This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 9a007db04c0a · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
RÈGLEMENT NUMÉRO 549-22
Règlement
numéro
549-22
sur
l'utilisation de l'eau potable
Adopté le 07 mars 2022
Numéro du
règlement de
modification
Projet adopté le
Avis de motion
donné le
Règlement adopté
le
Règlement entré en
vigueur le
576-24
9 avril 2024
9 avril 2024
7 mai 2024
15 mai 2024
2
Règlement
numéro
549-22
sur
l'utilisation de l'eau potable
Considérant que le Conseil désire réviser le règlement sur
l'utilisation de l'eau provenant de l'aqueduc municipal pour se
conformer à la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable et ainsi
contrer tout gaspillage de l'eau potable;
Considérant qu'un avis de motion portant le numéro 22-02-041 a
été régulièrement donné par M. Michel Vézina et que celui-ci a procédé
au dépôt du projet de règlement lors d'une séance du Conseil tenue le 7
février 2022;
Considérant qu'une copie du présent règlement a été remise aux
membres du Conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente
séance et qu'une copie du règlement a été mise à la disposition du public,
pour consultation, au bureau municipal et sur le site internet de la
Municipalité, le jour de la séance;
En conséquence, il est proposé par M. Marcel Boulay, appuyé par
M. Nicolas Beaulne et résolu que le présent règlement portant le numéro
549-22 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété comme suit :
3
TABLE DES MATIÈRES
1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT ........................................................ 4
2. DÉFINITION DES TERMES ............................................................ 4
3. CHAMPS D'APPLICATION ............................................................ 5
4. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES ................ 5
5. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ ....................... 5
5.1 Empêchement à l'exécution des tâches ............................................ 5
5.2 Droit d'entrée .................................................................................... 5
5.3 Fermeture de l'entrée d'eau .............................................................. 6
5.4 Pression et débit d'eau ...................................................................... 6
5.5 Demande de plans ............................................................................. 6
6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS
D'EAU .................................................................................................... 6
6.1 Code de plomberie ............................................................................ 6
6.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs .................................... 7
6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
................................................................................................................ 7
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de
service ..................................................................................................... 7
6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement ................................. 7
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un
bâtiment .................................................................................................. 8
6.7 Raccordements.................................................................................. 8
6.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge ......... 8
7. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ................... 8
7.1 Remplissage de citerne ..................................................................... 8
7.2 Arrosage manuel de la végétation .................................................... 8
7.3 Périodes d'arrosage des pelouses ..................................................... 8
7.4 Périodes d'arrosage des autres végétaux .......................................... 9
7.5 Systèmes d'arrosage automatique .................................................... 9
7.6 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement ....................................... 9
7.7 Pépiniéristes et terrains de golf ....................................................... 10
7.8 Ruissellement de l'eau .................................................................... 10
7.9 Piscine et spa .................................................................................. 10
7.10 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs
extérieurs d'un bâtiment ....................................................................... 10
7.11 Lave-auto ...................................................................................... 10
7.12 Bassins paysagers ......................................................................... 11
7.13 Jeu d'eau ....................................................................................... 11
7.14 Purges continues ........................................................................... 11
7.15 Irrigation agricole ........................................................................ 11
7.16 Source d'énergie ........................................................................... 11
7.17 Interdiction d'arroser .................................................................... 11
8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ................................... 11
8.1 Interdictions .................................................................................... 11
8.2 Coût de travaux de réfection ........................................................... 12
8.3 Avis ................................................................................................. 12
8.4 Pénalités .......................................................................................... 12
8.5 Délivrance d'un constat d'infraction .............................................. 12
8.6 Ordonnance ..................................................................................... 12
9. Abrogation ....................................................................................... 13
10. Entrée en vigueur ........................................................................... 13
4
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable
en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au
réseau de distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils
électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau
de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main
pendant la période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à l'aide
d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau
de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans
devoir être tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée
pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à
mesurer la consommation d'eau.
« Fonctionnaire désigné » désigne la responsable de l'urbanisme,
l'inspecteur des travaux publics, le responsable des services techniques
ainsi que la responsable du traitement des eaux nommés par résolution
du conseil municipal afin des autoriser à appliquer le présent règlement,
incluant toute personne nommée à cette fin à titre de fonctionnaire
désigné adjoint;
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains,
comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales,
les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence
à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des
installations sanitaires de même que des installations pour préparer et
consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de
cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés
de personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant,
l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre
usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable »
désigne une conduite, un ensemble de conduite ou toute installation ou
tout équipement servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine, aussi appelé « réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans
5
le cas d'un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie
intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à
l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à
interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un
bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur
d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce
bâtiment.
ARTICLE 3 : CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du
réseau de distribution d'eau potable de la municipalité de Sainte-Angèle-
de-Monnoir et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable
pour des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des
activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs,
d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou
institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien,
la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
ARTICLE
4 :
RESPONSABILITÉ
D'APPLICATION
DES
MESURES
Les fonctionnaires désignés sont chargés de l'application du présent
règlement.
ARTICLE 5 : POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre
personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou
de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou
endommage de quelque façon que ce soit le réseau de distribution, ses
appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du
réseau de distribution d'eau potable, des accessoires ou des appareils en
dépendant,
est
responsable
des
dommages
aux
équipements
précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent
règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
5.2 Droit d'entrée
Les fonctionnaires désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en
tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des
limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est
nécessaire, afin d'exécuter une réparation ou de constater si les
dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration
requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés
doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis, une pièce
d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès,
à l'intérieur des bâtiments et aux vannes d'arrêt intérieures.
6
L'article 492 du Code municipal du Québec limite le droit de visite entre
7 h et 19 h sauf en cas d'urgence.
5.3 Fermeture de l'entrée d'eau
Les fonctionnaires désignés autorisés à cet effet ont le droit de fermer
l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution
sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de
ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen
raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4 Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un
service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne
peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause
d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il
installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci
dépasse 550 kPa (80 PSI), lequel doit être maintenu en bon état de
fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages
causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages
occasionnés
par
une
interruption
ou
une
insuffisance
d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une
grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne
peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures
nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau
deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir
l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires,
avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution
d'eau potable.
5.5 Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la
tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un
appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la
municipalité.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET
ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1 Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de
plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec,
chapitre III - Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -
Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa
feront partie du présent règlement au terme d'une résolution suivant
l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales.
7
6.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération
utilisant l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement, doit être remplacé avant le 15 février 2025, par
un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système
de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de
recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout
compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement,
doit être remplacé avant le 15 février 2025 par un compresseur
n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un
compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur
laquelle un entretien régulier est réalisé.
6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau
municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la
Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir,
fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la
conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la
Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire
conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif
anti refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de
refoulement ou de siphonage.
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement
de service
Toute personne doit aviser la Municipalité avant de disjoindre, de
remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir
de la Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de réparation
de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce
remplacement ou ce déplacement que la Municipalité peut établir dans
un règlement de tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un
système de gicleurs automatiques.
6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la Municipalité aussitôt qu'il
entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le
branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors
localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la
tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le
robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de
compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne
de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation
dans un délai de 15 jours.
8
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un
bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement
destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de
fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7 Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable
municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou
d'un bâtiment approvisionné par le réseau de distribution d'eau potable
municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de
s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de
distribution d'eau potable municipal ou à un système de plomberie
desservi par le réseau de distribution d'eau potable municipal.
6.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un
réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé
avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 15
février 2025 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
ARTICLE
7 :
UTILISATIONS
INTÉRIEURES
ET
EXTÉRIEURES
7.1 Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec
l'approbation d'un fonctionnaire désigné de la Municipalité en
conformité au Règlement numéro 536-20 concernant la tarification des
biens, des services rendus et activités par la Municipalité. De plus, un
dispositif anti refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités
de refoulement ou de siphonage.
7.2 Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une
jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en
tout temps, à condition de n'utiliser que l'eau strictement nécessaire à
cette fin et ne pas excéder, par un tel arrosage, les limites de la propriété.
7.3 Périodes d'arrosage des pelouses
En tout temps, il est interdit d'arroser sa pelouse que ce soit par un
système automatique, mécanique ou à fermeture manuelle.
Cependant, pour la première année d'une nouvelle pelouse, l'arrosage est
permis uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes
d'arrosage mécanique :
a) Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 0 ou 1;
Modifié par
l'article 1 du
Règ. 576-24
9
b) Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 2 ou 3;
c) Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se
termine par 4 ou 5;
d) Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 6 ou 7;
e) Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se
termine par 8 ou 9;
7.4 Périodes d'arrosage des autres végétaux
En tout temps, il est interdit d'arroser les haies, arbres, arbustes ou autres
végétaux, que ce soit par un système automatique, mécanique ou à
fermeture manuelle.
Cependant, pour la première année de plantation d'une haie, d'un arbre,
d'un arbuste ou autres végétaux, l'arrosage est permis uniquement de
20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage mécanique:
f)
Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 0 ou 1;
g) Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 2 ou 3;
h) Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se
termine par 4 ou 5;
i)
Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 6 ou 7;
j)
Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se
termine par 8 ou 9;
7.5 Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs
suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur
automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les
précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du
sol est suffisant;
b) un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10
pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau
potable;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif
de pilotage électrique et servant à la commande automatique de
l'arrosage ou du cycle d'arrosage;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout
autre cas jugé urgent.
La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article,
peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé avant le 15 février
2025, ou mis hors service.
7.6 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux
heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle
Modifié par
l'article 2 du
Règ. 576-24
10
plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager
pour une période de 15 jours suivant le début des travaux
d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est
permis en tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle
plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager
durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux
ou des semences concernées sur demande d'un fonctionnaire désigné à
l'application du présent règlement.
7.7 Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux
heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, lorsque cela est nécessaire pour les
pépiniéristes et les terrains de golf.
7.8 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement
d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les
propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour
tenir compte des effets du vent.
7.9 Piscine et spa
Le remplissage complet de toute piscine, à même le réseau d'aqueduc
municipal, est interdit. Dans tous les cas, ce remplissage doit être effectué
à l'aide d'un camion-citerne seulement.
Cependant, il est permis de rehausser le niveau d'eau d'une piscine
lorsque celui-ci se situe au-dessus de la demie de sa capacité maximale.
Il est également permis de remplir un spa.
Nonobstant le paragraphe précédent, tout remplissage d'une piscine ou
d'un spa est interdit de 6 h à 20 h, tous les jours.
7.10 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs
extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser
un seau de lavage ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé
d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période
d'utilisation.
Le lavage des entrées automobiles est interdit en tout temps. Le lavage
des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment est permis
une fois par année.
Cependant, lorsque des travaux de peinture, de construction, de
rénovation ou d'aménagement paysager justifient le lavage des entrées
automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment,
le lavage est permis à la condition d'utiliser un boyau, relié au réseau de
distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main
pendant la période d'utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire
fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des
patios ou des trottoirs.
Modifié par
article 3 du
Règ. 576-24
11
7.11 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit
être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de
recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique non conforme,
doit se conformer au premier alinéa avant le 15 février 2025.
12
7.12 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau
ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la
mise à niveau sont assurés par le réseau de distribution, doit être muni
d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.13 Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.14 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne responsable du
service de traitement des eaux de la Municipalité l'autorise
explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
7.15 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation
agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite
d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé.
7.16 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de
distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner
une machine quelconque.
7.17 Interdiction d'arroser
Le service du traitement des eaux de la municipalité peut, pour cause de
sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales du réseau de
distribution et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des
réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné
et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des
pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des
piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à
l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche
pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre
ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou
d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut
être obtenue auprès de la Municipalité si les circonstances climatiques ou
les réserves d'eau le permettent.
ARTICLE 8 : COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement
de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité,
de contaminer l'eau dans le réseau de distribution ou les réservoirs, sans
quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
13
8.2 Coût de travaux d'une entrée de service
Pour tous travaux reliés à une entrée de service d'aqueduc, nouvelle ou
existante, dans sa partie sur la propriété publique (rue et emprise), les
travaux seront réalisés par la Municipalité et le coût sera assumé par le
propriétaire qui en fait la demande. Celui-ci devra, avant que les travaux
soient entrepris, déposer au bureau de la greffière-trésorière de la
Municipalité, le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final
et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
8.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent
règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser
verbalement ou par écrit le service du traitement des eaux de la
Municipalité, pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de
l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a
trait à la facturation de l'eau.
8.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet
une infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
-
d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
-
d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive
additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre
autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute
poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5 Délivrance d'un constat d'infraction
Les fonctionnaires désignés à l'application du présent règlement sont
autorisés à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au
présent règlement.
8.6 Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction
dont l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus
de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles
infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant
et que, à défaut de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit
éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux
frais du contrevenant.
14
ARTICLE 9 : ABROGATION
Le présent règlement abroge et remplace tout règlement antérieur de la
municipalité concernant l'utilisation de l'eau potable notamment le
Règlement numéro 391-08 relatif à l'utilisation extérieure de l'eau
potable provenant de l'aqueduc public et ses amendements.
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
(Original signé)_______ (Original signé)_________
Denis Paquin
Pierrette Gendron
Maire
Directrice générale
et greffière-trésorière
AVIS DE MOTION : Le 07 février 2022 sous la résolution numéro 22-02-041
DÉPÔT DU PROJET :
Le 10 février 2022
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
Le 07 mars 2022 sous la résolution numéro
22-03-070
PUBLICATION :
Le 11 mars 2022
ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le 11 mars 2022