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LIVRE DES REGLEMENTS
MUNICIPALITE DE SAINTE-ANGELE-DE-MERICI
Règlement 2020-02
Règlement 2020-02 - Application sur l'encadrement des chiens
CONSIDÉRANT
la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise
en place d'un encadrement concernant les chiens (chapitre P-
38.002) ;
CONSIDÉRANT
l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi visant
à favoriser la protection des personnes par la mise en place
d'un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002, a.
1,2e al.) le 3 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT QUE Le gouvernement québécois a affirmé qu'il croit que les
moyens proposés dans ce règlement permettront non
seulement de réduire le nombre de blessures et d'attaques,
mais également d'éviter certains incidents tragiques ;
CONSIDÉRANT
les responsabilités dévolues aux municipalités locales dans
l'application adéquate de ce nouveau règlement provincial
entré en vigueur le 3 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT
l'avis de motion donné le 4 mai 2020 lors d'une séance
ordinaire du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT QU'
un projet de ce règlement a été adoptée lors de la séance
ordinaire du 4 mai 2020 ;
POUR CES MOTIFS :
20-06-107
Il est proposé par madame Carole Ferraris, appuyé par madame Marie-
France Dupont et résolu à l'unanimité que soit adopté le règlement qui se
lit comme suit :
1.
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2.
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement d'application sur l'encadrement des
chiens » de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici et porte le numéro 2020-02.
3.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le terme « Municipalité » désigne la Municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici.
Le terme « conseil » désigne le Conseil municipal de la municipalité de Sainte-
Angèle-de-Mérici.
Le territoire visé par ce règlement est le territoire couvert par la municipalité de
Sainte-Angèle-de-Mérici.
4.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application du présent règlement est confiée aux fonctionnaires désignés par
résolution du conseil. Le conseil peut nommer, par résolution, toute autre personne
pour remplacer ou seconder le fonctionnaire désigné en cas de besoin.
5.
FRAIS ANNUELS D'ENREGISTREMENT ET DE MÉDAILLE
Les frais d'enregistrement et de médaille pour chaque chien sont les suivants :
Enregistrement d'un chien (incluant la médaille) : 25 $
Renouvellement annuel : 10 $
Remplacement d'une médaille perdue : 10 $
Ces frais annuels sont payables au plus tard le 1er septembre de chaque année et
ce, par chien.
Ces frais ne sont pas remboursables ni transférables à un autre chien. Lors du
changement du propriétaire ou du gardien du chien, celui-ci doit effectuer un nouvel
enregistrement et y acquitter les frais inhérents.
Chaque chien doit avoir chacun une médaille distincte.
Le propriétaire ou le gardien du chien doit acquitter ces frais pour l'acquisition de la
médaille auprès de la Municipalité et ce, en vertu du Règlement d'application de la
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens.
Ces frais ne sont pas remboursables et la médaille n'est pas transférable à un
autre chien.
En cas de perte de la médaille, le propriétaire ou le gardien du chien doit se
procurer une nouvelle médaille auprès de la Municipalité et défrayer les frais qui en
découlent.
6.
FRAIS DE GARDE
Les frais de base pour la garde par chien sont de 20 dollars incluant les taxes par
jour. Ces frais de base sont entièrement à la charge du propriétaire ou le gardien
du chien qui doit le payer à la Municipalité.
Ces frais de base pour cette garde excluent toute autre exigence ou ordonnance
demandée par la Municipalité.
Des frais supplémentaires peuvent être applicables et sont entièrement à la charge
du propriétaire ou du gardien du chien qui devront être payés à la Municipalité. Ces
frais sont ceux engendrés par une saisie lors de la garde assumée par la
Municipalité qui incluent notamment les soins vétérinaires, les traitements
nécessaires pendant la saisie ainsi que l'examen par un médecin vétérinaire, le
transport, l'euthanasie ou la disposition du chien.
Ces frais ne sont ni remboursables ni transférables à un autre chien.
7.
DÉSIGNATION DU MÉDECIN VÉTÉRINAIRE
La Municipalité peut désigner un médecin vétérinaire qui peut être différent lors de
chaque intervention nécessaire aux fins de l'application du Règlement d'application
de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens.
8.
RESPONSABILITÉ, INFRACTIONS ET RECOURS
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'un ou l'autre des articles du
présent règlement doit payer, outre les frais, une amende de 250 $ à 750 $, s'il
s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas.
En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la
présente section sont portés au double.
Toute poursuite intentée à la suite d'une infraction au présent règlement est prise
conformément au Code de procédure pénale.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction
séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque
jour que dure l'infraction.
9.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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___________________________
Michel Côté, maire
Annie Fraser, directrice-générale &
Secrétaire-trésorière
Adoptée
Avis de motion :
4 mai 2020
Projet de règlement :
4 mai 2020
Adoption :
1er juin 2020
Promulgation :
4 juin 2020