Règlement 05-2022 modifiant le règlement de zonage — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATAPÉDIA MUNIGIPALITÉ DE SAINT.ZÉNON-DU.LAC-HUMQUI REGLEMENT NUMERO 05-2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO O4.2OO4 ARTICLE 1 DÉFINITION L'article 2.4 du règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par I'insertion, après l'article 159', du suivant: < 159-1' : Lieu d'enfouissement technique (LET) : Tout lieu aménagé et exploité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 2 du Règlement sur l'enfouissement et I'incinération de matières résiduelles (RLRO Q-2, r.19). >. ARTICLE 2 CLASSIFICATION DES USAGES L'article 3.2 du règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par : - l'insertion, après 8732 - Autres cultures du sol ef des végétaux dans la classe d'usages Agriculture I ; Culture du sol ef des végétaux sans bâtiment, de ( 8137 - Production de cannabis (en plein champ). >; - l'insertion, après 8071 - Remise à machinerie agricole dans la classe d'usage Agriculture ll ; Culture du sol ef des végétaux avec bâtimenfs, de << 8137 - Production de cannabis (sous abri). >. ARTICLE 3 PLAN DE ZONAGE À L'ÉCHELLE 1:2500 Le plan de zonage à l'échelle 1.2500 du règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par l'insertion d'un nouveau tracé de rue desservant les terrains allant du 2109 au 2110-A route 195. Cette modification est illustrée à I'annexe 1. En cas de contradiction entre l'annexe et le texte, I'annexe prévaut. ARTICLE 4 PLAN DE ZONAGE À T'ÉCNCLLE 1:2OOOO Le plan de zonage à l'échelle 1 .20000 du règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par: 1' le remplacement du tracé de la rue de la Pointe, 2' l'insertion d'un nouveau tracé de rue desservant les terrains allant du 2109 au 2110-A route 195. Ces modifications sont illustrées à l'annexe 1. En cas de contradiction entre l'annexe et le texte, l'annexe prévaut. ARTICLE 5 LIEU D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE Le règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par I'insertion, après I'article 5.4, du suivant : ( 5.4.1 INTERDIGTION D'IMPLANTATION D'UN LIEU D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE L'établissement de tout nouveau lieu d'enfouissement technique est interdit sur le territoire de la municipalité. >. ARTICLE 6 USAGES COMPLÉMENTAIRES À UNE EXPLOITATION AGRICOLE Le règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par l'insertion, après I'article 7.3, du suivant : << 7.3.1 Usages complémentaires à une exploitation agricole Nonobstant la grille des spécifications ainsi que les dispositions de I'article 7.3 et conformément aux normes prévues dans la Loi sur la protection du territoire ef des activités agricoles,les usages de distribution en gros, d'entreposage, de traitement primaire, de vente ou de première transformation des produits agricoles sont autorisés partout sur le territoire lorsqu'ils sont effectués sur la ferme d'un producteur. Ces usages doivent être complémentaires et intégrés à une exploitation agricole comme prolongement logique de l'activité principale et les bâtiments utilisés à ces fins font partie intégrante de I'exploitation agricole et ne peuvent en être séparés. >. 213 ARTICLE 7 NORMES RELATIVES AUX CARRIÈRES L'article 13.4 du règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par I'insertion, après la première phrase du paragraphe 1", de la suivante : < Malgré la phrase précédente, la distance séparatrice minimale de 600 mètres pourra être réduite si une étude prédictive des niveaux sonores, attestée par un professionnel ayant les compétences requises dans le domaine, spécifie qu'une distance inférieure n'engendrerait pas de contraintes supplémentaires pour les immeubles et usages à protéger. >. ARTICLE 8 NORMES RELATIVES AUX GRAUÈRES ET SABLIÈRES L'article 13.5 du règlement de zonage numéro 04-2004 est modifié par I'insertion, après la première phrase du paragraphe 1', de la suivante : < Malgré la phrase précédente, la distance séparatrice minimale de 150 mètres pourra être réduite si une étude prédictive des niveaux sonores, attestée par un professionnel ayant les compétences requises dans le domaine, spécifie qu'une distance inférieure n'engendrerait pas de contraintes supplémentaires pour les immeubles et usages à protéger. >. ARTICLE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la Loi. ADOPTÉ À SNIruT-ZÉNON-DU-LAC-HUMQUI, CE 4 JUILLET 2022 o Canuel, mai Maryline novost et g reffière-trésorière RÈGLEMENT NUMÉRO O5-2O22 - ANNEXE 1 MODIFICATIONS APPORTÉTS NU PLAN DE ZONAGE À I-,ÉCHETTT MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLAN DE ZONAGE À T'ÉCXTIIE 1:1500 214