Règlement 08-2024 - Exercice du droit de préemption sur immeubles — full text

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Municipalité deSaint-Zéphirin-de-CourvalMunicipalité deSaint-Zéphirin-de-Courval Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval RÈGLEMENT NUMÉRO 08-2024 RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR UN IMMEUBLE DU TERRITOIRE UTILITÉLe règlement prévoit les modalités de l'exercice du droit de préemption de la Municipalité sur les lots qui y sont déterminés.Il précise que c'est le conseil municipal, par résolution, qui peut exercer un tel droit, pour l'une ou l'autre des fins municipales prévues au règlement.Il énonce les fins municipales pour lesquelles elle peut exercer un tel droit ainsi que les conditions pour ce faire.UTILITÉLe règlement prévoit les modalités de l'exercice du droit de préemption de la Municipalité sur les lots qui y sont déterminés.Il précise que c'est le conseil municipal, par résolution, qui peut exercer un tel droit, pour l'une ou l'autre des fins municipales prévues au règlement.Il énonce les fins municipales pour lesquelles elle peut exercer un tel droit ainsi que les conditions pour ce faire. UTILITÉ Le règlement prévoit les modalités de l'exercice du droit de préemption de la Municipalité sur les lots qui y sont déterminés. Il précise que c'est le conseil municipal, par résolution, qui peut exercer un tel droit, pour l'une ou l'autre des fins municipales prévues au règlement. Il énonce les fins municipales pour lesquelles elle peut exercer un tel droit ainsi que les conditions pour ce faire. UTILITÉ Le règlement prévoit les modalités de l'exercice du droit de préemption de la Municipalité sur les lots qui y sont déterminés. Il précise que c'est le conseil municipal, par résolution, qui peut exercer un tel droit, pour l'une ou l'autre des fins municipales prévues au règlement. Il énonce les fins municipales pour lesquelles elle peut exercer un tel droit ainsi que les conditions pour ce faire. ATTENDU QU'en vertu des articles 1104.1.1 et suivants du Code municipal du Québec (RLRQ, ch.C-27.1), un droit de préemption peut être imposé et exercé par la Municipalité afin d'acquérir des immeubles à des fins municipales; ATTENDU QUE le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins auxquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis doivent être déterminés par règlement; ATTENDU QU'en vertu de ce droit de préemption, la Municipalité peut, lors de la vente d'un immeubles spécifiquement désigné, s'en porter acquéreur au même prix et aux mêmes conditions prévus à l'offre d'achat d'un tiers; ATTENDU QUE la Municipalité peut en tout temps refuser d'acquérir un immeuble désigné; ATTENDU QUE les propriétaires des immeubles désignés seront individuellement avisés de l'assujettissement de leur immeuble au droit de préemption; ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné avec présentation du projet de règlement lors de la séance ordinaire du Conseil tenue le 12 août 2024 par le(la) conseiller-ère SYLVIE JUTRAS ; ATTENDU QU'une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au moins deux jours avant la tenue de la séance; ATTENDU QUE des copies du projet de règlement déposé à la séance ordinaire du 12 août 2024 étaient mises à la disposition du public avant le début de la présente séance; ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture; ATTENDU QUE l'objet du règlement, sa portée et l'absence de coût sont mentionnés par la greffière-trésorière; EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS : le Conseil municipal décrète par ce règlement ce qui suit : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. But - Le but du présent règlement est de permettre à la Municipalité de pouvoir exercer un droit de préemption sur une partie de son territoire conformément à la loi. 2. Objectifs - Les objectifs du règlement sont de déterminer les portions de territoire, les lots et les immeubles visés par un droit de préemption exercé à la discrétion du conseil et prévoir les modalités d'exercice de celui-ci, pour les fins municipales prévues. CHAPITRE 2 : TERRITOIRE VISÉ ET FINS MUNICIPALES 3. Territoire visé - Tout lot et tout immeuble du territoire de la Municipalité peuvent faire l'objet de l'exercice d'un droit de préemption en vertu du présent règlement. 4. Fins municipales - Un immeuble visé à l'article 3 peut faire l'objet de l'exercice du droit de préemption pour la réalisation de l'une ou l'autre des fins municipales suivantes : Aménager un espace public, un parc, un espace vert, un sentier pédestres ou un terrain de jeu; La conservation de son état naturel; Aménager des infrastructures municipales; Soutenir le développement économique; Permettre la réalisation d'un projet de logements sociaux, abordables ou familiaux, sous réserve de l'article 68.3 de la loi sur la Société d'habitation du Québec (RLRQ, ch. S-8) La protection de l'environnement; La création d'un corridor faunique; Créer une réserve foncière; La préservation de la valeur patrimoniale de l'immeuble non couverte par la législation provinciale mais identifiée comme tel par le conseil local du patrimoine. CHAPITRE 3 : MODALITÉS D'EXERCICE 5. Résolution du conseil - La publication d'un avis d'assujettissement d'un immeuble au droit de préemption prévu à l'article 3 est autorisée par résolution du conseil municipal. 6. Avis d'assujettissement - L'exercice du droit prévu au règlement ne peut se faire que sur un immeuble identifié à l'article 3 et ayant fait l'objet d'un avis d'assujettissement notifié au propriétaire et inscrit au registre foncier. Cet avis est valide pour une période de dix (10) ans à compter de son inscription tel registre. 7.Avis d'intention - La personne propriétaire d'un immeuble visé par un avis d'assujettissement au droit de préemption doit, avant d'aliéner l'immeuble, notifier son avis d'intention d'aliéner l'immeuble à la Municipalité. 8.Documents à transmettre - La personne propriétaire d'un immeuble assujetti au droit de préemption doit, au plus tard quinze (15) jours après la notification de son avis d'intention d'aliéner l'immeuble, transmettre à la Municipalité, dans la mesure où ils existent, les document suivants : Promesse d'achat acceptée et toutes ses modifications; Bail ou entente d'occupation de l'immeuble; Certificat de localisation de l'immeuble; Contrat de courtage immobilier, y compris le formulaire « Déclaration du vendeur »; Étude environnementale; Rapport d'inspection de l'immeuble; Rapport d'évaluation de l'immeuble; Autres études ou documents utilisés dans le cadre de la promesse d'achat. Malgré ce qui précède, la Municipalité peut exiger tout autre document lui permettant d'apprécier l'état de l'immeuble. 9. Exercice formel du droit - Lorsqu'elle souhaite se prévaloir de son droit de préemption sur un immeuble faisant l'objet de l'avis prévu à l'article 7, la Municipalité tente de conclure la transaction de transfert de propriété donnant effet au droit de préemption par contrat notarié. À défaut de pouvoir y parvenir, elle devient propriétaire de l'immeuble par l'inscription, au registre foncier, d'un avis de transfert de propriété contenant la description de l'immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date où elle prendra possession de celui-ci. L'avis doit être accompagné des pièces qui établissent que le prix a été payé au propriétaire ou que la somme prévue a été déposée au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de la signification prévue à l'article 10. 10. Signification au propriétaire - L'avis de transfert visé à l'article 7 doit être signifié au propriétaire au moins trente (30) jours avant son inscription au registre foncier. 11. Dédommagement - Lorsque la Municipalité se prévaut du droit de préemption prévu au présent règlement, elle doit dédommager la personne qui envisageait d'acquérir l'immeuble visé pour les dépenses raisonnables que celle-ci a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l'aliénation projetée. À cette fin, la Municipalité peut exiger toute pièce justificative appropriée de la personne visée à l'alinéa 1. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES 10. Entrée en vigueur - Le règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à Saint-Zéphirin-de-Courval, ce 13 août 2024. Mathieu Lemire, maire Hélène Chassé, greffière-trésorière Avis motion 12/08/2024 Projet de règlement présenté 12/08/2024 Adoption du règlement Publication Entrée en vigueur Livre des délibération RÈGLEMENT NUMÉRO 08-2024 CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée, HÉLÈNE CHASSÉ, directrice générale/greffière-trésorière de la Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval, certifie sous mon serment d'office avoir publié le règlement # Règlement , en affichant aux endroits prescrits par le conseil municipal (bureau municipal et page web de la municipalité), le , entre 12h00 et 13h00. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 2023. __________________________ Hélène Chassé, g.m.aDirectrice-générale/greffière-trésorière Municipalité Saint-Zéphirin-de-Courval