Règlement 2024-07 sur la désinfection par rayonnement UV — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MÉRICI RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-07 CONCERNANT L'INSTALLATION, L'UTILISATION ET LA PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN DES SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE AVEC DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET CONSIDÉRANT QUE l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C-47.1) prévoit que toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, notamment entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ c. Q-2, r. 22) ou le rendre conforme à ce règlement; CONSIDÉRANT QU'aux termes du 2e alinéa de l'article 87.14.1 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ c. Q-2, r. 22), une municipalité locale doit, lorsqu'elle permet l'installation sur son territoire d'un système de traitement tertiaire avec désinfection ou un système de traitement tertiaire avec déphosphatation et désinfection lorsque le moyen de désinfection est le rayonnement ultraviolet, effectuer l'entretien de tels systèmes; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici désire permettre l'installation sur son territoire de systèmes dont le moyen de désinfection est le rayonnement ultraviolet; CONSIDÉRANT QU'en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c. F-2.1), la municipalité peut, par règlement, prévoir que tout ou partie des services qu'elle offre sont financés au moyen d'un mode de tarification; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné le 15 avril 2024; CONSIDÉRANT QU'un projet de règlement a dûment été déposé le 15 avril 2024. POUR CES MOTIFS, il est proposé par Carole Ferraris, appuyé par Benoit Bélanger et résolu à l'unanimité des conseillers et conseillères que la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici, par le conseil municipal, décrète ce qui suit : Préambule 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Immeuble assujetti 2. Le présent règlement s'applique à toute résidence existante ou future située sur le territoire de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici pour laquelle est installé ou sera installé un système UV après l'entrée en vigueur du présent règlement. Champ d'application 3. En plus des obligations imposées par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ c. Q-2, r. 22), le présent règlement établit les modalités de la prise en charge par la municipalité de l'entretien des systèmes UV. DocuSign Envelope ID: 8A762003-735B-47B3-846B-85999CD64251 L'entretien de toute composante de l'installation septique autre que le système UV est exclu de la prise en charge par la municipalité visée par le présent règlement. Définitions 4. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « instructions du fabricant » : guide, instructions, normes, recommandations, exigences ou autres directives émanant du fabricant; « occupant » : personne autre que le propriétaire, occupant la résidence visée, de façon permanente ou saisonnière; « officier responsable » : inspecteur en urbanisme de la municipalité; « personne désignée » : personne physique ou morale, qualifiée, mandatée par la municipalité pour effectuer l'entretien d'un système UV; « propriétaire » : personne inscrite au registre foncier des immeubles pour la résidence visée ou son mandataire; « résidence » : habitation unifamiliale, bifamiliale ou multifamiliale, comprenant maison mobile et chalet, dont l'occupation est permanente ou saisonnière; « système UV » : système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet ou un système de traitement tertiaire avec déphosphatation et désinfection par rayonnement ultraviolet; « Municipalité » : Municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici. Conditions d'obtention du certificat d'autorisation 5. Le propriétaire d'une résidence existante ou future qui désire procéder à l'installation d'un système UV doit obtenir au préalable un certificat d'autorisation de la municipalité en se conformant aux exigences du Règlement des permis et certificats numéro 2010-10. Avant d'obtenir le certificat d'autorisation prévu au premier alinéa : - le propriétaire doit avoir signé l'engagement prévu à l'annexe I du présent règlement et permettre à la municipalité d'inscrire cet engagement au Registre foncier du Québec; - la municipalité a conclu un contrat d'entretien avec la personne désignée pour faire l'entretien de tout système UV, conformément aux modalités prévues au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ c. Q-2, r. 22). Installation et utilisation 6. Un système UV doit être installé conformément aux instructions du fabricant par un entrepreneur qualifié et reconnu par ce fabricant. Le système UV doit être utilisé conformément aux instructions du fabricant. Conditions de prise en charge de l'entretien par la municipalité 7. La prise en charge de l'entretien du système UV par la municipalité n'exempte en aucun cas le fabricant, l'installateur ni le propriétaire ou l'occupant, de leurs responsabilités et de leurs obligations vis-à-vis ce système UV. DocuSign Envelope ID: 8A762003-735B-47B3-846B-85999CD64251 Obligations du propriétaire ou de l'occupant 8. Le propriétaire doit, en plus des autres conditions prévues au présent règlement : a) prendre connaissance des exigences du contrat d'entretien conclu entre la municipalité et la personne désignée; b) donner à la personne désignée et à l'officier responsable accès à son terrain pour procéder à l'entretien entre sept heures (7 h) et dix-neuf heures (19 h); c) dégager la municipalité de toute responsabilité, incluant, sans limiter la portée de ce qui précède, l'usure normale du système UV, sa désuétude, son inefficacité, son dysfonctionnement, son remplacement, ses vices de conception, d'installation ou de fabrication, la cessation du fabricant de fournir les pièces de remplacement ou la faillite de celui-ci; d) payer à la municipalité le tarif prévu par le présent règlement et qui comprend les frais d'entretien du système UV, les frais d'administration et tous autres frais engagés par la municipalité; e) respecter les normes d'utilisation et assurer l'entretien adéquat de l'ensemble des composantes de son installation septique, à l'exception de l'entretien pris en charge par la municipalité; f) aviser l'officier responsable, dans un délai de quarante-huit (48) heures, d'une panne du système de contrôle ou d'une alarme déclenchée par le système de même que dans le cas où le propriétaire constate qu'il y a lieu, pour toute autre raison, de procéder à un entretien supplémentaire. La municipalité mandate alors la personne désignée pour effectuer le suivi et les correctifs nécessaires. Les frais de cette visite supplémentaire, les frais engagés par la municipalité de même que les pièces et matériaux sont à la charge du propriétaire; g) aviser l'occupant du bâtiment afin que ce dernier permette l'entretien du système UV; h) fournir à l'officier responsable, dans les 30 jours suivant l'installation du système UV, une attestation de l'installation conforme de ce système; i) maintenir fonctionnel et en bon état le système électrique alimentant le système UV; j) maintenir fonctionnelle la lampe du système UV; k) maintenir fonctionnelle la pompe du système de traitement des eaux usées. Les obligations prévues aux paragraphes a, b, e, f, i, j et k s'appliquent, le cas échéant, à l'occupant. Préavis pour l'entretien du système 9. À moins d'une urgence, la municipalité ou la personne désignée donne au propriétaire ou à l'occupant de l'immeuble visé un préavis écrit d'entretien, au moins 48 heures avant toute visite de la personne désignée. 10. Le propriétaire ou l'occupant doit, pendant la période fixée sur le préavis qui lui a été transmis, prendre les mesures nécessaires afin de permettre à la personne désignée d'accéder au système UV. DocuSign Envelope ID: 8A762003-735B-47B3-846B-85999CD64251 À cette fin, il doit, notamment, identifier de manière visible l'emplacement des ouvertures de son installation septique, dégager celles-ci de toute obstruction et permettre l'accès à tout espace contenant un interrupteur, l'installation électrique ou tout autre contrôle relié au système UV. Tenir la municipalité indemne 11. Le propriétaire doit fournir un engagement écrit par lequel il s'engage à tenir la municipalité et ses représentants à l'abri de toute demande, réclamation, poursuite ou autre recours. Visite additionnelle 12. Si l'entretien du système UV n'a pas pu être effectué au moment fixé sur le préavis transmis selon l'article 9, parce que le propriétaire ou l'occupant ne s'est pas conformé à la procédure prescrite par l'article 10, un deuxième préavis sera transmis afin de fixer une nouvelle période pendant laquelle l'entretien du système UV sera effectué. Le propriétaire doit alors acquitter les frais occasionnés par la visite additionnelle selon le tarif établi en vertu de l'article 15 du présent règlement. Rapport d'analyse des échantillons d'effluent 13. Tout rapport d'analyse d'un échantillon de l'effluent d'un système UV, prélevé conformément aux articles 87.31 et 87.32 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ c. Q-2, r. 22), doit être transmis par la personne désignée à l'officier responsable dans les trente (30) jours de la prise d'échantillonnage. La personne désignée doit conserver copie dudit document pour une période minimale de cinq (5) ans. Rapport d'entretien 14. Pour chaque entretien d'un système UV, ou à l'occasion de toute visite supplémentaire, la personne désignée complète un rapport qui indique, notamment, le nom du propriétaire, l'adresse civique de l'immeuble où les travaux d'entretien ont été effectués, une description des travaux réalisés ainsi que la date de l'entretien. La personne désignée doit informer l'officier responsable, dans un délai de quarante-huit (48) heures, de tout défaut d'un propriétaire ou d'un occupant de maintenir fonctionnel l'ensemble du système de traitement. Le cas échéant, si l'entretien n'a pu être effectué, le rapport doit en indiquer la cause, notamment lorsque le propriétaire ou l'occupant refuse que l'entretien soit effectué ou lorsqu'il ne se conforme pas au présent règlement. La personne désignée doit transmettre le rapport d'entretien à l'officier responsable et au propriétaire de l'immeuble dans les 30 jours suivant la réalisation de l'entretien. Tarifs 15. Toute somme due à la municipalité en vertu du présent règlement est assimilée à une taxe foncière. La municipalité impose un tarif d'entretien annuel pour chaque résidence qui bénéficie, dans l'année civile, du service d'entretien du système UV. Ce tarif correspond aux frais d'entretien engagés par la municipalité. Lorsque le propriétaire ou l'occupant ne permet pas d'effectuer l'entretien lors de la première visite et qu'une visite supplémentaire est nécessaire, lorsque des pièces et matériaux sont requis, lorsque des analyses d'effluent DocuSign Envelope ID: 8A762003-735B-47B3-846B-85999CD64251 supplémentaires sont requises par la municipalité ou par la personne désignée, ou lorsqu'une visite d'inspection ou de suivi est jugée requise par l'officier responsable, les frais sont facturés par la municipalité, directement au propriétaire, selon les dépenses réelles engagées. Pouvoirs de l'officier responsable 16. L'officier responsable exerce un pouvoir de contrôle et de surveillance sur la personne désignée à qui la municipalité a confié l'entretien d'un système UV. L'officier responsable est autorisé à délivrer, au nom de la municipalité, des avis et des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. Infraction et amendes 17. Toute personne qui contrevient ou permet que l'on contrevienne à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec frais : Personne physique : - pour une première infraction, d'une amende minimale de 500 $ et d'une amende maximale de 1000 $ et les frais dans le cas d'une personne physique; - pour une récidive, l'amende minimale est de 1000 $ et l'amende maximale est de 2000 $ et les frais pour chaque infraction pour une personne physique; Personne morale : - pour une première infraction, d'une amende minimale de 750 $ et d'une amende maximale de 1500 $ et les frais dans le cas d'une personne morale; - pour une récidive, l'amende minimale est de 1500 $ et l'amende maximale est de 3000 $ et les frais pour chaque infraction pour une personne morale; Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. Autres recours 18. La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer tout autre recours de nature civile ou pénale. 19. Le présent règlement est adopté article par article de manière à ce que si l'un de ces articles est déclaré nul, les autres articles continuent de s'appliquer. Annexe 20. Toute annexe fait partie intégrante du présent règlement. DocuSign Envelope ID: 8A762003-735B-47B3-846B-85999CD64251 Entrée en vigueur 21. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _________________________ _____________________________ Jimmy Valcourt, maire Alain Thibault, directeur général et greffier-trésorier Avis de motion : 15 avril 2024 Dépôt du projet de règlement : 15 avril 2024 Adoption du règlement : 13 mai 2024 Entrée en vigueur : 14 mai 2024 DocuSign Envelope ID: 8A762003-735B-47B3-846B-85999CD64251 Annexe I ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE CONCERNANT L'INSTALLATION, L'UTILISATION ET LA PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN DES SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE AVEC DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET Propriétaire : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Propriété située au : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ À TITRE DE PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE CI-HAUT DÉCRIT, JE M'ENGAGE COMME SUIT : 1. Je reconnais avoir pris connaissance du Règlement numéro 2024-07 concernant l'installation, l'utilisation et la prise en charge de l'entretien des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet et des obligations qui en découlent. 2. Je m'engage à respecter en tous points les normes d'utilisation du système UV installé sur ma propriété et dégage la municipalité de Sainte-Angèle-de- Mérici de toute responsabilité relativement à un défaut d'utilisation de ce système. 3. Je m'engage à donner accès en tout temps à la personne chargée par la municipalité de l'entretien du système UV selon les termes du préavis donné conformément au règlement et à permettre son entretien selon les exigences du règlement. 4. Je dégage la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici de toute responsabilité non reliée directement aux travaux d'entretien prévu par le règlement, incluant sans limiter la portée de ce qui précède, l'usure normale du système, sa désuétude, son inefficacité, son dysfonctionnement, son remplacement ainsi que ses vices de conception, d'installation ou de fabrication, la cessation du fabricant de fournir les pièces de remplacement ou la faillite de celui-ci. 5. Je m'engage à payer à la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici tout tarif prévu au règlement pour un tel entretien, y compris les frais d'administration et autres frais ponctuels reliés à l'entretien. Je comprends qu'avenant le non- paiement des sommes dues, la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici peut prendre tout recours prévu par la loi afin de recouvrer les sommes dues. 6. Je m'engage à informer tout acquéreur éventuel de ma propriété de l'existence du présent engagement et lui dénoncer le contrat d'entretien intervenu entre la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici et le fournisseur du système UV. Je permets à la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici d'inscrire le présent engagement au registre foncier du Québec comme étant une charge affectant l'immeuble alors vendu et je m'engage à payer les frais afférents de cette inscription. Et j'ai signé, après avoir lu et compris, à Sainte-Angèle-de-Mérici, ce _____e jour du mois de ___________________ 20______. Signature du propriétaire DocuSign Envelope ID: 8A762003-735B-47B3-846B-85999CD64251