le conseil peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur les lieux où
s'effectuent ces travaux afin de vérifier si la démolition est conforme à la décision du conseil. Sur
demande, le fonctionnaire de la municipalité doit donner son identité et exhiber le certificat,
délivré par la municipalité, attestant sa qualité.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI 8 MRC DE LA MATAPÉDIA
Chapitre 3
Les sanctions et les dispositions transitoires
3.1
Sanctions
Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d'un immeuble assujetti à ce règlement
sans autorisation du conseil municipal ou à l'encontre des conditions d'autorisation est passible
d'une amende d'au moins 10 000 $ et d'au plus 250 000 $. L'amende maximale est toutefois de
1 140 000 $ dans le cas de la démolition, par une personne morale, d'un immeuble cité
conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou situé dans un site
patrimonial cité conformément à cette loi.
De plus, est passible d'une amende maximale de 500 $ :
1° quiconque empêche un inspecteur de pénétrer sur les lieux où s'effectuent les travaux de
démolition;
2° la personne en autorité chargée de l'exécution des travaux de démolition qui, sur les lieux
où doivent s'effectuer ces travaux, refuse d'exhiber, sur demande d'un inspecteur, un
exemplaire du certificat d'autorisation.
3.2
Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur selon les exigences prescrites par la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1).
Annexe I
Liste des immeubles visés
7 route 195
110 route 195
152 route 195 - Église
158 route 195 - Ancien presbytère
route 195 - Salle paroissiale
route 195 - Charnier du cimetière
253 route 195 - Résidence
261 route 195
Annexe II
DÉMOLITION D'IMMEUBLES - Grille d'analyse
Municipalité de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui
Requérant :
Terrain visé (numéro de cadastre) :
Travaux visés :
Date de demande de permis ou certificats :
Immeuble visé
Adresse
Photo
CRITÈRES APPLICABLES À TOUS LES IMMEUBLES
État général de l'immeuble :
Bon
Mauvais
− Structure : fondations, murs extérieurs, colonnes, poutres,
solives, planchers, fermes de toit, etc.
− Enveloppe : toiture, revêtement extérieur, portes, fenêtres, etc.
− Commentaires ou conditions :
Détérioration de la qualité de vie du voisinage :
Oui
Non
− L''immeuble constitue une nuisance visuelle pour le voisinage;
− L'immeuble contribue à la désuétude économique du quartier et
à la dépréciation des immeubles avoisinants;
− L'immeuble est un lieu de squat pour des personnes;
− L'immeuble est infesté de vermines.
− Commentaires ou conditions :
L'utilisation projeté du sol dégagé :
Usage, construction ou bâtiment projeté : __________________________
Oui
Non
− Aura un intérêt supérieur à l'immeuble actuel pour le voisinage;
− Présentera des qualités architecturales s'harmonisant au milieu
bâti avoisinant;
− Contribuera au maintien et au rehaussement de la valeur
foncière des immeubles du quartier;
− Permettra le maintien de la quiétude et de la sécurité des lieux.
− Commentaires ou conditions :
Les coûts de restauration : _________________ $
Oui
Non
− Les coûts de restauration de l'immeuble sont raisonnables
considérant la plus-value attribuée à l'immeuble existant (valeur
économique, valeur sentimentale, valeur architecturale, etc.)
− Les coûts de restauration de l'immeuble sont admissibles à des
programmes de subvention.
− Commentaires ou conditions :
Valeur patrimoniale :
Selon l'inventaire du patrimoine bâti de la MRC
de La Matapédia
Exceptionnelle
Supérieure
Moyenne
Faible
− Commentaires ou conditions :
Histoire de l'immeuble :
Présente un intérêt pour la communauté locale
Fort
Moyen
Faible
− Année de construction;
− Transformations de l'immeuble;
− Évolution des usages de l'immeuble.
− Commentaires ou conditions :
−
Contribution à l'histoire de la communauté
locale :
Fort
Moyen
Faible
− Présente un intérêt pour la communauté locale;
− A abrité un personnage ou une famille illustre;
− Est un lieu témoin pour la population locale (cabinet de
médecin, commerce, industrie, etc.);
− Est un lieu identitaire pour la population locale (école,
presbytère, église, etc.).
− Commentaires ou conditions :
Degré d'authenticité et d'intégrité de
l'immeuble :
Bon
Moyen
Faible
− Les composantes d'origine de l'immeuble ont été maintenues
ou remplacées à l'identique :
o Fondations, toiture, revêtement extérieur, portes, fenêtres,
etc.;
o Constructions annexes : lucarnes, galerie, solarium, tambour,
oriel, balcon, escalier, cheminées, etc.;
o Ornementations : balustrades, poteaux, aisseliers, planches
cornières, chambranles, corniches, etc.
− L'immeuble a connu des transformations mineures réversibles
(ex. : remplacement de matériaux respectant plus ou moins les
modèles et les matériaux d'origine).
− L'immeuble à connu des transformations majeures irréversibles
(ex. : allonge ou transformation mal intégrée, percement ou de
nouvelles ouvertures, etc.)
−
Commentaires ou conditions :
Représentativité d'un courant architectural
particulier :
Élevée
Moyenne
Faible
− Maison traditionnelle québécoise;
− Second Empire (maison à mansarde);
− Arts & Crafts;
− Néo-Queen Anne;
− Boomtown;
− Néo-Tudor;
− Néo-classique;
− Vernaculaire américain (maison de colonisation; cottage à toit
à deux versants, cottage avec lucarne-pignon ou lucarne-
balcon centrale, cottage à toit à demi-croupes);
− Maison cubique;
− Bungalow;
− Chalet (à bois rond, rustique);
− Architecture religieuse (églises de néo-roman, néogothique,
modernisme, chapelles, charniers, oratoires, mausolées, croix
de chemin);
− Pont couvert de type town;
− Architecture agricole (granges-étables, hangars et autres
bâtiments agricoles);
− Autre _____________________________________.
− Commentaires ou conditions :
−
Contribution à un ensemble à préserver
Fort
Moyen
Faible
− Est un élément marquant dans un ensemble patrimonial
homogène;
− Est un élément secondaire ou accessoire dans un ensemble
patrimonial homogène;
− Est situé dans un noyau villageois visé par un règlement sur les
PIIA.
− Commentaires ou conditions :
CRITÈRES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX IMMEUBLES PATRIMONIAUX
OÙ L'ON RETROUVE UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS LOCATIFS
Préjudice causé aux locataires
Fort
Moyen
Faible
− L'indemnité payée par le locateur ne correspondant pas à trois
mois de loyer;
− Les frais de déménagement payés par le locateur sont
déraisonnables;
− Le locateur ne respecte pas les règles particulières au bail d'un
logement établies à la section IV du Code civil du Québec.
− Commentaires ou conditions :
Effets sur les besoins en matière de logement
dans les environs
Fort
Moyen
Faible
− La démolition de l'immeuble contribue à aggraver la situation
de pénurie de logements dans la municipalité;
− La démolition de l'immeuble réduit le nombre de logements à
coût abordable de l'offre en logements.
− Commentaires ou conditions :
Annexe III
Modèle d'avis public
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA MATAPÉDIA
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI
AVIS PUBLIC
DEMANDE DE DÉMOLITION D'IMMEUBLE (insérer adresse)
AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée qu'une demande visant la démolition du
bâtiment situé au (insérer adresse) a été déposé à la municipalité. Ce bâtiment est assujetti au
Règlement numéro 02-2023 portant sur la démolition d'immeuble.
Toute personne qui veut s'opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l'avis
public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l'affichage de l'avis sur l'immeuble concerné, faire
connaître par écrit son opposition motivée au greffier-trésorier de la municipalité.
Le bureau municipal est situé au 146 route 195 à Saint-Zénon-du-Lac-Humqui.
DONNÉ LE (INSÉRER DATE) À SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI
__________________________________
(insérer nom et fonction)
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA MATAPÉDIA
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI
AVIS PUBLIC
DEMANDE DE DÉMOLITION
D'IMMEUBLE
(insérer adresse)
AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée qu'une demande visant la démolition du
bâtiment situé au (insérer adresse) a été déposé à la municipalité. Ce bâtiment est assujetti au Règlement
numéro 02-2023 portant sur la démolition d'immeuble.
Toute personne qui veut s'opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l'avis public
ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l'affichage de l'avis sur l'immeuble concerné, faire connaître par
écrit son opposition motivée au greffier-trésorier de la municipalité.
Le bureau municipal est situé au 146 route 195 à Saint-Zénon-du-Lac-Humqui.
DONNÉ LE (INSÉRER DATE) À SAINT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI
__________________________________
(insérer nom et fonction)