Règlement 608-ADM-22 relatif à l'imposition des taxes 2023 — full text

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Règlement relatif à l'imposition des taxes 2023 608-ADM-22 Municipalité de Saint-Zénon Page 1 sur 4 Province de Québec Municipalité de Saint-Zénon RÈGLEMENT NUMÉRO 608-ADM-22 RELATIF À L'IMPOSITION DES TAXES 2023 CONSIDÉRANT QUE le conseil de la municipalité de Saint-Zénon a adopté le budget de l'exercice financier 2023 en date du 19 décembre 2022 ; CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 989 du code municipal du Québec, toute municipalité peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toute somme de deniers nécessaires pour rencontrer ses dépenses d'administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions ; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été présenté à la séance du 12 décembre 2022 ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I PRÉAMBULE ET DÉFINITION 1. Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante et il témoigne des intentions qui président à son adoption. CHAPITRE II OBJET 2. Le présent règlement fixe 1° un taux de taxes sur la valeur foncière du 100 $ d'évaluation selon la valeur foncière pour chaque unité d'évaluation constituant un bien imposable situé dans la municipalité ; 2° une tarification sur les services municipaux pour chaque unité d'évaluation constituant un bien imposable, ayant au moins un bâtiment, et étant desservi qui est situé dans la municipalité; 3° les dates de versement des taxes. CHAPITRE III CHAMP D'APPLICATION 3. Le règlement s'applique à tout propriétaire d'un bien imposable dans la municipalité de Saint-Zénon. Règlement relatif à l'imposition des taxes 2023 608-ADM-22 Municipalité de Saint-Zénon Page 2 sur 4 CHAPITRE IV TAUX DE TAXES SUR LA VALEUR FONCIÈRE 4. Il est imposé et il sera prélevé pour l'année 2023 un taux de taxes sur la valeur foncière du 100 $ d'évaluation pour chaque unité d'évaluation constituant un bien imposable situé dans la municipalité, réparti comme suit : CHAPITRE V TARIFICATION SUR LES SERVICES MUNICIPAUX 5. Il est imposé et il sera prélevé pour l'année 2023 une tarification sur les services municipaux pour chaque unité d'évaluation constituant un bien imposable et desservi situé dans la municipalité, réparti comme suit : § Service d'aqueduc 551 $ § Service d'égout 235 $ § Service pour la collecte résidentielle des matières résiduelles (aux 2 semaines) § Service pour la collecte commerciale des matières résiduelles (au semaine) § Location de conteneur pour commerce 193 $ 193 $ par bac 965 $ par conteneur 250 $ § Remboursement service dette eau potable (75 %) 39 $ § Tarification roulotte 300 $ 6. Il est imposé et il sera prélevé pour l'année 2023 une tarification sur les frais postaux des avis et constats envoyés aux propriétaires de biens imposables situés dans la municipalité pour cause de contravention à un règlement municipal à 10,00 $ par envoi. § Taxe foncière générale 0,4864 § Police 0,0775 § Quotes-parts MRC de Matawinie 0,0904 § Remboursement service dette eau potable (25 %) 0 TOTAL 0,6543 Règlement relatif à l'imposition des taxes 2023 608-ADM-22 Municipalité de Saint-Zénon Page 3 sur 4 7. Il est imposé et il sera prélevé pour l'année 2023 une tarification sur les frais de huissiers pour les constats remis aux propriétaires de biens imposables situés dans la municipalité pour cause de contravention à un règlement municipal à 300,00 $ par envoi. CHAPITRE VI INTÉRÊTS ET FRAIS 7. Les taxes portent intérêts, à raison de 12 % (par an, pour le paiement, le supplément ou le remboursement des taxes à compter de l'expiration du délai applicable. 8. S'il le juge opportun en cours d'année, le conseil municipal se réserve le droit de décréter par résolution un taux d'intérêts différent de celui prévu à l'article 7. CHAPITRE VII DATES DES VERSEMENTS DE TAXES 9. Le conseil municipal permet que le paiement du total des taxes sur la valeur foncière et de la tarification sur les services municipaux se fasse en quatre versements égaux, lorsque le compte total exigé est égal ou supérieur à 300,00$. Les versements doivent se faire au plus tard aux dates suivantes : 1er versement: le 1er mars 2e versement : le 1er juin 3e versement : le 1er août 4e versement : le 1er octobre 10. Si un ou plusieurs versements sont payés plus tard que les dates mentionnés à l'article 9, le taux d'intérêts ne s'appliquent que sur la somme des versements échus. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES 11. Le présent règlement remplace tout règlement antérieur portant sur le même sujet. 12. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ________________________________ Karl Lacouvé Maire ________________________________ Julie Martin Directrice générale et greffière- trésorière AVIS DE MOTION ET PROJET DE RÈGLEMENT DONNÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022 RÈGLEMENT ADOPTÉ LE 23 JANVIER 2023 ENTRÉE EN VIGUEUR LE 27 JANVIER 2023 Règlement relatif à l'imposition des taxes 2023 608-ADM-22 Municipalité de Saint-Zénon Page 4 sur 4