Règlement 06-2024 modifiant le règlement de zonage #06-2015 (éoliennes)

Saint-Zéphirin-de-Courval, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL ____________________________________________________________________________ P a g e | 1 #06-2024 Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval RÈGLEMENT NUMÉRO 06-2024 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #06-2015 POUR ENCADRER L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval a des pouvoirs attribués par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval applique sur son territoire un règlement de zonage et qu'il apparaît nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement; ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné avec présentation d'un PREMIER projet de règlement lors de la séance ordinaire du Conseil tenue le 10 juillet 2024 par le(la) conseiller-ère MADAME SYLVIE JUTRAS ; ATTENDU QU'une copie du SECOND projet de règlement a été remise aux membres du conseil au moins deux jours avant la tenue de la séance; ATTENDU QUE le second projet de règlement a été soumis aux personnes habilles à voter ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum; ATTENDU QUE les personnes habilles à voter provenant de onze (11) zones pouvaient participer au processus d'approbation référendaire concernant les cinq (5) dispositions du second projet de règlement; ATTENDU QUE le seuil minimal de signature n'a pas été atteint dans aucune zone pour une ou plusieurs dispositions; ATTENDU QUE l'objet du règlement, sa portée et l'absence de coût sont mentionnés par la greffière-trésorière; EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS. Il est, par le présent Règlement, ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement fait référence uniquement à des articles du Règlement de zonage numéro 06-2015. ARTILCE 3 L'article 12 du Règlement de zonage est modifiés par l'ajout des définitions suivantes : a) Bâtiment d'élevage : Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos ou sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux. b) Éolienne commerciale : Éolienne permettant d'alimenter en électricité, par l'entremise du réseau public de distribution et de transport d'électricité, un(e) ou plusieurs construction(s), ouvrage(s) ou équipement(s) situé(s) hors du terrain sur lequel elle est située. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL ____________________________________________________________________________ P a g e | 2 #06-2024 c) Hauteur d'une éolienne : Signifie la hauteur du mât de l'éolienne mesuré entre le niveau moyen du sol additionné à la longueur d'une pâle. d) Milieu humide et hydrique : Fais référence à des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d'eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l'état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l'eau est en mouvement, elle peut s'écouler avec un débit régulier ou intermittent. e) Parc éolien Regroupement de plusieurs éoliennes commerciales reliées entre elles par un réseau électrique. Le parc éolien comprend des constructions, des équipements ou des ouvrages accessoires, tels que des chemins d'accès, des bâtiments de service, un raccordement au réseau électrique, etc. f) Poste de raccordement Structure permettant l'intégration de l'électricité produite par une ou des éoliennes à une ligne de transport d'électricité à haute tension afin que le courant soit distribué sur le réseau électrique provincial. ARTICLE 4 L'article 17.4 du Règlement de zonage #06-2015, « Groupe Institution » est modifié comme suit : « ajout de la lettre h) Production d'énergie : éolienne, parc éolien ARTICLE 5 L'article 90.1 du Règlement de zonage #06-2015 « Usages autorisés par zone de l'affectation « Agricole » A » est modifié comme suit : « ajouter au tableau 16, la lettre « h » à la grille des usages et normes vis-à-vis la ligne INSTITUTION sous les colonnes correspondant aux zone A-02 et A-06 ARTICLE 6 L'article 18 du Règlement de zonage #06-2015, « Construction et usages autorisés dans toutes les zones » modifié par l'ajout de l'article 18.1 : 18.1 Les constructions et usages se rapportant au service public (infrastructure) de production d'énergie sont permis dans les zones agricoles A-02 et A-06. Sont de ce groupe : a) 4812 : éolienne qui comprend les éoliennes, les parcs éoliens et les centrales qui en découlent; Seule la production d'énergie éolienne est autorisée. ARTICLE 7 Le tableau 11.1 - Réciprocité des usages (distances exprimées en mètres) de l'article 86 du Règlement de zonage est ajouté ou voir Annexe « A » Tableau 11.1 - Réciprocité des usages (distances exprimées en mètres) PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL ____________________________________________________________________________ P a g e | 3 #06-2024 ARTICLE 8 Le Règlement de zonage est modifié par l'ajout de l'article 107.1 « Éolienne commerciale » suivant : 107.1 Éolienne commerciale 107.1.1 Dispositions générales Lorsqu'autorisées à la grille des spécification, les éoliennes commerciales ainsi que les installations accessoires sont autorisées sous respect des dispositions de la présente section. Malgré toute disposition contraire, une (ou plusieurs) éolienne commerciale peut être installée sur un terrain vacant ou sur un terrain comportant d'autres constructions et/ou usages. 107.1.2 Implantation Toute éolienne doit être située à au moins : 1. 1 500 mètres du périmètre urbain; 2. 1 200 mètres d'un îlot déstructuré; 3. 1 200 mètres d'une habitation. Toutefois, lorsque jumelée à un groupe électrogène diesel, toute éolienne doit être située à au moins 1 500 mètres de toute habitation située à l'extérieur des limites d'un périmètre d'urbanisation cartographié au schéma d'aménagement de la MRC de Nicolet-Yamaska. Ces distances s'appliquent réciproquement quant à l'implantation d'une habitation à proximité d'une éolienne. 4. 1 500 mètres d'un immeubles protégé tel que défini à l'article 12 du Règlement de Zonage 06-2015. Cette distance s'applique réciproquement quant à l'implantation d'un immeuble protégé à proximité d'une éolienne. 5. 300 mètres d'un bâtiment d'élevage. Tel que défini à l'article 12 du Règlement de Zonage 06-2015. Cette distance s'applique réciproquement quant à l'implantation d'un immeuble protégé à proximité d'une éolienne. 6. 50 mètres d'un milieu humide ou hydrique. Cette distance s'applique au mât et aux fondations; 7. 30 mètres d'un ouvrage de prélèvement d'eau. Cette distance s'applique au mât, aux fondations et à toutes parties de la structure de l'éolienne. 8. 1 fois la hauteur de l'éolienne de l'emprise d'un chemin public; 9. 1 fois la hauteur de l'éolienne d'un sentier pédestre, d'une piste cyclable, d'un sentier de quad et de motoneige. Toutefois, une éolienne peut être implanté à moins d'une fois la hauteur de l'éolienne si une entente a été réalisée avec le propriétaire du terrain; 10. 1 fois la hauteur de l'éolienne de l'emprise d'un chemin de fer; PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL ____________________________________________________________________________ P a g e | 4 #06-2024 11. Aucune éolienne ne peut être située à l'intérieur d'un boisé, tel que défini à l'article 12 du Règlement de Zonage 06-2015; 12. Aucune éolienne ne peut être implantée dans les territoires d'intérêts naturels tels qu'identifiés au schéma d'aménagement et de développement en vigueur; 107.1.3 Implantation au sol L'implantation d'une éolienne est permise sur un lot dont le propriétaire a accordé son autorisation par écrit quant à son utilisation du sol et de l'espace situé au-dessus du sol (espace aérien). Toute éolienne doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales soit toujours située à une distance d'au moins 1,5 mètres d'une ligne de lot appartenant à un propriétaire différent. Cette distance ne s'applique pas si le terrain adjacent est assujetti à une servitude notariée afin de permettre l'empiètement de l'éolienne sur la marge de recul prescrite ou sur le terrain lui- même. Une éolienne et ses équipements ne peuvent occuper une superficie hors sol supérieure à 500 m2 lorsqu'elle est en opération, soit après sa construction. 107.1.4 Forme et couleur Les éoliennes doivent être de forme longiligne et tubulaire, sans hauban et de couleur blanche ou grise. La base de la tour, dont la limite se situe à 20 mètres au-dessus du sol, peut être de couleur verte. 107.1.5 Fils électriques 1. L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes doit être souterraine. Toutefois, le raccordement peut être aérien si le réseau de fils doit traverser un lac, un cours d'eau, un milieu humide, une couche de roc, une zone inondable ou autre type de contraintes physiques. 2. L'implantation souterraine ne s'applique pas au filage électrique longeant les voies publiques. Lors du démantèlement des parcs éoliens, ces fils électriques devront être obligatoirement retirés du sol. 107.1.6 Chemin d'accès Un chemin d'accès menant à une éolienne peut être aménagé aux conditions suivantes : - La surface de roulement maximale permise est d'une largeur de 8 mètres. Toutefois, cette largeur peut être plus élevée afin de permettre la livraison de composantes éoliennes lors de la phase de construction et démantèlement; - Un chemin d'accès doit être implanté à une distance supérieure à 1,5 mètres d'une ligne de lot à l'exception d'un chemin d'accès mitoyen. Dans ce cas, l'autorisation écrite du propriétaire ou des propriétaires des lots concernés est nécessaire à l'aménagement de ce chemin. 107.1.7 Sous-station et poste de raccordement L'aménagement d'une sous-station ou d'un poste de raccordement doit être situé à au moins 500 mètres de toute construction. Ces distances s'appliquent réciproquement quant à l'implantation d'une construction à proximité d'une PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL ____________________________________________________________________________ P a g e | 5 #06-2024 sous-station ou d'un poste de raccordement. Toutefois, une sous-station ou un poste de raccordement peut être implanté à un minimum de 300 mètres si une entente a été réalisée avec le propriétaire du terrain et le propriétaire limitrophe dans la nécessité. 107.1.8 Clôture 1. Afin de diminuer l'impact visuel sur le paysage, une clôture d'une opacité minimale de 80 % doit être aménagée autour de toute sous-station ou poste de raccordement. 2. Malgré l'article 46 du Règlement de Zonage 06-2015, la clôture doit avoir une hauteur minimale de 2,5 mètres sans toutefois excéder 3 mètres. 107.1.9 Démantèlement Après l'arrêt de l'exploitation d'une éolienne ou d'un parc éolien, les installations devront être démantelées dans un délai maximal de 24 mois. Les travaux de démantèlement comprennent également la fondation de toute éolienne sur une profondeur d'au moins 2 mètres. Une remise en état du site devra être effectuée à la fin des travaux de démantèlement pour lui permettre de reprendre son apparence naturelle. Les espaces libres laissés par le retrait des fondations doivent être comblés par de la terre végétale afin de permettre la remise en culture de la terre. 107.1.10 Affichage Aucun affichage de type commercial ou autre n'est autorisé sur l'éolienne et à ses abords. Toutefois, une enseigne visant à assurer la sécurité et identifier la propriété de l'éolienne est autorisée à une hauteur maximale de 2 mètres du socle de l'éolienne. Une telle enseigne ne pourra avoir une superficie supérieure à 1 mètre carré. ARTICLE 12 Le présent règlement modifie tout règlement incompatible avec celui-ci. ARTICLE 13 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à Saint-Zéphirin-de-Courval, ce 7 avril 2025. (s) Mathieu Lemire (s) Hélène Chassé Mathieu Lemire, maire Hélène Chassé, greffière-trésorière Avis motion/présentation 08/07/2024 Adoption 1er projet règlement 08/07/2024 Assemblée de consultation publique 19/08/2024 Adoption 2e projet règlement 9/09/2024 Certificat MRC 27/05/2025 Adoption finale 07/04/2025 Entrée en vigueur 03/06/2025 Livre des délibération 66-04-2025 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL ____________________________________________________________________________ P a g e | 6 #06-2024 ANNEXE « A » Tableau 11.1 - Réciprocité des usages (distances exprimées en mètres) Résidence ou unité de logement hors du périmètre d'urbanisation Périmètre d'urbanisation îlot déstructuré Immeuble protégé bâtiment d'élevage Milieux humide ou hydrique Prélèvement d'eau résidentiel et municipal Sentier pédestre, piste cyclable, quad et motoneige Emprise chemin public et chemin de fer Boisé territoires d'intérêts naturels Éolienne commerciale 1 200 1 500 1 200 1 500 300 50 30 hauteur de l'éolienne hauteur de l'éolienne n/a n/a Éolienne commerciale jumelée à un groupe électrogène diésel 1 500 1 500 1 200 1 500 300 50 30 hauteur de l'éolienne hauteur de l'éolienne n/a n/a PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL ____________________________________________________________________________ P a g e | 7 #06-2024 RÈGLEMENT NUMÉRO 06-2024 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #06-2015 POUR ENCADRER L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée, HÉLÈNE CHASSÉ, directrice générale/greffière-trésorière de la Municipalité de Saint-Zéphirin-de- Courval, certifie sous mon serment d'office avoir publié le projet de règlement #06-2024 Règlement modifiant le règlement de zonage #06-2015 pour encadrer l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la municipalité, en affichant aux endroits prescrits par le conseil municipal (bureau municipal et page web de la municipalité), le 24 octobre 2024, entre 9 h et 12 h. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 24 octobre 2024. _(S)_Hélène Chassé______________________ Hélène Chassé, g.m.a Directrice-générale/greffière-trésorière Municipalité Saint-Zéphirin-de-Courval