Règlement N°253-2022 relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils — full text

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## Règlements de la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière   ## PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C DE LOTBINIÈRE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DE-LOTBINIÈRE ## RÈGLEMENT Nº253-2022 RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICULES-OUTILS ATTENDU QUE le paragraphe 5º de l'article 626 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à la municipalité d'adopter un règlement pour prohiber la circulation de tout véhicule routier dans les chemins qu'elle indique pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation appropriée; ATTENDU QUE l'article 291 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à la municipalité de restreindre ou d'interdire sur un chemin, dont elle est responsable de l'entretien, la circulation de tous ou de certains véhicules lourds; ATTENDU QUE l'article 291.1 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., c. C24.2) prévoit que la restriction ou l'interdiction de circuler prévue à l'article 291 peut être partiellement levée, par une signalisation appropriée, pour permettre de se rendre à un endroit où l'on ne peut accéder qu'en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin d'y prendre ou d'y livrer un bien, d'y fournir un service, d'y exécuter un travail, d'y faire réparer le véhicule ou le conduire à son point d'attache; ATTENDU QU'il est nécessaire de réglementer la circulation des camions et des véhicules-outils sur les chemins publics dont l'entretien est à la charge de la municipalité afin d'assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé et présenté à la séance du 13 décembre 2021; ATTENDU QU'à la suite de la présentation du projet de règlement, il n'y a pas eu lieu pour le conseil de modifier le texte du projet de règlement; ## EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR GUYLAINE NAPERT ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT SOIT ADOPTÉ ET QU'IL SOIT ORDONNÉ ET STATUÉ COMME SUIT : ## ARTICLE 1 Le préambule et les annexes du Règlement municipal relatif à la circulation des camions et des véhicules outils en font partie intégrante.  ## ARTICLE 2 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : Camion : un véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus; Véhicule-outil : un véhicule routier, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Aux fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l'ensemble des composantes mécaniques qui doivent se trouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d'un équipement. Véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. Livraison locale : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion et de véhicule-outil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d'y effectuer l'une ou l'autre des tâches suivantes : - Prendre ou livrer un bien; - Fournir un service; - Exécuter un travail; - Faire réparer le véhicule; - Conduire le véhicule à son point d'attache. Point d'attache : le point d'attache du véhicule fait référence à l'établissement de l'entreprise, c'est-à-dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l'entrepôt, au garage ou au stationnement de l'entreprise. Véhicule d'urgence : un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (L.R.Q., c. S-6.2), un véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). ## ARTICLE 3 La circulation des camions et des véhicules-outils est interdite sur les chemins suivants, lesquels sont indiqués sur le plan en annexe A pour le secteur paroisse et en annexe B pour le secteur urbain au présent règlement: ## Règlements de la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière ## Règlements de la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière ## Secteur paroisse  | Chemins visés | Indications supplémentaires (s'il y a lieu) | |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------| | ang Armagt | | | oute Bernar | | | 8° Rang | | | 10º Rang | | | 11e Rang | | | 12° Rang | | | Petit Rang du Nord | | | Route du Bois-Franc | | | Rang du Bois-Franc | | | Route Chartrand | | | Route Gosford Ouest | | | Chemin Gosford | À partir de la route Gosford Ouest jusqu'à l'intersection de la route des Vallons. | | Route des Vallons | À partir du 11° Rang jusqu'à l'intersection du chemin Gosford) | | Route Gingras | | | Rang St-Michel | | ## Secteur urbain | Chemins visés | Indications supplémentaires (s'il y a lieu) | |-------------------|-----------------------------------------------| | Rue Champagne | | | Rue Rouillard | | | Rue Drouin | | | Rue Poirier | | | Rue St-Jacques | | | Rue Small | | | Rue Turcotte | | | Rue Gosford Ouest | | | Rue Gravel | | | Rue Gagné | | | Rue Fillion | | ## ARTICLE 4 L'article 3 ne s'applique pas aux camions et aux véhicules-outils qui doivent effectuer une livraison locale. En outre, il ne s'applique pas : - a) aux véhicules hors-normes circulant en vertu d'un permis spécial de circulation autorisant expressément l'accès au chemin interdit; - b) à la machine agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme; - c) aux dépanneuses; - d) aux véhicules d'urgence. ## ARTICLE 5 Quiconque contrevient à l'article 3 commet une infraction et est passible d'une amende identique à celle prévue dans le Code de la sécurité routière.  ## ARTICLE 6 Les dispositions du présent règlement remplacent et abrogent toute autre disposition à l'effet contraire ou incompatible antérieurement adoptée par le conseil. ## ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à Sainte-Agathe-de-Lotbinière, ce 17 janvier 2022.  Amélie Fournier Directrice générale & secrétaire-trésorière  AVIS DE MOTION : 13 décembre 2021 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 13 décembre 2021 ADOPTION: 17 janvier 2022 APPROBATION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS : 14 février acsa ENTRÉE EN VIGUEUR : ## Règlements de la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière ## Règlements de la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière  ## PLAN INDIQUANT LES CHEMINS INTERDITS DANS LE SECTEUR PAROISSE ANNEXE A  Règlement N°253-2022 relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils