Politique pour promouvoir la civilité, prévenir et contrer le harcèlement psychologique au travail — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot e2199c026f65 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PRÉAMBULE Ville de Sainte-Adèle POLITIQUE POUR PROMOUVOIR LA CIVILITÉ, PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL Tous nos employés ont le droit d'être traités avec intégrité, respect et dignité dans leur milieu de travail. C'est pourquoi la présente politique vise à établir et à maintenir un environnement de travail sain et exempt notamment de harcèlement psychologique, de violence ou d'intimidation sous quelque forme que ce soit, pour tous les membres du personnel. En contrepartie, tous les employés de la Ville de Sainte-Adèle ont une obligation de civilité tant envers leurs collègues qu'envers les tiers. Il est donc de la responsabilité de chaque employé d'établir et de maintenir des relations empreintes de respect, de collaboration, de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre. 1. LES PRINCIPES La présente politique repose sur les principes qui suivent : a) La Ville de Sainte-Adèle s'engage à ne tolérer aucune forme de harcèlement. b) La Ville de Sainte-Adèle privilégie la prévention pour cont rer le harcèlement psychologique et favorise une démarche libre et volontaire de règlement des conflits ent re les person nes concernées. c) Chaque partie impliquée dans une situation de harcèlement psychologique a droit à un traitement juste et équitable. d) La Ville de Sainte-Adèle s'assure que tout employé se prévalant de la présente politique ne subisse aucun préjudice ni aucune mesure de représailles. La bonne foi de toute personne qui dépose une plainte est présumée. La polit ique ne doit toutefois pas être utilisée de manière abusive, ni avec l'intent ion de nuire ou d'induire en erreur. e) Il est de la responsabilité de chaque employé d'établir et de maintenir des relations empreintes de respect, de collaboration, de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre. Tous les employés de la Ville de Sainte-Adèle ont une obligation de civilité envers les autres employés, l'organisation et les tiers. 2. OBJECTIFS La présente politique a pour objectifs : a) d'affirmer cla irement la volonté de la Ville de Sainte-Adèle de préven ir et, s' il y a lieu, de faire cesser le harcèlement psychologique au trava il; b) de mettre en place les mécanismes nécessaires à la prévention, au t ra itement diligent des plaintes et à la résolution des problèmes. 1 3. CHAMPS D'APPLICATION La présente politique s'applique à tous les employés, syndiqués ou non syndiqués. Elle régit autant les relations entre collègues de travail, entre supérieurs et subalternes, que celles entre les employés, notre clientèle et tous les acteurs susceptibles d'interagir avec l'organisation municipale. 4. DÉFINITION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE Le harcèlement psychologique consiste en une conduite vexatoire se manifestant, soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, et ayant pour effet de porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique d'une personne et d'entraîner pour celle-ci un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique, si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour cette personne. L'exercice des responsabilités de gestion (par exemple: l'évaluation de la performance ou l'imposition de mesures disciplinaires) de la Ville de Sainte-Adèle ne constitue pas du harcèlement psychologique, dans la mesure où celles-ci ne sont pas exercées de façon abusive ou discriminatoire. 5. RÔLES ET RESPONSABILITÉS 5.1 Responsabilité de la Ville de Sainte-Adèle La prévention demeure le meilleur moyen pour contrer le harcèlement psychologique. La Ville de Sainte-Adèle prend les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et pour faire cesser une telle conduite lorsqu'elle est portée à sa connaissance. La Ville de Sainte-Adèle s'assure que la présente politique est respectée et appliquée par tous les employés. 5.2 Responsabil ité des gestionnaires Dans la mesure du possible, chaque gestionnaire s'assure que les relations entre les membres de son équipe demeurent harmonieuses et exemptes de toute forme de harcèlement. À cette fin, il favorise les communications respectueuses, gère les mem bres de son équipe avec équité et intervient rapidement en présence d'une situation apparente de conflit ou d'incivilité. Le gestionnaire qui reçoit une plainte doit agir avec diligence et en toute confidentialité en la transmettant au Service des ressources humaines. 5.3 Responsabilité du syndicat Le syndicat s'engage à prendre les moyens nécessaires en vue de favoriser le maintien d'un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Il s'engage de plus à collaborer avec l'employeur concernant l'applicat ion de la présente politique. 5.4 Responsabil ité de tous les employés Vous devez respecter en tout temps la présente pol itique. 2 Vous devez dénoncer toute forme de comportement inacceptable ou non-souhaité de type harcèlement psychologique dont vous êtes victime ou témoin. Tous les employés sont tenus de collaborer aux enquêtes relatives à des plaintes de harcèlement psychologique. Chaque personne qui témoigne dans le cadre d'une enquête ou qui y participe doit protéger le ca ractère confidentiel des renseignements qui lui sont transm is, sauf dans la mesu re nécessaire à l'étude de la plainte. Si vous constatez que le comportement d 1un collègue ou de quelqu 1un d 1autre envers un autre employé constitue du harcèlement, vous devez réagir. Vous pouvez alors faire sav'oir d 1une manière respectueuse, à la personne ayant manifesté ce comportement, que celui-ci est déplacé. Selon les circonstances, vous pouvez décider de réagir verbalement au moment où le comportement se produit ou, encore, en parler en privé à votre supérieur immédiat ou à la personne responsable de la politique. Si quelqu'un vous reproche votre comportement, vous devez vous interroger sérieusement sur celui-ci, même s'il vous semble banal. Dans J'optique du test de la personne raisonnable, il se peut que, sans en avoir 1 1intention, vous ayez tenu des propos ou fait des gestes qui ont eu pour effet d 1offenser ou d 1humilier un autre employé ou un tiers. Si votre comportement est offensant pour d 1autres personnes ou constitue du harcèlement à leur endroit, vous devez le modifier. Vous pouvez aussi envisager la possibilité de présenter des excuses. À défaut, des mesures pourraient être prises contre vous. 5.5 Responsabilité de l'employé qui se croit victime de harcèlement psychologique Si vous croyez être victime de harcèlement psychologique, vous devez d'abord demander, dans la mesure du possible, à la personne présumée responsable de cesser de le fa ire, en lui faisant savoir que ses actes ou ses propos vous embarrassent, vous humilient ou vous gênent d'une quelconque manière. Souvent, les gens ne savent pas que leur comportement est une source de gêne, et sont disposés à changer leur façon d 1agir lorsqu 1ils S 1en rendent compte. Il peut arriver qu 1une communication directe avec l 1auteur du harcèlement ne soit pas suffisante, ou encore que vous ne vous sentiez pas capable de communiquer directement avec cette personne. Dans ce cas, vous pouvez parler du problème à votre supérieur immédiat ou à la personne responsable de faire appliquer la politique, soit la personne à la direction du Service des ressources humaines. 6. PROCÉDURE INTERNE DE TRAITEMENT DES PLAINTES 6.1 Lorsque la méthode informelle est infructueuse ou qu'elle n'est pas indiquée compte tenu des circonstances, l'employé qui se croit victime de harcèlement psychologique (ci-après la « personne plaignante ») peut déposer une plainte écrite auprès de son supérieur immédiat ou de la personne responsable de la politique. Cette plainte doit comprendre les détails des allégations, le nom de la personne présumée responsable (ci-après « personne mise en cause »), son poste, une description de l'événement, la date et, le cas échéant, le nom des témoins. Ledit form ulaire se trouve à en annexe à la présente. Personne responsa ble de l'application de la polit ique 6.2 La personne responsable de la politique est la personne directrice du Service des ressources humaines. 3 Cette dernière a notamment les responsabilités suivantes : a) donner de l'information sur le harcèlement et répondre aux questions qui y sont reliées; b) faire toute recommandation quant au suivi et aux modalités d'application de la politique; c) recevoir toute plainte écrite de harcèlement. 6.3 Toute plainte de harcèlement psychologique est traitée avec diligence et de façon impartiale. 6.4 La personne directrice du Service des ressources huma ines traite la plainte de la façon la plus appropriée, compte tenu de toutes les circonstances. Elle peut notamment proposer aux parties concernées de se rencontrer ou de se soumettre à un processus de médiation ou elle peut procéder elle-même à une enquête ou confier celle-ci à une personne compétente pour ce fa ire. 6.5 Lorsque les allégations de la plainte sont fondées, la personne directrice du Service des ressources humaines prend les mesures appropriées pour régler la plainte. Elle peut notamment imposer ou recommander l'imposition d'une mesure disciplinaire et/ou administrative à la personne mise en cause. Elle s'assure de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir un climat de travail sain et exempt de harcèlement psychologique. 6.6 La Ville de Sainte-Adèle s'engage à protéger la confidentialité des renseignements relatifs à une plainte ainsi que l'identité des personnes concernées, autant que faire se peut, à moins que ces renseignements ne soient nécessaires à l'examen de la plainte, à la conduite d'une enquête ou aux suites à y apporter. 6. 7 La procédure interne de traitement des plaintes prévue à la présente politique ne prive d'aucune façon un employé du droit de s'adresser directement aux tribunaux. 6.8 Au cours de toutes les démarches ciblées par cette politique, tout e personne visée peut êt re accompagnée d'une personne représentante de son choix. 6.9 En tout temps, la personne plaignante peut se désister du processus amorcé. Cependant, la Ville peut choisir de poursuivre ses propres démarches si elle le juge approprié, malgré le désistement de la victime présumée. 7. VIOLATION DE LA POLITIQUE 7.1 Toute violation de la présente politique peut entraîner des mesures administratives et/ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement. 7.2 Toute personne déposant une plainte jugée abusive ou frivole ou logée de mauvaise foi peut faire l'objet de mesures disciplina ires pouvant aller jusqu'au congéd iement. 4 Date j / · - Ce document est confidentiel - Identification du plaignant : Nom : ___________________________________ Prénom : ____________________________________ Fonction ou poste occupé : _______________________________________________________________ Numéro de téléphone (pour vous joindre en toute confidentialité) : ______________________________ Dans les démarches de suivi à cette plainte, je serai accompagné(e) par un(e) représentant(e) de mon Syndicat ou de mon association professionnelle :  oui  non Si oui, précisez par qui : _____________________________________ Je déclare que les renseignements donnés dans ce formulaire sont véridiques au meilleur de ma connaissance et je demande à la Ville de Sainte-Adèle de prendre les moyens jugés nécessaires afin de m'aider à résoudre cette situation. Si je me prévaux d'un recours légal, je comprends que la Ville de Sainte-Adèle sera dégagée de sa responsabilité de confidentialité advenant que ce recours procède via une instance judiciaire ou quasi- judiciaire. Je comprends qu'en déposant cette plainte la personne identifiée à titre de mise en cause sera informée des allégations déposée à son endroit dans le but d'obtenir sa version des faits. Je comprends aussi que les témoins indiqués dans cette plainte pourraient être rencontrés afin de corroborer certains faits. Signature du plaignant : ____________________________________ Date : ________________________ Date de réception de ce formulaire au Service des ressources humaines : _____________________ Initiales : ________ FORMULAIRE DE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE POUR PROMOUVOIR LA CIVILITÉ, PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL - Ce document est confidentiel - Démarches préalables à la présente plainte : La Ville de Sainte-Adèle incite les membres du personnel à tenter de régler les conflits eux-mêmes lorsque c'est possible afin d'empêcher la situation de s'aggraver. Veuillez nous préciser s'il y a lieu, les démarches que vous avez faites jusqu'à ce jour. J'ai tenté de régler la situation avec la personne mise en cause :  oui  non Si oui, précisez quand et de quelle façon, si non, expliquez pourquoi : _____________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ Quels ont été les résultats ? ______________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ J'ai communiqué à cette personne l'effet provoqué par son comportement :  oui  non Si oui, précisez quand et de quelle façon, si non, expliquez pourquoi : _____________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ Quels ont été les résultats ? ______________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ J'ai demandé le support de mon supérieur immédiat :  oui  non Si oui, précisez quand et de quelle façon, si non, expliquez pourquoi : _____________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ Quels ont été les résultats ? ______________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ J'ai demandé le support de la Direction des ressources humaines :  oui  non Quels ont été les résultats ? ______________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ - Ce document est confidentiel - Veuillez décrire de manière précise les faits reprochés et ce qui vous amène à penser que vous avez subi une atteinte à vos droits. Nous vous recommandons de vous en tenir à des faits et des évènements spécifiques et non à des qualificatifs ou des perceptions. Indiquez le plus précisément possible les dates, le lieu et l'heure où ces évènements se sont produits, en ordre chronologique. Veuillez également indiquer le nom de tous les témoins présents lors de ces évènements. Identification de la personne mise en cause : Nom : ___________________________________ Prénom : ____________________________________ Fonction ou poste occupé : _______________________________________________________________ Allégations : Incivilité Harcèlement psychologique Harcèlement sexuel Violence Dates et faits reprochés (événements, paroles, gestes, etc.) : ____________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ Si l'espace est insuffisant, veuillez compléter sur une feuille et la joindre à ce formulaire. Témoins (personnes qui sont susceptibles d'être au courant de votre situation) : ____________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ - Ce document est confidentiel - SECTION RÉSERVÉE RH Numéro de référence RH : _______________________ Autre plainte en lien avec celle-ci :  oui  non _____________________________________________________________________________________ Grief déposé :  oui  non _____________________________________________________________________________________ Plainte à la Commission des normes du travail :  oui  non _____________________________________________________________________________________ Plainte à la Commission des droits de la personne :  oui  non _____________________________________________________________________________________ Plainte à la Sûreté du Québec :  oui  non _____________________________________________________________________________________ Demande auprès de la CSST :  oui  non _____________________________________________________________________________________ Autres recours :  oui  non _____________________________________________________________________________________ Autres éléments de preuves à ajouter à cette plainte : -  Lettre reçue de la personne mise en cause -  Courriel ou texto -  Témoignage -  Enregistrement audio ou visuel -  Autres : ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Plainte recevable :  oui  non Commentaires : ________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________