Règlement 01-2025 - Taux de taxation et tarification pour 2025 — full text

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____________________________________________________________________________ P a g e | 1 #01-2025 Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL RÈGLEMENT NUMÉRO 01-2025 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION, DE TARIFICATION AINSI QUE L'IMPOSITION DES COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES ET DE TARIFICATION DES BIENS, SERVICES ET ACTIVITÉS POUR l'ANNÉE 2025 ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval est régie par les dispositions de la Loi sur la Fiscalité municipale; ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné avec présentation du projet de règlement lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 16 décembre 2024 par la conseillère Sylvie Jutras; ATTENDU QU'une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au moins deux jours avant la tenue de la séance; ATTENDU QUE des copies du projet de règlement déposé à la séance ordinaire du 13 janvier 2025 étaient mises à la disposition du public avant le début de la présente séance; ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture; ATTENDU QUE les changements entre le projet de règlement déposé et le règlement soumis pour adoption ont été dénoncés lors de la présente séance; EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS, le conseil de la municipalité de Saint-Zéphirin- de-Courval décrète ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1.1: Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement ARTICLE 1.2: Objet Le présent règlement a pour objet d'établir un mode de tarification afin de financer les biens, les services et les activités de la municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval. ARTICLE 1.3: Tarifs Les tarifs, droits et prix mentionnés au présent règlement en regard de chaque service ou activité sont imposés et prélevés de toutes personnes qui désirent utiliser ces biens ou services ou bénéficier de ces activités. Sauf lorsqu'autrement prévu, les tarifs, droits et prix mentionnés au présent règlement en regard de chaque service ou activité doivent être entièrement payés dans les trente (30) jours de l'envoi de la facture à cet effet. ARTICLE 1.4: Demande ____________________________________________________________________________ P a g e | 2 #01-2025 Toute demande de fourniture ou de location de biens ou de services prévue à l'annexe B et C doit être faite selon la formule établie à l'annexe E, laquelle doit être signée par le requérant. ARTICLE 1.5: Retard Outre la taxation, tarification et imposition des compensations tenant lieu de taxes, toute somme due en vertu du présent chapitre porte intérêt au taux de 12% l'an à compter du 31ième jour suivant la date d'émission du compte en réclamant le paiement. ARTICLE 1.6: APPLICATION DE LA TPS ET DE LA TVQ Dans le présent règlement, la TPS et la TVQ seront ajoutées lorsqu'applicable. CHAPITRE II TAUX DE TAXATION, DE TARIFICATION ET D'IMPOSITION DES COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES SECTION 1 1. DÉFINITION Les expressions, termes et mots employés dans le présent règlement ont le sens et l'application qui sont respectivement attribués dans le présent article, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. 1.1 LOCATAIRE Signifie toute personne occupant des locaux et qui est tenue de payer un loyer en argent, en biens ou de donner une partie de l'usufruit ou revenus de l'immeuble qu'elle occupe en qualité autre que propriétaire. 1.2 MAISON À APPARTEMENTS Signifie tout immeuble avec entrée principale unique, comprenant plusieurs unités de logements avec entrée privée respective à l'intérieur et qui ne sont pas pourvus de conduite de distribution séparées par l'eau. 1.3 MAISON À LOGEMENTS Signifie tout immeuble comprenant une (1) ou plusieurs unités de logements offerts en location 1.4 IMMEUBLE AGRICOLE Toute unité d'évaluation formée exclusivement d'immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée selon les règles du MAPAQ. Dans le cas où de tels immeubles forment une partie seulement d'une unité d'évaluation, seule ladite partie appartient à la catégorie des immeubles agricoles; 1.5 PERSONNE Signifie et comprend un individu de l'un ou l'autre sexe, une firme, un syndicat, une société, une corporation, une compagnie ou une coopérative. 1.6 ROULOTTE ____________________________________________________________________________ P a g e | 3 #01-2025 Une remorque, semi-remorque ou maison mobile utilisée ou destinée à être utilisée comme habitation, bureau ou établissement commercial ou industriel et qui n'est pas devenue un immeuble. 1.7 UNITÉ DE LOGEMENT Tout local à usage d'habitation résidentielle. 1.8 UNITÉ DE LOGEMENT SAISONNIER Tout local à usage d'habitation résidentielle servant pendant une période inférieure à six (6) mois par année. SECTION 2 TAUX DE TAXES 2.1 CATÉGORIES D'IMMEUBLES Les catégories d'immeubles pour lesquels la Municipalité fixe plusieurs taux de taxe foncière générale sont les suivantes : - Catégorie de base, appelée catégorie résiduelle dans le présent règlement; - Catégorie des immeubles non résidentiels; - Catégorie des immeubles industriels; - Catégorie des immeubles de six logements ou plus; - Catégorie des terrains vagues desservis; - Catégorie agricole (exploitation agricole enregistrée EAE); Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories L'expression « unité d'évaluation » a le sens que lui accorde l'article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel qu'il est en vigueur à la date de l'adoption du présent règlement. Les articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale, tels qu'ils sont en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2.2 VALEUR FONCIÈRE Aux fins du présent règlement, la valeur foncière des immeubles, telle que portée au rôle d'évaluation, est déterminée en tenant compte de la valeur desdits immeubles, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation de l'année 2025. 2.3 TAXE FONCIÈRE - CATÉGORIE RÉSIDUELLE (Taux de base) Une taxe foncière de 0.88 $ du cent dollar d'évaluation est imposée et prélevée sur tous les immeubles de la catégorie immeuble résiduel imposables de la municipalité tel que porté au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente taxe est « Foncière-taux base ». 2.4 TAXE FONCIÈRE - CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS Une taxe foncière de 0.88 $ du cent dollar d'évaluation est imposée et prélevée sur tous les immeubles de la catégorie immeuble non résidentiel imposables de la municipalité tel que porté au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente taxe est « Foncière-taux INR ». ____________________________________________________________________________ P a g e | 4 #01-2025 2.5 TAXE FONCIÈRE - CATÉGORIE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS Une taxe foncière de 0.88 $ du cent dollar d'évaluation est imposée et prélevée sur tous les immeubles de la catégorie immeuble industriel imposables de la municipalité tel que porté au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente taxe est « Foncière-taux industriel ». 2.6 TAXE FONCIÈRE - CATÉGORIE DES IMMEUBLES DE SIX LOGEMENTS ET PLUS Une taxe foncière de 0.88 $ du cent dollar d'évaluation est imposée et prélevée sur tous les immeubles de la catégorie immeuble de six logements et plus imposables de la municipalité tel que porté au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente taxe est « Foncière-taux 6 logements et plus ». 2.7 TAXE FONCIÈRE - CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES DESSERVIS Une taxe foncière de 1.76 $ du cent dollar d'évaluation est imposée et prélevée sur tous les immeubles de la catégorie terrains vagues imposables de la municipalité tel que porté au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente taxe est « Foncière-taux TVD ». 2.8 TAXE FONCIÈRE - CATÉGORIE DES IMMEUBLES AGRICOLES (EAE) Une taxe foncière de 0.73 $ du cent dollar d'évaluation est imposée et prélevée sur tous les immeubles de la catégorie immeuble agricole (EAE) imposable de la municipalité tel que porté au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente taxe est « Foncière-taux de base EAE ». SECTION 3 TARIFICATION - MATIÈRES RÉSIDUELLES (ordures domestiques) 3 Afin de réaliser les dépenses prévues au budget 2025 pour le service de cueillette, de transport et d'enfouissement des matières résiduelles : 3.1 Une tarification de 167.50 $ par unité de logement ou par commerce porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025 est imposée. 3.2 Une tarification de 83.75 $ par unité de logement saisonnier (chalet) porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025 est imposée. 3.3 Pour toute nouvelle construction, le calcul de la compensation prévu à l'article 3.1 ou 3.2 se fait à compter de la date effective inscrite au certificat d'évaluation. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente tarification est « Ordures ». ____________________________________________________________________________ P a g e | 5 #01-2025 SECTION 4 TARIFICATION - SERVICE DE LA COLLECTE SÉLECTIVE (récupération) 4. Afin de réaliser les dépenses prévues au budget 2025 pour le service de la collecte sélective : 4.1 Une tarification de 67.50$ par unité de logement ou par commerce porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025 est imposée. 4.2 Une tarification de 33.75$ par unité de logement saisonnier (chalet) porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025 est imposée. 4.3 Pour toute nouvelle construction, le calcul de la compensation prévu à l'article 4.1 ou 4.2 se fait à compter de la date effective inscrite au certificat d'évaluation. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente tarification est « Collecte sélective R ». SECTION 5 TARIFICATION - TRAITEMENT ET FOURNITURE DE L'EAU POTABLE 5. Afin de réaliser les dépenses prévues au budget 2025 pour le service d'approvisionnement, de traitement et de distribution de l'eau potable : 5.1 Une tarification de base au montant de 260,00 $ par unité de logement résidentiel ou par commerce porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025 est imposée pour une consommation annuelle maximale de 181.82 mètres cubes (m3) d'eau consommé. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente tarification est « Taux base aqueduc ». 5.2 En plus de la tarification de base, un tarif additionnel au montant de 1.50 $ par mètre cube (m3) d'eau excédentaire consommé est imposée à tout immeuble résidentiel, commerce et entreprise agricole enregistrée (EAE) pourvu d'un compteur d'eau ayant une consommation annuelle supérieure à 181.82 mètres cubes (m3). Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente tarification est « Compteur mc » ou « Compteur gallon ». 5.3 La consommation d'eau pour chaque immeuble est calculée de l'une ou l'autre des façons suivantes, selon le cas : a) La lecture du compteur à la fin de l'année 2024 moins la lecture à la fin de l'année 2023; b) Pour les immeubles dont le nombre de mois de consommation est inférieure à 12 mois, la consommation est basée sur un estimé extrapolé sur 12 mois à partir de la consommation réelle prélevée; c) Pour l'immeuble dont la lecture du compteur est impossible, la consommation est basée sur la consommation moyenne des 3 derniers relevés réels et consécutifs les plus récents, excluant le relevé sur lequel il est enregistré une baisse significative, et ce, depuis les 10 dernières années; ____________________________________________________________________________ P a g e | 6 #01-2025 SECTION 6 TARIFICATION - TRAITEMENT ET SERVICE ÉGOUT SANITAIRE 6. Une tarification de base au montant de 125,00 $ par unité de logement résidentiel ou par commerce porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025 est imposée pour le service d'égout et le traitement des eaux usées Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente tarification est « Égout ». SECTION 7 TARIFICATION - LOCATION COMPTEURS D'EAU 7. Afin de financer l'achat de compteur d'eau, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'immeuble desservi par le service d'aqueduc un tarif pour son compteur d'eau : - Pour un compteur de 5/8 de pouce 5.00 $ - Pour un compteur de 3/4 de pouce 7.50 $ - Pour un compteur de 1 pouce 10.00 $ - Pour un compteur de 1 ½ pouces 15.00 $ - Pour un compteur de 2 pouces Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé de la présente tarification est « Loc. compteur ». SECTION 8 TARIFICATION - COURS D'EAU BRANCHE 1 8. Afin de rembourser les travaux réalisés en 2024 au cours d'eau de la Branche 1, une tarification est imposée et prélevée aux bénéficiaires des travaux d'entretien du cours d'eau Branche 1 selon le tableau de répartition des coûts d'entretien de la MRC de Nicolet-Yamaska reproduit en Annexe « F » au présent règlement. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellée de la présente tarification est « Cours d'eau » SECTION 9 CRÉDIT - VALORISATION 9. Aux fins d'imputé le crédit aux conditions énoncés au règlement #02-2025 concernant la revitalisation de secteurs de la municipalité directement au propriétaire de l'immeuble porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé du crédit est « Crédit valorisation ». 9.1 Afin de rembourser l'électricité que notre bassin d'eau consomme auprès d'un propriétaire durant l'année, un crédit de 150.00 $ sera imputé à l'immeuble 7202-63-2379 porté au rôle d'évaluation pour l'année 2025. Pour les fins d'émission du compte de taxes 2025, le libellé du crédit est « Crédit électricité » SECTION 10 GÉNÉRALITÉS ____________________________________________________________________________ P a g e | 7 #01-2025 10. IMPOSITION 10.1 Toutes les taxes, compensations tenant lieu de taxes ou tarifications imposée par le présent chapitre sont à la charge du propriétaire inscrit au rôle d'évaluation. 10.2 Toutes les taxes, compensations tenant lieu de taxes ou tarifications imposée par le présent chapitre sont facturées sur un même et seul compte de taxes . PAIEMENT 10.3 Pour chaque compte de taxes, si le total du compte est inférieur à 300 $, le compte est payable en un (1) seul versement incluant les taxes, compensations et tarifications. 10.4 Le tarification pour la location du compteur d'eau est payable en un seul versement, dans les trente (30) jours de la date de l'envoi du compte. 10.5 Pour chaque compte de taxes, si le total du compte est supérieur à 300 $, il peut être payé en trois versements égaux et consécutifs, exigibles aux dates suivantes, et ce, sans intérêts : a) 1er versement : dans les trente (30) jours de la date de l'envoi du compte; b) 2e versement : dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date exigible du premier versement ou le 1er jour ouvrable suivant, si le 90e jour est un jour non ouvrable; c) 3e versement : dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date exigible du versement précédent ou le 1er jour ouvrable suivant, si le 90e jour est un jour non ouvrable. 1er versement 2 avril 2025 2e versement 2 juillet 2025 3e versement 2 octobre 2025 10.6 Le Conseil par résolution est autorisé à allonger les périodes d'exigibilités prévues à la section 10.5. 10.7 Les versements pour les ajustements suite à des modifications d'évaluation ou de tarification sont établis selon les critères prévus aux sections 10.3 à 10.5. 10.8 Pour chaque droit de mutation, le facture est payable en un (1) seul versement, dans les trente (30) jours de la date de l'envoi du compte. INTÉRÊT SUR ARRÉRAGES DE TAXE 10.9 Si un versement n'est pas acquitté aux dates prévues au premier alinéas de la section 10.5, seul le montant du versement échu est alors exigible. Pour l'année 2025, le taux d'intérêt sur les sommes dues à la Municipalité en vertu du présent chapitre et qui ne sont pas payées avant la date d'échéance est fixé à 7 % l'an et le taux de pénalité pour les sommes dues à la Municipalité et qui ne sont pas payées avant la date d'échéance est fixé à 5 % l'an. INTÉRÊT SUR ARRÉRAGES DROIT DE MUTATION 10.10 Tout droit de mutation qui n'est pas acquitté dans les 30 jours suivant l'expédition du compte portent intérêts au taux de 12 % l'an. ____________________________________________________________________________ P a g e | 8 #01-2025 CHAPITRE III TARIFICATION DES BIEN, SERVICES ET ACTIVTÉS SECTION 11 GÉNÉRALITÉS 11. TARIFICATION 11.1 Sauf lorsqu'autrement stipulé dans une entente particulière, laquelle à préséance sur les dispositions du présent chapitre, la Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval établi que tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen d'un mode de tarification. 11.2 Le mode de tarification demeure lié au bénéfice reçu par le débiteur même si les recettes qu'il produit excèdent les dépenses attribuables au bien, au service ou à l'activité, pourvu que l'excédent s'explique par des motifs de saine administration comme la nécessité de normaliser la demande, de tenir compte de la concurrence et de donner préséance aux contribuables du territoire de la municipalité parmi les bénéficiaires ou qu'il s'explique, dans le cas où le mode est un prix exigé de façon ponctuelle lors de l'utilisation d'un bien ou d'un service, par une utilisation plus fréquente que prévu. 11.3 Sauf lorsqu'autrement prévu, les tarifs du présent chapitre doivent être entièrement payés dans les trente (30) jours de l'envoi d'une facture à cet effet. 11.4 Toute somme due en vertu du présent chapitre porte intérêt de 12 % l'an à compter du 31ième jour suivant la date d'émission du compte en réclament le paiement. 11.5 Les tarifs pour tout ou partie des biens, services ou activités de la Municipalité sont énumérés aux annexe A, B, C et D lesquelles font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient reproduites au long. - ADMINISTRATION MUNICIPALE ET GREFFE ANNEXE A - SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS ANNEXE B - SERVICE DES LOISIRS ET CULTURE ANNEXE C - BULLETIN MUNICIPAL ANNEXE D CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES GÉNÉRALITÉS 12. ANNÉE D'IMPOSITION 12.1 La taxation, la tarification et imposition des compensations tenant lieu de taxes décrétées dans le présent s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclusivement. 13. ENTRÉE EN VIGUEUR 12.1 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ____________________________________________________________________________ P a g e | 9 #01-2025 (S) (S) ___________________________ _________________________________ Mathieu Lemire, maire Hélène Chassé, Greffière-trésorière Avis motion 16 décembre 2024 Projet de règlement présenté 16 décembre 2024 Adoption du règlement 13 janvier 2025 Publication 15 janvier 2025 Entrée en vigueur 15 janvier 2025 Livre des délibération Réso : 15-01-2025 ____________________________________________________________________________ P a g e | 10 #01-2025 ANNEXE « A » TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET GREFFE DOCUMENTS ET SERVICES TARIF Licences pour animaux Licence pour un chien (inclus le médaillon) voir règlement 04-2022 a) Pour la première année (enregistrement) 25 $ b) Pour le renouvellement annuel 10 $ c) Remplacement du médaillon 5 $ Frais pour le gardien d'un animal a) Frais de transport, de garde et de nourriture que doit payer le gardien d'un animal pour le récupérer 25 $ / jour Administration générale Frais d'administration - Facturation diverses aux municipalités 5.47 % Intérêt - Facturation diverses 12 % Frais de chèque non honoré par une institution financière 45 $ Certificat d'évaluation / Confirmation de taxe Gratuit Photocopie ou impression de document noir et blanc1 0.25 $ Photocopie ou impression de document couleur1 8½ x 11 8½ x 14 11 x 17 0.45 $ 0.55 $ 0.75 $ Télécopie (fax)1 0.25 $ Épinglette de la municipalité 4.00 $ Permis de vente de garage Gratuit Permis de colportage 225.00 $ Permis de feu Gratuit Frais d'expédition de documents (sur demande) Coûts réels Envoi courrier recommandé Coûts réels Plastification Format « carte affaires » Format « lettre » 1.00 $ 2.50 $ Livre « Saint-Zéphirin-de-Courval ses origines son histoire » 20 $ Bac roulant pour les déchets fourni obligatoirement par la Municipalité (noir) Coûts réels Bac roulant pour le recyclage fourni obligatoirement par la Municipalité (vert) Coûts réels Greffe Copie règlement municipal - ce montant ne peut excéder la somme de 35 $ 0.25 $ /page Copie du rapport financier 5.00 $ Page dactylographiée ou manuscrite 4.50 $/page Bibliothèque Coût de remplacement d'un documents non retournés, perdus ou endommagés de la collection locale Coûts réels de remplacement Coût de remplacement d'un documents non retournés, perdus ou endommagés de la collection déposée par le CRSBP Coûts réels de remplacement Tous ces frais sont exigés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du Gouvernement du Québec. 1 Pour les organistes du milieu, ce service est gratuit voir la Politique de soutien aux organismes du milieu ____________________________________________________________________________ P a g e | 11 #01-2025 ANNEXE « B » TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS TARIF Entrée charretière, coupe de bordure ou de trottoir - Coûts réels + temps homme (minimum 1 heure) un acompte est demandé voir résolution 48-04-2007 Coûts réels Permis ponceau (nouvelle accès) Voir règlement #07-2019 20 $ Service d'aqueduc et égout (en vertu d'un autre règlement) - Ouverture ou fermeture d'une vanne d'arrêt d'aqueduc Gratuit - Branchement du compteur d'eau au service d'aqueduc 35 $/h - Compteur d'eau2 Location annuel - Inspection d'entrée de service (eau potable) Gratuit - Raccordement aqueduc et égout (surveillance) Gratuit - Réparation boîte de service (négligence du propriétaire) Coûts réels - Ajustement du niveau de la tête de la tige de vanne d'arrêt du sol Gratuit Vente d'eau (utilisation d'une borne incendie (au bénéfice d'une autre municipalité)) - Pour 15 000 litres d'eau et moins, par véhicule, par voyage (incluant la surveillance par l'Officier) (3 300 gallons us) 15mc 2.90 $ / mc - Entre 15 000 litres et plus d'eau par véhicule, par voyage (incluant la surveillance par l'Officier) (3 330 et plus) 50mc 2.40 $ / mc « Appel » privé en dehors de l'horaire régulier de travail des employés municipaux 3 90 $ Bris d'infrastructures municipales : tout résidant ou non résidant (propriétaire, locataire, occupant, passant, visiteur) est responsable des troubles, dommages et inconvénients qu'il cause à la municipalité ou aux biens de cette dernière SERVICES TRAVAUX PUBLICS Taux horaire Personnel requis 45 $ PRÊT D'ÉQUIPEMENTS DÉPÔT4 Cage pour moyens animaux5 20$ / jour 2 La location du compte d'eau est facturée sur le compte de taxe annuel et le tarif est calculé selon la grosseur du compteur. 3 Si urgence due aux infrastructures municipales en dehors des heures régulière de travail : aucun frais. 4 Le dépôt sera remis au retour de l'équipement si le tout est remis en bon état. 5 Le citoyen qui emprunte la cage pour un animal sauvage (renard, dinde etc..) doit aller porter l'animal en milieu rural. ____________________________________________________________________________ P a g e | 12 #01-2025 ANNEXE « C » TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX SERVICE DE LOISIRS ET DE CULTURE 6 La location inclus l'accès au local des loisirs LOCATION Résident Non-résident Sans lumière lumières Sans lumière Lumières TERRAINS Patinoire 6 gratuit gratuit 30 $ 40 $ Terrain de tennis 6 gratuit gratuit 30 $ incluses Terrain de pétanque 6 gratuit gratuit 30 $ 40 $ LOCATION Résident Non-résident MATÉRIEL Table ronde (max. 8 pers.) 60'' (15) Gratuit 5 $/table Table rectangulaire (max. 10 pers.) (30'' x 96'') (15) Gratuit 5 $/table Table bistros Gratuit 5 $/table Chaises (225) Gratuit 1 $/table LOCATION Petite salle Ménage Grande salle Ménage Salle conférence Audio projecteur LOCATION SALLE Tarif à l'heure 30 $ 40 $ Gratuit Baptême, funérailles, mariage 150 $ Inclus 300 $ Inclus 25 $ Réception privée 100 $ 45 $ 200 $ 60 $ 25 $ Réunion travail, conférence, assemblée 100 $ Inclus 250 $ Inclus Inclus Cours, formation, danse Gratuit -- Gratuit -- -- Inclus Autre (à faible achalandage) exemple: pool hockey 30 $ Gratuit R Inclus 75 $ Gratuit R Inclus 10 $/h 25 $ Comité et regroupement du milieu Gratuit -- Gratuit -- Gratuit Inclus Projecteur Ordinateur non fourni Gratuit ____________________________________________________________________________ P a g e | 13 #01-2025 ANNEXE « D » TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX BULLETIN MUNICIPAL ESPACE PUBLICITAIRE TARIF Espace publicitaire - annonceurs de St-Zéphirin - Format carte affaires 20 $/ année - Petites annonces classées (à vendre, à louer, etc.) 2 $ / mois Espace publicitaire - annonceurs de l'extérieur St-Zéphirin - Format carte affaires 35 $/année - ½ page n/a Organismes sans but lucratifs du milieu gratuit Organismes sans but lucratifs extérieurs (si l'espace le permet) gratuit ____________________________________________________________________________ P a g e | 14 #01-2025 ANNEXE « E » FORMULE DE RÉQUISITION FORMULE DE RÉQUISITION 1. IDENTIFICATION DU REQUÉRANT Nom : Adresse : Téléphone : 2. LIEU DES TRAVAUX (s'il y a lieu) Adresse : 3. DESCRIPTION DU BIEN OU DU SERVICE 4. ÉCHÉANCIER Service requis pour le : ________________ / _________________ / _______________ Année mois Jour Date de retour (si location d'un bien) : ________________ / _________________ / _______________ Année mois Jour 5. MONTANT N.B. si applicable, les taxes sont en sus. Coûts réels estimés : Frais d'administration de 5 % : Dépôt : 6. DÉCLARATION ET ENGAGEMENT - Le requérant déclare être : Le propriétaire de l'immeuble où sont réalisés les travaux Une autre personne que le propriétaire de l'immeuble où sont réalisés les travaux (dans ce cas, une autorisation écrite du propriétaire est exigée avant de réaliser les travaux) - Le requérant déclare être satisfait de la présente réquisition; - Le requérant est responsable envers la Municipalité des obligations énoncées à la présente réquisition; - Un taux d'intérêt de 12 % l'an est chargé sur tout compte dû; 7. SIGNATURE Signée à St-Zéphirin ce : ______________ / _______________ / _______________ Année mois jour Requérant Municipalité St-Zéphirin-de-Courval ____________________________________________________________________________ P a g e | 15 #01-2025 ANNEXE « F » RÉPARTITION DES COÛTS - COURS D'EAU BRANCHE 1 ____________________________________________________________________________ P a g e | 16 #01-2025 RÈGLEMENT NUMÉRO 01-2025 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES BIENS, SERVICES ET ACTIVITÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL POUR L'ANNÉE 2025 CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée, HÉLÈNE CHASSÉ, directrice générale/greffière-trésorière de la Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval, certifie sous mon serment d'office avoir publié le règlement #01-2025 , en affichant aux endroits prescrits par le conseil municipal (bureau municipal et page web de la municipalité), le 15 janvier 2025, entre 12h00 et 13h00. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 15 janvier 2025. __________________________ Hélène Chassé, g.m.a Directrice-générale/greffière-trésorière Municipalité Saint-Zéphirin-de-Courval