Règlement d'urbanisme (zonage) no 485-17 - version consolidée avec annexes — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot d8bf3411d9d0 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Règlement d'urbanisme Règlement numéro 485-17 Numéro de règlement Titre du règlement Date d'adoption Date d'entrée en vigueur 485-17 Règlement d'urbanisme de la Municipalité de Sainte- Angèle-de-Monnoir 1er mai 2017 7 août 2017 502-18 Règlement modifiant le règlement d'urbanisme numéro 485-17 visant à actualiser certaines dispositions afin qu'elles soient mieux adaptées aux caractéristiques du territoire 5 novembre 2018 20 décembre 2018 535-20 Règlement modifiant le règlement d'urbanisme numéro 485-17 8 février 2021 26 avril 2021 572-24 Règlement numéro 572-24 modifiant le Règlement d'urbanisme numéro 485-17 4 juin 2024 21 juin 2024 575-24 Règlement modifiant le règlement d'urbanisme numéro 485-17 18 mars 2024 25 mars 2024 577-24 Règlement modifiant le règlement d'urbanisme numéro 485-17 13 août 2024 24 septembre 2024 1er mai 2017 Alain Delorme, urbaniste Services conseils en urbanisme et en aménagement 3210, rue Meilleur, Brossard (Québec) J4Y 2M6 Téléphone: (450) 462-0071 Télécopieur: (450) 462-3966 Table des matières générale page i ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES CHAPITRE 1: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 titre 1.2 but 1.3 remplacement de règlements antérieurs 1.4 concurrence de règlements 1.5 préséance 1.6 champ d'application 1.6.1 territoire assujetti 1.6.2 personnes affectées 1.6.3 interventions affectées 1.7 mode d'amendement 1.8 validité 1.9 documents annexes CHAPITRE 2: DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 règles générales d'interprétation 2.1.1 présent/futur 2.1.2 singulier/pluriel 2.1.3 masculin/féminin 2.1.4 devoir/pouvoir 2.1.5 titres du règlement 2.1.6 unités de mesure 2.1.7 autres formes d'expression que le texte 2.2 plan de zonage 2.2.1 division du territoire en zones 2.2.2 unités de votation 2.2.3 désignation des zones Table des matières générale page ii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 2.2.4 règles d'interprétation du plan de zonage 2.3 grille des usages principaux et des normes 2.3.1 règles d'interprétation des usages principaux 2.3.2 règles d'interprétation des normes 2.4 définitions TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES CHAPITRE 3 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3.1 application du règlement 3.2 inspecteur 3.2.1 devoirs 3.2.2 pouvoirs 3.3 obligations et responsabilité 3.3.1 devoirs 3.3.2 responsabilité TITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.1 conditions de validité des permis et certificats d'autorisation 4.1.1 obligation d'obtenir le permis ou le certificat d'autorisation avant de débuter les travaux 4.1.2 délai pour commencer les travaux 4.1.3 durée de validité du permis ou du certificat d'autorisation 4.1.4 renouvellement d'un permis ou d'un certificat d'autorisation 4.1.5 modification au projet après l'émission d'un permis ou d'un certificat d'autorisation 4.1.6 ouverture de rues 4.1.7 nullité d'un permis ou d'un certificat d'autorisation illégal Table des matières générale page iii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 4.2 montant non remboursable CHAPITRE 5 : CERTIFICATS D'AUTORISATION 5.1 champ d'application 5.2 interventions régies 5.3 présentation d'une demande de certificat d'autorisation 5.3.1 demande écrite 5.3.1.1 demande relative à l'abattage d'arbres 5.3.1.2 demande relative au déplacement d'un bâtiment 5.3.1.3 demande relative à la construction ou l'installation d'une piscine 5.3.1.4 demande relative à la construction, l'installation ou la modification d'une affiche, d'une enseigne ou d'un panneau-réclame 5.3.1.5 demande relative à la réalisation d'un ouvrage sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau 5.3.1.6 demande relative à l'implantation d'éoliennes commerciales 5.3.2 Loi sur les architectes et Loi sur les ingénieurs 5.4 étude de la demande 5.5 conformité aux règlements 5.6 émission ou refus du certificat d'autorisation CHAPITRE 6 : PERMIS DE CONSTRUCTION 6.1 champ d'application 6.2 interventions régies 6.3 présentation des demandes de permis de construction 6.3.1 demande écrite 6.3.2 documents d'accompagnement 6.3.2.1 bâtiment principal 6.3.2.2 bâtiment accessoire 6.3.2.3 installation d'élevage 6.3.2.4 installation d'évacuation et de traitement des eaux usées 6.3.2.5 installation de prélèvement d'eau et système géothermique 6.3.3 Loi sur les architectes et Loi sur les ingénieurs Table des matières générale page iv ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 6.4 étude de la demande 6.5 conditions d'émission des permis de construction 6.5.1 conformité aux règlements 6.5.2 lot distinct 6.5.3 terrain adjacent à une rue publique ou privée 6.5.4 alimentation en eau potable et élimination des eaux usées 6.6 émission ou refus du permis de construction CHAPITRE 7 : PERMIS DE LOTISSEMENT 7.1 champ d'application 7.2 intervention régie 7.3 présentation d'une demande de permis de lotissement 7.3.1 demande écrite 7.3.2 documents d'accompagnement 7.3.2.1 demande de permis sans rue projetée 7.3.2.2 demande de permis avec rue projetée 7.4 étude de la demande 7.5 conditions d'émission du permis de lotissement 7.6 émission ou refus du permis de lotissement 7.6.1 demande sans rue projetée 7.6.2 demande avec rue projetée CHAPITRE 8 : TARIFS DES PERMIS ET CERTIFICATS 8.1 grille des tarifs Table des matières générale page v ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme TITRE : IV DROITS ACQUIS CHAPITRE 9 : CONSTRUCTIONS, USAGES ET ENSEIGNES DÉROGATOIRES PROTÉGÉS PAR DROITS ACQUIS 9.1 champ d'application 9.2 usage dérogatoire protégé par droit acquis 9.2.1 usage dérogatoire abandonné, qui a cessé ou a été interrompu 9.2.2 remplacement d'usage 9.2.3 agrandissement d'un usage dérogatoire 9.2.3.1 usage dérogatoire exercé dans un bâtiment 9.2.3.2 usage dérogatoire sans bâtiment 9.2.4 reconstruction pour les fins d'un usage dérogatoire 9.2.4.1 règle générale 9.2.4.2 installation d'élevage 9.3 construction dérogatoire protégée par droit acquis 9.3.1 entretien 9.3.2 modification 9.3.3 remplacement, reconstruction 9.3.3.1 règle générale 9.3.3.2 installation d'élevage 9.4 enseigne dérogatoire protégée par droit acquis 9.4.1 modification 9.4.2 entretien Table des matières générale page vi ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme SECTION II : ZONAGE TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 10 : CLASSIFICATION DES USAGES 10.1 méthode de classification des usages 10.2 classification des usages 10.2.1 classification des usages résidentiels 10.2.2 classification des usages commerciaux 10.2.3 classification des usages industriels 10.2.4 classification des usages publics et institutionnels 10.2.5 classification des usages agricoles CHAPITRE 11 : USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES 11.1 bâtiment principal et usage principal 11.2 marges 11.2.1 marges de recul 11.2.2 mesure de la marge de recul 11.2.3 réduction possible de la marge de recul avant lorsque les terrains voisins sont construits 11.2.3.1 bâtiment projeté entre deux terrains construits 11.2.3.2 bâtiment projeté voisin d'un terrain construit 11.2.4 marge de recul sur un lot de coin 11.2.5 marge de recul sur un lot transversal 11.2.6 emprise d'une voie de circulation 11.2.7 code civil 11.2.8 façade sur la voie de circulation 11.3 usages et constructions autorisés dans la cour avant 11.4 usages et constructions autorisés dans les cours latérales 11.5 usages et constructions autorisés dans la cour arrière Table des matières générale page vii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme CHAPITRE 12 : BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES 12.1 dispositions générales applicables à tous les usages 12.1.1 autorisation 12.1.2 normes générales d'implantation 12.1.3 aucun espace habitable 12.2 dispositions particulières applicables aux usages résidentiels 12.2.1 bâtiments accessoires 12.2.1.1 nombre 12.2.1.2 superficie 12.2.1.3 hauteur 12.2.1.4 distance des lignes de propriété 12.2.1.5 dispositions particulières 12.2.2 dispositions applicables aux piscines 12.2.2.1 implantation de la piscine sur le terrain 12.2.2.2 accès protégé par une enceinte 12.2.2.3 caractéristiques d'une enceinte 12.2.2.4 porte aménagée dans une enceinte 12.2.2.5 délai pour l'aménagement d'une enceinte et mesures temporaires 12.2.2.6 exception à l'obligation d'aménager une enceinte 12.2.2.7 distance des appareils liés au fonctionnement de la piscine 12.2.2.8 entretien 12.2.2.9 échelle / escalier pour une piscine creusée ou semi-creusée 12.2.2.10 modification interdite 12.2.3 dispositions applicables aux spas 12.3 dispositions particulières applicables aux usages commerciaux, industriels et publics 12.4 dispositions particulières applicables aux usages agricoles 12.4.1 bâtiments et constructions agricoles 12.4.2 silos séchoirs 12.4.3 kiosques de produits agricoles accessoires à une exploitation agricole 12.5 antennes 12.5.1 dispositions générales 12.5.2 antennes accessoires aux entreprises de télécommunication Table des matières générale page viii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme CHAPITRE 13 : USAGES, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS TEMPORAIRES 13.1 abri d'auto temporaire 13.2 autres abris temporaires 13.3 entreposage saisonnier de véhicules récréatifs 13.4 événement sportif ou récréatif 13.5 terrasses saisonnières 13.6 bâtiment temporaire 13.7 usages commerciaux mobiles 13.8 étalage CHAPITRE 14 : STATIONNEMENT HORS-RUE ET AIRES DE CHARGEMENT 14.1 champ d'application 14.2 règles générales 14.2.1 obligation de prévoir des cases de stationnement hors-rue 14.2.2 agrandissement, changement d'usage 14.2.3 caractère obligatoire continu 14.2.4 exception 14.3 nombre minimal de cases de stationnement 14.3.1 usages résidentiels 14.3.2 usages commerciaux 14.3.3 usages industriels 14.3.4 usages publics 14.3.5 usages agricoles 14.4 localisation des cases de stationnement 14.4.1 aire de stationnement accessoire à un usage résidentiel 14.4.2 aire de stationnement accessoire à un usage commercial, industriel ou public Table des matières générale page ix ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 14.5 aménagement des aires de stationnement 14.5.1 distances 14.5.1.1 usage résidentiel 14.5.1.2 usage commercial, public ou industriel 14.5.2 recouvrement 14.5.3 éclairage 14.5.4 aire de stationnement adjacente à un terrain résidentiel 14.5.5 manoeuvre 14.6 allées de circulation et cases de stationnement 14.6.1 dimensions minimales 14.6.2 distances 14.7 allées d'accès et entrées charretières 14.7.1 nombre d'accès 14.7.2 largeur des accès et des entrées charretières 14.7.3 distance entre deux accès 14.7.4 distance d'une intersection 14.8 aires de chargement et de déchargement 14.9 stationnement d'un véhicule de plus de 3 500 kg sur un terrain résidentiel CHAPITRE 15 : AMÉNAGEMENT DE TERRAIN ET ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR 15.1 champ d'application 15.2 aménagement des espaces libres 15.2.1 délai 15.2.2 aire de verdure obligatoire 15.3 clôtures, haies, murets 15.3.1 normes générales 15.3.2 matériaux permis 15.3.3 matériaux prohibés 15.3.4 implantation 15.3.5 hauteur 15.3.6 triangle de visibilité 15.4 entreposage extérieur 15.4.1 localisation 15.4.2 clôture, haie Table des matières générale page x ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 15.4.3 type d'entreposage 15.4.4 hauteur d'entreposage 15.4.5 entreposage de véhicules accidentés CHAPITRE 16 : AFFICHAGE 16.1 champ d'application 16.2 dispositions générales 16.2.1 usage accessoire 16.2.2 entretien 16.2.3 réparation 16.2.4 sécurité 16.2.5 cessation d'usage 16.2.6 règles relatives au nombre d'enseignes 16.2.7 règles relatives à la superficie des enseignes 16.2.8 éclairage 16.2.9 matériaux 16.2.10 implantation et dégagement 16.2.11 enseigne dans une vitrine 16.3 enseignes prohibées 16.4 enseignes autorisées sans certificat 16.5 types d'enseignes autorisées 16.6 dispositions particulières au corridor récréotouristique de la voie cyclable «La route des champs» 16.7 dispositions par zones 16.7.1 zones résidentielles 16.7.2 zones patrimoniales 16.7.3 autres zones CHAPITRE 17 : ARCHITECTURE DES BÂTIMENTS 17.1 champ d'application 17.2 dispositions générales 17.2.1 forme architecturale 17.2.2 utilisation prohibée 17.2.3 matériaux de revêtement extérieur Table des matières générale page xi ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 17.2.3.1 matériaux interdits 17.2.3.2 nombre de matériaux 17.2.3.3 protection contre les intempéries 17.2.4 délai pour finition extérieure 17.3 dispositions particulières aux zones patrimoniales 17.3.1 fondations 17.3.2 matériaux de revêtement extérieur 17.3.3 toitures 17.3.3.1 matériaux de recouvrement 17.3.3.2 profil et pente des toits 17.3.3.3 lucarnes en appentis 17.3.4 ouvertures 17.3.4.1 ouvertures existantes 17.3.4.2 nouvelle ouverture 17.3.4.3 porte patio 17.3.5 saillies 17.3.6 mouluration et décoration 17.3.7 cheminées 17.3.8 agrandissement 17.4 résidences deux générations CHAPITRE 18 : PROTECTION DES ARBRES ET BOISÉS 18.1 champ d'application 18.2 dispositions générales applicables à l'abattage d'arbres dans les espaces boisés 18.2.1 dispositions particulières applicables lors de l'érection, l'implantation ou la réalisation de certains travaux, ouvrages ou constructions 18.2.2 dispositions particulières applicables pour la coupe de bois de chauffage 18.3 protection des arbres existants dans le périmètre d'urbanisation 18.3.1 champ d'application 18.3.2 obligation d'un certificat d'autorisation 18.3.3 restrictions applicables à l'abattage d'arbres 18.3.4 obligation de remplacer un arbre abattu 18.4 arbres réglementés CHAPITRE 19 : RIVES ET LITTORAL DES COURS D'EAU Table des matières générale page xii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 19.1 champ d'application 19.2 dispositions relatives aux rives 19.2.1 constructions, travaux et ouvrages autorisés sur les rives 19.3 dispositions relatives au littoral CHAPITRE 20 : ÉLÉMENTS DE CONTRAINTES 20.1 puits privés ou publics alimentant un réseau de distribution d'eau potable 20.2 usages liés à des activités récréatives motorisées 20.3 sites d'extraction 20.4 activités reliées à la gestion des matières résiduelles 20.5 habitation à proximité d'un gazoduc, d'un poste de transformation d'énergie électrique ou d'un oléoduc TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE 21 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX USAGES RÉSIDENTIELS 21.1 champ d'application 21.2 usages complémentaires 21.2.1 certificat d'autorisation obligatoire 21.2.2 conditions d'exercice d'un usage complémentaire 21.2.3 usages complémentaires autorisés 21.3 logement accessoire 21.3.1 zones où les logements accessoires sont autorisés 21.3.2 type de logement accessoire 21.3.3 nombre 21.3.4 superficie d'un logement accessoire 21.3.5 hauteur d'un logement accessoire 21.3.6 normes relatives à l'implantation 21.3.7 normes relatives au stationnement 21.3.8 autres dispositions générales Table des matières générale page xiii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 21.3.9 dispositions particulières 21.3.9.1 dispositions particulières relatives à un logement accessoire aménagé au sous-sol 21.3.9.2 dispositions particulières relatives à un logement accessoire aménagé dans un bâtiment accessoire 21.4 roulottes Table des matières générale page xiv ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme CHAPITRE 22 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX USAGES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS 22.1 champ d'application 22.2 service de garde et pension d'animaux accessoire à un usage principal 22.3 commerces et services reliés aux véhicules 22.4 dispositions particulières applicables aux éoliennes commerciales 22.4.1 dégagement vertical 22.4.2 interdictions 22.4.3 autorisation 22.4.4 dispositions particulières 22.4.4.1 écran visuel et plantation d'arbres 22.4.4.2 bâtiment protégé 22.4.4.3 aéroport et aérodrome 22.4.4.4 forme et couleur 22.4.5 ouvrages, structures et constructions complémentaires 22.4.5.1 protection des bois 22.4.5.2 infrastructure de transport de l'électricité produite 22.4.5.3 poste de raccordement 22.4.6 affichage 22.4.7 accès pour l'entretien, la réparation ou le remplacement 22.4.8 dispositions applicables au démantèlement 22.4.8.1 démantèlement et accès pour le démantèlement 22.4.8.2 remise en état 22.4.8.3 infrastructures de transport de l'électricité 22.4.9 dispositions diverses 22.4.9.1 mât de mesure des vents 22.5 bande tampon pour les usages industriels Table des matières générale page xv ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme CHAPITRE 23 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX USAGES AGRICOLES 23.1 champ d'application 23.2 dispositions relatives aux distances séparatrices liées à la gestion des odeurs en milieu agricole 23.2.1 distances séparatrices relatives aux unités d'élevage 23.2.2 distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage 23.2.3 distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme 23.3 zone où toute nouvelle installation d'élevage est interdite 23.4 élevage d'animaux de ferme 23.4.1 Garde de poules, de cailles, de canards et de lapins 23.4.2 Garde d'autres animaux de ferme sur un terrain résidentiel 23.5 habitations saisonnières pour travailleurs agricoles 23.6 chenils et refuges pour animaux SECTION III : LOTISSEMENT CHAPITRE 24 : CONDITIONS PRÉALABLES À L'APPROBATION DE TOUTE OPÉRATION CADASTRALE 24.1 conformité aux règlements et au plan d'urbanisme 24.2 cession de l'assiette des voies de circulation 24.3 servitudes pour le passage d'installations de transport d'énergie et de transmission des communications 24.4 arrérage de taxes 24.5 approbation du conseil Table des matières générale page xvi ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 24.6 fonds de parcs, terrains de jeux et espaces naturels 24.6.1 cas d'exceptions 24.6.2 terrain visé 24.6.3 superficie de terrain 24.6.4 somme d'argent 24.6.5 utilisation des terrains cédés 24.6.6 utilisation des sommes versées CHAPITRE 25 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTS 25.1 terrain vacant 25.2 terrain non conforme 25.3 dimensions minimales des lots ou des terrains 25.3.1 normes particulières s'appliquant à proximité d'un lac ou d'un cours d'eau 25.3.2 lot situé sur la ligne extérieure d'une courbe 25.4 exceptions 25.5 lot adjacent à une rue publique ou privée 25.6 largeur des îlots CHAPITRE 26 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRACÉ DES VOIES DE CIRCULATION 26.1 pente minimale 26.2 emprise minimale 26.3 intersections 26.3.1 angle 26.3.2 rayon de courbure 26.3.3 distance entre les intersections 26.4 rue sans issue 26.5 cercle de virage temporaire Table des matières générale page xvii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme 26.6 rue à proximité d'un cours d'eau 26.7 sentier piétonnier SECTION IV : CONSTRUCTION CHAPITRE 27 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION 27.1 fondation 27.2 clapet anti refoulement 27.3 sécurité près des excavations 27.4 construction inoccupée, inachevée ou inutilisée 27.5 construction incendiée 27.6 démolition d'une construction 27.7 ressources complémentaires en santé et services sociaux et résidences pour personnes âgées 27.7.1 chambre 27.7.2 salle de bain et toilette 27.7.3 éclairage de sécurité 27.7.4 extincteur portatif 27.7.5 mains courantes 27.8 bâtiments fortifiés 27.8.1 matériaux 27.8.2 caméra 27.8.3 éclairage 27.9 habitations saisonnières pour les travailleurs agricoles 27.10 avertisseur de fumée 27.11 bâtiment mixte, résidentiel et commercial 27.12 interdiction de raccorder les gouttières au drain de fondation Table des matières générale page xviii ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme SECTION V : DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE 28 : INFRACTION ET RECOURS 28.1 infraction 28.2 infraction continue 28.3 recours CHAPITRE 29 : ENTRÉE EN VIGUEUR 29.1 entrée en vigueur SECTION VI : ANNEXES ANNEXE A : GRILLES DES USAGES PRINCIPAUX ET DES NORMES ANNEXE B : PLAN DE ZONAGE SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Chapitre 1: Dispositions déclaratoires ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 1.1 titre 1.2 but 1.3 remplacement de règlements antérieurs 1.4 concurrence de règlements 1.5 préséance 1.6 champ d'application 1.6.1 territoire assujetti 1.6.2 personnes affectées 1.6.3 interventions affectées 1.7 mode d'amendement 1.8 validité 1.9 documents annexes Chapitre 1: Dispositions déclaratoires page 1-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 1.1 TITRE Le présent règlement doit être connu et cité sous le titre «Règlement d'urbanisme de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir». 1.2 BUT Le présent règlement vise à donner à la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir les pouvoirs et moyens légaux lui permettant d'assurer un aménagement harmonieux et rationnel de son territoire et de promouvoir la qualité du milieu de vie et de l'environnement. À ces fins, le règlement contrôle le zonage, le lotissement et la construction sur le territoire municipal ainsi que les modalités administratives liées à son application. 1.3 REMPLACEMENT DE RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement remplace en entier le règlement d'urbanisme numéro 381-07 ainsi que ses amendements. 1.4 CONCURRENCE DE RÈGLEMENTS Le respect du présent règlement ne dispense pas une intervention d'être faite en conformité avec les dispositions des règlements fédéraux, provinciaux, municipaux, et ceux de la municipalité régionale de comté de Rouville qui peuvent s'appliquer. 1.5 PRÉSÉANCE Lorsqu'une disposition du présent règlement se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement municipal ou avec une autre disposition du présent règlement, la disposition la plus restrictive doit s'appliquer. Chapitre 1: Dispositions déclaratoires page 1-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 1.6 CHAMP D'APPLICATION 1.6.1 Territoire assujetti Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire sous juridiction de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir. 1.6.2 Personnes affectées Le présent règlement lie quiconque effectue une intervention prévue à ce règlement. 1.6.3 Interventions affectées Sans limiter la portée de quelque disposition du présent règlement, à l'intérieur du territoire assujetti, nul ne peut :  procéder à une opération cadastrale;  construire, reconstruire, agrandir, modifier, transformer, réparer, déplacer, démolir, installer une construction ou un bâtiment, permanent ou temporaire;  construire, installer, remplacer ou modifier une enseigne;  installer ou déplacer une antenne;  réaliser tout ouvrage;  procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres;  changer l'usage ou la destination d'un terrain, d'un bâtiment, d'une construction;  utiliser un terrain, un bâtiment, une construction ou modifier l'utilisation d'un terrain, d'un bâtiment, d'une construction;  construire une piscine creusée ou installer une piscine hors-sol et leurs équipements;  aménager ou modifier une aire de stationnement, une allée d'accès, une entrée charretière ;  installer ou modifier des installations de traitement des eaux usées;  installer ou modifier toute installation de prélèvement d'eau comprenant notamment son implantation, sa modification, son scellement, son remplacement ou son obturation ;  installer ou modifier une installation de géothermie;  ajouter, installer, modifier ou déplacer une éolienne ; Chapitre 1: Dispositions déclaratoires page 1-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales  ajouter, installer, modifier ou déplacer un panneau solaire ;  enlever une butte de sable à des fins de mise en culture du sol; qu'en conformité avec le présent règlement. 1.7 MODE D'AMENDEMENT Les dispositions de ce règlement ne peuvent être modifiées ou abrogées que par un règlement adopté conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c.A-19.1) et de toute autre loi applicable. 1.8 VALIDITÉ Le conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, sous- paragraphe par sous-paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que, si un titre, un chapitre, un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du règlement demeureraient en vigueur. 1.9 DOCUMENTS ANNEXES Les documents annexes suivants font partie intégrante du présent règlement: Annexe A : les grilles des usages principaux et des normes. Annexe B : le plan de zonage illustrant le découpage des zones sur le territoire de la municipalité. Chapitre 2: Dispositions interprétatives ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 2.1 règles générales d'interprétation 2.1.1 présent/futur 2.1.2 singulier/pluriel 2.1.3 masculin/féminin 2.1.4 devoir/pouvoir 2.1.5 titres du règlement 2.1.6 unités de mesure 2.1.7 autres formes d'expression que le texte 2.2 plan de zonage 2.2.1 division du territoire en zones 2.2.2 unités de votation 2.2.3 désignation des zones 2.2.4 règles d'interprétation du plan de zonage 2.3 grille des usages principaux et des normes 2.3.1 règles d'interprétation des usages principaux 2.3.2 règles d'interprétation des normes 2.4 définitions Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-1 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 2.1 RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION 2.1.1 Présent/futur Les verbes utilisés au temps présent doivent également se comprendre au futur. 2.1.2 Singulier/pluriel Le singulier comprend le pluriel et vice-versa à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être question. 2.1.3 Masculin/féminin Le masculin comprend les deux genres à moins que le contexte n'indique le contraire. 2.1.4 Devoir/pouvoir L'emploi du mot « doit » ou « devra » indique une obligation absolue alors que le mot « peut » ou « pourra » indique un sens facultatif. 2.1.5 Titres du règlement La table des matières et les titres des articles sont donnés pour améliorer la com- préhension du texte. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et le ou les titres concernés, le texte prévaut. 2.1.6 Unités de mesure Les mesures apparaissant dans ce règlement sont signifiées en unités du système international (S.I.). Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-2 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 2.1.7 Autres formes d'expression que le texte Toutes les formes d'expression autres que le texte, c'est-à-dire les tableaux, les graphiques et les symboles font partie intégrante du présent règlement. S'il y a contradiction entre quelque forme d'expression que ce soit et le texte, c'est le texte qui prévaut. 2.2 PLAN DE ZONAGE 2.2.1 Division du territoire en zones Pour les fins de l'application du présent règlement, le territoire de la municipalité est divisé en zones identifiées et numérotées au plan de zonage annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante. 2.2.2 Unités de votation Dans le cas où un amendement au présent règlement doit faire l'objet d'un scrutin dans le cadre des mesures d'approbation prévues dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ., c. A-19.1), les zones du plan de zonage correspondent aux unités de votation. 2.2.3 Désignation des zones Pour des fins d'identification, les zones sont désignées dans ce règlement par un code numérique dont le préfixe indique l'usage dominant comme suit : 100 habitation 200 commerce 300 public et institutionnel 400 industrie 500 agricole Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-3 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 2.2.4 Règles d'interprétation du plan de zonage À moins d'indication contraire, les limites des zones empruntent le plus souvent les limites cadastrales des lots. Dans le cas où il arrive qu'une limite de zone semble suivre approximativement une ligne de lot, cette limite devra être considérée comme se confondant avec la ligne de lot. Dans d'autres cas, la délimitation est faite à partir des lignes médianes des emprises de rues, des cours d'eau ou des limites municipales. Lorsqu'une limite ne coïncide avec aucun des éléments énumérés aux alinéas précédents et qu'il n'y a aucune mesure indiquée, les distances devront être prises sur le plan et en référence à l'une des limites ci-haut indiquée. 2.3 GRILLE DES USAGES PRINCIPAUX ET DES NORMES Les différents usages principaux autorisés dans chacune des zones sont identifiés à la grille des usages principaux et des normes. Celle-ci est annexée au présent règlement pour en faire partie intégrante. 2.3.1 Règles d'interprétation des usages principaux Les usages indiqués à la grille des usages principaux et des normes sont définis au chapitre 10 du présent règlement relatif à la classification des usages. Dans une zone donnée, seuls sont autorisés les usages ou les classes d'usages identifiés dans la grille des usages principaux et des normes par le symbole ( - ). Un usage qui ne satisfait pas à cette condition y est automatiquement prohibé. Un usage autorisé dans une zone est prohibé dans toutes les autres zones, à moins que ce même usage soit autorisé d'une zone à l'autre. Un chiffre entre parenthèses apparaissant à côté du symbole ( - ) réfère à une note apparaissant à la grille. Cette note indique les conditions ou les restrictions particulières auxquelles sont soumis l'usage ou la classe d'usages autorisés. Cette note a alors préséance sur toute autre disposition du présent règlement applicable en l'espèce. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-4 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Il est permis d'avoir un usage résidentiel et un usage commercial dans un même bâtiment principal lorsque chaque usage, considéré séparément, est autorisé dans la zone concernée. Le nombre de logements qui peut être autorisé dans un bâtiment occupé partiellement par un usage commercial est fonction de la classe d'usages permise dans la zone concernée. Par exemple, dans le cas où seule la classe résidentielle A-1 est autorisée, il ne pourra pas y avoir plus d'un logement dans le bâtiment. Si la classe B-1 est permise, il pourra y avoir deux logements, etc. 2.3.2 Règles d'interprétation des normes a) Normes d'implantation Les normes d'implantation indiquées à la grille font référence aux distances d'implantation minimales (ou maximales s'il y a lieu) que doit respecter tout bâtiment principal; soit la marge de recul avant minimale, la marge de recul latérale minimale, la somme des marges de recul latérales minimale, la marge de recul arrière minimale. Ces normes sont exprimées en mètres. Cependant, dans le cas de la marge de recul arrière, lorsqu'un pourcentage est indiqué, celle-ci est calculée en fonction de la profondeur moyenne du lot. b) Normes relatives au bâtiment Les normes indiquées à la grille concernent les spécifications que tout bâtiment principal doit respecter, notamment: − la hauteur maximale ou minimale est exprimée en étages et/ou en mètres. La norme de hauteur maximale ne s'applique pas aux clochers, cheminées, silos, pylônes de ligne électrique et tours de télécommunication construites spécifiquement pour les services d'urgence; − la façade minimale est exprimée en mètres et indique la longueur minimale que doit atteindre la façade principale du bâtiment. Cependant, dans le cas d'une maison mobile, c'est la norme inscrite à la définition de maison mobile qui a préséance; − la profondeur minimale est exprimée en mètres et indique la dimension minimale que doit atteindre le côté du bâtiment perpendiculaire à la façade. Cependant, dans le cas d'une maison mobile, c'est la norme inscrite à la définition de maison mobile qui a préséance; Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-5 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales − la superficie minimale et / ou maximale au sol est exprimée en mètres carrés et correspond à la superficie délimitée par la projection horizontale d'un bâtiment sur le sol, y compris les vérandas, les appentis, les annexes mais à l'exclusion des escaliers, des corniches, des patios et des saillies tels les galeries et les balcons. Cependant, dans le cas d'une maison mobile, cette norme ne s'applique pas. c) Rapports Le rapport espace bâti/terrain applicable au bâtiment principal correspond au rapport maximal autorisé entre la superficie au sol occupée par le bâtiment principal et ses annexes et la superficie du terrain sur lequel il est érigé. Ce rapport est exprimé en pourcentage. Le rapport espace bâti/terrain applicable aux bâtiments accessoires correspond au rapport maximal autorisé entre la superficie au sol occupée par tous les bâtiments accessoires détachés et la superficie du terrain sur lequel ils sont érigés. Ce rapport est exprimé en pourcentage. d) Autres normes Un point placé vis-à-vis un élément identifié dans «Autres normes» signifie que des dispositions particulières s'appliquent dans la zone concernée. Cette information apparaît dans la grille à titre indicatif seulement. e) Divers − numéro d'article: les numéros d'articles qui apparaissent dans cette colonne réfèrent au contenu du présent règlement et ont pour but de faciliter le repérage de certaines dispositions applicables dans la zone concernée. Cette information apparaît dans la grille à titre indicatif seulement; − amendement: indique les amendements qui ont été apportés qui concernent la grille des usages principaux et des normes; − notes particulières: réfèrent à des conditions spécifiques prévues dans une ou plusieurs zones. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-6 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 2.4 DÉFINITIONS Pour les fins d'interprétation du présent règlement, les mots ou expressions qui suivent ont la signification qui leur est spécifiquement attribuée. Dans tous les autres cas, les mots ou expressions conservent la signification habituelle reconnue au dictionnaire. Abattage d'arbres Coupe d'arbres ayant un diamètre supérieur à 15 cm mesuré à la souche à 30 cm du sol. Abri d'auto Construction couverte reliée ou non au bâtiment principal, employée pour le rangement ou le stationnement d'une ou plusieurs automobiles et dont au moins 40 % du périmètre total, sans tenir compte du mur du bâtiment principal, est ouvert. Abri d'auto temporaire Construction démontable, érigée pour une période temporaire, couverte de toile ou de matériau flexible et utilisée pour le stationnement de véhicules. Accès public Toute forme d'accès aux rives d'un cours d'eau ou d'un lac du domaine privé ou public, ouvert à la population, avec ou sans frais d'entrée, et aménagée de façon à permettre l'usage du cours d'eau ou du lac à des fins récréatives et de détente. Affichage Action de placarder, d'apposer une affiche, d'inscrire, de visualiser, d'annoncer, d'identifier au moyen d'une enseigne, d'un panneau réclame, d'un écran visuel ou de tout autre support. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-7 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Affiche Papier, carton, tissu ou tout imprimé, portant dessin ou inscription publicitaire, placé pour être vu du public et servant pour des fins d'annonce d'une durée temporaire. L'inscription directe de publicité ou d'annonce sur la vitre d'une fenêtre ou d'une vitrine constitue une affiche. Agrandissement Action ayant pour objet d'augmenter le volume d'une construction existante ou l'espace au sol occupé par cette construction. Agriculture Toutes les activités et les usages agricoles autorisés en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. (RLRQ, P-41.1) Agrotourisme Usages touristiques dont l'attrait principal est relié à l'agriculture et au milieu agricole. Les usages agrotouristiques comprennent, notamment, les tables champêtres ainsi que les usages touristiques de nature commerciale, récréative, éducative et culturelle reliés directement et de façon complémentaire à l'usage agricole principal ou à la production agricole d'un producteur. Aire d'alimentation extérieure Une aire à l'extérieur d'un bâtiment où sont gardés, périodiquement ou de manière continue, des animaux et où ils sont nourris au moyen d'aliments provenant uniquement de l'extérieur de cette aire. Aire de stationnement Espace où des véhicules routiers peuvent être garés. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-8 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Allée d'accès Allée qui relie une case de stationnement ou une aire de stationnement à la rue. Annexe (bâtiment) Bâtiment rattaché à un bâtiment existant, situé sur le même terrain. Aux fins du présent règlement, pour être considéré rattaché, le bâtiment annexe doit: − soit avoir un mur dont au moins 30 % de la longueur est partagée en commun avec le bâtiment existant; − soit être surmonté d'un toit partagé en commun dans une proportion d'au moins 60 % avec le toit du bâtiment existant. Dans le cas contraire, le bâtiment doit être considéré comme détaché et respecter la distance prévue au règlement entre deux bâtiments. Un bâtiment annexe doit respecter les normes d'implantation prévues pour le bâtiment principal et sa superficie doit être comptabilisée dans le calcul du rapport espace bâti/terrain. Appentis Bâtiment, adossé à un mur, constitué d'un toit à une seule pente soutenu par des poteaux. Aux fins du présent règlement, un appentis doit respecter les normes d'implantation prévues pour un bâtiment principal s'il est adossé à un bâtiment principal ou accessoire s'il est adossé à un bâtiment accessoire. La superficie au sol occupée par l'appentis doit être comptabilisée dans le calcul du rapport espace bâti/terrain. Aqueduc (système d') Toute structure ou tout équipement municipalisé ou reconnu par la municipalité nécessaire au transport, à la distribution et au traitement de l'eau potable ainsi qu'à la protection contre les incendies. Arbuste Plante ligneuse ramifiée à sa base en plusieurs tiges. Le port est souvent touffu, buissonnant et la hauteur reste limitée. Sauf de rares exceptions, un arbuste ne dépasse pas 6 mètres de hauteur. Ajout art. 4 Règ. 572-24, 4 juin 2024 Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-9 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Balcon Plate-forme disposée en saillie sur un ou plusieurs murs extérieurs, ordinairement entourée d'une balustrade ou d'un garde-corps et pouvant être protégé par une toiture. Pour les fins d'application du règlement, le fait de fermer un balcon (finition «trois saisons ou quatre saisons») constitue un agrandissement du bâtiment principal, lequel doit respecter les marges de recul en vigueur pour la zone concernée. Bâtiment Construction, érigée ou non sur place, ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des objets. Bâtiment accessoire Bâtiment détaché du bâtiment principal, situé sur le même terrain que celui-ci et destiné seulement à des usages accessoires à l'usage principal. Répondent notamment à cette définition les garages, les remises, les serres, les pergolas, les pavillons de jardin, les abris pour spas et les abris pour le bois de chauffage. Bâtiment agricole Bâtiment destiné à l'élevage ou à la reproduction d'espèces animales à des fins agricoles ou au remisage de véhicules, de matériel ou de produits agricoles. Bâtiment pour fins agricoles Comprend les bâtiments agricoles et les résidences pour fins agricoles sur des terres en culture. Bâtiment isolé Bâtiment érigé sur un terrain et dégagé de tout autre bâtiment. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-10 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Bâtiment jumelé Bâtiment relié en tout ou en partie à un autre bâtiment par un mur latéral mitoyen. L'ensemble du mur latéral, tant la partie mitoyenne que la partie non mitoyenne doit être un mur coupe-feu. Chaque bâtiment séparé par un mur mitoyen doit être situé sur un lot distinct. Bâtiment mixte Bâtiment comportant plus d'un usage principal. Bâtiment principal Bâtiment où s'exerce l'usage principal du terrain sur lequel il est situé. Bâtiment protégé Tout silo ou bâtiment d'élevage, tout garage ou remise accessoire à une résidence et tout bâtiment utilisé à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles à l'exception des bâtiments des services publics. Bâtiment en rangée Bâtiment dont les deux murs latéraux sont mitoyens à des bâtiments adjacents, formant une bande continue. L'ensemble d'un mur latéral, tant la partie mitoyenne que la partie non mitoyenne doit être un mur coupe-feu. Chaque bâtiment doit être situé sur un lot distinct. Bâtiment temporaire Bâtiment érigé pour une fin spéciale et pour une période de temps limité. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-11 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Cabane à sucre Établissement complémentaire à une érablière où l'on retrouve les équipements nécessaires à la production de sirop d'érable. Des repas peuvent être servis sur place, mais uniquement durant la «saison des sucres», soit des mois de février à mai. Cabanon (synonyme: remise à jardin) Bâtiment accessoire à un usage résidentiel, détaché du bâtiment principal, destiné à remiser des articles de jardinage, des outils et autres menus articles nécessaires à l'entretien d'une propriété résidentielle. Café terrasse Emplacement aménagé à l'extérieur, ouvert en tout ou en partie, où sont disposées des tables et des chaises pour y servir des repas ou des consommations. Camping Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes. Les normes de distances séparatrices pour la gestion des odeurs ne s'appliquent pas à un camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Cantine Bâtiment pourvu d'installations destinées à la cuisson d'aliments pour consommation rapide (hot-dogs, hamburgers, frites, sandwichs) et à l'intérieur duquel il n'est prévu aucun espace pour l'installation de tables et de chaises pour consommation sur place. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-12 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Cave Partie d'un bâtiment situé sous le rez-de-chaussée et dont la hauteur plancher/plafond est moins de 2,3 mètres ou dépasse pour moins que la moitié le niveau du sol avoisinant. Une cave ne doit pas être comptée comme un étage dans la détermination du nombre d'étages d'un bâtiment. Centre d'accueil Installation où l'on offre des services internes, externes ou à domicile pour, le cas échéant, loger, entretenir, garder sous observation, traiter ou permettre la réintégration sociale des personnes dont l'état, en raison de leur âge ou de leurs déficiences physiques, caractérielles, psychosociales ou familiales est tel, que ces personnes doivent être soignées, gardées en résidence protégée ou, s'il y a lieu, en cure fermée. Chambre Partie d'un logement destinée principalement à dormir mais pouvant être occupée par un ménage, soit à titre d'unité locative dans une maison de chambres ou un autre établissement d'hébergement, soit à titre complémentaire dans un logement occupé par un ménage principal. Une chambre ne doit comporter aucune installation destinée à préparer les repas. Chemin d'accès Chemin permettant le transport de personnes, d'équipements et de bois, du chemin public au site de coupe. Un chemin d'accès ne doit jamais excéder 10 mètres de largeur incluant les fossés. Chemin de débardage ou de débusquage Toute voie de pénétration temporaire pratiquée dans un peuplement forestier avant ou pendant l'exécution de coupes forestières et servant ensuite à transporter le bois depuis la souche jusqu'aux aires d'empilement. L'ensemble des chemins de débardage ou de débusquage sur un site de coupe ne doit pas excéder 10 % de la superficie totale du site de coupe. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-13 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Chenil Tout endroit où une personne fait l'une ou l'autre des activités suivantes : − élevage ou vente de chiots; − service de dressage; − élevage, garde ou entraînement de chiens de traîneaux dans le but d'exercer une activité commerciale (ex. course de traîneaux à chiens, excursions en traîneaux à chiens). Clôture Construction mitoyenne ou non, implantée dans le but de délimiter ou de fermer un espace. Commerce de gros Établissement où s'effectue la vente en grandes quantités à d'autres commerces, institutions ou industries. Commerce de nature érotique Tout établissement commercial ouvert au public qui, pour offrir une prestation, un service ou un objet, utilise principalement l'érotisme ou dont la caractéristique principale est de vendre des objets de nature érotique. Comité Désigne le comité consultatif d'urbanisme de la municipalité de Sainte-Angèle-de- Monnoir. Conseil Désigne le conseil de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-14 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Construction Assemblage ordonné de matériaux selon les règles de l'art, pour servir d'abri, de soutien, de support ou d'appui ou autres fins similaires et comprenant, sans en limiter le sens, les bâtiments, enseignes, panneaux-réclames, réservoirs, piscines, etc. Construction pour fins agricoles Tout bâtiment nécessaire à l'exploitation d'une ferme y compris la ou les résidences de ferme. Coupe d'éclaircie Opération sylvicole qui consiste à prélever de façon uniforme une portion du volume ligneux d'un peuplement. Coupe sanitaire (coupe pour fins d'un nettoyage sanitaire) Coupe des arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts effectuée dans le but d'éviter la propagation d'insectes ou de maladies. Cour arrière Lorsque le bâtiment est implanté parallèlement ou sensiblement parallèlement à la voie de circulation, la cour arrière est constituée de l'espace compris entre la ligne arrière (ou la ligne avant dans le cas d'un lot transversal) du lot et le mur arrière du bâtiment principal, ainsi que le prolongement de ce mur jusqu'aux lignes de propriété. Lorsque le bâtiment n'est pas implanté parallèlement à la voie de circulation, la cour arrière est constituée de l'espace compris entre la ligne arrière (ou la ligne avant dans le cas d'un lot transversal) du lot, le mur arrière du bâtiment principal et une ligne tracée parallèlement à la voie de circulation à partir du coin arrière du bâtiment jusqu'aux lignes de propriété. Dans le cas d'un terrain de coin, la cour arrière correspond à l'espace compris entre la ligne arrière, la ligne latérale et le mur arrière du bâtiment principal prolongé jusqu'à la ligne latérale et la ligne avant (voir figure 2-1). Remplacé, Art. 2 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-15 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Cour avant Lorsque le bâtiment est implanté parallèlement ou sensiblement parallèlement à la voie de circulation, la cour avant est constituée de l'espace compris entre la ligne avant du lot et le mur avant du bâtiment principal ainsi que le prolongement de ce mur jusqu'aux lignes de propriété. Lorsque le bâtiment n'est pas implanté parallèlement à la voie de circulation, la cour avant est constituée de l'espace compris entre la ligne avant du lot, le mur avant du bâtiment principal et une ligne tracée parallèlement à la voie de circulation à partir du coin avant du bâtiment jusqu'aux lignes de propriété. Dans le cas d'un terrain de coin, est également considéré comme cour avant l'espace compris entre la ligne avant du lot et le mur de façade du bâtiment faisant face à cette ligne avant (voir figure 2-1). Cour latérale Lorsque le bâtiment est implanté parallèlement ou sensiblement parallèlement à la voie de circulation, la cour latérale est constituée de l'espace compris entre une ligne latérale de lot, le mur latéral du bâtiment et le prolongement des murs avant et arrière jusqu'aux lignes de propriété. Lorsque le bâtiment n'est pas implanté parallèlement à la voie de circulation, la cour latérale est constituée de l'espace compris entre une ligne latérale de lot, le mur latéral du bâtiment et une ligne tracée parallèlement à la voie de circulation à partir des coins du bâtiment jusqu'aux lignes latérales de propriété. (voir figure 2-1). Remplacé, Art. 2 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Remplacé, Art. 2 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-16 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales FIGURE 2-1 : Croquis des cours Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-17 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales FIGURE 2-1 : Croquis des cours (suite) Remplacé, Art. 2 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-18 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Cours d'eau Tout cours d'eau à débit régulier ou intermittent à l'exception des fossés. Cours d'eau à débit intermittent Cours d'eau dont l'écoulement dépend directement des précipitations et dont le lit est complètement à sec à certaines périodes Cours d'eau à débit régulier Tout cours d'eau autre qu'un cours d'eau à débit intermittent; Distance séparatrice Espace séparant une installation d'élevage ou une aire d'épandage d'engrais de ferme d'un périmètre d'urbanisation, d'un immeuble protégé ou d'une maison d'habitation situés en zone agricole. Sauf indication contraire, cet espace est mesuré à partir du mur extérieur d'un bâtiment, de la paroi extérieure d'une structure d'entreposage ou de la limite d'un périmètre d'urbanisation ou d'une aire d'épandage. Égout (système d') Toute structure ou tout équipement municipalisé ou reconnu par la municipalité nécessaire à la collecte, au transport ou au traitement et à la disposition des eaux usées. Emprise ou assiette (d'une rue) Aire de terrain qui est, sauf dans le cas d'une rue privée, la propriété de la municipalité ou d'un autre corps public et destinée au passage d'une rue ou autre voie publique. Signifie aussi les limites ou le périmètre de ce terrain. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-19 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Enseigne Tout écrit (lettre, mot ou chiffre), toute représentation picturale (illustration, dessin, gravure, photo, image ou élément semblable), tout emblème (devise, symbole, marque de commerce ou élément semblable), tout drapeau (bannière, banderole, fanion, oriflamme ou élément semblable) ou tout autre objet ou moyen aux caractéristiques similaires qui : − est une construction ou une partie de construction, ou y est attachée, ou y est peinte, ou est représentée de quelque manière que ce soit sur ou à l'extérieur d'un bâtiment, d'une construction ou un support indépendant, sans être une affiche; − est utilisé pour avertir, informer, annoncer, faire de la réclame, faire de la publicité, faire valoir, attirer l'attention; − est visible de l'extérieur; − est installée sur le terrain où se trouve l'objet de son annonce ou de sa réclame. Enseigne (hauteur d'une) Distance mesuré entre le niveau moyen du sol adjacent et le point le plus élevé de l'enseigne incluant le support et la structure de celle-ci. Enseigne (superficie d'une) Surface délimitée par une ligne continue ou discontinue, réelle ou fictive, entourant les limites extrêmes d'une enseigne. La surface se mesure en incluant : − toute matière servant à dégager l'enseigne d'un arrière-plan; − les supports horizontaux et verticaux qui entourent l'enseigne; − l'espace libre laissé entre des enseignes attachées à une même structure. Dans le cas d'un lettrage ou d'un symbole appliqué sur un mur ou un auvent, l'aire sera délimitée par une ligne fictive englobant les mots et les symboles graphiques utilisés dans le message publicitaire. Lorsqu'une enseigne lisible sur deux côtés est identique sur chacune de ses faces, l'aire est celle d'un des deux côtés seulement. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-20 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Enseigne directionnelle Enseigne qui indique une direction à suivre pour atteindre une destination elle-même identifiée. Enseigne éclairée Enseigne dont la source de lumière artificielle est située à l'extérieur de l'enseigne et projette sur la surface à éclairer des rayons lumineux. Ces derniers ne doivent pas diffuser leur lumière hors du terrain où l'enseigne est située. Enseigne éclairante ou lumineuse Enseigne dont la source de lumière artificielle est située à l'intérieur de l'enseigne faite de matériaux translucides qui dissimulent la source lumineuse et la rendent non éblouissante. Enseigne à feux clignotants Enseigne dont l'intensité de la lumière et la couleur varient ou sur laquelle les sources de lumières ne sont pas maintenues stationnaires. Enseigne numérique Enseigne dont les messages sont constitués de plusieurs images consécutives, animées ou non, produites par une source lumineuse, des écrans cathodiques, DEL, etc. Les images, mots, symboles, ou chiffres affichés sur l'enseigne peuvent être changés électroniquement ou mécaniquement par des moyens automatiques ou à distance. Enseigne portative ou amovible Enseigne qui n'est pas construite de façon à demeurer en permanence au même emplacement ou encore qui n'est pas attachée à un bâtiment ou à une structure et qui peut être transportée d'un endroit à un autre. Enseigne sur poteau Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-21 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Enseigne qui est soutenue par un ou plusieurs poteaux fixés au sol. Une enseigne sur poteau est indépendante du mur de l'établissement. Enseigne publicitaire (synonyme : panneau réclame) Enseigne attirant l'attention sur une entreprise, une profession, un produit, un service ou un divertissement exploité, pratiqué, vendu ou offert sur un autre emplacement que celui où l'enseigne est placée. Enseigne temporaire Enseigne annonçant des projets communautaires ou civiques, location ou vente d'immeubles ou autres événements spéciaux temporaires tels que projets de construction, activités spéciales, commémorations, festivités. Entrée charretière Passage aménagé dans l'emprise de la voie publique, permettant d'accéder à l'allée d'accès ou l'aire de stationnement d'un terrain depuis la voie publique de circulation. Entreposage Activité d'abriter ou de déposer des objets, des marchandises ou des matériaux, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment. Éolienne Construction permettant la production d'énergie électrique à partir du vent et visant à alimenter en électricité une ou des activités. Elle se compose d'une tour cylindrique aussi appelée mât, d'une nacelle située en haut de la tour qui comporte toute l'installation de production électrique et d'un rotor constitué de trois pales. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-22 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Éolienne à axe horizontal Éolienne dont l'axe du rotor est horizontal. Éolienne à axe vertical Éolienne dont l'axe du rotor est vertical. Éolienne commerciale Éolienne faisant partie d'un projet éolien majeur qui est intégré au réseau de transport d'Hydro-Québec ou éolienne pouvant être intégrée au réseau de distribution dans la mesure où elle transite à une tension de 25kV. Éolienne domestique Éolienne vouée principalement à desservir directement (sans l'intermédiaire du réseau public de distribution d'électricité) les activités, autres que la production d'électricité, se déroulant sur un ou plusieurs terrains situés à proximité l'un de l'autre. Érablière Peuplement forestier propice à la production de sirop d'érable. Espace boisé Un ensemble d'arbres ayant une uniformité quant à sa composition floristique, sa structure, son âge, sa répartition dans l'espace et sa condition sanitaire. Les plantations d'arbres sont également considérées comme des espaces boisés. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-23 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Étage Partie d'un bâtiment délimitée par la face supérieure d'un plancher et celle du plancher situé immédiatement au-dessus ou, en son absence, par le plafond au- dessus. Dans le cas d'un espace compris entre un plancher et la toiture, est considéré comme étage toute surface occupant plus de 60 % du plancher situé sous cette toiture ou section de toiture. Étalage Exposition de produits finis à l'extérieur d'un bâtiment. Étêtage (ou écimage) Opération qui consiste à réduire les branches jusqu'à la hauteur de tiges et de branches latérales.» Façade avant principale Mur d'un bâtiment principal faisant face à une voie publique de circulation, à une place publique ou à un terrain de stationnement accessible au public et pour lequel un numéro civique est habituellement émis par la municipalité. Façade avant secondaire Dans le cas d'un terrain de coin, il s'agit d'une deuxième façade du bâtiment (autre que la façade avant principale) faisant face à la rue. Fondation Ensemble des éléments d'assise d'un bâtiment dont la fonction est de transmettre les charges du bâtiment au sol. Fossé Petite dépression en long creusée dans le sol servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants soit un fossé de voie publique, un fossé mitoyen au Ajout art. 4 Règ. 572-24, 4 juin 2024 Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-24 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales sens de l'article 1002 du Code civil du Québec et un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : a) utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation ; b) qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine ; c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. Gabion Structure grillagée faite d'un matériau résistant à la corrosion dans laquelle des pierres de carrière ou de champ sont déposées. Galerie Saillie disposée sur un ou plusieurs murs extérieurs, qui peut être couverte mais non fermée et qui est beaucoup plus longue que large. Pour les fins d'application du règlement, le fait de fermer une galerie (finition «trois saisons ou quatre saisons») constitue un agrandissement du bâtiment principal, lequel doit respecter les marges de recul en vigueur pour la zone concernée. Garage privé Bâtiment accessoire ou annexe situé sur le même emplacement que le bâtiment principal et servant à remiser les véhicules-moteurs non commerciaux, destiné à l'usage personnel des occupants du bâtiment principal. À moins d'indication spécifique prévue dans un article du présent règlement, un garage privé ne peut être utilisé comme moyen de profits, d'affaires ou de subsis- tances. Garderie en milieu familial Service de garde d'enfants, fourni contre rémunération dans une résidence privée, où un maximum de neuf enfants peuvent être accueillis. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-25 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Gazebo (ou gloriette) Petit abri accessoire d'utilisation saisonnière, construit avec une structure et des matériaux légers, sans isolation, fermé de verre ou de moustiquaire, et aménagé pour des activités de détente extérieure. Gestion sur fumier liquide Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide. Gestion sur fumier solide Mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment. Gîte touristique Résidence privée utilisée, en tout ou en partie, comme établissement d'hébergement, où le propriétaire ou l'occupant offre en location au plus 5 chambres dont le prix de location comprend le petit déjeuner servi sur place. Habitation Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à abriter des êtres humains et comprenant un ou plusieurs logements. Habitation communautaire Habitation en commun où résident des personnes autonomes non apparentées où, entre autres caractéristiques, les repas sont servis dans une cuisine collective. Aucun service de traitement, d'encadrement ou de soutien n'est offert à ces personnes. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-26 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Habitation unifamiliale Bâtiment comprenant une seule unité de logement. Habitation bifamiliale Bâtiment comprenant deux unités de logement superposées ou juxtaposées sur un même terrain. Habitation trifamiliale Bâtiment comprenant trois unités de logement superposées ou juxtaposées sur un même terrain. Habitation multifamiliale Habitation comportant plus de trois unités de logement superposées ou juxtaposées sur un même terrain. Hauteur d'un bâtiment À moins d'indications spécifiques aux articles, la hauteur d'un bâtiment correspond à la distance verticale entre le niveau moyen du sol adjacent mesuré sur le pourtour de la fondation et la partie la plus élevée du bâtiment. Hauteur d'une éolienne Distance entre le niveau moyen du sol, sous l'éolienne, et le point le plus élevé pouvant être atteint par une composante de l'éolienne. Hauteur plancher/plafond Distance verticale mesurée entre la surface du revêtement de plancher et la surface finie du revêtement de plafond. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-27 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Hébergement à la ferme Maison située sur une exploitation agricole où les propriétaires accueillent une clientèle de passage pour un séjour sur la ferme, incluant le coucher et les repas. Immeuble protégé Pour l'application des règles de distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en zone agricole, un immeuble protégé comprend les terrains, bâtiments et établissements suivants : a) un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; b) un parc municipal, à l'exception d'un parc linéaire à l'intérieur duquel est aménagée une piste cyclable; c) une plage publique ou une marina; d) le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L .R .Q ., c. S-4.2); e) un établissement de camping, à l'exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitation des installations d'élevage en cause; f) un bâtiment principal d'une base de plein air ou d'un centre d'interprétation de la nature; g) le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf; h) un temple religieux; i) un théâtre d'été; j) un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques (RLRQ, c.E-15.1, r.0.1), à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire; k) un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou de cidres dans une cidrerie, un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année et une table champêtre ou toute autre formule similaire de 20 sièges et plus lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Industrie Entreprise dont l'activité a pour objet les ou certaines des activités suivantes : transformation, assemblage, traitement de produits bruts finis ou semi-finis. Ingénieur forestier Une personne membre de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-28 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Inspecteur Toute personne nommée par le conseil municipal pour assurer l'application du présent règlement. Installation d'élevage Pour l'application des règles de distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en zone agricole, désigne un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux. Un lieu d'entreposage des engrais de ferme constitue également une installation d'élevage. Jardinage par pied d'arbre Coupe d'arbres qui consiste à exploiter certains individus ou groupes d'individus de diverses classes d'âge afin de maintenir ou d'obtenir une forêt d'âges variés. Kiosque d'étalage Construction permanente ou temporaire permettant d'exposer les marchandises offertes à la vente. Lac Tout lac situé sur le territoire de la municipalité. Ne sont pas considérés comme des lacs les plans d'eau créés et entretenus pour un usage purement récréatif. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-29 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Largeur d'un lot ou d'un terrain Mesure d'un terrain le long de sa ligne avant. Cette ligne doit être continue. Elle peut être courbe, mais l'angle intérieur ne peut pas être inférieur à 130 degrés. Dans le cas des terrains d'angle, la mesure ne doit comprendre qu'un seul des côtés faisant face à la rue et être effectuée à partir de la limite du terrain jusqu'au point de convergence des lignes de rue ou leur prolongement. Lieu d'entreposage des engrais de ferme Ouvrage ou installation de stockage des engrais de ferme ou d'entreposage des déjections des animaux. Ligne arrière de terrain Ligne séparant deux terrains adossés. Dans le cas d'un terrain intérieur dont les lignes latérales se joignent ou lorsque la ligne arrière a moins de trois mètres de largeur, une ligne arrière, d'une largeur d'au moins trois mètres est établie sur le terrain parallèlement à la ligne de rue. Dans le cas d'un terrain de coin, est considérée comme ligne arrière la ligne opposée à la ligne avant où se situe la façade du bâtiment. Dans le cas d'un terrain transversal, il n'y a pas de ligne arrière. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-30 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Ligne avant de terrain Ligne située en front d'un terrain et coïncidant avec l'emprise de la rue. Dans le cas d'un terrain enclavé ou partiellement enclavé, est considérée comme ligne avant la ligne la plus rapprochée de la rue et parallèle ou sensiblement parallèle à celle-ci. Ligne latérale de terrain Ligne servant à séparer deux terrains situés côte à côte. Dans le cas d'un terrain de coin, la ligne latérale est celle qui n'est pas considérée comme une ligne arrière. Ligne des hautes eaux Ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et cours d'eau. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire : a) à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes, incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau. b) dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau située en amont; c) dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-31 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales d) si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, qui est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point a). Littoral Partie d'un lac ou d'un cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau. Logement Unité d'habitation, occupée par une personne ou plus, à laquelle on peut accéder de l'extérieur directement ou en passant par un vestibule mais sans avoir à traverser en tout ou en partie un autre logement et disposant d'une salle de bain ainsi que des installations pour préparer les repas, manger et dormir. Logement accessoire Logement autonome aménagé sur un lot occupé par une résidence principale. Un logement accessoire peut être intégré à la résidence principale, annexé à celle-ci ou bien entièrement détaché. Lot distinct Fonds de terre identifié par un numéro distinct et décrit sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision fait et déposé en vertu du Code civil. Lot (terrain) d'angle ou lot (terrain) de coin Lot ou terrain situé à l'intersection de deux rues dont l'angle d'intersection est inférieur à 135 degrés. Lot (terrain) intérieur Lot ou terrain situé entre deux autres lots ou terrains sur une même rue. Ajout art. 2 Règ. 577-24, 24 sept. 2024 Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-32 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Lot (terrain) transversal Lot ou terrain dont la façade et l'arrière donnent sur une rue Maison de chambres Bâtiment résidentiel ou partie de bâtiment utilisée à des fins résidentielles, autre qu'un établissement hôtelier, où plus de deux chambres peuvent être louées comme domicile et où les occupants doivent se partager l'utilisation d'une salle de bains ou d'installations pour préparer les repas. Maison d'habitation Pour l'application des règles de distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en zone agricole, désigne une maison d'habitation d'une superficie d'au moins 21 mètres carrés qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant des ces installations. Maison mobile Habitation unifamiliale, fabriquée à l'usine, qui offre des normes d'espace, de construction, de fondations et de services conformes aux normes résidentielles. Elle est conçue pour être déplacée sur son propre châssis et un dispositif de roues jusqu'au lot qui lui est destiné et elle peut être installée sur des roues, vérins, piliers ou toute fondation non continue. Elle comprend les installations lui permettant d'être raccordée aux services publics et d'être habitée en permanence. Lors de son installation, le châssis et les roues peuvent être enlevés si la structure le permet. Toute maison mobile doit avoir une largeur minimale de 3,5 mètres et une longueur minimale de 12 mètres. Toute construction de ce type, de dimensions inférieures, est considérée comme une roulotte. Maison modulaire Habitation unifamiliale, fabriquée en usine, isolée de tous ses côtés, construite sur un châssis de bois ou de métal, conçue pour être habitée à longueur d'année et pour être déplacée sur un fardier (ou toute remorque indépendante de la construction) jusqu'au terrain qui lui est destiné. Une maison transportable peut être installée sur des vérins, Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-33 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales des poteaux, des piliers ou toute autre fondation non continue. Cette habitation est formée d'une seule partie (une unité qui peut être remorquée en entier en une seule fois) qui compose l'habitation dans son ensemble. Marge Ligne établie par le règlement de zonage, à une certaine distance des lignes de propriété. Marge de recul arrière Distance minimale déterminée par la réglementation, calculée parallèlement à la ligne arrière de lot et s'étendant d'une ligne latérale à l'autre, créant ainsi un espace à l'intérieur duquel aucun bâtiment principal ne peut être érigé. Marge de recul avant Distance minimale déterminée par la réglementation, calculée parallèlement à la ligne d'emprise de la voie de circulation créant ainsi un espace à l'intérieur duquel aucun bâtiment principal ne peut être érigé. Marge de recul latérale Distance minimale déterminée par la réglementation, calculée parallèlement à la ligne latérale de lot créant ainsi un espace à l'intérieur duquel aucun bâtiment principal ne peut être érigé. Mât de mesure des vents Construction, structure ou assemblage de matériaux ou d'équipements (bâtiments, socle, mât, hauban, corde, pylône, etc.) supportant des instruments de mesure des vents (anémomètres ou girouettes) et ce, à des fins de prospection d'un gisement éolien. Meublé rudimentaire Établissement d'hébergement touristique qui offre de l'hébergement uniquement dans des camps, des carrés de tente ou des wigwams. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-34 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Modification Tout changement, agrandissement ou transformation d'une construction ou tout changement dans son usage. Municipalité La municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir. Niveau moyen du sol adjacent Moyenne des niveaux du sol fini mesurés à des intervalles de 1 mètre sur tout le pourtour de la fondation du bâtiment, sur une bande d'une largeur de 2,2 mètres. Sont exclues les dépressions pour les fenêtres ou les accès. Opération cadastrale Modification cadastrale prévue au premier alinéa de l'article 3043 du Code civil du Québec. Ouvrage Tout travail ou toute construction modifiant l'état des lieux. Ouvrage, structure ou construction complémentaire aux éoliennes Tout chemin d'accès, infrastructure de transport de l'électricité produite, transformateur, poste de raccordement et aire de montage, d'entreposage, de manoeuvre ou de démantèlement, à l'exception de tout ouvrage, structure ou construction complémentaire au réseau du fournisseur d'électricité. Panneau-réclame Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-35 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Enseigne publicitaire attirant l'attention sur une entreprise, une profession, un produit, un service ou un divertissement exploité, pratiqué, vendu ou offert sur un autre emplacement que celui où l'enseigne est placée. Parc d'éoliennes Un regroupement de deux ou plusieurs éoliennes commerciales reliées entre elles par un réseau de câbles électriques. Un parc d'éoliennes comprend également tout ouvrage, structure ou construction complémentaire aux éoliennes. Patio (ou terrasse) Plate-forme ouverte sur trois côtés, généralement adjacente au mur arrière du bâtiment servant à la détente des occupants. Le patio peut être recouvert d'un toit et est généralement accessible par un escalier et protégé par des garde-corps. Pour les fins d'application du règlement, le fait de fermer un patio (finition «trois saisons ou quatre saisons») constitue un agrandissement du bâtiment principal, lequel doit respecter les marges de recul en vigueur pour la zone concernée. Pavillon de jardin Petit abri saisonnier ouvert, permanent ou temporaire, pourvu d'un toit, où l'on peut manger ou se détendre à couvert et que l'on installe dans un jardin ou dans une cour. Pergola Structure faite de colonnes et de poutres légères supportant une toiture à claire-voie et dont les côtés sont ouverts ou revêtus d'un matériau posé à claire-voie, généralement aménagée pour y faire grimper des plantes ou créer de l'ombre. Périmètre d'urbanisation Partie de territoire prévue pour le cadre bâti de type urbain et son extension future. Perré Enrochement aménagé en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau, constitué de pierres de champ ou de carrière excluant le galet. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-36 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Perron Petit escalier extérieur se terminant par une plate-forme de plain-pied avec l'entrée d'une construction. Peuplement feuillus d'essences intolérantes Peuplement feuillu dont le bouleau blanc, le bouleau gris et les peupliers occupent plus de 50 % des tiges. Piscine Bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de 60 centimètres ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q.,1981, c.S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres. Piscine creusée ou semi-creusée Piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la surface du sol. Piscine démontable Piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire. Piscine hors terre Piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol. Plantation à maturité Une plantation est dite à maturité lorsque les arbres qui la composent ont atteint leur plein développement. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-37 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Porche Construction en saillie qui abrite la porte d'entrée d'une construction. Pour les fins d'application du règlement, le fait de fermer un porche (finition «trois saisons ou quatre saisons») constitue un agrandissement du bâtiment principal, lequel doit respecter les marges de recul en vigueur pour la zone concernée. Prescription forestière Caractérisation de l'état général d'un peuplement forestier qui comprend trois éléments : le diagnostic, la nature des travaux recommandés et la justification. Pour être reconnue, une prescription doit avoir été réalisée dans les 24 mois de la demande de permis d'abattage d'arbres et être signée par un ingénieur forestier. Produit agricole Tout produit issu d'une production agricole tels que les fruits, les légumes, les produits laitiers, les œufs, les produits de l'érable, etc. Profondeur d'un lot ou d'un terrain Distance entre le point central de la ligne avant et le point central de la ligne arrière. Rapport espace bâti/terrain Rapport entre la superficie occupée au sol par les bâtiments et la superficie du terrain sur lequel ils sont érigés. Récréation extensive (activités de) La récréation extensive consiste en la pratique d'activités de sports, de loisirs, de détente ou d'éducation se déroulant principalement à l'extérieur. Ces activités n'impliquent aucune modification significative du milieu naturel et ne nécessitent aucune infrastructure ni équipement lourd, alors que les bâtiments ne servent qu'à titre accessoire (sentiers pédestres, sentiers d'interprétation de la nature, pistes de ski de randonnée ou de raquette, etc.). Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-38 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Récréation intensive (activités de) La récréation intensive consiste en la pratique d'activités de sports, de loisirs, de détente ou d'éducation se déroulant à l'extérieur ou à l'intérieur. Ces activités peuvent impliquer des infrastructures ou équipements lourds ainsi que des bâtiments rattachés à l'activité principale (camping, golf, etc.). Réparation Remplacement de certains éléments détériorés par des éléments identiques, de même nature ou équivalents, et n'ayant pas pour effet de modifier la superficie d'implantation ou le volume de la construction ou d'en changer substantiellement l'aspect extérieur. Résidence de tourisme Établissement d'hébergement touristique qui offre de l'hébergement uniquement dans des appartements, des maisons ou des chalets meublés et dotés d'un service d'auto cuisine. Résidence pour personnes âgées Un immeuble d'habitation collective où sont offerts, contre le paiement d'un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l'aide à la vie domestique ou à la vie sociale, à l'exception d'une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) et d'un immeuble ou d'un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial au sens de cette loi. Une ressource intermédiaire et une ressource de type familial sont des ressources qui sont rattachées à un établissement public. Elles accueillent ou hébergent des usagers inscrits à ses services afin de procurer à ceux-ci un milieu de vie adapté à leurs besoins. Ressources complémentaires en santé et services sociaux Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-39 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Toute ressource intermédiaire et de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) et tout autre établissement similaire, comprenant plus de trois chambres, pour lesquels aucune norme ou contrôle d'aménagement et de salubrité n'est prévu par une autre loi ou règlement et dont la mission est d'héberger des personnes âgées, des adultes, des personnes handicapées ou des enfants, tel que les centres d'accueil, les résidences d'accueil, les familles d'accueil, les maisons de convalescence, les centres d'hébergement pour enfants, les résidences d'hébergement. Restauration à la ferme Activité de restauration qui met en valeur principalement les produits de la ferme et, en complémentarité, l'utilisation des produits agroalimentaires régionaux, afin que ces deux sources de produits constituent la composition principale du menu. Cette activité doit se tenir sur une ferme et doit faire partie intégrante de cette exploitation. De plus, elle doit comporter un maximum de dix-neuf places et elle ne doit pas constituer un immeuble protégé au sens de l'application des dispositions relatives aux distances séparatrices liées à la gestion des odeurs en milieu agricole. Rez-de-chaussée Étage situé au-dessus de la cave ou du sous-sol d'un bâtiment ou immédiatement au- dessus du niveau du sol lorsque le bâtiment ne comporte pas de cave ou de sous-sol. Rive Bande de terre qui borde les cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement à partir de la ligne des hautes eaux vers l'intérieur des terres. La rive a un minimum de 10 mètres : a) lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou; b) lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de 5 mètres et moins de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres : a) lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou; b) lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-40 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales mètres de hauteur. Roulotte Véhicule, dont les dimensions sont inférieures à 12 mètres de longueur et 3,5 mètres de largeur, immobilisé ou non, monté sur roues ou non, utilisé de façon saisonnière, comme lieu où des personnes peuvent demeurer, manger et dormir et construit de façon telle qu'il puisse être attaché à un véhicule moteur ou tiré par un tel véhicule. Rue privée Voie de circulation de propriété privée donnant sur une rue publique et qui permet d'accéder aux propriétés contiguës. Pour être reconnue, une rue privée doit être approuvée par la municipalité et être conforme au règlement de lotissement ou protégée par droit acquis. Rue publique Une rue ou un chemin ouvert en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'un procès-verbal municipal ou une route entretenue par le ministère des Transports. Serre domestique Construction accessoire à un usage résidentiel, faite de parois translucides, utilisée uniquement à des fins de jardinage. Elle ne peut être utilisée à des fins d'habitation. Site patrimonial protégé Un site patrimonial reconnu par le ministère des Affaires culturelles ou spécifiquement identifié par la municipalité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002). Sous-sol Partie d'un bâtiment située sous le rez-de-chaussée, dont la hauteur plancher/plafond est d'au moins 2,3 mètres et dépasse pour plus de sa moitié le niveau du sol Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-41 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales avoisinant. Un sous-sol doit être compté comme un étage dans la détermination du nombre d'étages d'un bâtiment. Superficie d'un bâtiment Superficie correspondant à la projection horizontale du périmètre extérieur d'un bâtiment sur le sol, y compris les porches, vérandas, mais excluant les terrasses, marches, corniches, escaliers extérieurs, rampes extérieures, plate-formes de chargement ou de déchargement à ciel ouvert et cours intérieures. Table champêtre L'expression «Table Champêtre MD» est une marque de commerce déposée et gérée par la Fédération des Agricotours du Québec. L'exploitant d'une Table Champêtre MD doit respecter les conditions spécifiques et les normes d'aménagement émises par la Fédération des Agricotours du Québec. Une Table Champêtre MD doit comporter un maximum de dix-neuf places et ne doit pas constituer un immeuble protégé au sens de l'application des dispositions relatives aux distances séparatrices liées à la gestion des odeurs en milieu agricole. Talus En bordure d'un cours d'eau, le talus correspond à la première rupture de pente suivant la ligne des hautes eaux. Terrain Lot, partie de lot, groupe de lots ou groupe de parties de lots contiguës constituant une seule propriété. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-42 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Tige de bois commerciale Tige de plus de 15 cm de diamètre à la souche, mesurée à 30 cm du sol, d'un arbre d'essence commerciale énuméré dans le tableau suivant : Essences résineuses Essences feuillues Essences feuillues (suite) Épinette blanche Bouleau blanc Frêne de Pennsylvanie (frêne rouge) Épinette de Norvège Bouleau gris (bouleau rouge) Frêne noir Épinette noire Bouleau jaune (merisier) Hêtre américain Épinette rouge Caryer Noyer Mélèze Cerisier tardif Orme d'Amérique (orme blanc) Pin blanc Chêne à gros fruits Orme liège (orme de Thomas) Pin gris Chêne bicolore Orme rouge Pin rouge Chêne blanc Ostryer de Virginie Pruche de l'Est Chêne rouge Peuplier à grandes dents Sapin baumier Érable à sucre Peuplier baumier Thuya de l'Est (cèdre) Érable argenté Peuplier faux tremble (tremble) Peuplier (autres) Érable rouge Tilleul d'Amérique Frêne d'Amérique (frêne blanc) Tôle architecturale Tôle recouverte d'un enduit (tôle émaillée) et passée au four ce qui lui confère une couleur et une protection permanente. Transformation Modification, autre qu'une réparation, apportée à une construction et ayant pour effet d'en changer la forme, le volume ou l'apparence. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-43 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Unité animale Unité de mesure du nombre d'animaux qui peuvent se trouver dans une installation d'élevage au cours d'un cycle de production. Unité d'élevage Pour l'application des règles de distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en zone agricole désigne une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, l'ensemble des installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. Usage Fin à laquelle un bâtiment, une construction, un local, un lot ou une de leurs parties est utilisé, occupé ou destiné ou traité pour être utilisé ou occupé, et, par extension, ledit bâtiment, construction, local, lot ou partie de lot. Usage accessoire Tout usage de bâtiments ou de terrains qui sert à faciliter ou à améliorer l'usage principal. Les usages accessoires à l'habitation sont ceux qui servent à améliorer ou à rendre agréables les fonctions résidentielles. Sont notamment accessoires à l'habitation les piscines, les courts de tennis, les jardins, les garages, les abris pour autos, les serres et les autres bâtiments accessoires. Les usages principaux autres que l'habitation peuvent également comporter des usages accessoires. Ceux-ci sont considérés comme tels par le présent règlement, à la condition qu'ils soient un prolongement normal et logique des fonctions de l'usage principal. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-44 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Usage agricole Culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles ou acéricoles, l'élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, toute résidence permanente ou saisonnière rattachée à la ferme et, lorsqu'elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l'égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement de celles d'autres producteurs, les activités d'entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles. Usage complémentaire Usage qui, joint à un usage principal, permet à un propriétaire ou occupant d'exercer une activité rémunératrice sous certaines conditions. Usage dérogatoire Usage antérieur non conforme aux dispositions des règlements en vigueur. Usages mixtes Usages appartenant à des groupes différents, selon la classification des usages, situés à l'intérieur d'un même bâtiment, dans des espaces séparés. Chaque usage, considéré séparément, doit être autorisé dans la zone concernée. Usage principal Fin principale pour laquelle un bâtiment, une construction, un lot ou une de leurs parties est utilisé, occupé ou destiné à être occupé ou utilisé. Chapitre 2: Dispositions interprétatives page 2-45 ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Vente de garage Vente non commerciale d'objets mobiliers excédentaires utilisés ou acquis pour être utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété immobilière où ils sont exposés et dont le nombre ou la quantité n'excèdent pas les besoins normaux desdits occupants. Véranda Terrasse, galerie ou balcon couvert fermé par des vitres ou des moustiquaires. Une véranda est considérée comme faisant partie du bâtiment principal et doit respecter les marges de recul en vigueur pour la zone concernée. Voie de circulation Tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, rue ou ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste cyclable, une piste de motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement. Zone Partie du territoire de la municipalité délimitée sur le plan de zonage annexé au présent règlement. Zone agricole (zone verte ou zone agricole permanente) Zone correspondant aux parties du territoire visées par l'application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES Chapitre 3: Administration générale ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 3.1 application du règlement 3.2 Inspecteur 3.2.1 devoirs 3.2.2 pouvoirs 3.3 obligations et responsabilité 3.3.1 devoirs 3.3.2 responsabilité Chapitre 3: Administration générale page 3-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT L'administration et l'application de ce règlement relèvent de l'inspecteur et de ses adjoints dûment nommés par résolution du conseil. 3.2 INSPECTEUR 3.2.1 Devoirs Dans le cadre spécifique de l'administration et de l'application de ce règlement l'inspecteur doit : a) recevoir et analyser toutes les demandes de permis et certificats ainsi que les documents d'accompagnement requis par le présent règlement; b) émettre les permis et certificats demandés, conformes aux exigences du présent règlement; c) refuser tout permis ou certificat pour les travaux non conformes. 3.2.2 Pouvoirs Dans le cadre spécifique de l'administration et de l'application du présent règlement l'inspecteur peut : a) visiter, entre 7 h et 19 h, tout immeuble et entrer dans tout bâtiment construit ou en construction pour constater si le présent règlement y est respecté ; b) demander à tout propriétaire ou à toute personne compétente de cesser tout usage ou de suspendre les travaux qui contreviennent au présent règlement; c) délivrer un avis d'infraction lorsqu'il constate une contravention au présent règlement. Il doit aviser le contrevenant par écrit de la nature de la contravention et l'enjoindre de se conformer au règlement dans un délai prescrit, déterminé en fonction de la nature de l'infraction; d) délivrer un constat d'infraction ; Chapitre 3: Administration générale page 3-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales e) exiger que le propriétaire soumette, à ses frais, un rapport préparé par un professionnel compétent attestant que les matériaux, les dispositifs, les méthodes de construction, les éléments fonctionnels ou structuraux de construction et la condition des fondations répondent aux règles de l'art; f) exiger que le propriétaire soumette, à ses frais, tout renseignement supplémentaire nécessaire à une bonne compréhension du dossier ou pour s'assurer que les dispositions du présent règlement soient bien respectées; g) révoquer tout permis émis en contravention du présent règlement ou sur la base d'informations erronées ; h) tenir un registre de tous les permis et certificats accordés. 3.3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ 3.3.1 Devoirs Sans limiter la portée de toute autre disposition du présent règlement, tout propriétaire, locataire ou occupant doit : a) permettre en tout temps à l'inspecteur de visiter tout immeuble, aux fins d'appliquer le présent règlement; b) faire en sorte que l'écriteau attestant l'émission d'un permis ou d'un certificat d'autorisation soit affiché d'une façon bien visible à l'endroit des travaux durant toute la durée de ceux-ci; c) faire en sorte que les plans et devis auxquels s'applique le permis ou le certificat d'autorisation soient disponibles à tout moment durant les heures de travail à l'endroit des travaux pour fins d'inspection par l'inspecteur; d) exécuter ou faire exécuter à ses frais, lorsque requis par l'inspecteur, les essais et inspections nécessaires pour prouver la conformité des travaux avec les exigences des règlements et faire parvenir sans délai à l'inspecteur copie de tous les rapports d'essai et d'inspection; e) lorsqu'une construction ou une partie de construction présente une condition dangereuse, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour corriger cette situation; Chapitre 3: Administration générale page 3-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales f) terminer tous les travaux visés par le permis ou le certificat d'autorisation dans le délai prescrit par le règlement. 3.3.2 Responsabilité L'octroi d'un permis ou d'un certificat, l'approbation des plans et devis et les inspections exécutées par l'inspecteur ne peuvent relever le requérant ou le propriétaire de sa responsabilité d'exécuter les travaux conformément aux prescriptions du présent règlement et de tout autre règlement municipal pouvant s'appliquer. Une personne qui occupe ou utilise un terrain, une construction, un ouvrage ou toute partie de ceux-ci, qui érige une construction ou ouvrage, qui exécute des travaux sur un terrain, une construction ou un ouvrage, doit respecter, en plus des dispositions du présent règlement, toute disposition législative ou réglementaire fédérale ou provinciale ainsi que toute disposition d'un règlement régional ou municipal, et doit veiller à ce que le terrain, la construction, l'ouvrage ou les travaux soient, selon le cas, occupés, utilisés, érigés ou exécutés en conformité avec ces dispositions et celles du présent règlement. Ajout, Art. 3 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. TITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS Chapitre 4: Dispositions générales ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 4.1 conditions de validité des permis et certificats d'autorisation 4.1.1 obligation d'obtenir le permis ou le certificat d'autorisation avant de débuter les travaux 4.1.2 délai pour commencer les travaux 4.1.3 durée de validité du permis ou du certificat d'autorisation 4.1.4 renouvellement d'un permis ou d'un certificat d'autorisation 4.1.5 modification au projet après l'émission d'un permis ou d'un certificat d'autorisation 4.1.6 ouverture de rues 4.1.7 nullité d'un permis ou d'un certificat d'autorisation illégal 4.2 montant non remboursable Chapitre 4: Dispositions générales page 4-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 4.1 CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 4.1.1 Obligation d'obtenir le permis ou le certificat d'autorisation avant de débuter les travaux Aucun travail ne peut commencer avant que le permis ou le certificat d'autorisation n'ait été émis. 4.1.2 Délai pour commencer les travaux Tout permis ou certificat d'autorisation émis en vertu du présent règlement doit être considéré comme nul et non avenu si aucun travail n'est commencé dans un délai de six mois à compter de la date de son émission et, dans ce cas, une nouvelle demande doit être faite et un nouveau permis ou certificat d'autorisation doit être émis conformément aux dispositions du présent règlement. Dans le cas d'un permis de lotissement, celui-ci est nul et non avenu si le plan définitif, tel qu'approuvé par l'inspecteur, n'est pas enregistré conformément aux dispositions du Code civil du Québec dans les cent quatre-vingt jours suivant la date d'émission du permis. 4.1.3 Durée de validité du permis ou du certificat d'autorisation Règle générale, tout permis ou certificat d'autorisation émis en vertu du présent règlement est valide durant une période de 12 mois. Malgré ce qui précède les ouvrages liés à la sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité autour des piscines, doivent être réalisés sans délai et être maintenus en place en tout temps. 4.1.4 Renouvellement d'un permis ou d'un certificat d'autorisation Sauf pour les travaux de finition extérieure, pour lesquels on ne peut obtenir de renouvellement de permis ou de certificat d'autorisation, dans le cas où les travaux prévus au permis ou au certificat d'autorisation dépassent la durée maximale, l'inspecteur peut, sur demande, procéder au renouvellement du permis ou du certificat d'autorisation pour une seule autre période maximale de douze mois. Chapitre 4: Dispositions générales page 4-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 4.1.5 Modification au projet après l'émission d'un permis ou d'un certificat d'autorisation Toute modification aux plans et devis ou aux travaux pour lesquels un permis ou un certificat d'autorisation a été émis est interdite sans l'obtention au préalable d'une autorisation écrite de l'inspecteur comme quoi les changements projetés ne viennent pas à l'encontre du présent règlement et de tout autre règlement municipal. Tout permis ou certificat d'autorisation devient nul et non avenu si le projet est modifié de façon à le rendre non conforme au présent règlement. 4.1.6 Ouverture de rues L'émission, par la municipalité, d'un permis de lotissement ne peut constituer pour elle une obligation d'accepter la cession des rues proposées paraissant au plan, ni de décréter l'ouverture de ces rues, ni d'en prendre à sa charge les frais de construction et d'entretien, ni d'en assumer les responsabilités civiles, ni de fournir des services d'utilité publique. 4.1.7 Nullité d'un permis ou d'un certificat d'autorisation illégal Tout certificat d'autorisation ou tout permis émis en contravention avec le présent règlement est nul et non avenu, ne confère aucun droit acquis. 4.2 MONTANT NON REMBOURSABLE Le montant payé pour tout permis ou certificat d'autorisation n'est pas remboursable. Le permis ou certificat d'autorisation ne peut non plus être transférable et seul son détenteur pourra l'utiliser pour l'exécution des travaux pour lesquels il aura été spécifiquement émis. Chapitre 5: Certificats d'autorisation ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 5.1 champ d'application 5.2 interventions régies 5.3 présentation d'une demande de certificat d'autorisation 5.3.1 demande écrite 5.3.1.1 demande relative à l'abattage d'arbres 5.3.1.2 demande relative au déplacement d'un bâtiment 5.3.1.3 demande relative à la construction ou l'installation d'une piscine 5.3.1.4 demande relative à la construction, l'installation ou la modification d'une affiche, d'une enseigne ou d'un panneau-réclame 5.3.1.5 demande relative à la réalisation d'un ouvrage sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau 5.3.1.6 demande relative à l'implantation d'éoliennes commerciales 5.3.2 Loi sur les architectes et Loi sur les ingénieurs 5.4 étude de la demande 5.5 conformité aux règlements 5.6 émission ou refus du certificat d'autorisation Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 5.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre régissent les procédures de demande et d'obtention des certificats d'autorisation pour l'une ou l'autre des interventions régies et identifiées aux articles suivants. 5.2 INTERVENTIONS RÉGIES Quiconque veut réaliser l'une ou l'autre des interventions suivantes doit soumettre une demande et obtenir au préalable, un certificat d'autorisation à cet effet émis par l'inspecteur avant de réaliser l'intervention. Sur l'ensemble du territoire municipal un certificat d'autorisation est requis pour : a) changer l'usage ou la destination d'un terrain ou d'une construction; b) procéder à l'abattage d'arbres dans le cas d'une intervention régie par le présent règlement; c) réparer une construction. Cependant, il n'est pas obligatoire d'obtenir un certificat d'autorisation pour des travaux de rénovations mineures lorsqu'il s'agit de remplacer certains éléments détériorés par des éléments identiques, de même nature ou équivalents, lorsque ces travaux n'ont pas pour effet de modifier la superficie d'implantation ou le volume de la construction ou d'en changer substantiellement l'aspect extérieur. Par exemple, un certificat d'autorisation n'est pas requis pour réaliser les interventions suivantes : − installer des gouttières; − réparer le soffite; − refaire une galerie, suivant les mêmes dimensions (sans changer les garde- corps); − réparer les garde-corps; − apposer le crépi sur une fondation; − réparer les fissures dans une fondation; − refaire les joins de briques; − installer ou réparer un drain français; − changer les briques abîmées (sans remplacer la majorité des briques sur un mur); − réparer une cheminée; Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales − mettre en place une clôture ou un muret ou planter une haie; − remplacer le revêtement du toit, lorsqu'il s'agit du même type de revêtement que celui existant. d) déplacer un bâtiment; e) démolir un bâtiment; f) construire ou installer une piscine (piscine creusée ou hors terre, permanente ou saisonnière); g) installer un bain remous (spa); h) construire, installer ou modifier une affiche, une enseigne ou un panneau- réclame; i) installer un bâtiment temporaire, autre qu'un abri d'auto saisonnier; j) réaliser tout ouvrage sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau; k) augmenter le nombre d'unités animales d'une installation d'élevage ou modifier la capacité d'une installation d'élevage; l) installer un usage commercial mobile; m) installer ou occuper une habitation saisonnière pour travailleurs agricoles; n) installer ou modifier une éolienne; o) installer ou modifier un panneau solaire; p) procéder à l'enlèvement d'une butte de sable à des fins de mise en culture du sol. Toutefois, lorsque le projet requiert l'émission d'un permis de construction, ce dernier tient lieu de certificat d'autorisation. Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 5.3 PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION 5.3.1 Demande écrite Toute demande de certificat d'autorisation doit être soumise à l'inspecteur, par écrit, et faire connaître la date de la demande, les noms, prénoms et adresse du requérant et, le cas échéant, de son mandataire, la description cadastrale et les dimensions du ou des lots ou terrains concernés, le détail des ouvrages projetés, le calendrier et le coût des travaux le cas échéant. Toute demande de certificat doit être signée par le propriétaire du terrain ou son représentant autorisé. De plus, dans le cas des interventions identifiées ci-après, les informations supplémentaires suivantes sont requises. 5.3.1.1 Demande relative à l'abattage d'arbres Une demande de certificat d'autorisation pour procéder à l'abattage d'arbres doit être accompagnée des renseignements supplémentaires suivants : a) l'identification du lot visé par la demande; b) le motif invoqué pour procéder à l'abattage de l'arbre; c) une photo de l'arbre et de son environnement montrant la situation justifiant la demande d'abattage; d) l'avis d'une autorité compétente en la matière lorsque requis par le règlement; e) la proposition de plantation d'arbres de remplacement lorsque requis par le règlement ; f) la localisation de l'arbre sur le terrain ou la délimitation du site de coupe dans le cas d'un abattage d'arbres dans un boisé; g) une prescription forestière, préparée et signée par un ingénieur forestier, lorsque le prélèvement prévu est supérieur à 33 1/3 % des tiges de bois commerciales. Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 5.3.1.2 Demande relative au déplacement d'un bâtiment Une demande de certificat d'autorisation visant à déplacer un bâtiment doit être accompagnée des renseignements supplémentaires suivants : Un plan projet d'implantation à l'échelle. Le plan doit montrer, avec des dimensions indiquées par des cotes, la position du bâtiment par rapport aux limites de propriété et par rapport aux autres bâtiments existants sur le terrain. Dans le cas d'un bâtiment principal, le plan projet d'implantation devra être préparé par un arpenteur-géomètre. De plus, dans le cas du déplacement d'un bâtiment vers un terrain vacant, la demande doit aussi être accompagnée des informations suivantes : i. l'itinéraire projeté; ii. la date et l'heure prévue pour le déplacement; iii. la durée probable du déplacement; iv. le nom du déménageur. v. une preuve d'assurance responsabilité civile d'au moins 1 000 000 $. Si le bâtiment à déplacer doit emprunter des voies de circulation propriété de la municipalité, la demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée d'un dépôt de 500 $ pour les frais passibles d'être encourus par la municipalité pour le déplacement du bâtiment. Le dépôt, moins les frais encourus s'il y a lieu, est remis au propriétaire dans les trente jours suivant la date de déplacement du bâtiment. 5.3.1.3 Demande relative à la construction ou l'installation d'une piscine Une demande relative à la construction ou l'installation d'une piscine doit être accompagnée des renseignements supplémentaires suivants : a) un plan projet d'implantation. Le plan doit montrer, avec des dimensions indiquées par des cotes, la position de la piscine par rapport aux limites de propriété ainsi que par rapport aux bâtiments existants ou projetés (principal et accessoire); b) l'emplacement, les dimensions et les caractéristiques de toute plate-forme donnant accès à la piscine ; Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales c) la localisation et les caractéristiques des installations accessoires (enceinte, accès, appareils liés au fonctionnement de la piscine, etc.) ; d) la position de tout fil électrique aérien, le cas échéant; e) la localisation de toute servitude, le cas échéant. 5.3.1.4 Demande relative à la construction, l'installation ou la modification d'une affiche, d'une enseigne ou d'un panneau-réclame Une demande de certificat d'autorisation pour procéder à la construction, l'installation ou la modification d'une affiche, d'une enseigne ou d'un panneau- réclame doit être accompagnée des renseignements supplémentaires suivants : a) un plan de l'enseigne à l'échelle et de ses caractéristiques de construction ; b) les dimensions de l'enseigne ; c) un plan montrant la localisation de l'enseigne sur le bâtiment ou le terrain ; d) le ou les matériaux dont est fabriquée l'enseigne ; e) le détail de l'éclairage ; f) dans le cas d'un panneau-réclame dont l'installation nécessite l'approbation du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des Transports, une copie de l'autorisation émise par le ministère doit accompagner la demande. 5.3.1.5 Demande relative à la réalisation d'un ouvrage sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau Une demande de certificat d'autorisation pour réaliser un ouvrage sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau doit être accompagnée des renseignements supplémentaires suivants : a) un plan à l'échelle illustrant les limites du secteur touché par les travaux et la localisation sur le terrain des constructions existantes, s'il y a lieu; Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales b) dans le cas d'un ouvrage de stabilisation, une ou des coupe(s) illustrant la pente de la rive et la position de la ligne des hautes eaux, avant et après les travaux; c) une description de la nature des travaux à réaliser et des méthodes de travail employées d) dans le cas où l'intervention est assujettie à l'autorisation de la municipalité régionale de comté (MRC) ou d'un ministère, une copie de l'autorisation délivrée par l'organisme concerné. 5.3.1.6 Demande relative à l'implantation d'éoliennes commerciales Une demande de certificat d'autorisation pour l'implantation d'éoliennes commerciales doit être accompagnée des renseignements supplémentaires suivants : a) un plan d'ensemble du projet; b) des plans à l'échelle illustrant les caractéristiques des bâtiments, constructions et ouvrages projetés; c) une description des mesures prévues pour diminuer l'impact visuel des ouvrages projetés; d) une copie de l'entente notariée signée et enregistrée entre les propriétaires fonciers concernés et le requérant lorsque l'éolienne commerciale est implantée en partie chez un propriétaire foncier voisin ou surplombe en partie une propriété foncière voisine. 5.3.1.7 Demande relative à des travaux de rénovation ou de démolition Une demande de certificat d'autorisation pour l'exécution de travaux rénovation ou de démolition doit être accompagnée des renseignements supplémentaires suivants : a) Un engagement écrit à l'effet que les résidus de construction, de rénovation ou de démolition seront traités dans les écocentres de la MRC de Rouville ou qu'ils seront traités dans un centre de tri de matériaux secs accrédité. Une preuve à cet effet devra être remise à la municipalité à la fin des travaux.» 5.3.2 Loi sur les architectes et Loi sur les ingénieurs Dans les cas prévus par la Loi sur les Architectes (RLRQ, chapitre A-21) et la Loi sur Ajout art. 4 Règ. 572-24, 4 juin 2024 Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-7 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales les Ingénieurs (RLRQ, chapitre I-9), toute demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée de plans et devis signés et scellés par un architecte ou par un ingénieur, selon le cas. 5.3.3 Autres autorisations 5.4 ÉTUDE DE LA DEMANDE Sur réception d'une demande de certificat d'autorisation, l'inspecteur doit s'assurer que le dossier de la demande est complet et voir à ce qu'il soit complété s'il y a lieu. Lorsque le dossier de la demande est complet, l'inspecteur doit étudier la conformité de la demande au présent règlement et à tout autre règlement pertinent. 5.5 CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS Aucun certificat d'autorisation ne peut être émis si la demande contrevient à une disposition du présent règlement ou de tout autre règlement applicable en l'espèce. 5.6 ÉMISSION OU REFUS DU CERTIFICAT D'AUTORISATION Si la demande est conforme, l'inspecteur doit l'approuver en apposant sa signature sur le formulaire de demande. Le certificat d'autorisation doit être émis dans un délai de trente jours à compter du moment où le dossier de la demande est complet. Néanmoins, dans le cas où une intervention nécessite l'adoption d'une résolution par le conseil municipal, comme c'est le cas par exemple des projets assujettis à la réglementation sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, ce délai est porté à quatre-vingt-dix jours. Si la demande n'est pas conforme, l'inspecteur doit refuser le certificat d'autorisation. Le rapport motivant le refus doit être transmis au requérant en deçà de trente jours à compter du moment où le dossier de la demande est complet. Une demande de certificat d'autorisation est valide pour une période maximale de Abrogé, Art. 4 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 5: Certificats d'autorisation page 5-8 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales douze mois. Passé ce délai, si la demande n'a pas été complétée le dossier est fermé par la municipalité. Chapitre 6: Permis de construction ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 6.1 champ d'application 6.2 interventions régies 6.3 présentation des demandes de permis de construction 6.3.1 demande écrite 6.3.2 documents d'accompagnement 6.3.2.1 bâtiment principal 6.3.2.2 bâtiment accessoire 6.3.2.3 installation d'élevage 6.3.2.4 installation d'évacuation et de traitement des eaux usées 6.3.2.5 installation de prélèvement d'eau et système géothermique 6.3.3 Loi sur les architectes et Loi sur les ingénieurs 6.4 étude de la demande 6.5 conditions d'émission des permis de construction 6.5.1 conformité aux règlements 6.5.2 lot distinct 6.5.3 terrain adjacent à une rue publique ou privée 6.5.4 alimentation en eau potable et élimination des eaux usées 6.6 émission ou refus du permis de construction Chapitre 6: Permis de construction page 6-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 6.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre régissent les procédures de demande et d'obtention du permis de construction pour l'une ou l'autre des interventions régies et identifiées à l'article 6.2. 6.2 INTERVENTIONS RÉGIES Sur l'ensemble du territoire de la municipalité, tout projet de construction, d'installation, d'agrandissement, de transformation, ou d'excavation à cet effet est interdit sans l'obtention préalable d'un permis de construction. L'obligation d'obtenir au préalable un permis s'applique également pour les interventions suivantes : - mettre en place, réparer ou modifier des installations d'évacuation et de traitement des eaux usées; - installer, modifier ou obturer une installation de prélèvement d'eau; - installer ou modifier un système géothermique. 6.3 PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUCTION 6.3.1 Demande écrite Toute demande de permis de construction doit être soumise à l'inspecteur par écrit et faire connaître la date de la demande, les nom, prénom et adresse du requérant et, le cas échéant, de son mandataire, la description cadastrale et les dimensions du ou des lots concernés, le détail des ouvrages projetés, le calendrier probable des travaux et l'évaluation du coût des travaux. Toute demande de permis de construction doit être signée par le propriétaire du ou des terrains concernés ou son représentant autorisé. Chapitre 6: Permis de construction page 6-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 6.3.2 Documents d'accompagnement Toute demande de permis de construction doit être accompagnée des documents suivants. 6.3.2.1 Bâtiment principal Construction / installation Agrandis- sement Transforma- tion / a) Plan d'implantation à l'échelle illustrant la situation existante à la date de la demande de permis, Le plan doit montrer, au minimum : − les distances entre les lignes de terrain et le bâtiment; − l'emplacement du bâtiment; − la localisation des bâtiments et autres constructions existants sur le terrain, le cas échéant; − les servitudes affectant le terrain visé par le projet; − les éléments à risque, le cas échéant; − la bande de protection riveraine, le cas échéant. Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment principal, le plan d'implantation doit être préparé par un arpenteur-géomètre. X X b) Un plan à l'échelle de chacun des niveaux de plancher de la construction projetée. X X c) Un plan à l'échelle de la partie existante du bâtiment. X X d) Les élévations, à l'échelle, de toutes les façades de la construction projetée. X X e) Un plan, à l'échelle, illustrant les transformations projetées. X Chapitre 6: Permis de construction page 6-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 6.3.2.1 Bâtiment principal (suite) Construction / installation Agrandis- sement Transforma- tion / f) Dans le cas d'un nouveau bâtiment principal localisé sur un terrain compris dans le périmètre d'urbanisation, le demandeur devra fournir un plan de localisation, préparé par un arpenteur- géomètre, dans un délai maximal de 90 jours suivant l'occupation du bâtiment. X g) Toute autre information requise pour assurer une bonne compréhension de la demande X X X h) Un engagement écrit à l'effet que les résidus de construction, de rénovation ou de démolition seront traités dans les écocentres de la MRC de Rouville ou qu'ils seront traités dans un centre de tri de matériaux secs accrédité. Une preuve à cet effet devra être remise à la municipalité à la fin des travaux. X X X 6.3.2.2 Bâtiment accessoire Construction / installation Agrandis- sement Transforma- tion / a) Plan d'implantation à l'échelle illustrant, au minimum : − les distances entre les lignes de terrain et le bâtiment; − l'emplacement du bâtiment; − la localisation des bâtiments et autres constructions existants sur le terrain, le cas échéant; − les servitudes affectant le terrain visé par le projet; − les éléments à risque, le cas échéant; − la bande de protection riveraine, le cas échéant. X X b) Un plan à l'échelle de la partie existante du bâtiment. X X Ajout art. 3 reg. 572-24 4 juin 2024 Chapitre 6: Permis de construction page 6-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales c) Les élévations, à l'échelle, de toutes les façades de la construction projetée. X X d) Un plan, à l'échelle, illustrant les transformations projetées. X e) Toute autre information requise pour assurer une bonne compréhension de la demande X X X f) Un engagement écrit à l'effet que les résidus de construction, de rénovation ou de démolition seront traités dans les écocentres de la MRC de Rouville ou qu'ils seront traités dans un centre de tri de matériaux secs accrédité. Une preuve à cet effet devra être remise à la municipalité à la fin des travaux. X X X 6.3.2.3 Installation d'élevage En plus des informations mentionnées aux articles 6.3.2.1 ou 6.3.2.2, selon le cas, pour tout permis de construction relatif à une installation d'élevage, la demande doit être accompagnée des informations supplémentaires suivantes : 1. Un document écrit indiquant : - le groupe ou la catégorie d'animaux; - le nombre d'unités animales; - le type d'engrais de ferme : lisier ou fumier; - le mode de gestion des engrais de ferme : gestion solide ou liquide; - l'absence ou la présence d'une toiture sur le lieu d'entreposage. S'il existe une toiture, le demandeur doit en préciser le type : rigide permanente ou temporaire; - le type de ventilation du lieu d'entreposage; - l'utilisation d'une autre technologie; - la capacité d'entreposage d'engrais de ferme (m3); - le mode d'épandage des engrais de ferme; 2. Un plan à l'échelle montrant : - les points cardinaux; - la localisation de l'installation d'élevage projetée; - la localisation de tout chemin public et la distance entre l'installation Ajout art. 3 reg. 572-24 4 juin 2024 Chapitre 6: Permis de construction page 6-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales d'élevage et tout chemin public; - la localisation de toute maison d'habitation avoisinante et la distance entre l'installation d'élevage et toute maison d'habitation avoisinante; - la localisation de tout immeuble protégé avoisinant et la distance entre l'installation d'élevage et tout immeuble protégé avoisinant; - la distance entre l'installation d'élevage et le périmètre d'urbanisation; Chapitre 6: Permis de construction page 6-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales - la distance entre l'installation d'élevage et son lieu d'entreposage des engrais de ferme; - la localisation des aires d'épandage d'engrais de ferme. 3. Toute demande de permis de construction (ou de certificat d'autorisation) visant un usage agricole qui nécessite l'application des distances séparatrices tel qu'un nouveau projet d'établissement de production animale ou l'agrandissement d'un établissement de production animale, doit être accompagnée d'une copie conforme du certificat d'autorisation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ou d'une copie de l'accusé de réception de ce même ministère d'un avis de projet, ou un avis écrit motivé, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et des règlements sous son empire, d'un agronome ou d'un ingénieur, à l'effet que le projet de production agricole n'est soumis à aucun avis de projet et certificat d'autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Néanmoins, une demande de permis pour une installation d'élevage de cinq unités animales et moins n'est pas assujettie aux présentes dispositions. 6.3.2.4 Installation d'évacuation et de traitement des eaux usées Pour tout nouveau bâtiment, pour une intervention ayant pour effet d'augmenter le nombre de chambres à coucher et pour toute intervention touchant les installations de traitement des eaux usées, la demande de permis doit être accompagnée des informations et documents requis conformément à la législation provinciale applicable à cet effet. À la fin des travaux, une attestation doit être remise à la municipalité à l'effet que tous les ouvrages ont été réalisés conformément au règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Cette attestation doit être signée par un professionnel qualifié, reconnu conformément à la législation provinciale applicable à cet effet. Règle générale, cette attestation doit être produite par le professionnel rattaché à la firme qui a produit les plans et devis et procédé à la surveillance des travaux. 6.3.2.5 Installation de prélèvement d'eau et système géothermique Pour tout permis relatif à l'aménagement d'une installation de prélèvement d'eau visée par les dispositions réglementaires dont l'application est confiée à la municipalité par l'article 105 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur Ajout, Art. 5 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 6: Permis de construction page 6-7 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales protection, ainsi que pour tout permis relatif à l'installation ou la modification d'un système géothermique, la demande doit être accompagnée des informations suivantes: − Pour les installations de prélèvement d'eau (incluant les systèmes de géothermie qui prélèvent de l'eau souterraine), un schéma de localisation montrant à quelle distance l'installation se situe par rapport aux systèmes étanches et non étanches de traitement des eaux usées (fosse septique et élément épurateur, par exemple); par rapport aux bâtiments existants ainsi que par rapport aux autres sources potentielles de contamination, le cas échéant, indiquées dans le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, tels les terrains où s'exerce l'exploitation d'un cimetière, les aires de compostage, ou encore les sources potentielles de contamination dont les définitions sont les mêmes que celles du Règlement sur les exploitations agricoles, soit les parcelles, les installations d'élevage (bâtiments d'élevage ou cours d'exercice dans lesquels sont élevés les animaux), les ouvrages de stockage de déjections animales et les pâturages; − Le numéro de permis délivré par la Régie du Bâtiment du Québec, de la firme qui effectuera les travaux d'aménagement de l'installation de prélèvement ou du système géothermique; − La capacité de pompage recherchée de l'installation qui fait l'objet de la demande; − Dans le cas des systèmes de géothermie, les détails d'aménagement permettant de vérifier la conformité du projet à l'égard du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. 6.3.3 Loi sur les architectes et Loi sur les ingénieurs Dans les cas prévus par la Loi sur les Architectes (RLRQ, chapitre A-21) et la Loi sur les Ingénieurs (RLRQ, chapitre I-9), toute demande de permis doit être accompagnée de plans et devis signés et scellés par un architecte ou par un ingénieur, selon le cas. 6.3.4 Autres autorisations 6.4 ÉTUDE DE LA DEMANDE Sur réception d'une demande de permis, l'inspecteur doit s'assurer que le dossier de la demande est complet et voir à ce qu'il soit complété s'il y a lieu. Lorsque le dossier de la demande est complet, l'inspecteur doit étudier la conformité de la demande au présent règlement et à tout autre règlement s'appliquant en l'espèce. Abrogé, Art. 6 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 6: Permis de construction page 6-8 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 6.5 CONDITIONS D'ÉMISSION DES PERMIS DE CONSTRUCTION 6.5.1 Conformité aux règlements Aucun permis de construction ne peut être émis si la demande contrevient à une disposition du présent règlement. 6.5.2 Lot distinct Aucun permis de construction ne peut être émis à moins que le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre conformes à la section III du présent règlement ou, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis. Les cas suivants font cependant exception : a) une construction pour fins agricoles sur des terres en culture; b) un bâtiment accessoire; c) une construction pour les fins d'un réseau d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz, de télécommunication ou de câblodistribution. 6.5.3 Terrain adjacent à une rue publique ou privée Sauf dans les cas de construction pour fins agricoles sur des terres en culture, dans les cas de transformation, de remplacement ou d'agrandissement d'un bâtiment existant et dans les cas d'une construction pour les fins d'un réseau d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz, de télécommunication ou de câblodistribution, aucun permis de construction ne peut être émis à moins que le terrain sur lequel doit être érigée la construction ne soit adjacent à une rue publique ou privée conforme aux exigences de la section III du présent règlement ou, si la rue n'est pas conforme, qu'elle soit protégée par droit acquis. 6.5.4 Alimentation en eau potable et élimination des eaux usées Sauf dans les cas d'une construction pour les fins d'un réseau d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz, de télécommunication ou de câblodistribution, aucun permis de construction ne peut être émis à moins: a) dans une zone comprise dans le périmètre d'urbanisation, que les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en Chapitre 6: Permis de construction page 6-9 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales vertu de la loi ne soit établi sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur. b) dans les zones situées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation : i. que le service d'aqueduc ou d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi ne soit établi sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur; OU ii. que les projets d'évacuation et de traitement des eaux usées ainsi que de prélèvement en eau potable ne soient conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous sa juridiction. 6.6 ÉMISSION OU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUCTION Si la demande est conforme, l'inspecteur doit l'approuver en apposant sa signature sur le formulaire de demande. Le permis doit être émis dans un délai de trente jours à compter du moment où le dossier de la demande est complet. Néanmoins, dans le cas où une intervention nécessite l'adoption d'une résolution par le conseil municipal, comme c'est le cas par exemple des projets assujettis à la réglementation sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, ce délai est porté à quatre-vingt- dix jours. Si la demande n'est pas conforme, l'inspecteur doit refuser le permis. Le rapport motivant le refus doit être transmis au requérant en deçà de trente jours à compter du moment où le dossier de la demande est complet. Une demande de permis est valide pour une période maximale de douze mois. Passé ce délai, si la demande n'a pas été complétée le dossier est fermé par la municipalité. Chapitre 7: Permis de lotissement ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 7.1 champ d'application 7.2 intervention régie 7.3 présentation d'une demande de permis de lotissement 7.3.1 demande écrite 7.3.2 documents d'accompagnement 7.3.2.1 demande de permis sans rue projetée 7.3.2.2 demande de permis avec rue projetée 7.4 étude de la demande 7.5 conditions d'émission du permis de lotissement 7.6 émission ou refus du permis de lotissement 7.6.1 demande sans rue projetée 7.6.2 demande avec rue projetée Chapitre 7: Permis de lotissement page 7-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 7.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre régissent les procédures de demande et d'obtention du permis de lotissement pour l'intervention régie et identifiée à l'article 7.2. 7.2 INTERVENTION RÉGIE Quiconque prépare ou fait préparer un plan relatif à une opération cadastrale doit, que ce plan prévoit ou non des rues, soumettre ce plan à l'approbation préalable de l'inspecteur et obtenir un permis de lotissement avant de le déposer auprès des autorités gouvernementales concernées. Toute opération cadastrale pour laquelle aucun permis n'aurait été émis conformément aux dispositions du présent règlement sera tenue nulle et non avenue. 7.3 PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT 7.3.1 Demande écrite Toute demande de permis de lotissement doit être soumise par écrit à l'inspecteur. Elle doit prendre la forme d'une lettre, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé, demandant l'approbation de l'opération cadastrale et attestant que toutes les taxes municipales à l'égard des immeubles compris dans le plan ont été payées. Dans le cas d'une opération cadastrale impliquant la création de nouvelles rues, le propriétaire doit aussi s'engager, par la même lettre, à céder à la municipalité l'assiette des rues projetées. 7.3.2 Documents d'accompagnement 7.3.2.1 Demande de permis sans rue projetée Dans le cas d'une demande sans rue projetée, celle-ci doit être accompagnée : a) d'un plan de subdivision, en trois copies, montrant l'opération cadastrale projetée et les lots adjacents déjà subdivisés ; Chapitre 7: Permis de lotissement page 7-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales b) d'un plan de localisation à jour, dans le cas où des bâtiments sont présents sur le terrain visé. Le plan doit également montrer la position de la ligne des hautes eaux dans le cas où le lot est adjacent à un cours d'eau. 7.3.2.2 Demande de permis avec rue projetée Dans le cas d'une demande avec rue projetée, celle-ci doit être accompagnée: a) d'un plan projet de subdivision, en trois copies, montrant les informations suivantes : i. le tracé, les limites et la largeur des voies de circulation projetées et leur raccordement aux voies de circulation existantes; ii. la division cadastrale proposée, ainsi que les dimensions et la superficie de chacun des lots; iii. la localisation exacte de tout bâtiment existant sur les lots touchés par l'opération; iv. les caractéristiques naturelles et anthropiques du terrain (boisés, cours d'eau, utilités publiques, etc.); v. la délimitation de zones à risque, le cas échéant (zones à risque d'inondation, à risque d'érosion, de contrainte sonore); vi. le relief du sol exprimé par des points cotés ou des courbes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour une bonne compréhension de la topographie du site; vii. les espaces réservés à des fins de parcs, réseau piétonnier et cyclable ou de conservation ; viii. la position de la ligne des hautes eaux dans le cas où le lot est adjacent à un cours d'eau; ix. la date, le titre, le nord, l'échelle ainsi que le sceau et la signature du professionnel qui l'a préparé; x. toute autre information permettant de s'assurer que les règlements s'appliquant en l'espèce sont respectés. b) d'un document indiquant les densités projetées, les phases de développement, le cas échéant. Chapitre 7: Permis de lotissement page 7-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 7.4 ÉTUDE DE LA DEMANDE Sur réception d'une demande de permis, l'inspecteur doit s'assurer que le dossier de la demande est complet et voir à ce qu'il soit complété s'il y a lieu. Lorsque le dossier de la demande est complet, l'inspecteur doit étudier la conformité de la demande au présent règlement et à tout règlement s'appliquant en l'espèce. 7.5 CONDITIONS D'ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT Aucun permis de lotissement ne peut être émis si la demande contrevient à une disposition du présent règlement ou de tout autre règlement s'appliquant en l'espèce. 7.6 ÉMISSION OU REFUS DU PERMIS DE LOTISSEMENT 7.6.1 Demande sans rue projetée Dans le cas d'une demande sans rue projetée, l'inspecteur doit émettre le permis en deçà de trente jours du moment où le dossier de la demande est complet, si la demande est conforme. Comme condition préalable à l'émission du permis, le requérant doit signer l'engagement à céder les terrains exigés par la municipalité pour fins de parcs et terrains de jeux ou payer la somme d'argent exigée en vertu des dispositions sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Si la demande n'est pas conforme, l'inspecteur doit refuser le permis. Le rapport motivant le refus doit être transmis au requérant en deçà de trente jours à compter du moment où le dossier de la demande est complet. 7.6.2 Demande avec rue projetée Dans le cas d'une demande avec rue projetée, si la demande est conforme à la réglementation, l'inspecteur: a) transmet la demande au comité consultatif d'urbanisme et au conseil municipal pour étude et approbation; b) sur réception de la résolution du conseil municipal approuvant la demande, Chapitre 7: Permis de lotissement page 7-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales l'inspecteur peut procéder à l'émission du permis. Comme condition préalable à l'émission du permis, le requérant doit : i. signer l'engagement à céder gratuitement les terrains nécessaires aux rues ainsi qu'aux passages piétons, si la municipalité décide de les accepter; ii. signer l'engagement à céder les terrains exigés par la municipalité pour fins de parcs et terrains de jeux ou payer la somme d'argent exigée en vertu des dispositions sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels. L'inspecteur émet le permis de lotissement dans un délai de 30 jours suivant la réception de cet engagement. Chapitre 8: Tarifs des permis et certificats ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 8.1 grille des tarifs Chapitre 8: Tarifs des permis et certificats page 8-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 8.1 GRILLE DES TARIFS Les tarifs pour l'étude d'une demande de certificat d'autorisation, d'une demande de permis de construction ou d'une demande de permis de lotissement sont exigibles au moment de la présentation de la demande et doivent être calculés selon la grille suivante : PERMIS DE CONSTRUCTION Usage résidentiel Construction d'un bâtiment principal 100 $ plus 50 $ par logement additionnel à un Construction d'un bâtiment accessoire 25 $ Travaux d'agrandissement, de transformation, de rénovation 25 $ Usages autres que résidentiel Construction d'un bâtiment principal 100 $ Construction d'un bâtiment accessoire 50 $ Travaux d'agrandissement, de transformation, de rénovation 30 $ CERTIFICATS D'AUTORISATION Changement d'usage ou de destination d'un terrain ou d'une construction 30 $ Abattage d'arbres Gratuit pour les fins d'abattage d'arbres dans le périmètre d'urbanisation ainsi que sur les terrains résidentiels. 20 $ pour l'abattage d'arbres dans les espaces boisés Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal 30 $ Déplacement ou démolition d'un bâtiment accessoire 15 $ Ajout art. 5 reg. 572-24 4 juin 2024 Chapitre 8: Tarifs des permis et certificats page 8-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Installation d'une enseigne 25 $ Installation d'une piscine (creusée ou hors terre) 25 $ Autres certificats d'autorisation 25 $ AUTRES PERMIS Installations d'évacuation et de traitement des eaux usées (fosse septique et / ou champ d'épuration 25 $ Installation de prélèvement d'eau 25 $ Système géothermique 25 $ PERMIS DE LOTISSEMENT Opération cadastrale 25 $ pour le premier lot plus 5 $ par lot additionnel TITRE IV : DROITS ACQUIS Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Table des matières 9.1 champ d'application 9.2 usage dérogatoire protégé par droit acquis 9.2.1 usage dérogatoire abandonné, qui a cessé ou a été interrompu 9.2.2 remplacement d'usage 9.2.3 agrandissement d'un usage dérogatoire 9.2.3.1 usage dérogatoire exercé dans un bâtiment 9.2.3.2 usage dérogatoire sans bâtiment 9.2.4 reconstruction pour les fins d'un usage dérogatoire 9.2.4.1 règle générale 9.2.4.2 installation d'élevage 9.3 construction dérogatoire protégée par droit acquis 9.3.1 entretien 9.3.2 modification 9.3.3 remplacement, reconstruction 9.3.3.1 règle générale 9.3.3.2 installation d'élevage 9.4 enseigne dérogatoire protégée par droit acquis 9.4.1 modification 9.4.2 entretien Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 9.1 CHAMP D'APPLICATION À moins d'indications spécifiques aux articles, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble du territoire municipal. 9.2 USAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROIT ACQUIS Est considéré comme usage dérogatoire protégé par droits acquis, toute utilisation d'un terrain ou d'une construction, que cette construction soit elle-même dérogatoire ou non au présent règlement, en contravention avec une ou plusieurs des dispositions du présent règlement mais qui date d'avant l'entrée en vigueur de tout règlement de zonage ou de construction dans la municipalité ou qui a déjà fait l'objet d'un permis émis en conformité d'un règlement de zonage ou de construction antérieur au présent règlement. Est également considéré comme usage dérogatoire, protégé par droits acquis, l'utilisation d'une construction non conforme au présent règlement, qui n'est pas terminée au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, mais pour laquelle un permis de construction ou un certificat d'autorisation conforme avait été émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement, à la condition que ce permis ou certificat soit toujours valide. 9.2.1 Usage dérogatoire abandonné, qui a cessé ou a été interrompu Si un usage dérogatoire protégé par droits acquis, y compris un usage agricole, a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 12 mois consécutifs, toute utilisation subséquente du même terrain ou de la même construction devra se faire en conformité avec le présent règlement. Toutefois, dans les zones situées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, dans le cas des usages résidentiels dérogatoires, cette période est portée à 24 mois consécutifs. Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales 9.2.2 Remplacement d'usage Un usage dérogatoire protégé par droits acquis qui aurait été remplacé par un usage conforme, ou qui aurait été modifié pour le rendre conforme ne peut être utilisé à nouveau de manière dérogatoire. Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé que par un usage conforme au présent règlement. Cependant, une installation d'élevage dérogatoire protégée par droit acquis peut être remplacée ou peut être modifiée quant à l'usage si le coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux est identique ou inférieur à l'installation d'élevage dérogatoire existante. Ces dispositions ne visent pas une installation d'élevage qui rencontre les conditions pour accroître sa capacité prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LRQ, c. P-41.1), dont celle d'avoir dénoncé une unité d'élevage de moins de 225 unités animales avant le 21 juin 2001. Elles ne visent pas non plus l'ajout d'un ouvrage d'entreposage à l'intérieur d'une unité d'élevage existante qui rencontre les conditions prévues à l'article 79.2.3 de cette même loi. 9.2.3 Agrandissement d'un usage dérogatoire 9.2.3.1 Usage dérogatoire exercé dans un bâtiment L'agrandissement d'un bâtiment principal ou accessoire affecté d'un usage dérogatoire ou l'agrandissement de l'espace utilisé par un usage dérogatoire à l'intérieur d'un bâtiment est autorisé sur le même emplacement à condition de respecter les dispositions suivantes : a) l'agrandissement ne doit pas excéder 50 % de la superficie au sol du bâtiment existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tout en respectant le ratio espace bâti / terrain applicable dans la zone concernée ainsi que, s'il y a lieu, les dimensions maximales permises par le règlement (dans le cas d'un bâtiment accessoire par exemple). Ce 50 % est applicable à un agrandissement réalisé en hauteur, au sol ou à l'espace utilisé pour l'usage dérogatoire à l'intérieur du bâtiment; Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales b) l'agrandissement ne peut se faire que sur le terrain qui était la propriété en titre enregistré du ou des propriétaires du bâtiment à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; c) l'agrandissement ne peut servir à une fin dérogatoire autre que l'usage dérogatoire existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; d) en tout temps, l'agrandissement projeté doit rencontrer les prescriptions du présent règlement. 9.2.3.2 Usage dérogatoire sans bâtiment L'agrandissement d'un usage dérogatoire, protégé par droits acquis, qui est exercé à l'extérieur d'un bâtiment est autorisé sur le même emplacement à condition de respecter les dispositions suivantes : a) l'agrandissement ne doit pas excéder 50 % de la superficie au sol occupée par cet usage à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. b) l'agrandissement ne peut se faire que sur le terrain qui était la propriété en titre enregistré du ou des propriétaires du bâtiment à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; c) l'agrandissement ne peut servir à une fin dérogatoire autre que l'usage dérogatoire existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; d) en tout temps, l'agrandissement projeté doit rencontrer les prescriptions du présent règlement. 9.2.4 Reconstruction pour les fins d'un usage dérogatoire 9.2.4.1 Règle générale Un bâtiment abritant un usage dérogatoire protégé par droit acquis, qui est démoli au point qu'il a perdu plus de la moitié de sa valeur portée au rôle d'évaluation, perd son droit acquis. Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Un bâtiment abritant un usage dérogatoire protégé par droit acquis, qui a perdu plus de la moitié de sa valeur portée au rôle d'évaluation par suite d'un incendie ou d'un autre sinistre d'origine naturelle, peut être reconstruit sous réserve de respecter toutes les conditions suivantes : a) le projet de remplacement doit être complété dans les 18 mois suivant la date de destruction ou de démolition; b) le bâtiment ne peut servir à une fin dérogatoire autre que l'usage dérogatoire existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; c) le bâtiment peut être agrandi à condition de respecter les dispositions applicables dans le cas de l'agrandissement d'un usage dérogatoire; d) Le bâtiment reconstruit doit respecter toutes les normes des règlements en vigueur. 9.2.4.2 Installation d'élevage Les dispositions du présent article ne visent pas une installation d'élevage qui rencontre les conditions pour accroître sa capacité prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LRQ, c. P- 41.1), dont celle d'avoir dénoncé une unité d'élevage de moins de 225 unités animales avant le 21 juin 2001. Elles ne visent pas non plus l'ajout d'un ouvrage d'entreposage à l'intérieur d'une unité d'élevage existante qui rencontre les conditions prévues à l'article 79.2.3 de cette même loi. Une installation d'élevage dérogatoire et protégée par droit acquis, qui est endommagée, partiellement détruite ou totalement détruite par suite d'un incendie ou d'un autre sinistre d'origine naturelle, peut être reconstruite ou restaurée en autant que les conditions suivantes soient respectées : a) l'entreprise agricole bénéficie de toutes les autorisations nécessaires conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2); b) l'installation d'élevage est reconstruite pour les mêmes fins que celles protégées par droit acquis; c) le privilège de reconstruction est exercé dans un délai maximum de 18 mois suivant la date du sinistre ou de destruction; Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales d) il n'y a pas d'augmentation de la dérogation à la réglementation en vigueur. 9.3 CONSTRUCTION DÉROGATOIRE PROTÉGÉE PAR DROIT ACQUIS Est considérée comme construction dérogatoire protégée par droits acquis, toute construction en contravention avec une ou plusieurs des dispositions du présent règlement mais qui date d'avant l'entrée en vigueur de tout règlement de zonage ou de construction dans la municipalité ou qui a déjà fait l'objet d'un permis émis en conformité d'un règlement de zonage ou de construction antérieur au présent règlement. Est également considérée comme dérogatoire, protégée par droits acquis, une construction qui n'est pas terminée au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement mais pour laquelle un permis de construction conforme avait été émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement, à la condition que ce permis soit toujours valide. 9.3.1 Entretien Une construction dérogatoire protégée par droits acquis peut être entretenue à condition que la dérogation dont fait l'objet la construction ne soit pas aggravée. 9.3.2 Modification, agrandissement Une construction dérogatoire protégée par droits acquis peut être modifiée ou agrandie. Les travaux de modification ou d'agrandissement doivent être réalisés conformément à toutes les dispositions réglementaires applicables. Cependant, dans le cas d'un bâtiment résidentiel, il est permis d'agrandir sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) l'agrandissement ne doit pas empiéter dans la ou les marges prescrites de façon plus importante que les murs existants. b) sauf en ce qui concerne la norme pour laquelle le bâtiment est dérogatoire protégé par droit acquis, l'agrandissement doit être construit en respectant toutes les autres normes et dispositions en vigueur dans le présent règlement. Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Les matériaux de revêtement extérieur d'une construction dérogatoire, dont l'implantation est protégée par droits acquis, peuvent excéder des murs existants d'au plus 10 centimètres. Une construction dérogatoire protégée par droits acquis qui aurait été modifiée de manière à la rendre conforme ne peut plus être utilisée de manière dérogatoire. 9.3.3 Remplacement, reconstruction Est considéré comme remplacement lorsqu'une construction existante est remplacée par une nouvelle construction ou lorsqu'on procède à une réfection entraînant des transformations telles qu'elles équivalent au remplacement d'une construction par une autre. 9.3.3.1 Règle générale Une construction dérogatoire protégée par droits acquis ne peut être remplacée que par une construction conforme. Toutefois, dans le cas où le remplacement fait suite à un incendie ou un autre sinistre d'origine naturelle, la construction conserve son droit acquis au niveau de l'implantation, sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) le projet de remplacement doit être complété dans les 18 mois suivant la destruction; b) la dérogation dont fait l'objet le bâtiment ne doit pas être aggravée. Le bâtiment peut être soit reconstruit au même endroit, soit à un endroit qui a pour effet d'améliorer la dérogation en autant que les autres dispositions des règlements d'urbanisme soient respectées. 9.3.3.2 Installation d'élevage Les dispositions du présent article ne visent pas une installation d'élevage qui rencontre les conditions pour accroître sa capacité prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LRQ, c. P- 41.1), dont celle d'avoir dénoncé une unité d'élevage de moins de 225 unités animales avant le 21 juin 2001. Elles ne visent pas non plus l'ajout d'un ouvrage d'entreposage à l'intérieur d'une unité d'élevage existante qui rencontre les conditions prévues à l'article 79.2.3 de cette même loi. Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-7 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Une installation d'élevage dont l'implantation est dérogatoire protégée par droit acquis, peut être reconstruite par suite d'un incendie ou d'un autre sinistre d'origine naturelle. Cependant, la reconstruction ou la réfection d'une installation d'élevage est autorisée en autant que les conditions suivantes soient respectées : a) l'entreprise agricole bénéficie de toutes les autorisations nécessaires conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2); b) le privilège de reconstruction est exercé dans un délai maximum de 18 mois suivant la date du sinistre; c) il n'y a pas d'augmentation de la dérogation à la réglementation en vigueur. 9.4 ENSEIGNE DÉROGATOIRE PROTÉGÉE PAR DROIT ACQUIS 9.4.1 Modification Une enseigne dérogatoire ne peut être modifiée que pour la rendre conforme au présent règlement à moins qu'il s'agisse des modifications suivantes :  un changement au prix de l'essence dans le cas d'un poste d'essence ou d'un garage;  un changement de biens vendus ou de services rendus sur une enseigne groupant plusieurs établissements sur un même emplacement ou dans un même bâtiment;  les travaux d'entretien d'une enseigne énumérés à l'article 9.4.2. Une enseigne au sens du présent article comprend également la structure ou partie de structure ancrée dans le sol ou à une construction ou partie de construction de manière à garantir sa permanence. On entend par modification toute transformation de même que toute réparation en tout ou en partie de l'enseigne, ainsi qu'un changement de matériel ou de message. 9.4.2 Entretien Une enseigne dérogatoire protégée par droit acquis peut être entretenue à condition que la dérogation dont elle fait l'objet ne soit pas aggravée. Chapitre 9: Constructions, usages et enseignes dérogatoires protégés par droits acquis page 9-8 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section I : Dispositions générales Pour les fins du présent article, on entend par «entretien» la peinture, le renforcement de l'enseigne ou de ses supports, le remplacement du système d'éclairage, le changement d'une toile sur un auvent ou le changement des «plastiques» d'une enseigne. Dans ce dernier cas, l'intervention ne doit exiger aucune modification à la structure de support. SECTION II : ZONAGE TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 10: Classification des usages ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 10.1 méthode de classification des usages 10.2 classification des usages 10.2.1 classification des usages résidentiels 10.2.2 classification des usages commerciaux 10.2.3 classification des usages industriels 10.2.4 classification des usages publics et institutionnels 10.2.5 classification des usages agricoles Chapitre 10: Classification des usages page 10-1 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 10.1 MÉTHODE DE CLASSIFICATION DES USAGES Pour les fins du présent règlement, les usages principaux ont été regroupés en cinq catégories d'usages dominants :  résidentiel  commercial  industriel  public et institutionnel  agricole À chaque catégorie correspond une ou des classes d'usages identifiées par un code alphabétique : classe A, B, C, etc. Dans certains cas, la classe d'usages se subdivise en sous-classes auxquelles est associé un code numérique (ex. B-1, B-2, etc.). Le fait d'attribuer un usage à une classe l'exclut automatiquement de toute autre classe à moins qu'il ne soit mentionné spécifiquement dans deux classes différentes. Néanmoins, un usage industriel peut être associé à plus d'une classe d'usage s'il respecte les critères énoncés pour la classe concernée. Chapitre 10: Classification des usages page 10-2 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 10.2 CLASSIFICATION DES USAGES 10.2.1 Classification des usages résidentiels Pour les fins du présent règlement, les différents types d'habitations susceptibles d'être autorisés dans une ou plusieurs zones données sont classés comme suit : CLASSE A: habitations unifamiliales Sous-classe A-1: habitations unifamiliales isolées Sous-classe A-2: habitations unifamiliales jumelées CLASSE B: habitations bifamiliales Sous-classe B-1: habitations bifamiliales isolées Sous-classe B-2: habitations bifamiliales jumelées CLASSE C : habitations trifamiliales Sous-classe B-1: habitations trifamiliales isolées Sous-classe B-2: habitations trifamiliales jumelées CLASSE D: habitations multifamiliales isolées CLASSE E: habitations communautaires - maisons de chambres et pension; - maisons d'institutions religieuses; - résidences d'étudiants; - habitations saisonnières pour travailleurs agricoles. CLASSE F : résidences pour personnes âgées CLASSE G: maisons mobiles et modulaires Chapitre 10: Classification des usages page 10-3 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 10.2.2 Classification des usages commerciaux Pour les fins du présent règlement, les différents usages commerciaux susceptibles d'être autorisés dans une ou plusieurs zones données sont classés comme suit : CLASSE A: Usages de bureaux, de services et de commerces au détail (ces usages ne doivent donner lieu à aucun entreposage extérieur) Sous-classe A-1 : usages de bureaux (exclut les locaux de salle de réunion):  bureaux d'affaires;  bureaux professionnels; Sous-classe A-2 : commerces de services :  cliniques médicales;  cabinets de chiropraticiens;  cabinets de physiothérapeutes;  cabinets d'optométristes;  cabinets de dentistes;  cabinets de denturologistes;  cabinets d'acupuncteurs;  cabinets de massothérapeutes dont les praticiens sont reconnus par un organisme officiel;  bureaux des compagnies de téléphone, d'électricité ou d'autres services publics;  banques;  caisses populaires;  salons de coiffure ou d'esthétique;  salons funéraires;  salons de bronzage;  studios de santé (sans service d'hébergement);  studios de photographie;  services de garderie;  services de photocopies;  studios d'enregistrement;  écoles de musique;  écoles de danse; Chapitre 10: Classification des usages page 10-4 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  écoles privées;  agences de voyages;  cliniques vétérinaires pour petits animaux (service de pension offert uniquement à titre accessoire);  cordonneries;  services de réparation de radios, téléviseurs et autres appareils ménagers et électroniques (exclut les services de réparation d'outils à moteur tels tondeuses, scies à chaîne, etc.);  services de réparation de vélos (exclut les services de réparation de tout véhicule motorisé);  imprimerie dont la superficie au sol est inférieure à 150 mètres carrés. (Note : les imprimeries d'une superficie au sol de 150 mètres carrés ou plus sont classifiées comme usage industriel). Sous-classe A-3 : commerces de vente au détail :  aliments naturels;  pâtisseries;  boucheries;  épiceries;  fruits et légumes;  dépanneurs;  traiteurs;  boutiques d'art et d'artisanat;  magasins de disques;  librairies;  magasins d'antiquités;  galeries d'art;  bijouteries;  magasins de chaussures;  magasins de vêtements;  papeteries;  magasins d'articles de bureaux;  magasins d'articles de sport;  animaleries;  quincailleries;  fleuristes (sans production sur place);  pharmacies; Chapitre 10: Classification des usages page 10-5 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  tabagies  vente et location de costumes;  tailleur (couture sur mesure);  meubles et appareils ménagers;  pièces et accessoires d'automobiles (établissement où l'unique activité est la vente. Aucun service d'installation ou de réparation n'est offert sur place);  magasins de produits de la construction;  magasins d'équipements de plomberie;  magasins d'équipements de chauffage;  magasins de matériel électrique. Sous-classe A-4 : services pour petits animaux  service de toilettage  hébergement et pension. CLASSE B: usages commerciaux à caractère culturel, social ou récréatif Sous-classe B-1: établissements où la principale activité est la présentation de spectacles à caractère culturel, d'expositions d'objets d'art et établissements de réunion. Le service de consommations (alcoolisées ou non) n'est qu'accessoire :  salles de spectacle;  théâtres;  salles d'exposition;  salles de réception  salles de réunion. Sous-classe B-2 : établissements où la principale activité est le service de consommations (alcoolisées ou non) à l'exclusion des établissements qui présentent de façon régulière ou occasionnelle des spectacles de danseurs ou danseuses nus :  salles de danse;  discothèques;  bars;  bars-salons. Chapitre 10: Classification des usages page 10-6 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Sous-classe B-3 : commerces à caractère érotique :  bars avec danseurs ou danseuses nues;  lave-autos érotiques;  vente d'objets érotiques;  tout autre usage de même nature. Sous-classe B-4 : équipements de récréation intérieure. Ces établissements peuvent inclure, à titre complémentaire, une salle à manger, bar, boutique d'équipements spécialisés :  golfs miniatures;  salles de quilles;  centres de conditionnement physique;  clubs de tir. Sous-classe B-5: équipements de récréation extérieure intensive. Ces établissements peuvent inclure, à titre complémentaire, une salle à manger, bar, boutique d'équipements spécialisés.  terrains de golf;  terrains de pratique pour le golf;  golfs miniatures;  terrains de camping;  courts de tennis;  terrains de pratique pour le baseball;  pistes de go-kart;  pistes pour avions téléguidés;  ciné parc;  parcs d'amusement. Sous-classe B-6: activités extérieures extensives :  champs de tir;  étangs de pêche;  aires de jeux pour groupes (ex. jeu de guerre);  sentiers pour véhicules récréatifs motorisés. Chapitre 10: Classification des usages page 10-7 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Sous-classe B-7 : activités extérieures liées à l'observation de la nature  sentiers de randonnée;  sentiers pour sports non motorisés;  activités de conservation de la nature. Sous-classe B-8 : clubs sociaux, organismes sans but lucratif  organisations civiques et amicales  Chevaliers de Colomb  Âge d'or  associations et clubs communautaires Sous-classe B-9 : arcades  salles de billard;  salles d'amusement de jeux électroniques. CLASSE C : Établissements liés à l'hébergement et à la restauration Sous-classe C-1: établissements hôteliers où la principale activité est l'hébergement d'une clientèle de passage et de court séjour. Ce type d'établissement peut offrir des services de santé tels massothérapie, thassalothérapie, etc. :  hôtels;  motels  auberges. Sous-classe C-2 : gîtes touristiques Sous-classe C-3 : établissements où la principale activité est le service de repas et de nourriture:  restaurants;  salles à manger;  cafétérias  bars laitiers. Chapitre 10: Classification des usages page 10-8 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Sous-classe C-4 : cantines Sous-classe C-5 : résidences de tourisme CLASSE D : Commerces et services reliés aux véhicules (l'entreposage extérieur est limité aux véhicules en état de fonctionner) Sous-classe D-1 : postes d'essence, stations service et lave-autos Sous-classe D-2 : ateliers d'entretien de véhicules (mécanique, électricité, débosselage, peinture, traitement anti-corrosion) où la vente de véhicules n'est que complémentaire à l'usage principal, vente et installation de pièces et accessoires de véhicules. Sous-classe D-3 : établissements de vente de véhicules neufs ou usagés où les activités d'entretien (mécanique, peinture, débosselage) ne sont que complémentaires à la vente de véhicules CLASSE E: Autres établissements commerciaux et de services avec ou sans entreposage extérieur Sous-classe E-1: établissements reliés aux activités de construction, de terrassement et d'aménagement extérieur  entreprises en construction (entrepreneurs généraux, électriciens, plombiers et autres spécialités);  entreprises en excavation;  entreprises en terrassement;  entreprises en aménagement paysager;  commerces de vente de matériaux d'aménagement extérieur (terre, sable, gravier, blocs talus, etc.);  pépinières (sans culture sur place);  commerces de location d'outils;  commerces de réparation d'équipements motorisés. Sous-classe E-2: établissements de commerce de gros, d'entreposage  établissements de vente de matériaux de construction;  établissements de vente en gros;  établissements d'entreposage; Chapitre 10: Classification des usages page 10-9 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  établissements d'entreposage et de vente de bois de chauffage;  dépôts de produits pétroliers;  établissement d'entreposage et de remise à neuf de réservoirs de produits pétroliers. Sous-classe E-3 : transport, camionnage  établissements de transport;  aires de remisage d'autobus;  aires d'entreposage de machinerie lourde. Sous-classe E-4 : usages commerciaux para-agricoles  vente de grains ou moulée;  vente ou location de machinerie agricole;  entretien de machinerie agricole;  pépinières;  serres commerciales;  cliniques vétérinaires comportant un service de pension. Sous-classe E-5 : autres usages commerciaux  marchés aux puces;  prêteurs sur gages;  fourrières;  encans. 10.2.3 Classification des usages industriels Pour les fins du présent règlement, les différents usages industriels susceptibles d'être autorisés dans une ou plusieurs zones données sont classés comme suit : CLASSE A : établissements industriels où la principale activité est la fabrication de produits par transformation, assemblage ou remodelage de matériaux ou d'autres produits qui satisfont aux conditions suivantes :  ils ne sont source d'aucun bruit régulier et d'aucun bruit d'impact dont les intensités, mesurées aux limites du lot, Chapitre 10: Classification des usages page 10-10 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage sont supérieures respectivement à 60 et 65 dBA;  ils ne sont source d'aucune fumée, d'aucune poussière ou cendre de fumée, d'aucune odeur et d'aucun gaz perceptibles aux limites du lot, d'aucune lumière éblouissante, directe ou réfléchie, émanant d'arcs électriques, de chalumeaux à acétylène, de hauts fourneaux ou autre procédé industriel et perceptibles aux limites du lot, d'aucune chaleur émanant d'un procédé industriel et d'aucune vibration terrestre perceptibles aux limites du lot;  ces usages ne présentent aucun danger particulier lié à l'utilisation, la production ou l'entreposage de matières dangereuses ;  toutes les opérations, sans exception, sont faites à l'intérieur d'un bâtiment fermé;  l'entreposage extérieur est autorisé à condition de respecter les dispositions applicables prévues au règlement. À titre indicatif, les usages suivants font partie de la classe A:  meuneries ;  industries des aliments pour animaux ;  abattage et conditionnement de la viande (à l'exclusion de l'industrie d'équarrissage) ;  préparation des fruits et légumes ;  produits de boulangerie et de pâtisserie ;  vêtements et accessoires ;  industrie du bois et des articles d'ameublement (portes et fenêtres, armoires, palettes en bois, ébénisterie) ;  imprimerie occupant une superficie de plus de 150 mètres carrés ;  industrie du papier et de produits en papier ;  atelier d'usinage ;  atelier de soudure ;  fabrication de remorques ;  fabrication de machinerie et d'équipements agricoles. Chapitre 10: Classification des usages page 10-11 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage CLASSE B : établissements industriels dont les activités ne permettent pas de rencontrer les critères de performance énoncés pour les industries de la classe A. À titre indicatif, les usages suivants font partie de la classe B :  industrie de l'équarrissage;  industrie du bois de sciage et de bardeaux;  industrie de première transformation des métaux (ex. aciérie);  industrie des produits du pétrole;  industrie du fibre de verre;  industrie des produits en caoutchouc ou en plastique lorsque, notamment, les opérations impliquent l'utilisation, la production ou l'entreposage de matières dangereuses;  industrie des produits chimiques, lorsque, notamment, les opérations impliquent l'utilisation, la production ou l'entreposage de matières dangereuses. CLASSE C : établissements industriels liés aux usages d'extraction, de manutention, d'entreposage ou de transformation de produits minéraux. À titre indicatif, les usages suivants font partie de la classe C :  exploitation de dépôts de sable, de gravier;  carrières;  usines de béton ou d'asphalte;  recyclage de matériaux granulaires. CLASSE D : établissements industriels liés aux activités d'élimination, de recyclage et de récupération des matières résiduelles. À titre indicatif, les usages suivants font partie de la classe D :  cimetières d'automobiles ou autres véhicules;  établissements de récupération, d'entreposage ou de revente de papiers ou de chiffons;  entreprises de traitement et de valorisation des déchets; Chapitre 10: Classification des usages page 10-12 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  usines de traitement des déchets;  dépôts de matériaux secs;  lieux d'entreposage, de compostage, de traitement, de recyclage ou d'élimination des matières résiduelles;  lieux d'entreposage, de compostage, de traitement, de valorisation ou d'élimination des boues, fumiers, lisiers. 10.2.4 Classification des usages publics et institutionnels Pour les fins du présent règlement, les différents usages publics et institutionnels susceptibles d'être autorisés dans une ou plusieurs zones données sont classés comme suit : CLASSE A : établissements publics Sous-classe A-1 : services gouvernementaux et para-gouvernementaux  hôtel de ville;  bureau de poste. Sous-classe A-2 : santé et éducation  école;  centre local de services communautaires. Sous-classe A-3 : centres d'accueil  centres d'hébergement pour personnes non autonomes;  centres de transition;  centres de réadaptation pour personnes handicapées;  centres de réadaptation pour personnes en difficulté. Sous-classe A-4 : services culturels et communautaires  centre culturel;  centre communautaire;  bibliothèque;  maison des jeunes. Chapitre 10: Classification des usages page 10-13 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Sous-classe A-5 : sécurité publique et voirie  poste de sécurité incendie;  garage municipal. Sous-classe A-6 : lieux de culte et religieux  église;  presbytère;  monastère  cimetière;  colombarium;  crématorium. CLASSE B : parcs et équipements récréatifs  terrains de jeux (boîtes de sable, glissades, balançoires);  espaces de détente;  espaces ornementaux;  jardins communautaires;  terrains de sport (baseball, tennis, soccer);  piscine;  parc canin. CLASSE C: équipements publics et de communications  stationnement public;  station de pompage;  usine de traitement de l'eau;  installations de traitement des eaux usées;  dépôt de neiges usées;  poste de transformation électrique;  éoliennes destinées à la production et à la vente d'électricité;  poste de distribution de gaz;  équipements téléphoniques;  tour de télécommunication. CLASSE D : infrastructures publiques  ligne électrique;  conduites d'aqueduc et d'égout; Chapitre 10: Classification des usages page 10-14 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  gazoduc;  ligne téléphonique;  oléoduc. 10.2.5 Classification des usages agricoles Pour les fins du présent règlement, les différents usages agricoles susceptibles d'être autorisés dans une ou plusieurs zones données sont classés comme suit : CLASSE A : activités agricoles  culture des sols et des végétaux;  culture en serre ;  constructions utilisées aux fins de la culture du sol et des végétaux ;  érablières ;  piscicultures ;  ruchers;  entreposage, conditionnement et première transformation de produits agricoles, sur une ferme en exploitation, constituant une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. CLASSE B : établissements d'élevage  élevage laitier;  écuries;  porcheries;  poulaillers;  animaux à fourrure. CLASSE C: activités complémentaires à l'agriculture : activités commerciales directement reliées à un produit agricole mais qui ne constituent pas une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles  postes de séchage;  centres de torréfaction des grains;  entreposage de produits agricoles;  vente de produits agricoles; Chapitre 10: Classification des usages page 10-15 ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  entreposage, conditionnement et première transformation de produits agricoles constituant une activité commerciale. CLASSE D : activités agrotouristiques  hébergement à la ferme;  restauration à la ferme;  tables champêtres;  cabanes à sucre;  vignobles;  cidreries artisanales;  animation et visite à la ferme;  centre équestre, en activité secondaire à l'élevage des chevaux. CLASSE E: établissements d'élevage d'animaux domestiques  chenils;  refuge pour animaux;  garde et pension. Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 11.1 bâtiment principal et usage principal 11.2 marges 11.2.1 marges de recul 11.2.2 mesure de la marge de recul 11.2.3 réduction de la marge de recul avant lorsque les terrains voisins sont construits 11.2.3.1 bâtiment projeté entre deux terrains construits 11.2.3.2 bâtiment projeté voisin d'un terrain construit 11.2.4 marge de recul sur un lot de coin 11.2.5 marge de recul sur un lot transversal 11.2.6 emprise d'une voie de circulation 11.2.7 code civil 11.2.8 façade sur la voie de circulation 11.3 usages et constructions autorisés dans la cour avant 11.4 usages et constructions autorisés dans les cours latérales 11.5 usages et constructions autorisés dans la cour arrière Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 11.1 BÂTIMENT PRINCIPAL ET USAGE PRINCIPAL À l'exception des bâtiments agricoles situés sur les terres en culture, des bâtiments construits dans le cadre d'un projet intégré, des bâtiments reliés à un usage récréatif camping ou golf, des bâtiments publics ainsi que des mini-entrepôts, un terrain ne peut être occupé que par un seul bâtiment principal. Un seul usage principal par terrain est autorisé à l'exception d'un terrain utilisé à des fins agricoles. 11.2 MARGES 11.2.1 Marges de recul Les marges de recul avant, latérales et arrière sont prescrites pour chaque zone dans la grille des usages principaux et des normes qui fait l'objet de l'annexe A du présent règlement. 11.2.2 Mesure de la marge de recul De façon générale, la marge de recul se mesure à partir de la partie la plus avancée du bâtiment, y compris le porte-à-faux s'il y a lieu. 11.2.3 Réduction de la marge de recul avant lorsque les terrains voisins sont construits Les dispositions du présent article s'appliquent aux bâtiments principaux, dans les zones situées dans le périmètre d'urbanisation. Cependant, dans le cas des interventions assujetties au règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, ce sont les dispositions de ce règlement qui ont préséance. Nonobstant la norme de marge de recul avant minimale prévue à la grille des usages principaux et des normes, lorsqu'un bâtiment est projeté sur un terrain dont les terrains voisins sont déjà occupés par des bâtiments dont l'implantation est dérogatoire par rapport à la marge de recul avant, la marge de recul avant du bâtiment projeté est établie selon les dispositions ci-après. Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 11.2.3.1 Bâtiment projeté entre deux terrains construits Lorsqu'un bâtiment doit être implanté ou agrandi sur un terrain situé entre des bâtiments dont la marge de recul avant est inférieure à la norme prévue à la grille des usages principaux et des normes, la marge de recul avant est égale à la moyenne des marges de recul avant des bâtiments voisins : M = m1 + m2 __________ 2 M : marge de recul avant du bâtiment projeté m1 : marge de recul avant du bâtiment de gauche m2 : marge de recul avant du bâtiment de droite Malgré ce qui précède, une marge de recul avant minimale de 1,5 mètre doit être respectée en tout temps. 11.2.3.2 Bâtiment projeté voisin d'un terrain construit Lorsqu'un bâtiment doit être implanté ou agrandi sur un terrain situé entre un terrain vacant et un bâtiment dont la marge de recul avant est inférieure à la norme prévue à la grille des usages principaux et des normes, la marge de recul avant est égale à la moyenne entre la marge de recul avant du bâtiment voisin et la marge prévue à la grille des usages principaux et des normes : M = m3 + m4 __________ 2 M : marge de recul avant du bâtiment projeté m3 : marge de recul avant du bâtiment voisin m4 : marge de recul avant prescrite à la grille des usages principaux et des normes Malgré ce qui précède, une marge de recul avant minimale de 1,5 mètre doit être respectée en tout temps. Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 11.2.4 Marge de recul sur un lot de coin Dans le cas d'un lot de coin, toute marge adjacente à une rue devra être considérée comme une marge de recul avant quant à sa profondeur minimale. 11.2.5 Marge de recul sur un lot transversal Dans le cas d'un lot transversal ou d'un lot d'angle transversal (lot donnant sur trois rues), tout bâtiment principal doit respecter les marges de recul minimales prévues dans la zone et ce, sur toutes les rues. 11.2.6 Emprise d'une voie de circulation En aucun cas, une construction ne peut empiéter sur l'emprise d'une voie de circulation. 11.2.7 Code civil Lorsqu'une disposition du présent règlement permet une marge inférieure à 1,5 mètre ou un empiétement dans une marge, cette disposition ne permet pas pour autant de se soustraire aux dispositions du Code civil du Québec, notamment en ce qui a trait aux «vues sur le fonds voisin». 11.2.8 Façade sur la voie de circulation La façade de tout bâtiment principal doit être orientée vers la voie de circulation qui passe en face du terrain. Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 11.3 USAGES ET CONSTRUCTIONS AUTORISÉS DANS LA COUR AVANT Dans la cour avant, sont interdits tous les usages et constructions à l'exception de ceux énumérés ci-après. Les seuls usages et constructions autorisés, sujets aux autres dispositions du présent règlement les régissant, sont les suivants, à condition qu'il existe déjà sur le lot un bâtiment principal : a) les perrons, galeries, porches et balcons ouverts, les auvents et les marquises pourvu que l'empiétement dans la marge de recul avant n'excède pas 2 mètres et qu'ils soient situés à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété. Dans le cas d'un bâtiment principal situé à une distance moindre que la marge de recul avant prescrite pour la zone concernée, l'empiétement ne doit pas excéder 2 mètres dans la cour avant et un espace libre d'une largeur minimale de 1 mètre doit être conservé par rapport à l'emprise de la voie de circulation. Dans le cas des bâtiments jumelés ou en rangée, la distance à maintenir par rapport à la ligne latérale de propriété ne s'applique pas. Pour les fins d'application du règlement, le fait de fermer un perron, une galerie un porche ou un balcon (finition «trois saisons ou quatre saisons») constitue un agrandissement du bâtiment principal, lequel doit respecter les marges de recul en vigueur pour la zone concernée. b) les abris d'auto temporaires (voir article 13.1 pour dispositions spécifiques); c) les avant-toit, les corniches, les fenêtres en saillie et les cheminées faisant corps avec le bâtiment, pourvu que la saillie n'excède pas 0,9 mètre au-delà de la fondation et que l'empiétement dans la marge de recul avant n'excède pas 0,6 mètre; d) les trottoirs, allées, murets, clôtures, haies, plantations et autres aménagements paysagers (voir article 15.3 pour dispositions spécifiques); e) les escaliers donnant accès au sous-sol ou au rez-de-chaussée à condition que l'empiétement dans la marge de recul avant n'excède pas 2 mètres et qu'ils soient situés à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété. Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Dans le cas des bâtiments jumelés ou en rangée, la distance à maintenir par rapport à la ligne latérale de propriété ne s'applique pas. f) les rampes pour handicapés; g) les allées d'accès au stationnement et les cases de stationnement (voir chapitre 14 pour dispositions spécifiques); h) toute construction souterraine et non apparente sans que l'accès à cette construction soit dans la cour avant et pourvu que l'empiétement dans la marge de recul avant n'excède pas 2 mètres; i) les accessoires, en surface du sol, du réseau de conduits souterrains d'électricité, de télécommunication, de télévision et de téléphone tels que piédestaux et boîtes de jonction ainsi que les systèmes d'arrosage; j) les installations servant à l'éclairage et à l'affichage (voir chapitre 16 pour dispositions spécifiques); k) les antennes satellites fixées au bâtiment; l) les capteurs solaires, sauf les chauffe piscines. Leur hauteur ne doit pas excéder de plus de 60 cm le faîte du toit et ils doivent être intégrés au bâtiment; m) les pompes thermiques et climatiseurs installés de façon permanente, uniquement dans le cas d'un lot de coin. L'équipement doit être installé dans la partie de la cour avant faisant face à la façade avant secondaire; n) les abris d'écoliers à condition qu'ils soient situés à au moins 2 mètres de l'emprise de la voie de circulation; o) l'entreposage de véhicules neufs ou usagés pour des fins de vente et de location (voir chapitre 22 pour dispositions spécifiques); p) les terrasses destinées à la consommation de repas ou de boissons (voir chapitre 13 pour dispositions spécifiques); q) dans le cas d'un usage commercial, les pompes à essence et les constructions accessoires reliées à la vente de l'essence; r) les aires de chargement et de déchargement (voir chapitre 14 pour dispositions spécifiques); Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage s) l'étalage extérieur (voir chapitre 13 pour dispositions spécifiques); t) un kiosque pour un usage commercial temporaire autorisé en vertu du présent règlement; u) les constructions accessoires destinées à la pesée des camions; v) tous les bâtiments et constructions agricoles, ainsi que les kiosques de produits agricoles. Sauf indication contraire au règlement, les bâtiments et constructions agricoles ne doivent pas être situés vis-à-vis l'habitation; 11.4 USAGES ET CONSTRUCTIONS AUTORISÉS DANS LES COURS LATÉRALES Dans les cours latérales, sont interdits tous les usages et constructions à l'exception de ceux énumérés ci-après. Les seuls usages et constructions autorisés dans les cours latérales, sujets aux autres dispositions du présent règlement les régissant, sont les suivants à condition qu'il existe déjà sur le lot un bâtiment principal: a) les perrons, les galeries, les porches, les auvents, les marquises, les avant-toits, les corniches et les balcons à l'étage, pourvu que l'empiétement dans la marge de recul latérale n'excède pas 2 mètres et qu'ils soient situés à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété; b) les abris d'auto temporaires (voir article 13.1 pour dispositions spécifiques); c) les fenêtres en saillie et les cheminées faisant corps avec le bâtiment, pourvu que l'empiétement dans la marge de recul latérale n'excède pas 0,6 mètre; d) les trottoirs, allées, murets, clôtures, haies, plantations et autres aménagements paysagers (voir article 15.3 pour dispositions spécifiques); e) les potagers et autres aménagements similaires; f) les escaliers, pourvu que l'empiétement dans la marge de recul latérale n'excède pas 2 mètres et qu'ils soient situés à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété; g) les rampes d'accès pour handicapés; Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-7 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage h) les allées d'accès au stationnement et les cases de stationnement (voir chapitre 14 pour dispositions spécifiques); i) les constructions souterraines et non apparentes; j) les accessoires, en surface du sol, du réseau de conduits souterrains d'électricité, de télécommunication, de télévision et de téléphone tels que piédestaux et boîtes de jonction ainsi que les systèmes d'arrosage; k) les installations servant à l'éclairage et à l'affichage permises selon les dispositions du présent règlement (voir chapitre 16 pour dispositions spécifiques); l) l'entreposage de bois de chauffage, à condition de conserver une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de propriété et, dans le cas d'un lot transversal, à condition de respecter la marge de recul minimale de la voie de circulation prévue dans la zone concernée. Le bois de chauffage entreposé à l'extérieur ne peut demeurer en vrac plus de 10 jours. Il doit être empilé en respectant une hauteur maximale de 1,2 mètre du niveau du sol. La quantité de bois de chauffage entreposé à l'extérieur ne doit pas excéder le volume nécessaire à la consommation annuelle de l'occupant de la propriété où est entreposé le bois de chauffage; m) les piscines et leurs accessoires (voir chapitre 12 pour dispositions spécifiques); n) les thermopompes et autres appareils de climatisation au sol à condition qu'ils soient situés à au moins 2 mètres de toute ligne de propriété; o) le remisage temporaire de bateaux de plaisance, de tentes-roulottes, de roulottes du propriétaire de l'habitation ou de l'occupant du logement (voir chapitre 13 pour dispositions spécifiques); p) les antennes (voir chapitre 12 pour dispositions spécifiques); q) les cordes à linge; r) les bâtiments et constructions accessoires (voir chapitre 12 pour dispositions spécifiques); s) les terrasses privées et les patios, en autant qu'ils soient situés à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété; Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-8 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage t) les réservoirs, en autant qu'ils soient situés à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété; u) les capteurs solaires. Leur hauteur ne doit pas excéder de plus de 60 cm le faîte du toit. v) les foyers extérieurs à condition qu'ils soient situés à au moins 3 mètres de toute ligne de propriété. Ceux-ci doivent être munis d'une cheminée et d'un pare- étincelles; w) les conteneurs à déchets et les enclos pour conteneurs à déchets en autant qu'ils soient situés à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété; x) l'entreposage de véhicules neufs ou usagés pour des fins de vente ou de location (voir chapitre 15 et article 22.2 pour dispositions spécifiques); y) l'étalage extérieur (voir chapitre 13 pour dispositions spécifiques); z) les terrasses destinées à la consommation de repas ou de boissons (voir chapitre 13 pour dispositions spécifiques); aa) les pompes à essence et les constructions accessoires reliées à la vente de l'essence; bb) les aires de chargement et de déchargement (voir chapitre 14 pour dispositions spécifiques); cc) l'entreposage temporaire de véhicules accidentés ou non en état de marche (voir chapitre 15 pour dispositions spécifiques); dd) les aires d'entreposage extérieur (voir chapitre 15 pour dispositions spécifiques); ee) tous les bâtiments et constructions agricoles ainsi que les kiosques de produits agricoles; ff) les équipements accessoires aux usages commerciaux ou industriels, tels les dépoussiéreurs, les génératrices. Chapitre 11: Usages autorisés dans les cours et les marges page 11-9 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 11.5 USAGES ET CONSTRUCTIONS AUTORISÉS DANS LA COUR ARRIÈRE Dans la cour arrière, sont interdits tous les usages et constructions à l'exception de ceux énumérés ci-après. Les seuls usages et constructions autorisés dans la cour arrière, sujets aux autres dispositions du présent règlement les régissant, sont les suivants à condition qu'il existe déjà sur le lot un bâtiment principal : a) tous les usages et constructions autorisés dans les cours avant et latérales, sans restriction quant à leur empiétement dans la cour arrière pourvu qu'ils soient situés à une distance minimale de 0,6 mètre de toute ligne de propriété ou à une distance supérieure prévue au règlement. Toutefois, dans le cas d'un lot de coin ou d'un lot transversal, tout entreposage, construction principale et construction accessoire non résidentielle doivent être situés au-delà de la marge de recul avant minimale prescrite pour la zone concernée à moins d'indication spécifique aux articles. Seuls les bâtiments accessoires résidentiels peuvent être situés à une distance de 3 mètres de l'emprise des rues dans la cour arrière d'un lot de coin ou d'un lot transversal. b) les éoliennes domestiques. Celles-ci doivent être situées à une distance, au moins égale à leur hauteur, de toute ligne de propriété, de tout bâtiment principal, de toute ligne électrique ou de téléphone. Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 12.1 dispositions générales applicables à tous les usages 12.1.1 autorisation 12.1.2 normes générales d'implantation 12.1.3 aucun espace habitable 12.2 dispositions particulières applicables aux usages résidentiels 12.2.1 bâtiments accessoires 12.2.1.1 nombre 12.2.1.2 superficie 12.2.1.3 hauteur 12.2.1.4 distance des lignes de propriété 12.2.1.5 dispositions particulières 12.2.2 dispositions applicables aux piscines 12.2.2.1 implantation de la piscine sur le terrain 12.2.2.2 accès protégé par une enceinte 12.2.2.3 caractéristiques d'une enceinte 12.2.2.4 porte aménagée dans une enceinte 12.2.2.5 délai pour l'aménagement d'une enceinte et mesures temporaires 12.2.2.6 exception à l'obligation d'aménager une enceinte 12.2.2.7 distance des appareils liés au fonctionnement de la piscine 12.2.2.8 entretien 12.2.2.9 échelle / escalier pour une piscine creusée ou semi-creusée 12.2.2.10 modification interdite 12.2.3 dispositions applicables aux spas 12.3 dispositions particulières applicables aux usages commerciaux, industriels et publics 12.4 dispositions particulières applicables aux usages agricoles 12.4.1 bâtiments et constructions agricoles 12.4.2 silos séchoirs 12.4.3 kiosques de produits agricoles accessoires à une exploitation agricole 12.5 antennes 12.5.1 dispositions générales 12.5.2 antennes accessoires aux entreprises de télécommunication Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-1 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 12.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES USAGES 12.1.1 Autorisation L'autorisation d'un usage principal implique l'autorisation des usages qui lui sont normalement accessoires, en autant qu'ils respectent les dispositions des règlements d'urbanisme de la municipalité. Aucun bâtiment accessoire, à l'exception des bâtiments agricoles ou publics ne peut être implanté sur un terrain vacant non occupé par un bâtiment principal. Un bâtiment accessoire ne peut être transformé en bâtiment principal que s'il respecte toutes les normes prévues pour un bâtiment principal. 12.1.2 Normes générales d'implantation À moins d'être annexé avec le bâtiment principal, aucun bâtiment accessoire ne peut être implanté à moins de 2 mètres de celui-ci. Cependant, un bâtiment ou une construction accessoire destiné uniquement à abriter un spa ainsi qu'un bâtiment agricole n'est pas assujetti à cette norme et peut être implanté plus près du bâtiment principal. À moins d'être annexé à celui-ci, aucun bâtiment accessoire ne peut être implanté à moins de 1 mètre d'un autre bâtiment accessoire. 12.1.3 Aucun espace habitable À l'exception d'un logement accessoire, aménagé en conformité avec les dispositions applicables du présent règlement, aucun espace habitable ne peut être aménagé au- dessus ou à l'intérieur d'un bâtiment accessoire. Remplacé art. 3 Règ. 577-24, 13 août 2024 Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-2 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 12.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX USAGES RÉSIDENTIELS 12.2.1 Bâtiments accessoires Pour les fins de l'application des présentes dispositions, les garages, les remises, les pavillons de jardin, les pergolas, les serres domestiques, les abris pour spas, les bâtiments utilisés exclusivement à des fins de logement accessoire et autres bâtiments qui servent à améliorer ou à rendre agréables les fonctions résidentielles sont considérés comme des bâtiments accessoires aux usages résidentiels. 12.2.1.1 Nombre Un maximum de deux bâtiments accessoires détachés est permis par terrain. Néanmoins, un bâtiment utilisé exclusivement à des fins de logement accessoire n'est pas compté dans le nombre de bâtiment autorisé. Néanmoins, un bâtiment accessoire à une piscine (rangement des accessoires de la piscine, abri pour le système de filtration, douche), un bâtiment accessoire à un spa, un bâtiment accessoire destiné à abriter une fournaise au bois ou un abri pour le bois de chauffage, n'est pas comptabilisé dans le nombre de bâtiment autorisé, ni en ce qui concerne la superficie maximale permise, à condition que sa superficie n'excède pas 10 mètres carrés. De même, les bâtiments accessoires qui ne comportent pas de murs fermés (ex. pavillons de jardin) ou dont les murs ne sont constitués que de moustiquaires, ne sont pas comptés dans le nombre de bâtiments autorisés, ni en ce qui concerne la superficie maximale permise. De même, les bâtiments accessoires destinés à l'élevage d'animaux de ferme, selon les dispositions de l'article 23.4, ne sont pas comptés dans le nombre de bâtiments autorisés, ni en ce qui concerne la superficie maximale permise. 12.2.1.2 Superficie a) Bâtiment accessoire détaché La superficie maximale d'un bâtiment accessoire détaché est de 90 mètres carrés, sans excéder 10 % de la superficie du terrain. Remplacé art. 3 Règ. 577-24, 24 sept. 2024 Ajout art. 3 Règ. 577-24, 24 sept. 2024 Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-3 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage La superficie maximale de tous les bâtiments accessoires détachés est de 135 mètres carrés, sans excéder 10 % de la superficie du terrain. b) Bâtiment annexe La superficie maximale au sol d'un bâtiment annexe ne doit pas excéder la superficie au sol de l'habitation. Néanmoins, un bâtiment utilisé exclusivement à des fins de logement accessoire n'est pas compté dans la superficie maximale autorisée. 12.2.1.3 Hauteur La hauteur maximale d'un bâtiment accessoire détaché est de 6 mètres, sans excéder la hauteur de l'habitation. La hauteur maximale du mur, mesurée depuis le niveau du sol jusque sous la corniche, est de 3 mètres. Dans tous les cas le niveau du plafond, à l'intérieur, doit correspondre au niveau du haut du mur à l'extérieur. La hauteur maximale d'un bâtiment annexe est celle de l'habitation. 12.2.1.4 Distance des lignes de propriété a) Bâtiment accessoire détaché Dans le cas d'un bâtiment accessoire détaché, les distances minimales à respecter par rapport à toute ligne de propriété sont les suivantes : Distance des lignes de propriété Mur sans ouverture Mur avec ouverture Terrain occupé par une maison modulaire ou une maison mobile, dans une zone où ce type d'habitation est autorisé 0,6 mètre 1,5 mètre Autre terrain, pour un bâtiment accessoire de 11,2 mètres carrés et moins 1,0 mètre 1,5 mètre Autre terrain, pour un bâtiment accessoire de plus de 11,2 mètres carrés 1,5 mètre 1,5 mètre Modifié, Art. 7 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Ajout art. 3 Règ. 577-24, 24 sept. 2024 Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-4 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Cependant, dans tous les cas, la distance minimale est portée à 5 mètres dans le cas d'un bâtiment accessoire destiné à abriter une fournaise au bois. b) Bâtiment annexe Dans le cas d'un bâtiment annexe à l'habitation, y compris un abri d'auto, les distances des lignes de propriété sont celles prévues pour le bâtiment principal. 12.2.1.5 Dispositions particulières La hauteur maximale d'une porte de garage est de 2,75 mètres. Il est interdit d'aménager un sous-sol ou une cave sous un bâtiment accessoire détaché. 12.2.2 Dispositions applicables aux piscines Les dispositions du présent article et de ses sous-articles s'appliquent à toutes les piscines, y compris aux piscines démontables. 12.2.2.1 Implantation de la piscine sur le terrain Toute piscine extérieure et, le cas échéant la plateforme aménagée pour donner accès à la piscine, doit être implantée sur le terrain en respectant les dispositions suivantes : a) la piscine doit être située de manière à ce que la paroi extérieure soit à au moins : i. 1,5 mètre de toute ligne de propriété ; ii. 1,5 mètre de tout bâtiment, principal ou accessoire ; iii. 1,5 mètre de toute saillie (patio, galerie, balcon) qui n'est pas aménagée pour donner accès à la piscine. b) la piscine ne doit pas empiéter dans une servitude ; c) une plateforme surélevée («deck») qui donne accès à la piscine doit être située à au moins 1 mètre de distance de toute ligne de propriété. 12.2.2.2 Accès protégé par une enceinte Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-5 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Sous réserve de l'article 12.2.2.6, toute piscine doit être entourée d'une enceinte de manière à en protéger l'accès. 12.2.2.3 Caractéristiques d'une enceinte Une enceinte doit: a) empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre; b) être d'une hauteur d'au moins 1,2 m; c) être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade; d) être installée de manière à ce que l'espace libre, entre le bas de l'enceinte et le sol, n'excède pas 10 centimètres; e) être construite avec des matériaux conçus pour cet usage, et traités contre la corrosion, la pourriture et les intempéries. Sans en restreindre la portée, les matériaux généralement utilisés pour l'installation de clôtures temporaires (clôture à neige en plastique ou en bois, treillis de métal fin tel broche « à poules », filet de type moustiquaire ou autre) sont interdits. Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte. Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte. 12.2.2.4 Porte aménagée dans une enceinte Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l'article 12.2.2.3 et être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement. 12.2.2.5 Délai pour l'aménagement d'une enceinte et mesures temporaires Pendant la durée des travaux d'installation de la piscine la personne à qui est délivré le permis doit, s'il y a lieu, prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l'accès à la piscine. Ces mesures tiennent lieu de celles prévues aux articles 12.2.2.2 et suivants pourvu que les travaux d'installation soient complétés dans un délai raisonnable. Modifié, Art. 2 Règ. 535-20, 26 avril 2021. Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-6 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage L'enceinte permanente, lorsque requise pour contrôler l'accès à la piscine, doit être aménagée au plus tard dans un délai de vingt et un jours suivant la fin des travaux d'installation de la piscine. 12.2.2.6 Exception à l'obligation d'aménager une enceinte Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes: a) au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant; b) au moyen d'une échelle ou à partir d'une plateforme dont l'accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 12.2.2.3 et 12.2.2.4; c) à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 12.2.2.3 et 12.2.2.4. 12.2.2.7 Distance des appareils liés au fonctionnement de la piscine Afin d'empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d'un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. Les conduits reliant l'appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d'un mètre de la piscine ou de l'enceinte tout appareil lorsqu'il est installé: a) à l'intérieur d'une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 12.2.2.3 et 12.2.2.4; b) sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de l'appareil et qui a les caractéristiques prévues aux paragraphes b) et c) du premier alinéa de l'article 12.2.2.3; 12.2.2.8 Entretien Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-7 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Toute installation destinée à donner ou empêcher l'accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement en tout temps. 12.2.2.9 Échelle / escalier pour une piscine creusée ou semi-creusée Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir. 12.2.2.10 Modification interdite Il est interdit d'apporter toute modification à la piscine, telle que conçue par le fabricant. 12.2.3 Dispositions applicables aux spas Un spa doit être situé de manière à ce que la paroi extérieure soit à au moins 1,5 mètre de toute ligne de propriété. 12.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX USAGES COMMERCIAUX, INDUSTRIELS ET PUBLICS Superficie La superficie d'un bâtiment accessoire à un usage commercial, industriel ou public, ne doit pas excéder la superficie du bâtiment principal. La superficie totale des bâtiments accessoires à un usage commercial, industriel ou public, ne doit pas excéder la superficie du bâtiment principal. Néanmoins, les bâtiments accessoires à un usage récréatif camping ou golf, ainsi qu'à une entreprise de transport ne sont pas assujettis à cette disposition. Distance des lignes de propriété Un bâtiment accessoire à un usage commercial, industriel ou public doit être localisé à une distance minimale de 5 mètres de toute ligne de propriété. Hauteur La hauteur des bâtiments accessoires aux usages commerciaux, industriels ou publics Modifié, Art. 8 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-8 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal. Néanmoins, les bâtiments accessoires à une entreprise de transport ne sont pas assujettis à cette disposition. Dans le cas d'un bâtiment accessoire à un usage public, implanté sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal, la hauteur maximale est celle prévue pour le bâtiment principal dans la zone concernée. 12.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX USAGES AGRICOLES 12.4.1 Bâtiments et constructions agricoles L'implantation des bâtiments et constructions agricoles accessoires doit respecter une marge de recul avant minimale de 10 mètres. Ils doivent, de plus, respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport aux lignes latérales et arrière de propriété. La hauteur et les dimensions des bâtiments et constructions agricoles ne sont pas réglementées. 12.4.2 Silos séchoirs L'implantation d'un silo séchoir doit respecter une distance minimale de 35 mètres de toute limite de propriété résidentielle, à l'exception de la propriété résidentielle appartenant au propriétaire du silo séchoir. Le moteur doit être installé du côté opposé aux propriétés résidentielles les plus près, de manière à ce que le silo puisse agir à titre de «tampon» pour réduire les nuisances liées au bruit. Malgré ce qui précède, le silo séchoir pourra être implanté à une distance moindre que la norme minimale de 35 mètres, sous réserve des conditions suivantes : a) la demande de permis doit être accompagnée d'une étude acoustique, réalisée par un expert en la matière, démontrant que le niveau de bruit, à la limite de la propriété résidentielle la plus près, n'excède pas 55 dBA; b) dans le cas où la limite de 55 dBA ne peut être respectée, l'étude devra faire état des mesures qui seront mises en place afin de respecter cette norme. 12.4.3 Kiosques de produits agricoles accessoires à une exploitation agricole Les kiosques de produits agricoles sont autorisés comme bâtiments accessoires à une exploitation agricole, sous réserve de respecter les conditions suivantes : Remplacé, Art. 9 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-9 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage a) le kiosque doit être situé sur le terrain de l'exploitation agricole où sont cultivés les produits vendus; b) le kiosque doit servir majoritairement à la vente de produits issus de l'exploitation agricole à laquelle il est accessoire; c) le kiosque doit être exploité par le propriétaire ou le locataire de l'exploitation agricole; d) un seul kiosque par exploitation agricole est autorisé; e) l'espace destiné au stationnement des véhicules doit être suffisant pour que ceux-ci n'aient pas à reculer sur la voie de circulation pour quitter l'emplacement du kiosque agricole. f) dans le cas d'un kiosque permanent, l'implantation de ce dernier doit respecter la marge de recul avant prévue à la grille des usages principaux et des normes pour un bâtiment autre qu'agricole. Dans le cas d'un kiosque temporaire, l'implantation de ce dernier doit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à l'emprise de la voie de circulation; g) dans le cas d'un kiosque temporaire, tout comptoir, construction ou autre élément doit respecter une largeur maximale de 5 mètres et une hauteur maximale de 3 mètres du niveau du sol. Ces restrictions ne s'appliquent pas dans le cas d'un kiosque permanent; 12.5 ANTENNES Le présent article régit l'implantation des antennes et autres constructions ou structures destinées à capter les ondes ou à les transmettre. 12.5.1 Dispositions générales Les antennes, autres que les antennes accessoires aux entreprises de télécommunications, sont assujetties aux dispositions suivantes : a) Les antennes satellites (ou paraboliques) dont la coupole a un diamètre de 60 centimètres ou moins sont permises sur les murs avant, arrière ou latéraux, dans les cours latérales et arrière ainsi que sur le toit des bâtiments. Chapitre 12: Bâtiments, constructions et équipements accessoires page 12-10 _______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage b) Les antennes satellites (ou paraboliques) dont la coupole a un diamètre de plus de 60 centimètres sont permises uniquement dans la cour arrière. Elles doivent être installées au sol et une distance minimale de 3 mètres doit être conservée entre tout point de l'antenne et une ligne de propriété. La hauteur maximale d'une telle antenne, incluant son support, est de 4,5 mètres. c) Les autres types d'antennes sont permises dans les cours latérales et arrière ainsi que sur le toit des bâtiments. d) La hauteur maximale d'une antenne au sol est de 18 mètres. La hauteur maximale d'une antenne installée sur le toit est de 5 mètres. Cependant, les normes de hauteur maximale ne s'appliquent pas dans le cas des antennes installées exclusivement pour les services d'urgence (ex. sécurité incendie). 12.5.2 Antennes accessoires aux entreprises de télécommunications Les antennes accessoires des entreprises de télécommunications (ex. téléphonie cellulaire) sont assujetties aux dispositions suivantes : a) Les antennes installées sur un bâtiment ou une structure existante sont autorisées dans toutes les zones. L'antenne ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur du bâtiment ou de la structure. b) Les antennes installées sur un support au sol (tours) sont autorisées uniquement dans les zones où cet usage est prévu dans la grille des usages principaux et des normes. La hauteur totale de l'antenne et de son support ne doit pas excéder 20 mètres, sauf si une étude technique, déposée avec la demande de permis de construction démontre que cette hauteur est insuffisante pour assurer un service adéquat des télécommunications. Toute partie de l'antenne et de son support doit être située à une distance minimale de 700 mètres de la limite du périmètre d'urbanisation ainsi que de toute habitation. Chapitre 13: Usages, constructions et équipements temporaires ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 13.1 abri d'auto temporaire 13.2 autres abris temporaires 13.3 entreposage saisonnier de véhicules récréatifs 13.4 événement sportif ou récréatif 13.5 terrasses saisonnières 13.6 bâtiment temporaire 13.7 usages commerciaux mobiles 13.8 étalage Chapitre 13: Usages, constructions et équipements temporaires page 13-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 13.1 ABRI D'AUTO TEMPORAIRE Il est permis d'installer un abri d'auto temporaire sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) l'abri est autorisé du 15 octobre d'une année au 15 avril de l'année suivante. En dehors de cette période, l'abri, y compris la structure, doit être démantelé; b) il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain; c) l'abri doit être situé dans l'allée d'accès au stationnement; d) l'abri doit être situé à au moins 1 mètre de l'emprise de la voie de circulation; e) l'implantation de l'abri doit respecter le triangle de visibilité prévu au présent règlement; f) un seul abri d'auto temporaire par terrain est autorisé. 13.2 AUTRES ABRIS TEMPORAIRES Il est permis d'installer un abri temporaire pour une fin autre que le stationnement d'un véhicule sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) l'abri n'est autorisé que dans les cours latérales ou arrière. Cependant, les abris destinés à protéger une porte d'entrée des intempéries sont aussi permis dans la cour avant; b) l'abri doit être situé à au moins 1 mètre de toute ligne de propriété; c) l'abri est autorisé du 15 octobre d'une année au 15 avril de l'année suivante. En dehors de cette période, l'abri, y compris la structure, doit être démantelé. Chapitre 13: Usages, constructions et équipements temporaires page 13-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 13.3 ENTREPOSAGE SAISONNIER DE VÉHICULES OU ÉQUIPEMENTS RÉCRÉATIFS Une personne peut entreposer sur sa propriété où il existe un bâtiment principal un véhicule récréatif, une roulotte, une tente-roulotte, une embarcation ou un autre équipement de même nature sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) un maximum de deux véhicules et équipements est autorisé par terrain; b) la période d'entreposage ne doit pas excéder huit mois; c) il est interdit d'habiter un véhicule ou un équipement ainsi stationné ou entreposé; d) l'entreposage d'un tel véhicule ou équipement n'est autorisé que dans les cours latérales ou arrière. 13.4 ÉVÉNEMENT SPORTIF OU RÉCRÉATIF L'utilisation temporaire de bâtiments et de terrains privés ou publics pour la tenue d'événements sportifs ou récréatifs tels les foires, les festivals, les expositions, n'est permise que dans les zones autres que résidentielles, pour une période maximale de 10 jours et sur autorisation du conseil municipal. Tout ouvrage, structure ou construction temporaire effectué ou érigé pour la tenue de ces événements doit être enlevé ou démoli dans les cinq jours suivant la fin de l'événement et le terrain dit être remis dans son état original. 13.5 TERRASSES SAISONNIÈRES Les terrasses sont permises, à titre accessoire, sur les terrains où s'exerce un usage principal lié à la restauration ou à la consommation de boissons, alcooliques ou non. L'aménagement d'une telle terrasse est assujetti aux conditions suivantes : a) L'aménagement d'une terrasse est permis dans toutes les cours à condition de conserver une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de propriété. Chapitre 13: Usages, constructions et équipements temporaires page 13-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage b) la terrasse doit comprendre l'aménagement d'une haie ou d'une clôture de façon à créer un écran opaque lorsque celle-ci est adjacente à des cours latérales ou arrière dont l'usage est résidentiel en tout ou en partie. La hauteur de la clôture ou de la haie doit être conforme aux normes prévues à cet effet dans la réglementation; c) les équipements amovibles (tables, chaises, parasols, etc.) doivent être retirés durant la période du 1er octobre au 30 avril. Ces équipements doivent être entreposés de manière à ne pas être visibles à partir de la voie publique de circulation et de tout usage adjacent. 13.6 BÂTIMENT TEMPORAIRE Aucun bâtiment temporaire n'est permis sauf celui qui est requis pendant la cons- truction d'édifices, l'exécution de travaux publics ou pour des activités spéciales per- mises par le présent règlement, et alors, seulement pour les fins de bureau temporaire ou d'entreposage temporaire de matériaux et d'outillage pour une période n'excédant pas douze mois. Tout bâtiment temporaire doit être enlevé ou démoli dans les quatorze jours de calendrier suivant la cessation ou l'interruption des travaux ou de l'événement. Les bâtiments temporaires ne peuvent servir à l'habitation sauf dans le cas d'une roulotte ou maison mobile autorisée pendant la durée des travaux de construction. Néanmoins, la roulotte ou maison mobile n'est permise que pour une période maximale de huit mois. Les roulottes utilisées comme bâtiments temporaires ne peuvent en aucun cas servir comme agrandissement, addition, annexe ou bâtiment accessoire à un bâtiment principal ou à un usage principal. Toutefois, des bâtiments temporaires peuvent servir à des usages communautaires ou récréatifs sans but lucratif et ce, pour des périodes n'excédant pas six mois dans une même année. Chapitre 13: Usages, constructions et équipements temporaires page 13-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 13.7 USAGES COMMERCIAUX MOBILES L'utilisation temporaire ou permanente d'une maison mobile, roulotte, remorque ou de tout véhicule comme commerce, bureau ou place d'affaires est interdite, sauf dans le cas d'une cantine mobile et sous réserve de respecter toutes les conditions suivantes : a) la cantine doit être située dans une zone où cet usage est permis en vertu de la grille des usages principaux et des normes; b) la cantine doit être remisée quotidiennement ailleurs que sur le site où elle est en opération; c) cet usage doit faire l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par l'inspecteur en bâtiment. Les dispositions du présent article ne concernent pas les cantines mobiles qui desservent des clientèles spécifiques selon un horaire quotidien prédéterminé. 13.8 ÉTALAGE Les dispositions du présent article s'appliquent à l'étalage sur le terrain où s'exerce un usage commercial principal. L'étalage est permis dans toutes les zones où la sous-classe A-3 «vente au détail» est autorisée, sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) Les produits étalés doivent être similaires à ceux vendus à l'intérieur du bâtiment commercial. b) Hors des heures d'ouverture, les produits doivent être remisés dans le bâtiment commercial. c) Une distance minimale de 1 mètre doit être respectée par rapport à l'emprise de la voie de circulation. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 14.1 champ d'application 14.2 règles générales 14.2.1 obligation de prévoir des cases de stationnement hors-rue 14.2.2 agrandissement, changement d'usage 14.2.3 caractère obligatoire continu 14.2.4 exception 14.3 nombre minimal de cases de stationnement 14.3.1 usages résidentiels 14.3.2 usages commerciaux 14.3.3 usages industriels 14.3.4 usages publics 14.3.5 usages agricoles 14.4 localisation des cases de stationnement 14.4.1 aire de stationnement accessoire à un usage résidentiel 14.4.2 aire de stationnement accessoire à un usage commercial, industriel ou public 14.5 aménagement des aires de stationnement 14.5.1 distances 14.5.1.1 usage résidentiel 14.5.1.2 usage commercial, public ou industriel 14.5.2 recouvrement 14.5.3 éclairage 14.5.4 aire de stationnement adjacente à un terrain résidentiel 14.5.5 manoeuvre 14.6 allées de circulation et cases de stationnement 14.6.1 dimensions minimales 14.6.2 distances 14.7 allées d'accès et entrées charretières 14.7.1 nombre d'accès 14.7.2 largeur des accès et des entrées charretières 14.7.3 distance entre deux accès 14.7.4 distance d'une intersection Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.8 aires de chargement et de déchargement 14.9 stationnement d'un véhicule de plus de 3 500 kg sur un terrain résidentiel Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-1 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans toutes les zones à moins d'indi- cation spécifique aux articles. Elles portent sur l'aménagement des espaces de stationnement et des aires de chargement / déchargement. 14.2 RÈGLES GÉNÉRALES 14.2.1 Obligation de prévoir des cases de stationnement hors rue Sur l'ensemble du territoire municipal un permis de construction ou un certificat d'autorisation, selon le cas, ne peut être émis à moins que n'aient été prévues le nombre minimal de cases de stationnement hors rue selon les dispositions du présent chapitre. Cependant, dans les zones patrimoniales (zones identifiées par le suffixe P sur le plan de zonage), aucune case de stationnement n'est exigée dans le cas d'un bâtiment existant localisé à moins de 150 mètres d'une aire de stationnement publique ou en bordure d'une rue où le stationnement est permis face à ce bâtiment, pour les usages commerciaux de bureaux, services, vente au détail. Toute demande de construction ou d'agrandissement d'un bâtiment principal, de reconstruction à la suite d'un sinistre ou de changement d'usage nécessite le respect des dispositions du présent chapitre. 14.2.2 Agrandissement, changement d'usage Dans le cas d'un agrandissement, les normes relatives au nombre minimal de cases de stationnement requis ne s'appliquent qu'au seul agrandissement. Les travaux d'agrandissement ne doivent cependant pas avoir pour effet de diminuer le nombre existant de cases de stationnement. Dans le cas d'un changement d'usage les normes applicables au nombre minimal de cases de stationnement requises pour l'usage projeté doivent être respectées pour que le changement d'usage soit autorisé. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-2 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.2.3 Caractère obligatoire continu Les exigences de stationnement ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant et aussi longtemps que l'usage desservi demeure en existence et requiert des espaces de stationnement en vertu des dispositions du présent règlement. Il est donc prohibé de supprimer de quelque façon que ce soit des cases de stationnement requises par le présent règlement. 14.2.4 Exception Les exigences du présent chapitre ne s'appliquent pas au stationnement de véhicules pour la vente ou la location ou au stationnement de véhicules utilisés pour des fins commerciales tel vendeur d'automobiles, location d'autos, compagnies de transport de personnes et de biens. Ces usages sont considérés comme entreposage extérieur. 14.3 NOMBRE MINIMAL DE CASES DE STATIONNEMENT Le nombre minimal de cases de stationnement requis est déterminé en fonction des usages. Les spécifications quant au nombre de cases de stationnement sont les suivantes et réfèrent à la classification des usages. Lorsque le nombre minimal de cases de stationnement est établi en fonction de mètre carré de plancher, c'est la superficie de plancher qui doit être utilisée. Dans le cas d'un bâtiment ou d'un terrain comportant plus d'un usage, le nombre minimal de cases de stationnement doit être égal au total de cases requises pour chacun des usages comme s'ils étaient considérés séparément. Pour être considérée comme case de stationnement, cette dernière doit être accessible sans avoir à déplacer un véhicule. Néanmoins, dans le cas des habitations unifamiliales, l'aménagement de cases de stationnement placées l'une à l'arrière de l'autre est autorisé et compte pour deux cases. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-3 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.3.1 Usages résidentiels  Habitation unifamiliale ou bifamiliale, maison mobile ou modulaire: 1 case par logement.  Habitations de trois logements et plus : 1,5 case par logement.  Habitations communautaires et résidences pour personnes âgées: 0,5 case par chambre. 14.3.2 Usages commerciaux  Salles de spectacles, théâtres, salles de danse, bars, bars salons, discothèques, établissements de restauration, tables champêtres, cabanes à sucre : 1 case par 4 places assises dans le cas de sièges fixes. Dans les autres cas, 1 case par 4 personnes selon les règles de la Régie des alcools, des courses et des jeux (calcul de la capacité selon le ratio d'occupation).  Salles de réception et salles de réunion : 1 case par 4 personnes selon les règles de la Régie des alcools, des courses et des jeux (calcul de la capacité selon le ratio d'occupation).  Établissements d'hébergement : 1 case par chambre.  Autres usages commerciaux : 1 case par 20 mètres carrés de superficie de plancher. 14.3.3 Usages industriels  1 case par 50 mètres carrés de superficie de plancher. 14.3.4 Usages publics  Usages destinés au culte : 1 case par 4 places assises. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-4 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  Autres usages publics : 1 case par 30 mètres carrés de superficie de plancher. 14.3.5 Usages agricoles  Tables champêtres, cabanes à sucre, restauration à la ferme : 1 case par 4 places assises. 14.4 LOCALISATION DES CASES DE STATIONNEMENT Les cases de stationnement doivent être situées sur le même terrain que l'usage desservi. Toutefois, dans le cas des usages commerciaux et publics, les cases de stationnement peuvent être situées sur un lot localisé à moins de 100 mètres de l'usage desservi à condition que le lot appartienne au propriétaire de l'immeuble où s'exerce l'usage desservi ou que l'espace requis pour le stationnement fasse l'objet d'une servitude garantissant la permanence des cases de stationnement. Le lot doit être situé dans une zone commerciale, industrielle ou publique. 14.4.1 Aire de stationnement accessoire à un usage résidentiel Pour les usages résidentiels, le stationnement est permis dans toutes les cours. Règle générale, l'aire de stationnement ne doit pas empiéter dans l'espace situé vis-à- vis la façade de l'habitation (espace délimité par le prolongement des murs latéraux du bâtiment principal, entre la ligne de rue et la façade dudit bâtiment). Cependant, dans le cas des habitations unifamiliales (isolées ou jumelées) ainsi que des maisons mobiles ou modulaires, il est permis un empiétement du stationnement vis-à-vis la façade à condition que cet empiétement ne représente pas plus de 25 % de la longueur de la façade, en excluant du calcul le garage ou l'abri d'auto. 14.4.2 Aire de stationnement accessoire à un usage commercial, industriel ou public Pour les usages commerciaux, industriels et publics, les cases de stationnement sont permises dans toutes les cours. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-5 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.5 AMÉMAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT 14.5.1 Distances 14.5.1.1 Usage résidentiel Dans le cas d'un usage résidentiel, toute case de stationnement et toute aire de stationnement comportant moins de cinq cases doit respecter une distance minimale de 0,6 mètre d'une ligne de propriété privée et 1,5 mètre de l'emprise de la voie de circulation. Néanmoins, dans le cas d'une habitation jumelée, la distance par rapport à la ligne mitoyenne de propriété ne s'applique pas. Une aire de stationnement comportant cinq cases et plus doit respecter une distance minimale de 1 mètre d'une ligne de propriété privée et 1,5 mètre de l'emprise de la voie de circulation. Cependant, dans le cas d'une habitation multifamiliale, la distance minimale de 1 mètre d'une ligne de propriété privée n'est pas obligatoire lorsque l'aire de stationnement est séparée de la propriété voisine par une haie ou une clôture. 14.5.1.2 Usage commercial, public ou industriel Une aire de stationnement accessoire à un usage commercial, public ou industriel doit respecter une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne latérale ou arrière de propriété et une distance minimale de 2 mètres par rapport à l'emprise de la voie de circulation. Lorsque l'espace le permet, cette bande libre de 2 mètres doit être gazonnée sur toute la largeur du terrain, à l'exclusion des accès. 14.5.2 Recouvrement Toutes les surfaces de stationnement et allées d'accès doivent être recouvertes d'asphalte, de gravier ou de matériaux de maçonnerie ou granulaire, de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et toute formation de boue. 14.5.3 Éclairage L'éclairage d'un terrain de stationnement ne devra en aucun cas, par son intensité ou sa brillance, gêner le voisinage. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-6 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.5.4 Aire de stationnement adjacente à un terrain résidentiel Lorsqu'une aire de stationnement, comportant cinq cases ou plus, est adjacente à un terrain occupé par une habitation unifamiliale, celle-ci doit être séparée de ce terrain par une clôture opaque ou une haie dense de façon à former un écran visuel. La clôture ou la haie doit avoir une hauteur minimale de 1,2 mètre ou 1 mètre s'il s'agit de la hauteur maximale permise par le règlement selon les dispositions de l'article 15.3.5. 14.5.5 Manoeuvre Lorsque l'espace le permet, toute aire de stationnement accessoire à un usage commercial, public ou industriel doit être aménagée de façon à ce que toutes les manoeuvres de stationnement se fassent à l'extérieur de la voie publique de circulation. On doit pouvoir accéder et quitter l'aire de stationnement en marche avant. 14.6 ALLÉES DE CIRCULATION ET CASES DE STATIONNEMENT 14.6.1 Dimensions minimales Les dimensions minimales des allées de circulation et des cases de stationnement doivent être conformes aux données du tableau ci-dessous : Angle des cases par rapport au sens de la circulation Largeur minimale de l'allée entre les cases Largeur minimale de la case Longueur minimale de la case 00 (parallèle) 5 m (sens unique) 7 m (double sens) 2,5 m 6,5 m 450 (diagonale) 5 m (sens unique) 2,5 m 5,5 m 600 (diagonale) 5,5 m (sens unique) 2,5 m 5,5 m 900 (perpendiculaire) 7 m (double sens) 2,5 m 5,5 m Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-7 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Seules les allées de circulation à sens unique sont autorisées dans les aires de stationnement dont les cases sont aménagées en diagonale (angle de 450 ou 600). 14.6.2 Distances Dans le cas d'un usage résidentiel, une allée d'accès qui dessert une aire de stationnement de moins de cinq cases doit respecter une distance minimale de 0,6 mètre de toute ligne de propriété privée. Cette distance est portée à 1 mètre dans le cas où l'allée d'accès dessert une aire de stationnement de cinq cases et plus. Dans le cas d'un usage commercial, public ou industriel, une allée d'accès doit respecter une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de propriété privée. Toute allée d'accès, qui n'est pas située dans le prolongement direct de l'entrée charretière, doit respecter une distance minimale de 1,5 mètre de l'emprise de la voie de circulation. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-8 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.7 ACCÈS ET ENTRÉES CHARRETIÈRES Les dispositions du présent article ne s'appliquent que dans les zones comprises dans le périmètre d'urbanisation. Dans ces zones, on doit accéder au terrain et à l'aire de stationnement par des accès clairement identifiés, conformes aux dispositions suivantes. 14.7.1 Nombre d'accès Un maximum de deux accès par terrain est autorisé. Cependant, pour un usage commercial, industriel ou public, il est permis d'aménager plus de deux accès lorsque le terrain a une largeur minimale de 60 mètres en bordure de la voie de circulation. 14.7.2 Largeur des accès et des entrées charretières Pour tous les usages, un accès qui sert à la fois pour l'entrée et la sortie des véhicules, doit avoir une largeur minimale de 5 mètres. La largeur minimale d'un accès servant comme entrée seulement ou comme sortie seulement est de 3 mètres. Dans le cas d'un usage résidentiel, la largeur maximale d'un accès est de 7,6 mètres. Dans le cas d'un usage autre que résidentiel, la largeur maximale d'une allée d'accès et de l'entrée charretière la desservant, est de 12 mètres. La largeur maximale d'une allée d'accès et de l'entrée charretière la desservant peut être portée à 15 mètres si celle-ci donne accès aux quais de chargement et de déchargement. Dans tous les cas, la largeur maximale de l'allée d'accès (allée qui relie l'entrée charretière à l'aire de stationnement) doit correspondre à la largeur de l'entrée charretière. Cette largeur doit être maintenue sur toute la partie du terrain comprise dans l'emprise de la voie de circulation ainsi que sur une distance minimale de 1,5 mètre sur le terrain privé. 14.7.3 Distance entre deux accès Pour les usages résidentiels, la distance minimale entre deux allées d'accès et entrées charretières est de 5 mètres. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-9 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Pour les usages commerciaux, industriels et publics, la distance minimale entre deux allées d'accès et entrées charretières est de 10 mètres. 14.7.4 Distance d'une intersection Dans le cas d'un terrain situé à une intersection, aucun accès ne peut être situé à moins de 7,5 mètres de l'intersection de deux lignes de rue. 14.8 AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT Tout bâtiment commercial ou industriel doit être doté d'aires de chargement et de déchargement en nombre et en superficie suffisants pour ses besoins de façon à éviter à ce qu'aucune opération de chargement ou de déchargement n'ait à se faire dans la rue. Les aires de chargement et de déchargement ainsi que les tabliers de manœuvre doivent être situés entièrement sur le terrain de l'usage desservi et doivent être aménagés de manière à ce que les véhicules puissent entrer et sortir en marche avant de façon à ce que toutes les manoeuvres puissent se faire sans empiéter sur l'emprise de la rue. Toutefois, dans le cas d'un bâtiment existant à l'entrée en vigueur du présent règlement, lorsque l'espace disponible ne permet de respecter les exigences du paragraphe précédent, les aires de chargement et de déchargement doivent être aménagés de manière à ce que les véhicules, une fois stationnés au quai de chargement ou de déchargement, ne causent aucun empiétement dans la rue. De plus, il est strictement interdit d'utiliser la voie publique de circulation pour le chargement ou le déchargement des véhicules. Les aires de chargement et de déchargement sont autorisées dans toutes les cours. Les véhicules, une fois stationnés au quai de chargement ou de déchargement, ne doivent causer aucun empiétement dans la rue. Chapitre 14: Stationnement hors-rue et aires de chargement page 14-10 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 14.9 STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DE PLUS DE 3 500 KG SUR UN TERRAIN RESIDENTIEL a) Dans toutes les zones, sur un terrain utilisé à des fins résidentielles, il est permis de stationner un camion ou un tracteur de vanne d'un poids de plus de 3 500 kg en respectant les conditions suivantes : - Le stationnement est permis dans les cours latérale et arrière à au moins un mètre de la ligne de propriété; - Le stationnement est permis dans la cour avant ainsi que dans les cours latérale et arrière donnant sur une rue sans être situé dans la marge avant minimale prévue pour la zone concernée dans la grille des usages principaux et des normes; - Un seul véhicule de plus de 3 500 kg n'est permis par terrain ; - Le véhicule stationné doit être utilisé par un occupant de la maison et doit constituer son travail régulier; b) Seul le stationnement est régi par cet article; aucun entreposage d'un véhicule de plus de 3 500 kg n'est permis. De plus, les boîtes de vanne ou tous autres véhicules lourds ne sont pas permis. Chapitre 15: Aménagement de terrain et entreposage extérieur ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 15.1 champ d'application 15.2 aménagement des espaces libres 15.2.1 délai 15.2.2 aire de verdure obligatoire 15.3 clôtures, haies, murets 15.3.1 normes générales 15.3.2 matériaux permis 15.3.3 matériaux prohibés 15.3.4 implantation 15.3.5 hauteur 15.3.6 triangle de visibilité 15.4 entreposage extérieur 15.4.1 localisation 15.4.2 clôture, haie 15.4.3 type d'entreposage 15.4.4 hauteur d'entreposage 15.4.5 entreposage de véhicules accidentés Chapitre 15: Aménagement de terrain et entreposage extérieur page 15-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 15.1 CHAMP D'APPLICATION À moins d'indication spécifique aux articles, les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans toutes les zones du territoire municipal. 15.2 AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES 15.2.1 Délai Dans le périmètre d'urbanisation, les parties de terrain qui ne sont pas utilisées ou qui ne sont pas destinées à être utilisées pour des aménagements pavés ou construits doivent être terrassées, garnies d'arbres ou d'arbustes, ensemencées de gazon ou recouvertes de tourbe dans un délai maximal de 18 mois suivant l'occupation du terrain ou du bâtiment. 15.2.2 Aire de verdure obligatoire Toute propriété résidentielle doit être pourvue, dans la cour avant, d'une aire de verdure naturelle constituée entièrement de gazon et de plantes, d'une superficie minimale équivalente à 50 % de la superficie de la cour avant. Toute propriété commerciale, industrielle ou publique doit être pourvue, dans la cour avant, d'une aire de verdure naturelle constituée entièrement de gazon et de plantes, d'une superficie minimale équivalente à 20 % de la superficie de la cour avant. 15.3 CLÔTURES, HAIES ET MURETS Des clôtures, haies et murets peuvent être implantés dans toutes les cours, sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement qui y sont applicables. 15.3.1 Normes générales La finition et l'agencement des matériaux doivent être similaires sur les deux faces de la clôture. Chapitre 15: Aménagement de terrain et entreposage extérieur page 15-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 15.3.2 Matériaux permis a) clôtures de métal : les clôtures de métal doivent être de conception et de finition propre à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peinturées au besoin. Les clôtures de tôle ne sont permises que pour les usages commerciaux, industriels, publics ou agricoles et seule la tôle prépeinte à l'usine est autorisée; b) clôtures de plastique : les clôtures dont les éléments sont fabriqués de matière plastique telle la résine de synthèse ou le PVC (chlorure de polyvinyle) sont autorisées; c) clôtures de bois : les clôtures de bois doivent être confectionnées de bois plané, peint, vernis, traité ou teinté. Il est toutefois permis d'employer le bois à l'état naturel dans le cas des clôtures faites avec des perches de bois; d) clôtures en mailles : seules les clôtures en mailles d'aluminium ou recouvertes de vinyle sont permises. e) murets : les murets doivent être faits de pierres, de briques, de pavés imbriqués, de poutres de bois traité ou de blocs de béton architecturaux. 15.3.3 Matériaux prohibés a) fil de fer barbelé : le fil de fer barbelé est interdit sauf au sommet des clôtures d'au moins 1,8 mètre de hauteur autour des aires d'entreposage, des usages industriels et des utilités publiques. Toutefois, pour les exploitations agricoles, il est permis d'utiliser le fil de fer barbelé et de l'installer à une hauteur moindre que 1,8 mètre, pourvu que la clôture ne soit pas située le long d'un terrain résidentiel. b) fil électrifié : le fil électrifié n'est permis que pour les exploitations agricoles, pourvu que la clôture ne soit pas située le long d'un terrain résidentiel; c) autres matériaux : les clôtures construites avec de la broche à poulet, la tôle non prépeinte à l'usine, le plastique ondulé et autres matériaux semblables sont strictement interdites. L'utilisation de pneus ou de blocs de béton non architecturaux pour la construction d'un muret ou d'un mur de soutènement est également strictement interdite; Chapitre 15: Aménagement de terrain et entreposage extérieur page 15-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage d) l'utilisation de clôture à neige n'est permise que du 15 octobre d'une année au 15 avril de l'année suivante. 15.3.4 Implantation Toute clôture ou muret doit être installé à une distance minimale de 0,6 mètre de l'emprise de la voie de circulation. Toute haie doit être installée à une distance minimale de 1 mètre de l'emprise de la voie de circulation et ne doit empiéter ou projeter en aucun temps dans ladite emprise. Il doit être conservé un espace libre d'une largeur minimale de 1,5 mètre entre toute clôture, haie ou muret et une borne-fontaine. Les murets doivent être appuyés sur des fondations stables et ne présenter aucun risque d'effondrement. Tout muret de soutènement d'une hauteur de 1,5 mètre et plus doit faire l'objet d'une certification de la part d'un ingénieur. 15.3.5 Hauteur La hauteur d'une clôture, d'une haie ou d'un muret est mesurée entre le niveau moyen du sol adjacent, à l'exclusion du talus qui aurait été aménagé pour les fins de l'implantation de l'ouvrage concerné et le point le plus élevé de la clôture, de la haie ou du muret. Dans le cas d'un terrain en pente où la clôture, la haie ou le muret est aménagé en palier, la hauteur se mesure au centre de chaque palier. Sauf les cas d'exception mentionnés ci-dessous et sous réserve de respecter le triangle de visibilité, la hauteur maximale des clôtures, haies et murets est la suivante : Haies a) Dans la marge de recul avant, dans le cas d'une haie implantée parallèlement à la voie de circulation, la hauteur maximale est de 1 mètre. b) Dans la marge de recul avant, dans le cas d'une haie implantée perpendiculairement à la voie de circulation, la hauteur maximale est établie comme suit :  sur une distance de 4 mètres, mesurée depuis la ligne avant de propriété, la hauteur maximale est de 1 mètre; Chapitre 15: Aménagement de terrain et entreposage extérieur page 15-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  au-delà de la distance de 4 mètres, la hauteur des haies n'est pas réglementée. c) Dans les espaces situés au-delà de la marge de recul avant, la hauteur des haies n'est pas réglementée. Clôtures et murets a) Dans la marge de recul avant, la hauteur maximale des clôtures et murets est de 1 mètre. b) Dans les espaces situés au-delà de la marge de recul avant, la hauteur maximale des clôtures et murets est de 2 mètres. Exceptions Cependant, dans les cas d'exception ci-après, les hauteurs maximales sont les suivantes : a) Dans le cas d'un lot de coin et d'un lot transversal, dans l'espace correspondant à la cour arrière, la hauteur maximale d'une clôture ou d'un muret est de 2 mètres et la hauteur des haies n'est pas réglementée. b) Pour les usages publics, pour les usages commerciaux comportant des aires d'entreposage extérieur et pour les usages industriels, la hauteur maximale d'une clôture, dans la cour avant, est de 2 mètres et de 3 mètres dans les cours latérales et arrière. Dans tous les cas, les dispositions relatives au triangle de visibilité doivent être respectées. 15.3.6 Triangle de visibilité Sur tout lot de coin, il doit être laissé un triangle de visibilité dont deux des côtés sont les lignes d'emprise de la rue (prolongées en ligne droite si le coin se termine par un rayon). Dans le périmètre d'urbanisation, ces deux côtés doivent avoir une longueur minimale de 7,5 mètres à partir de leur point d'intersection. À l'extérieur du périmètre d'urbanisation, ces deux côtés doivent avoir une longueur minimale de 10,0 mètres à partir de leur point d'intersection. À l'intérieur du triangle de visibilité, aucune construction, clôture, haie ou autre aménagement ne doit excéder 90 cm de hauteur mesurée par rapport au niveau du Chapitre 15: Aménagement de terrain et entreposage extérieur page 15-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage centre de la rue, à l'exception d'un poteau, d'un diamètre maximal de 20 cm, servant de support à une enseigne. La hauteur libre entre le niveau du sol et la partie la plus basse de l'enseigne doit être d'au moins 3 mètres. 15.4 ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR Aux fins du présent règlement, l'entreposage extérieur est considéré comme accessoire à un usage principal. L'entreposage extérieur doit être situé sur le même terrain que l'usage principal qu'il dessert. De plus, à l'exclusion des ouvrages d'entreposage des déjections animales, de l'entreposage accessoire à une exploitation agricole et de l'entreposage de bois de chauffage destiné à des fins de vente, il doit exister un bâtiment principal sur le terrain pour que l'entreposage extérieur soit autorisé. 15.4.1 Localisation À l'exception des véhicules non accidentés et en état de marche et sous réserve de dispositions spécifiques à certains types d'entreposage prévues au présent règlement, l'entreposage extérieur n'est autorisé que dans les cours latérales ou arrière. L'entreposage de bois de chauffage à des fins de vente n'est autorisé que dans les zones situées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. L'aire d'entreposage doit être localisée au-delà de la marge de recul avant prévue dans la réglementation pour la zone concernée 15.4.2 Clôture, haie À l'exception des véhicules non accidentés et en état de marche, toute aire d'entreposage extérieur doit être ceinturée d'une clôture ou d'une haie d'une hauteur correspondant à la hauteur des matériaux entreposés, sans excéder la hauteur maximale prévue dans la réglementation. Chapitre 15: Aménagement de terrain et entreposage extérieur page 15-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Lorsqu'une aire d'entreposage extérieur est adjacente à un terrain utilisé à des fins résidentielles, la clôture doit être opaque du côté de ce terrain résidentiel. S'il s'agit d'une haie, celle-ci doit être suffisamment dense pour former un écran visuel opaque. Malgré les dispositions qui précèdent, toute aire d'entreposage extérieur de matières résiduelles, doit être ceinturée d'une clôture opaque d'une hauteur minimale de 1,8 mètre. Cette condition s'applique à l'ensemble du territoire municipal. 15.4.3 Type d'entreposage À l'exception des établissements industriels appartenant à la classe C (usages d'extraction, de manutention, d'entreposage ou de transformation de produits minéraux) ou D (activités d'élimination, de recyclage et de récupération de matières résiduelles), l'entreposage extérieur doit se limiter à des produits finis ou semi-finis ainsi qu'à de l'équipement en bon état de marche, destiné à des fins de vente. 15.4.4 Hauteur d'entreposage La hauteur d'entreposage ne peut excéder 2,5 mètres ou la plus grande dimension verticale d'une unité entreposée si celle-ci excède 2,5 mètres. 15.4.5 Entreposage de véhicules accidentés L'entreposage de véhicules accidentés ou qui ne sont pas en état de marche n'est autorisé que sur le terrain où est établi un commerce de débosselage ou une fourrière et sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) les véhicules ne peuvent être entreposés que pour une période maximale de 60 jours; b) il ne doit pas y avoir plus de quatre véhicules à la fois; c) ce type d'entreposage n'est autorisé que dans les cours latérales et arrière et l'aire d'entreposage doit être située à une distance minimale de 3 mètres de toute ligne de propriété; d) l'aire d'entreposage doit être entourée d'une clôture opaque d'une hauteur minimale de 1,8 mètre. Chapitre 16: Affichage ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 16.1 champ d'application 16.2 dispositions générales 16.2.1 usage accessoire 16.2.2 entretien 16.2.3 réparation 16.2.4 sécurité 16.2.5 cessation d'usage 16.2.6 règles relatives au nombre d'enseignes 16.2.7 règles relatives à la superficie des enseignes 16.2.8 éclairage 16.2.9 matériaux 16.2.10 implantation et dégagement 16.2.11 enseigne dans une vitrine 16.3 enseignes prohibées 16.4 enseignes autorisées sans certificat 16.5 types d'enseignes autorisées 16.6 dispositions particulières au corridor récréotouristique de la voie cyclable «La route des champs» 16.7 dispositions par zones 16.7.1 zones résidentielles 16.7.2 zones patrimoniales 16.7.3 autres zones Chapitre 16: Affichage page 16-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 16.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux enseignes accessoires aux usages principaux. Les normes relatives à l'affichage des usages complémentaires à l'habitation sont contenues dans le chapitre traitant des dispositions particulières aux usages résidentiels. 16.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16.2.1 Usage accessoire Aux fins du présent règlement, l'affichage est considéré comme un usage accessoire à l'usage principal et, à ce titre, toute enseigne doit être implantée sur le même terrain que l'usage auquel elle se réfère, à l'exception des panneaux réclames installés conformément aux dispositions du présent chapitre. 16.2.2 Entretien Toute enseigne doit être en bon état et bien entretenue. 16.2.3 Réparation Dans un délai de trente jours suivant un avis écrit d'infraction, toute enseigne devra être entretenue et réparée par son propriétaire ou son délégué de telle façon qu'elle demeure agréable visuellement et qu'elle ne devienne pas une nuisance ou un danger public. 16.2.4 Sécurité Une enseigne doit être conçue de façon sécuritaire avec une structure permanente; chacune de ses parties doit être solidement fixée de façon à rester immobile. Chapitre 16: Affichage page 16-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 16.2.5 Cessation d'usage Toute enseigne doit être enlevée au plus tard 120 jours après la cessation de l'usage ou la fermeture de l'établissement auquel elle se réfère. 16.2.6 Règles relatives au nombre d'enseignes Les règles suivantes sont applicables dans le calcul du nombre d'enseignes autorisées : a) Toute enseigne ou partie d'enseigne située sur un mur distinct d'un bâtiment ou sur une face distincte d'une marquise ou d'un auvent est considérée comme une enseigne distincte. b) Toute enseigne séparée de plus de 30 cm d'une autre enseigne doit être considérée comme une enseigne distincte. c) Les enseignes regroupées et situées dans un même plan sont considérées comme une seule enseigne et l'aire totale ne peut excéder celle autorisée dans la zone. d) Les enseignes permises sans certificat ne sont pas comptées dans le nombre d'enseignes autorisées. e) Les enseignes d'identification d'une compagnie pétrolière placées sur les pompes distributrices de carburant, au-dessus d'un îlot de pompes distributrices de carburant ou sur la face de la marquise construite au-dessus de cet îlot ainsi que les drapeaux aux couleurs de la compagnie ne sont pas comptés dans le nombre d'enseignes autorisées. 16.2.7 Règles relatives à la superficie des enseignes Les règles suivantes sont applicables dans le calcul de la superficie autorisée pour les enseignes : a) La superficie des enseignes permises sans certificat n'est pas comptée dans le calcul de la superficie autorisée pour les enseignes. b) La superficie des enseignes d'identification d'une compagnie pétrolière placées sur les pompes distributrices de carburant, au-dessus d'un îlot de pompes distributrices de carburant ou sur la face de la marquise construite au-dessus de Chapitre 16: Affichage page 16-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage cet îlot ainsi que les drapeaux aux couleurs de la compagnie n'est pas comptée dans le calcul de la superficie autorisée pour les enseignes. 16.2.8 Éclairage L'intensité de la lumière artificielle et la couleur d'une enseigne lumineuse doivent être maintenues constantes et stationnaires, sauf dans le cas d'une enseigne indiquant l'heure ou la température. Si une enseigne est illuminée par réflexion, la source lumineuse doit être disposée de telle façon qu'aucun rayon lumineux ne soit directement projeté hors du lot sur lequel est située l'enseigne. L'installation électrique de toute enseigne doit être conforme à la loi et installée par une personne dont la compétence est reconnue à cet effet. 16.2.9 Matériaux Les matériaux autorisés pour la confection d'une enseigne sont : − le bois traité pour résister aux intempéries, teint ou peint, à l'exclusion de tout aggloméré et contreplaqué; − le métal ou tout matériau s'y apparentant; − le plexiglass; − le verre; − le coroplast; − la maçonnerie. Chapitre 16: Affichage page 16-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 16.2.10 Implantation et dégagement À l'exception des enseignes installées par les autorités publiques, tout support d'enseigne doit être implanté de manière à respecter les distances minimales suivantes : − Dans le périmètre d'urbanisation, 1,5 mètre de la bordure du trottoir ou de la bordure de béton ou, s'il n'y a ni trottoir ni bordure de béton, 1,5 mètre du bord du pavage, tout en respectant une distance minimale de 0,6 mètre de la ligne d'emprise de la voie de circulation. − À l'extérieur du périmètre d'urbanisation, 3 mètres du bord du pavage, tout en respectant une distance minimale de 0,6 mètre de la ligne d'emprise de la voie de circulation. − Sur l'ensemble du territoire municipal, 3 mètres du point d'intersection de deux limites d'emprise de voie de circulation. − Sur l'ensemble du territoire municipal, 1 mètre de toute autre limite de terrain. 16.2.11 Enseigne dans une vitrine Les enseignes placées à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment ne doivent pas occuper plus de 50 % de la superficie d'une vitrine, d'une fenêtre ou de la partie vitrée d'une porte. 16.3 ENSEIGNES PROHIBÉES Les enseignes suivantes sont prohibées sur l'ensemble du territoire de la municipalité : a) Les enseignes installées sur la propriété publique, à l'exception des enseignes émanant de l'autorité publique (fédérale, provinciale, régionale ou municipale), des affiches électorales et des enseignes ayant fait l'objet d'une autorisation de la part de la municipalité. b) Toute enseigne à feux clignotants ou rotatifs, qu'elle soit disposée à l'extérieur du bâtiment ou à l'intérieur du bâtiment et visible de l'extérieur. Remplacé, Art. 10 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 16: Affichage page 16-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage c) Tout chapelet d'ampoules, néon et autres source lumineuses visibles de l'extérieur qui entourent une vitrine, une partie de construction ou un objet pour y attirer l'attention, à l'exception des décorations lumineuses utilisées durant la période des Fêtes. Ces dernières doivent être enlevées au plus tard dix jours après la fin de l'événement. d) Toute enseigne rotative, animée, à lettres ou chiffres interchangeables. Toutefois, cette disposition n'a pas pour effet d'interdire pour les stations- services et les postes d'essence, les chiffres interchangeables pour le prix de l'essence. Elle n'a pas pour effet, non plus, d'interdire les enseignes numériques installées à l'initiative de la municipalité. e) Toute enseigne lumineuse de couleur rouge, jaune ou verte qui pourrait être confondue avec les signaux de circulation. f) Toute enseigne mobile, qu'elle soit installée, montée ou fabriquée sur un véhicule, une partie de véhicule, du matériel roulant, des supports portatifs ou amovibles et toute enseigne directement peinte ou autrement imprimée sur un véhicule, une partie de véhicule, du matériel roulant, des supports portatifs ou amovibles est interdite, sauf pour annoncer l'ouverture d'un nouvel établissement et ce, pour une période maximale de 30 jours. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas à l'identification commerciale d'un véhicule pourvu qu'il ne soit pas utilisé dans l'intention manifeste de constituer une enseigne pour un produit, un service, une activité. g) Toute enseigne peinte directement sur le bâtiment, sur une clôture ou intégrée au parement. Toutefois, cette disposition n'a pas pour effet d'interdire les enseignes peintes sur les bâtiments de ferme ainsi que les enseignes peintes de façon permanente dans une fenêtre ou une vitrine. h) Toute enseigne dont la forme, le graphisme ou le texte peut porter atteinte à la religion, à l'origine ethnique ou au sexe. i) Toute enseigne installée sur un toit, une galerie, un escalier de sauvetage, devant une fenêtre ou une porte, sur les arbres, les clôtures, les constructions hors toit et les poteaux de services publics. j) Tout objet gonflable utilisé à des fins d'affichage ou de publicité, sauf dans le cas d'une activité temporaire et ce, pour une durée maximale de 10 jours. Chapitre 16: Affichage page 16-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage k) Les enseignes à éclats, et notamment les enseignes imitant les dispositifs avertisseurs lumineux dont, entre autres, les gyrophares semblables à ceux qui sont employés sur les voitures de police, les ambulances, les véhicules de pompiers ou autres véhicules. l) Les enseignes numériques, sauf celles installées à l'initiative de la municipalité. 16.4 ENSEIGNES AUTORISÉES SANS CERTIFICAT Les enseignes suivantes sont autorisées sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un certificat à cet effet. Elles doivent cependant être conformes aux dispositions du présent règlement qui leur sont applicables : a) Les enseignes émanant de l'autorité publique et les enseignes commémorant un fait ou un site historique. b) Les drapeaux ou emblèmes d'un organisme civique ou philantropique éducationnel ou religieux. c) Les enseignes érigées à l'occasion d'un chantier de construction et identifiant le futur occupant, l'entrepreneur, les sous-traitants et les professionnels responsables du projet, à raison d'une seule enseigne par emplacement et à la condition que l'enseigne soit enlevée dans les trente jours qui suivent la fin des travaux de construction. La superficie maximale d'une telle enseigne est de 6 mètres carrés. Elle doit être installée à une distance minimale de 4,5 mètres de l'emprise de la voie de circulation. d) Les affiches sur papier, tissu ou matériel rigide, installées temporairement à l'occasion d'un carnaval, d'une exposition, d'une manifestation religieuse, patriotique ou d'une campagne de souscription publique et ne servant à aucune fin commerciale. Elles ne sont autorisées que pour un maximum de dix jours de calendrier à partir de la journée d'installation. e) Les enseignes non lumineuses indiquant qu'un terrain, un bâtiment ou une partie de bâtiment est à vendre ou à louer, à raison d'une enseigne par rue sur laquelle l'emplacement a façade, d'une superficie maximale de 1 mètre carré et d'une hauteur maximale de 1,8 mètre. Ces enseignes ne pourront être installées que sur le terrain à vendre ou à louer ou sur le terrain où est érigé le bâtiment à vendre ou à louer. Ces enseignes doivent être enlevées au plus tard 30 jours suivant la vente ou la location de la propriété. Chapitre 16: Affichage page 16-7 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage f) Les plaques ou enseignes annonçant un service professionnel posées à plat sur un bâtiment, d'une superficie maximale de 0,25 mètre carré et qui ne font pas saillie de plus de 10 cm. g) Les affiches électorales et référendaires d'un candidat ou d'un parti politique au cours d'une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire. Ces affiches ne peuvent être placées plus de six semaines avant la date du scrutin et doivent être enlevées une semaine au plus tard après la date du scrutin. h) Les tableaux indiquant les heures des offices et les activités religieuses, placés sur le terrain des édifices destinés au culte, pourvu qu'ils n'aient pas plus de 1,0 mètre carré. i) Les enseignes directionnelles, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0,5 mètre carré. La hauteur maximale d'une telle enseigne, y compris son support, est de 1,5 mètre. Un maximum de deux enseignes directionnelles est permis par emplacement. Le message doit se limiter à l'identification de l'établissement, la direction et l'appellation «entrée, sortie». j) Les enseignes d'identification des exploitations agricoles. Le message doit se limiter à l'identification de la ferme et de son propriétaire. k) Les enseignes destinées à annoncer une activité à but non lucratif se tenant sur le territoire municipal. Celles-ci sont autorisées pour un maximum de dix jours de calendrier à partir de la journée d'installation. Leur superficie ne doit pas excéder 2 mètres carrés. 16.5 TYPES D'ENSEIGNES AUTORISÉES Les types d'enseignes autorisés sur le territoire municipal sont les suivants : a) Les enseignes projetantes. Ce sont des enseignes qui sont fixées perpendiculairement au mur d'un bâtiment. Aucun point de l'enseigne ne doit excéder le haut du mur du bâtiment. b) Les enseignes à plat. Ce sont des enseignes qui sont fixées parallèlement à la surface d'un mur d'un bâtiment. La saillie ne doit pas excéder 30 cm. Aucun point de l'enseigne ne doit excéder le haut du mur du bâtiment. c) Les enseignes sur poteau. Ce sont des enseignes indépendantes du mur du bâtiment et qui sont soutenues par un ou plusieurs poteaux fixés au sol. Chapitre 16: Affichage page 16-8 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage d) Les enseignes sur muret. Ce sont des enseignes indépendantes du mur du bâtiment et dont le support a un périmètre, en plan, supérieur à 1,5 mètre calculé à mi-hauteur du support. e) Les enseignes sur auvent. Ce sont des enseignes peintes, cousues ou appliquées sur un tissu ou un matériau rigide ou non. f) Les enseignes sur vitrage. Ce sont des enseignes peintes directement dans une vitrine. Celles-ci ne sont autorisées que dans les vitrines du rez-de-chaussée d'un bâtiment et la hauteur des lettres, chiffres, logos et autres symboles ne doit pas excéder 20 cm. g) Les panneaux-réclames. Ce sont des enseignes implantées à un endroit donné et qui annoncent un service ou un établissement offert ou situé à un autre endroit. Les seuls panneaux-réclames autorisés sont ceux installés par la municipalité ou une autre autorité publique ainsi que, dans le corridor de l'autoroute 10, les panneaux réclames privés qui respectent toutes les conditions prévues par la réglementation provinciale du ministère des Transports à cet effet. Cependant, les panneaux-réclames temporaires, installés pour des fins de vente de produits de la ferme ou pour des fins de signalisation de cabanes à sucre, sont également permis aux conditions suivantes : − ils ne sont autorisés que pour un maximum de trois mois à partir de la journée d'installation; − le message doit se limiter à l'identification de la ferme ou de la cabane à sucre et à la direction à suivre; − la superficie maximale est de 3 mètres carrés. 16.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CORRIDOR RÉCRÉOTOURISTIQUE DE LA VOIE CYCLABLE «LA ROUTE DES CHAMPS» Les dispositions du présent article s'appliquent aux enseignes implantées dans la zone correspondant à l'emprise de la voie cyclable La route des champs ainsi que dans une bande de 30 mètres de part et d'autre. Elles ont préséance sur les dispositions par zones. a) Seules les enseignes à plat et sur poteau sont autorisées. b) La superficie maximale d'une enseigne est de 1 mètre carré. Chapitre 16: Affichage page 16-9 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage c) Le nombre maximal d'enseignes est le suivant : − une enseigne individuelle apposée au mur d'un bâtiment par commerçant, organisme ou association dont le bâtiment principal est implanté sur un lot contigu aux zones correspondant à l'emprise de la voie cyclable; − une enseigne collective par halte de repos ou halte de services; − deux enseignes collectives par aire d'intersection de la voie cyclable avec la voie de circulation publique. Les deux enseignes doivent être installées de manière à être séparées par une voie de circulation publique. d) L'enseigne doit être localisée : − à une distance minimale de 3 mètres de la limite de propriété de l'emprise ferroviaire réaffectée en voie cyclable; − à une distance minimale de 0,5 mètre de la limite de propriété de toute autre emprise; − à une distance minimale de 20 mètres de l'intersection de la voie cyclable avec une voie de circulation publique. e) Les matériaux autorisés pour la construction de l'enseigne sont les suivants: − enseigne sur poteau. Le support vertical de l'enseigne (poteau) doit être fabriqué de bois peint ou traité. Le bandeau d'affichage et ses composantes doivent être fabriqués de bois peint ou traité, de plastique, fibre de verre ou plexiglass. − Enseigne apposée sur un bâtiment. L'enseigne doit être fabriquée de métal traité contre les intempéries, de bois peint ou traité, de fibre de verre ou plexiglass. f) Seules sont autorisées les enseignes comportant les messages relatifs: − aux informations de signalisation routière et de voies de circulation récréative extensive; − aux informations sur l'utilisation des voies récréatives extensives; − à l'annonce d'événement spécial, manifestation publique, campagne ou autre événement à caractère public, récréatif, touristique et culturel; − à l'identification et à la direction d'un établissement commercial et de services. Chapitre 16: Affichage page 16-10 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage g) La hauteur maximale des enseignes est la suivante : − enseigne sur poteau : 4 mètres; − enseigne apposée sur le bâtiment : l'enseigne ne doit pas excéder la bordure du toit. h) Les enseignes temporaires annonçant un événement spécial, une manifestation publique ou un autre événement à caractère public, récréatif, touristique et culturel sont autorisées à condition que la période d'affichage n'excède pas 15 jours consécutifs et que l'enseigne soit enlevée au plus tard 7 jours après la fin de l'événement. i) Aucune enseigne ne doit être érigée à l'intérieur d'un triangle de visibilité de 6 mètres de côté au croisement de la voie cyclable et des voies de circulation publiques. 16.7 DISPOSITIONS PAR ZONES Les dispositions concernant le type d'enseigne autorisé, le nombre, la hauteur, la superficie et le mode d'éclairage sont précisées, selon les zones, dans les articles suivants. 16.7.1 Zones résidentielles Dans les zones à dominance résidentielle (zones identifiées par le préfixe 100 sur le plan de zonage), une seule enseigne apposée à plat sur le bâtiment est permise. La superficie maximale de l'enseigne est de 0,2 mètre carré. L'enseigne doit être située entièrement sous le niveau du toit ou du premier étage si le bâtiment a plus d'un étage. L'enseigne doit être non lumineuse et non éclairée. 16.7.2 Zones patrimoniales Dans les zones patrimoniales (zones identifiées par le suffixe P sur le plan de zonage) ainsi que dans la zone numéro 505, un maximum de deux enseignes est permis par emplacement. Chapitre 16: Affichage page 16-11 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage La superficie maximale d'une enseigne installée sur un bâtiment est de 3 mètres carrés. L'enseigne doit être située entièrement sous le niveau du toit ou du premier étage si le bâtiment a plus d'un étage. La superficie maximale d'une enseigne sur poteau est de 2 mètres carrés. La hauteur totale d'une enseigne sur poteau (enseigne et support) ne doit pas excéder 7 mètres ou la hauteur du bâtiment si celle-ci est inférieure à 7 mètres. La superficie maximale d'une enseigne sur muret est de 1,5 mètre carré. La hauteur totale d'une enseigne sur muret ne doit pas excéder 1 mètre. Seules les enseignes non éclairées ou éclairées par réflexion sont autorisées. 16.7.3 Autres zones Dans les zones autres que celles identifiées aux articles 16.7.1 et 16.7.2, une seule enseigne attachée au bâtiment et une seule enseigne détachée du bâtiment est permise par terrain. La superficie maximale d'une enseigne installée sur un bâtiment est de 0,5 mètre carré par mètre linéaire de façade du bâtiment sans excéder 5 mètres carrés. L'enseigne doit être située entièrement sous le niveau du toit ou du premier étage si le bâtiment a plus d'un étage. La superficie maximale d'une enseigne sur poteau est de 0,5 mètre carré par mètre linéaire de façade du bâtiment sans excéder 8 mètres carrés. La hauteur totale d'une enseigne sur poteau (enseigne et support) ne doit pas excéder 7 mètres ou la hauteur du bâtiment si celle-ci est inférieure à 7 mètres. La superficie maximale d'une enseigne sur muret est de 3 mètres carrés. La hauteur totale d'une enseigne sur muret ne doit pas excéder 2 mètres. Les enseignes lumineuses et éclairées par réflexion sont autorisées. Chapitre 17: Architecture des bâtiments ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 17.1 champ d'application 17.2 dispositions générales 17.2.1 forme architecturale 17.2.2 utilisation prohibée 17.2.3 matériaux de revêtement extérieur 17.2.3.1 matériaux interdits 17.2.3.2 nombre de matériaux 17.2.3.3 protection contre les intempéries 17.2.4 délai pour finition extérieure 17.3 dispositions particulières aux zones patrimoniales 17.3.1 fondations 17.3.2 matériaux de revêtement extérieur 17.3.3 toitures 17.3.3.1 matériaux de recouvrement 17.3.3.2 profil et pente des toits 17.3.3.3 lucarnes en appentis 17.3.4 ouvertures 17.3.4.1 ouvertures existantes 17.3.4.2 nouvelle ouverture 17.3.4.3 porte patio 17.3.5 saillies 17.3.6 mouluration et décoration 17.3.7 cheminées 17.3.8 agrandissement 17.4 résidences deux générations Chapitre 17: Architecture des bâtiments page 17-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 17.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans toutes les zones aux bâtiments principaux et aux bâtiments accessoires à moins d'indication spécifique aux articles. 17.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 17.2.1 Forme architecturale Aucun bâtiment ne peut être construit ou modifié ayant la forme d'être humain, d'animal, de fruits, de légumes ou autres objets similaires. Les bâtiments dont la forme de toit est arrondie ne sont autorisés que pour des fins agricoles et doivent être construits sur les terres d'une exploitation agricole. 17.2.2 Utilisation prohibée L'emploi de wagons de chemins de fer, d'autobus ou d'autres véhicules de même nature comme bâtiment ou construction principal ou accessoire est interdit. L'emploi de boîtes de camions, de remorques, de conteneurs de marchandises et autres objets de même nature, pour des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés, est interdit, notamment leur utilisation à titre de construction principale ou accessoire. 17.2.3 Matériaux de revêtement extérieur 17.2.3.1 Matériaux interdits Les matériaux de revêtement extérieur suivants sont interdits dans toutes les zones : a) le papier goudronné ou minéralisé et le carton-fibre goudronné ou non; b) les peintures et enduits de mortier ou de stuc imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou autres matériaux; c) les panneaux de particules ou d'agglomérés sans finition extérieure; d) la tôle non peinte en usine, sauf pour les bâtiments agricoles. La tôle doit toutefois être galvanisée afin de prévenir l'oxydation; Chapitre 17: Architecture des bâtiments page 17-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage e) les isolants tels l'uréthane soufflé; f) le bois non peint ou non traité pour en prévenir le noircissement, à l'exception du bardeau de cèdre et du bois traité; g) la toile de matière plastique, sauf pour les serres, les abris d'hiver temporaires et les bâtiments agricoles. Cependant, l'usage de la toile de matière plastique pour les bâtiments agricoles, n'est permis que si toutes les conditions suivantes sont respectées: i. seuls les bâtiments provenant d'un fabricant reconnu sont autorisés; ii. la charpente doit être en acier et la toile doit être du même type que celle vendue sous la marque «Dura-Weave» ou posséder des spécifications équivalentes; iii. le bâtiment recouvert de toile doit être ancré à une fondation permanente reconnue dans le Code national du bâtiment; iv. un seul bâtiment recouvert de toile est autorisé par exploitation agricole; v. la toile doit être maintenue en bon état en tout temps. En cas de détérioration celle-ci doit être remplacée. Si la toile n'est pas remplacée ou si elle est enlevée, la charpente doit être démantelée dans un délai maximale de 30 jours suivant un avis donné par l'inspecteur en bâtiment à cet effet. h) le bloc de béton uni; i) le bardeau d'asphalte, sauf pour le toit. 17.2.3.2 Nombre de matériaux En aucun cas, un bâtiment ne pourra être recouvert de plus de trois matériaux de revêtement différents sur les murs. Dans les zones patrimoniales (zones identifiées par le suffixe P sur le plan de zonage), un bâtiment ne pourra être recouvert de plus de deux matériaux de revêtement différents sur les murs. Néanmoins, l'utilisation d'un troisième matériau de revêtement pourra être permise dans le cadre d'un projet assujetti au règlement sur les PIIA, pour lequel l'autorisation du Conseil municipal a été accordée. Le béton ou la pierre des fondations; le bois, le métal ou le verre des portes et des fenêtres; les éléments décoratifs extérieurs tels que cadres, moulures et marquises, ainsi que les revêtements de toit ne sont pas considérés comme des parements pour les fins du présent article et ne doivent pas être comptés dans le nombre de matériaux de revêtement. Ajout, Art. 11 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 17: Architecture des bâtiments page 17-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 17.2.3.3 Protection contre les intempéries Les surfaces extérieures en bois de tout bâtiment doivent être protégées contre les intempéries par de la peinture, du vernis, de la teinture ou toute autre protection reconnue. Cette obligation ne s'applique pas au bois de cèdre qui peut rester naturel ainsi qu'au bois traité sous pression en usine. 17.2.4 Délai pour la finition extérieure La finition extérieure de tout bâtiment doit être terminée dans un délai maximum de 12 mois suivant la date de l'émission du certificat d'autorisation ou du permis de construction. 17.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES PATRIMONIALES Abrogé art. 6 reg. 572-24 4 juin 2024. Chapitre 17: Architecture des bâtiments page 17-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 17.4 RÉSIDENCES DEUX GÉNÉRATIONS Dans toutes les zones de la municipalité où l'habitation unifamiliale est autorisée, il est permis de réaliser, à même l'habitation unifamiliale, des aménagements destinés à loger un membre de sa famille sous réserve de respecter toutes les conditions suivantes: − un seul logement supplémentaire est autorisé. Aux fins de l'application du règlement de zonage, ce logement n'est pas comptabilisé; − le logement ne peut être occupé que par des personnes ayant un lien familial avec le propriétaire de la résidence principale (personnes liées entre elles par le mariage, y compris un conjoint de fait, par la filiation ou par l'adoption); − si une issue distincte est aménagée pour le logement, celle-ci devra être localisée dans la cour latérale ou arrière; − on doit pouvoir accéder au logement à partir de l'intérieur de la résidence; − il est interdit d'installer une entrée électrique autonome pour le logement. Les installations du logement doivent être alimentées à partir de l'entrée électrique de la résidence principale; − les occupants du logement doivent utiliser l'adresse de la résidence principale. Un numéro civique distinct ne peut être attribué au logement. En plus du permis exigible pour l'exécution des travaux visant à construire ou à aménager une résidence deux générations, tout propriétaire de ce type de résidence doit se procurer auprès de la municipalité une autorisation écrite, renouvelable chaque année au premier janvier. Lors de sa demande d'autorisation, il doit fournir la preuve que toutes les exigences prévues au règlement concernant la résidence deux générations sont maintenues. Chapitre 18: Protection des arbres et boisés ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 18.1 champ d'application 18.2 dispositions générales applicables à l'abattage d'arbres dans les espaces boisés 18.2.1 dispositions particulières applicables lors de l'érection, l'implantation ou la réalisation de certains travaux, ouvrages ou constructions 18.2.2 dispositions particulières applicables pour la coupe de bois de chauffage 18.3 protection des arbres existants dans le périmètre d'urbanisation 18.3.1 champ d'application 18.3.2 obligation d'un certificat d'autorisation 18.3.3 restrictions applicables à l'abattage d'arbres 18.3.4 obligation de remplacer un arbre abattu 18.4 arbres réglementés Chapitre 18: Protection des arbres et boisés page 18-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 18.1 CHAMP D'APPLICATION Les normes minimales relatives à la protection des arbres et boisés s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la municipalité et affectent tous les travaux et ouvrages effectués lors de l'abattage d'arbres sur tous les lots ou parties de lots et tout immeuble en général, à l'exception de l'abattage d'arbres effectué strictement le long des terrains cultivés dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 986 du Code civil du Québec. 18.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISÉS Les dispositions du présent article s'appliquent dans les espaces boisés du territoire municipal. Il est permis de prélever au maximum, sur une période de 15 ans, 30 % des arbres répartis uniformément sur l'ensemble d'un espace boisé. Toutefois, en vertu d'une prescription forestière signée par un ingénieur forestier, une coupe forestière pourra être supérieure à 30 % pour des raisons de maladie, de dommages causés par le verglas, les insectes, le vent ou le feu. La coupe totale d'une plantation à maturité est également permise en autant que le reboisement du site de coupe soit prévu. La demande de certificat d'autorisation pour toute coupe supérieure à 20 % des tiges de bois commercial doit être accompagnée d'une prescription sylvicole préparée et signée par un ingénieur forestier. L'abattage d'arbres doit être effectué selon la prescription de l'ingénieur forestier. 18.2.1 Dispositions particulières applicables lors de l'érection, l'implantation ou la réalisation de certains travaux, ouvrages et constructions L'abattage d'arbres est permis lorsqu'il est strictement nécessaire à l'érection, l'implantation ou la réalisation des travaux, ouvrages ou constructions suivants: a) les constructions d'équipements et infrastructures de services publics; b) les chemins d'accès, les chemins de débardage ou de débusquage pourvu qu'ils représentent moins de 5 % de la superficie du site de coupe; Chapitre 18: Protection des arbres et boisés page 18-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage c) l'aménagement et l'entretien des cours d'eau municipaux et des fossés de ligne ou de chemin; d) les constructions utilisées à des fins agricoles; e) les bâtiments résidentiels, ainsi que les ouvrages et aménagements résidentiels accessoires conformes à la réglementation municipale; f) les bâtiments, ouvrages, aménagements et aires d'opération commerciaux, institutionnels, récréatifs et industriels conformes à la réglementation municipale, à l'exception des sites d'extraction. La coupe d'implantation pour un usage autorisé s'effectue uniquement dans l'espace nécessaire à cet usage et son implantation. 18.2.2 Dispositions particulières applicables pour la coupe de bois de chauffage La coupe d'arbres à des fins de bois de chauffage est permise à condition que le prélèvement, par cueillette à la tige, ne dépasse pas 5 % des tiges (1 arbre sur 20) ayant un diamètre supérieur à 15 cm mesuré à la souche à 30 cm du sol, à l'intérieur d'une période de cinq ans. Le prélèvement doit être réparti uniformément sur la superficie du lot sous couvert forestier. 18.3 PROTECTION DES ARBRES DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION AINSI QUE SUR LES TERRAINS RÉSIDENTIELS 18.3.1 Champ d'application Les articles suivants s'appliquent dans toutes les zones comprises dans le périmètre d'urbanisation ainsi que, à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, à tous les terrains dont l'usage principal est résidentiel. Ces articles s'appliquent aux arbres suivants : a) Un arbre feuillu ayant un diamètre supérieur à 10 centimètres, mesuré à 1,2 mètre du niveau du sol. b) Un conifère ayant un diamètre supérieur à 8 centimètres, mesuré à 1,2 mètre du niveau du sol.» Remplacé art. 7 reg. 572-24 4 juin 2024 Remplacé art. 8 reg. 572-24 4 juin 2024 Chapitre 18: Protection des arbres et boisés page 18-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 18.3.2 Obligation d'un certificat d'autorisation L'abattage de tout arbre visé par les dispositions du présent article requiert, au préalable, l'émission d'un certificat d'autorisation par la municipalité, selon les modalités prévues au règlement des permis et certificats. 18.3.3 Restrictions applicables à l'abattage d'arbres Il est prohibé d'effectuer l'abattage, l'étêtage ou l'écimage d'un arbre visé à l'article 18.3.1. Malgré le premier alinéa, l'abattage d'un arbre est autorisé dans les cas suivants : a) L'arbre est mort. b) L'arbre montre un dépérissement irréversible ou est atteint d'une maladie pour laquelle les mesures de contrôle reconnues ne peuvent être appliquées et où l'abattage est la seule intervention recommandée. c) L'arbre présente un danger pour la santé ou la sécurité du public ou cause des dommages sérieux et démontrés à la propriété privée ou publique. Ne constituent pas des dommages sérieux les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre notamment la chute de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, l'ombre, l'entrave à la vue, la libération de pollen. d) L'arbre constitue une nuisance pour la croissance des arbres voisins. e) L'abattage de l'arbre est nécessaire pour permettre l'exécution d'un projet de construction conforme à la réglementation municipale. Pour les fins de l'application du paragraphe a) la mort de l'arbre doit être constatée visuellement par l'inspecteur en bâtiment durant la période de l'été. S'il est visuellement impossible de constater que l'arbre est mort, la demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée d'un avis signé par une autorité compétente (arboriculteur, architecte-paysagiste, botaniste, ingénieur forestier) confirmant la mort de l'arbre. Pour les fins de l'application des paragraphes b), c) et d), la demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée d'un avis signé par une autorité compétente (arboriculteur, architecte-paysagiste, botaniste, ingénieur forestier) justifiant l'abattage. Dans un cas non prévu au présent article, l'abattage d'un arbre peut être autorisé lorsqu'un rapport préparé par une autorité compétente (arboriculteur, architecte- paysagiste, botaniste, ingénieur forestier) en justifie le bien-fondé. Remplacé, Art. 9 Règ. 572-24, 4 juin 2024 Chapitre 18: Protection des arbres et boisés page 18-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 18.3.4 Obligation de remplacer un arbre abattu Tout arbre abattu doit être remplacé en respectant les dispositions suivantes: a) Un arbre feuillu doit avoir une hauteur minimale de 2,0 mètres (hauteur hors sol) lors de la plantation. b) Un conifère ou un arbuste doit avoir une hauteur minimale de 1,2 mètre (hauteur hors sol) lors de la plantation. c) Il doit s'agir d'un arbre, d'un conifère ou d'un arbuste cultivé. d) L'arbre, conifère ou arbuste, doit être planté à l'intérieur des limites de la propriété, sans empiéter dans l'emprise de la rue. e) L'arbre, conifère ou arbuste, doit être remplacé dans un délai maximal de 30 jours suivant l'abattage ou au plus tard le 31 mai si l'arbre est abattu après le 30 septembre. 18.4 ARBRES RÉGLEMENTÉS La plantation des espèces d'arbres suivantes est interdite à moins de 15 mètres de toute ligne de propriété, bâtiment, puits, fosse septique, champ d'épuration, aqueduc, égout, ou drain : − peuplier faux tremble (populus tremuloides); − peuplier blanc (populus alba); − peuplier de Lombardie (populus nigra fastigiata); − peuplier du Canada (populus datoides); − saule (tous les saules à haute tige); − érable argenté (acer saccharnum); − orme américain (ulmus americana). Il est interdit de planter un frêne sur le territoire municipal. 18.5 PLANTATION D'UN ARBRE SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE Il appartient à toute personne désirant procéder à la plantation d'un arbre, de s'assurer que la localisation projetée n'occasionnera pas de dommage aux propriétés voisines en prenant en considération, notamment, l'espèce d'arbre planté et son déploiement à l'âge adulte Remplacé art. 10 reg. 572-24 4 juin 2024 Ajout art. 11 reg. 572-24 4 juin 2024 Chapitre 19: Rives et littoral des cours d'eau ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 19.1 champ d'application 19.2 dispositions relatives aux rives 19.2.1 constructions, travaux et ouvrages autorisés sur les rives 19.3 dispositions relatives au littoral Chapitre 19: Rives et littoral des cours d'eau page 19-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 19.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lacs ainsi qu'à tous les cours d'eau du territoire municipal, à débit régulier ou intermittent, à l'exception des fossés. 19.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVES La rive a 10 mètres de profondeur :  lorsque la pente est inférieure à 30 %; ou  lorsque la pente est égale ou supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. Chapitre 19: Rives et littoral des cours d'eau page 19-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage La rive a 15 mètres de profondeur :  lorsque la pente est continue et est égale ou supérieure à 30 %; ou  lorsque la pente est égale ou supérieure à 30 % et présente un talus de 5 mètres ou plus de hauteur. 19.2.1 Constructions, travaux et ouvrages autorisés sur les rives Sur les rives, sont interdits tous les travaux, ouvrages, remblais, déblais et constructions à l'exception des suivants : a) la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal aux conditions suivantes :  les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement du bâtiment principal suite à la création d'une bande de protection riveraine et la construction ou l'agrandissement ne peuvent raisonnablement être réalisés ailleurs sur le terrain; Chapitre 19: Rives et littoral des cours d'eau page 19-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  le lotissement a été réalisé avant le 30 mars 1983, date d'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Rouville;  le lot n'est pas situé dans une zone à risque d'érosion;  une bande de protection d'une largeur minimale de 5 mètres doit obligatoirement être conservée et maintenue à l'état naturel. b) l'installation ou la construction d'une piscine et la construction d'un bâtiment accessoire à un usage résidentiel, de type garage, remise ou cabanon, aux conditions suivantes :  la construction n'est possible que sur la partie d'une rive qui n'est pas à l'état naturel;  les dimensions du lot ne permettent plus la construction de ce bâtiment accessoire suite à la création de la bande riveraine;  le lotissement a été réalisé avant le 30 mars 1983, date d'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Rouville;  une bande de protection d'une largeur minimale de 5 mètres doit obligatoirement être conservée et maintenue à l'état naturel;  la piscine ou le bâtiment accessoire doit reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage. c) l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou d'accès public. d) les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation :  les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et ses règlements d'application;  la coupe d'assainissement;  la récolte d'arbres de 50 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètre si cette récolte n'est pas située en zone à risque d'érosion et à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole;  la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé;  la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d'eau lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %;;  l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de 5 mètres de largeur lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 % ainsi qu'un sentier ou un escalier qui donne accès au plan d'eau;  les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux visant à rétablir un couvert végétal permanent et durable; Chapitre 19: Rives et littoral des cours d'eau page 19-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage  les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est égale ou supérieure à 30 %. e) la culture du sol à des fins d'exploitation agricole. Toutefois, une bande riveraine d'une largeur minimale de 3 mètres doit être conservée intacte. De plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la rive à conserver doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du talus. f) les ouvrages et travaux suivants :  l'implantation de clôtures;  l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage;  les équipements nécessaires à l'aquaculture;  l'aménagement des ponts, ponceaux et passages à gué ainsi que les chemins y donnant accès;  toute installation septique conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées;  lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation à l'aide d'un perré, d'un gabion ou finalement à l'aide d'un mur de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation de végétation naturelle;  les installations de prélèvement d'eau souterraine utilisées à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public et aménagées conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2);;  la reconstruction ou l'élargissement d'une route existante incluant les chemins de ferme et forestiers;  les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément aux dispositions de l'article 19.3;  les constructions, ouvrages et travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, dûment soumis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Chapitre 19: Rives et littoral des cours d'eau page 19-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 19.3 DISPOSITIONS RELATIVES AU LITTORAL Sur le littoral d'un lac ou d'un cours d'eau sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection recommandées pour les plaines inondables : a) les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates- formes flottantes. b) l'aménagement des ponts, ponceaux et passages à gué. c) les équipements nécessaires à l'aquaculture. d) les installations de prélèvement d'eau de surface aménagées conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2), à l'exception des installations composées de canaux d'amenée ou de canaux de dérivation destinées à des fins non agricoles. e) l'empiètement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive. f) les travaux de nettoyage et d'entretien, sans déblaiement, à réaliser par la municipalité et la MRC dans les cours d'eau selon les pouvoirs et devoirs qui leur sont conférés par la loi. g) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès publics, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, dûment soumis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (LRQ, cQ-2), la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LRQ, c-C6-1), la Loi sur le régime des eaux (LRQ, c R-13) ou toute autre loi. h) l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou d'accès public. i) l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Chapitre 20: Éléments de contraintes ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 20.1 puits privés ou publics alimentant un réseau de distribution d'eau potable 20.2 usages liés à des activités récréatives motorisées 20.3 sites d'extraction 20.4 activités reliées à la gestion des matières résiduelles 20.5 habitation à proximité d'un gazoduc, d'un poste de transformation d'énergie électrique ou d'un oléoduc Chapitre 20: Éléments de contraintes et aires de protection page 20-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 20.1 PUITS PRIVÉS OU PUBLICS ALIMENTANT UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Autour de tout ouvrage de captage d'eau souterraine alimentant un réseau de distribution d'eau potable (public ou privé), desservant plus de vingt personnes, sont interdits, dans un rayon de 30 mètres, toutes constructions, sauf les constructions nécessaires à l'exploitation de la prise d'eau et du réseau d'aqueduc. Au-delà d'un rayon de 30 mètres, l'exploitant doit s'assurer de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. 20.2 USAGES LIÉS À DES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES MOTORISÉES Tout lot utilisé pour une activité récréative commerciale reliée aux véhicules motorisés (ex. pistes de course, pistes de go-kart, pistes pour autos téléguidées, aires d'atterrissage et de décollage pour avions téléguidés) doit être situé à une distance minimale de 500 mètres de toute habitation. Cette disposition ne s'applique pas aux sentiers linéaires aménagés pour les véhicules récréatifs (motoneige, véhicule tout terrain). 20.3 SITES D'EXTRACTION L'implantation d'un nouveau site d'extraction ou l'agrandissement d'un site d'extraction existant est assujetti aux conditions suivantes : a) aucun déboisement pour l'aménagement et l'exploitation d'un nouveau site d'extraction n'est autorisé; b) un écran opaque (butte, plantations, clôture) doit être aménagé de manière à ce que le site d'extraction ne soit pas visible à partir de la voie de circulation; c) la restauration du site doit se faire au fur et à mesure de l'exploitation (au plus tard une année après les travaux); d) en tout temps, l'aire d'exploitation ne peut excéder un hectare; e) le site d'extraction ne peut servir en aucun temps pour l'entreposage de débris métalliques ou autres ni converti en site d'enfouissement de quelque nature; Chapitre 20: Éléments de contraintes et aires de protection page 20-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage f) la voie d'accès au site d'extraction doit être située à une distance minimale de 25 mètres d'une habitation, sauf s'il s'agit d'une habitation appartenant ou louée au propriétaire ou à l'exploitant du site d'extraction; g) toute aire d'exploitation d'un nouveau site d'extraction doit respecter les distances minimales suivantes :  150 mètres d'une habitation, sauf s'il s'agit d'une habitation appartenant ou louée au propriétaire ou à l'exploitant du site d'extraction. Cette distance est portée à 600 mètres dans le cas d'une carrière;  75 mètres de tout cours d'eau;  1 000 mètres de tout puits, source ou prise d'eau servant à l'alimentation d'un réseau d'aqueduc privé ou public;  35 mètres de toute voie publique de circulation;  10 mètres de toute ligne de propriété voisine. 20.4 ACTIVITÉS RELIÉES À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Pour les fins du présent article on entend par matière résiduelle, toute matière ou objet périmé, rebuté ou autrement rejeté par les ménages, les industries, les commerces et les institutions. Conformément aux dispositions prévues au schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Rouville, toutes nouvelles utilisations du sol et toutes nouvelles constructions destinées à l'entreposage, au compostage, au traitement, au recyclage et à l'élimination des matières résiduelles sont interdites sur l'ensemble du territoire municipal. Toutefois, l'interdiction prévue au paragraphe précédent ne couvre pas les nouvelles constructions et les nouvelles utilisations du sol relatives : a) à l'entreposage, au compostage, au traitement, au recyclage et à l'élimination des matières résiduelles provenant uniquement des activités agricoles. Cependant, ces usages sont permis uniquement à titre accessoire à une exploitation agricole. Les usages qui constituent une activité commerciale ou industrielle, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'installations autres qu'à une fin uniquement accessoire à une exploitation agricole, sont autorisés seulement dans la ou les zones où la classe d'usage industriel D est permise. Pour les fins du présent article, les ouvrages d'entreposage destinés à recevoir les fumiers ou lisiers de plus d'une exploitation agricole (fosses de transfert) sont considérés comme un usage commercial. Chapitre 20: Éléments de contraintes et aires de protection page 20-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage b) à l'implantation d'ouvrages, d'équipements et d'infrastructures accessoires à un bâtiment visant à traiter, épurer ou recycler, sur l'emplacement de ce bâtiment, les eaux usées et matières résiduelles générées par ses propres activités; c) à l'implantation d'équipements et d'infrastructures raccordés aux réseaux d'égout municipaux ou communautaires et destinés à l'assainissement des eaux usées. 20.5 HABITATION À PROXIMITÉ D'UN GAZODUC, D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE OU D'UN OLÉODUC Dans les zones comprises dans le périmètre d'urbanisation, il doit être maintenu une distance minimale de 7,5 mètres entre toute habitation et d'un gazoduc, d'un poste de transformation d'énergie électrique et d'un oléoduc. Cette distance est portée à 10 mètres dans les zones situées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. SECTION II : ZONAGE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 21.1 champ d'application 21.2 usages complémentaires 21.2.1 certificat d'autorisation obligatoire 21.2.2 conditions d'exercice d'un usage complémentaire 21.2.3 usages complémentaires autorisés 21.3 logement accessoire 21.3.1 zones où les logements accessoires sont autorisés 21.3.2 type de logement accessoire 21.3.3 nombre 21.3.4 superficie d'un logement accessoire 21.3.5 hauteur d'un logement accessoire 21.3.6 normes relatives à l'implantation 21.3.7 normes relatives au stationnement 21.3.8 autres dispositions générales 21.3.9 dispositions particulières 21.3.9.1 dispositions particulières relatives à un logement accessoire aménagé au sous-sol 21.3.9.2 dispositions particulières relatives à un logement accessoire aménagé dans un bâtiment accessoire 21.4 roulottes Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels page 21-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 21.1 CHAMP D'APPLICATION À moins d'indication spécifique aux articles, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux usages résidentiels, dans toutes les zones où cet usage est autorisé. 21.2 USAGES COMPLÉMENTAIRES 21.2.1 Certificat d'autorisation obligatoire L'exercice d'un usage complémentaire doit faire l'objet de l'émission d'un certificat d'autorisation, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le règlement des permis et certificats. 21.2.2 Conditions d'exercice d'un usage complémentaire Les usages complémentaires ne sont autorisés que si toutes les conditions suivantes sont respectées : a) Il doit s'agir d'une habitation unifamiliale. b) L'usage complémentaire doit être exercé dans l'habitation. Néanmoins, dans les zones situées dans le périmètre d'urbanisation, l'usage complémentaire peut aussi être exercé dans un bâtiment accessoire à l'habitation. c) La superficie occupée par l'usage complémentaire ne doit pas excéder 40 % de la superficie au sol du bâtiment principal résidentiel ou 40 % de la superficie au sol du bâtiment accessoire si l'activité est exercée dans le bâtiment accessoire. Dans tous les cas, la superficie maximale pouvant être occupée par l'activité autorisée est de 40 mètres carrés, sauf pour les services de garde en milieu familial où la restriction quant à la superficie maximale pouvant être occupée ne s'applique pas. d) L'usage complémentaire doit être exercé par l'occupant ou les occupants de l'habitation seulement, sans employé. e) Un seul usage complémentaire est permis par terrain. f) L'usage complémentaire doit être exercé à l'intérieur du bâtiment seulement et ne donner lieu à aucun entreposage extérieur. Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels page 21-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage g) Aucun étalage ne doit être visible de l'extérieur du bâtiment. h) Aucun produit provenant de l'extérieur n'est vendu ou offert en vente sur place. i) Aucune modification de l'architecture, ayant pour effet de changer le caractère résidentiel du bâtiment, n'est autorisée (ex. élargir une ouverture existante ou percer une nouvelle ouverture de manière à créer une vitrine destinée à l'étalage des produits). j) L'usage complémentaire ne peut donner droit à aucun usage ou bâtiment accessoire supplémentaire. k) L'usage complémentaire ne doit causer aucune fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière ou vibration. Le bruit, mesuré aux limites du terrain, ne doit pas dépasser 50 dBA; l) Il doit être aménagé, sur l'emplacement où s'exerce l'usage complémentaire, une case de stationnement spécifiquement pour les besoins de l'usage complémentaire, en plus des cases requises pour l'usage résidentiel. m) Une seule enseigne est autorisée. Celle-ci doit être apposée à plat sur le bâtiment, être située entièrement sous le niveau du toit, avoir une superficie maximale de 0,2 mètre carré et faire saillie d'au plus 10 cm. Il doit s'agir d'une enseigne non lumineuse, qui ne peut être éclairée. 21.2.3 Usages complémentaires autorisés Les seuls usages complémentaires autorisés sont les suivants : a) Les bureaux d'affaires et les bureaux professionnels. b) Les services personnels, tels les salons de coiffure, les salons d'esthétique, les studios de photographie, à l'exclusion de tout service relié aux animaux. c) Les services de santé, tels les cabinets de physiothérapeutes, de chiropraticiens, d'acupuncteurs. d) Les services de garde en milieu familial. Cependant, dans le cas d'un service de garde implanté dans une habitation unifamiliale jumelée, on ne peut y garder plus de six enfants. e) Les services de traiteurs, sans activité de vente sur place. Pour être autorisé, le service de traiteur ne doit comporter l'utilisation d'aucun équipement Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels page 21-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage commercial ou industriel, c'est-à-dire aucun équipement que ceux que l'on retrouve habituellement dans une résidence. f) Les activités de fabrication de produits alimentaires artisanaux, sans activité de vente sur place. Pour être autorisée, l'activité de fabrication ne doit comporter l'utilisation d'aucun équipement commercial ou industriel, c'est-à-dire aucun équipement que ceux que l'on retrouve habituellement dans une résidence. g) Les ateliers d'artisans. Ces derniers sont constitués des activités orientées vers la création d'objets présentant un caractère unique et reliés aux métiers d'art. h) Dans les zones du périmètre d'urbanisation, les services de réparation d'appareils domestiques, à l'exclusion de tout appareil comportant un moteur à essence et à l'exclusion des gros électroménagers. On entend, par appareils domestiques, les appareils utilisés normalement dans une résidence : ordinateurs, grille-pain, téléviseurs, etc. i) Dans les zones du périmètre d'urbanisation, les activités de distribution et de vente en gros, sans aucune transformation sur place, autre que l'emballage. 21.3 LOGEMENT ACCESSOIRE 21.3.1 Zones où les logements accessoires sont autorisés Les logements accessoires sont autorisés dans toutes les zones du territoire municipal, sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) Le lot doit être occupé par une habitation unifamiliale isolée, à l'exclusion d'une maison mobile ou d'une maison modulaire. b) Les dimensions du lot sont conformes aux normes minimales prévues au chapitre 25 du règlement d'urbanisme Dispositions applicables aux lots. c) Dans la zone agricole, le projet doit être conforme aux dispositions applicables de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 21.3.2 Type de logement accessoire Un logement accessoire peut être intégré à la résidence principale, annexé à celle-ci ou bien entièrement détaché. Remplacé art. 4 Règ. 577-24, 24 sept. 2024 Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels page 21-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Un logement accessoire est dit intégré lorsque celui-ci est contenu dans l'enveloppe existante de la résidence et qu'il ne comporte pas ou peu de modification à l'aspect général du bâtiment. C'est le cas, par exemple, d'un logement aménagé au sous-sol ou aménagé à même un garage annexe existant. Un logement accessoire annexé est un logement aménagé dans un agrandissement du bâtiment principal. Il peut s'agir d'un agrandissement au sol ou en hauteur (ajout d'un étage). Un logement accessoire détaché est un logement aménagé dans un bâtiment séparé de la résidence principale. Il peut s'agir d'un bâtiment construit spécifiquement pour les fins du logement accessoire ou de la transformation, en tout ou en partie, d'un bâtiment accessoire existant. 21.3.3 Nombre Un seul logement accessoire ou logement deux générations selon les dispositions de l'article 17.4, est autorisé par résidence principale. 21.3.4 Superficie d'un logement accessoire La superficie minimale d'un logement accessoire est de 35 mètres carrés. La superficie maximale est de 75 mètres carrés. Dans tous les cas, la superficie ne doit pas excéder 60 % de la superficie au sol de la résidence principale, sauf pour un logement accessoire aménagé au sous-sol, auquel cas le logement accessoire peut occuper tout le sous-sol. Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels page 21-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 21.3.5 Hauteur d'un logement accessoire Les normes relatives à la hauteur d'un logement accessoire sont les suivantes : Hauteur maximale Logement accessoire intégré ou annexé Norme maximale de hauteur prévue dans la zone concernée, sans excéder la hauteur de la résidence principale. Logement accessoire détaché Un seul étage maximum. Hauteur maximale de 6 mètres, sans excéder la hauteur de la résidence principale. La hauteur maximale du mur, mesurée depuis le niveau du sol jusque sous la corniche, est de 3 mètres. 21.3.6 Normes relatives à l'implantation Implantation dans les cours Distances minimales des lignes de propriété et des autres bâtiments Logement accessoire intégré ou annexé Selon les mêmes normes que celles applicables à la résidence principale Selon les mêmes normes que celles applicables à la résidence principale Logement accessoire détaché Autorisé dans la cour arrière seulement. 2 mètres d'une ligne latérale 4 mètres d'une ligne arrière 3 mètres de la résidence principale 2 mètres d'un bâtiment accessoire Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels page 21-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 21.3.7 Normes relatives au stationnement Une case de stationnement hors rue doit être prévue pour les fins spécifiques du logement accessoire, en plus des cases requises pour l'usage résidentiel principal. 21.3.8 Autres dispositions générales a) Un logement accessoire détaché doit être relié à l'aire de stationnement ou à la voie publique par une allée piétonne d'une largeur minimale de 1,2 mètre et maximale de 1,5 mètre. b) Le logement accessoire ne peut avoir de branchement aux réseaux d'aqueduc et d'égout distinct des branchements du bâtiment principal. Dans les secteurs non desservis par les infrastructures d'aqueduc et d'égout, le logement accessoire ne peut être raccordé à des installations d'alimentation en eau potables et de traitement des eaux usées distinctes de celles qui desservent la résidence principale. c) Le logement accessoire doit disposer d'un numéro civique distinct de la résidence principale. 21.3.9 Dispositions particulières 21.3.9.1 Dispositions particulières relatives à un logement accessoire aménagé au sous-sol a) La hauteur du plancher fini au plafond de toutes les pièces habitables doit être d'au moins 2,10 mètres. b) Le logement accessoire doit être accessible sans avoir à passer par la résidence principale. c) Aucune entrée individuelle donnant directement sur l'extérieur ne doit être aménagée sur un mur en cour avant. Chapitre 21: Dispositions particulières aux usages résidentiels page 21-7 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 21.3.9.2 Dispositions particulières relatives à un logement accessoire aménagé dans un bâtiment accessoire a) L'aménagement d'un logement accessoire, dans un bâtiment accessoire existant, n'est autorisé que si le bâtiment accessoire respecte les normes de localisation (cour arrière seulement), de superficie, de hauteur et d'implantation applicables à un logement accessoire. b) On doit pouvoir accéder au logement, de l'extérieur, par une entrée distincte de celle du bâtiment accessoire. c) Aucun accès ou ouverture n'est permis entre le logement accessoire et l'espace du bâtiment utilisé à des fins accessoires. d) Le logement accessoire doit être aménagé de manière à constituer une unité d'habitation distincte du reste du bâtiment accessoire. 21.4 ROULOTTES Les roulottes ne sont autorisées que sur les terrains de camping. Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 22.1 champ d'application 22.2 service de garde et pension d'animaux accessoire à un usage principal 22.3 commerces et services reliés aux véhicules 22.4 dispositions particulières applicables aux éoliennes commerciales 22.4.1 dégagement vertical 22.4.2 interdictions 22.4.3 autorisation 22.4.4 dispositions particulières 22.4.4.1 écran visuel et plantation d'arbres 22.4.4.2 bâtiment protégé 22.4.4.3 aéroport et aérodrome 22.4.4.4 forme et couleur 22.4.5 ouvrages, structures et constructions complémentaires 22.4.5.1 protection des bois 22.4.5.2 infrastructure de transport de l'électricité produite 22.4.5.3 poste de raccordement 22.4.6 affichage 22.4.7 accès pour l'entretien, la réparation ou le remplacement 22.4.8 dispositions applicables au démantèlement 22.4.8.1 démantèlement et accès pour le démantèlement 22.4.8.2 remise en état 22.4.8.3 infrastructures de transport de l'électricité 22.4.9 dispositions diverses 22.4.9.1 mât de mesure des vents 22.5 bande tampon pour les usages industriels Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 22.1 CHAMP D'APPLICATION À moins d'indication spécifique aux articles, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux usages commerciaux et industriels, dans toutes les zones où ces usages sont autorisés. 22.2 SERVICE DE GARDE ET PENSION D'ANIMAUX ACCESSOIRE À UN USAGE PRINCIPAL Dans les zones où les services de soins ou de toilettage pour animaux sont autorisés, il est permis d'exercer un service de garde et pension d'animaux aux conditions suivantes : a) Le service de garde et pension doit être accessoire à un usage principal de soins ou de toilettage pour animaux. b) Le service de garde et pension doit être exercé dans un bâtiment accessoire. Ce dernier doit être localisé dans la cour arrière, à une distance minimale de 5 mètres de toute ligne de propriété. c) La superficie occupée par le service de garde et pension ne doit pas excéder 12 mètres carrés. 22.3 COMMERCES ET SERVICES RELIÉS AUX VÉHICULES La vente ou la location de véhicules neufs ou usagés (autos, camions, motos, remorques) n'est autorisée que sur le terrain où s'exerce un usage principal commercial relié aux véhicules. Cependant, il est permis à un résident d'utiliser le terrain de son lieu d'habitation pour y vendre un véhicule dont il est propriétaire. La vente ou la location de véhicules neufs ou usagés doit respecter les conditions suivantes : a) Il doit exister un bâtiment principal sur le terrain utilisé pour la vente ou la location de véhicules. Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage b) L'entreposage des véhicules doit être situé à au moins 2 mètres de l'emprise de la voie de circulation. Cette distance peut être réduite à 1,2 mètre lorsqu'il y a une clôture qui sépare l'aire d'entreposage de la voie de circulation. c) La préparation et l'entreposage des véhicules qui ne sont pas prêts à être mis en vente ou en location ne sont autorisés que dans les cours latérales et arrière. 22.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉOLIENNES COMMERCIALES Les dispositions du présent article s'appliquent aux éoliennes faisant partie d'un projet éolien qui est intégré au réseau de transport d'Hydro-Québec ou pouvant être intégrées au réseau de distribution dans la mesure où elles transitent à une tension de 25kV. 22.4.1 Dégagement vertical Toute éolienne commerciale doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales ne puisse surplomber verticalement (faire saillie au-dessus de) la propriété voisine. L'implantation d'une éolienne commerciale en partie chez un propriétaire foncier voisin ou qui surplombe en partie une propriété foncière voisine est toutefois possible si une entente notariée est signée et enregistrée entre les propriétaires fonciers concernés et le requérant. Préalablement à l'émission du certificat d'autorisation, un requérant doit fournir le cas échéant une telle entente. 22.4.2 Interdictions L'implantation d'éoliennes commerciales est interdite dans les zones ou parties de territoire suivantes : a) dans les limites du périmètre d'urbanisation; b) dans les zones à usages autres qu'agricoles situées dans la zone agricole, telles que délimitées sur le plan de zonage (zones 501, 502, 503, 506-P, 511, 520-P, 521-P, 522-P, 523, 524, 525, 526 et 527); c) dans les territoires d'intérêt écologique, tels qu'identifiés dans le plan d'urbanisme; Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage d) dans la rive ou le littoral de tout lac ou cours d'eau; e) dans un boisé. 22.4.3 Autorisation L'implantation d'éoliennes commerciales est autorisée en respectant les distances de recul suivantes. Territoire, usage, immeuble ou autre élément naturel ou bâti Distances séparatrices (mètres) Nombre d'éoliennes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 + Périmètre d'urbanisation 1 500 1 600 1 650 1 700 1 750 1 800 1 850 1 900 1 950 2 000 Îlot déstructuré (1) 750 750 750 750 750 750 750 750 750 750 Immeuble protégé 750 750 750 750 750 750 750 750 750 750 Résidence 600 750 750 750 750 750 750 750 750 750 Bâtiment protégé 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 Limite d'une zone d'intérêt patrimonial (5) 750 850 900 950 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 Cours d'eau 20 (2) 20 (2) 20 (2) 20 (2) 20 (2) 20 (2) 20 (2) 20 (2) 20 (2) 20 (2) Milieu humide 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 Puits communautaire 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 Ligne électrique à 735 kV, gazoduc, oléoduc (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) Ligne de distribution de gaz et chemin de fer (4) (4) (4) (4) (4) (4) (4) (4) (4) (4) Chemin public (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) (3) Aéroport et aérodrome 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 (1) zones à usages autres qu'agricoles situées dans la zone agricole, telles que délimitées sur le plan de zonage (zones 501, 502, 503, 506-P, 511, 520-P, 521-P, 522-P, 523, 524, 525, 526 et 527) (2) distance calculée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux (3) 1,5 fois la hauteur de l'éolienne (4) 1 fois la hauteur de l'éolienne (5) zone identifiée par le suffixe (P) sur le plan de zonage Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 22.4.4 Dispositions particulières 22.4.4.1 Écran visuel et plantation d'arbres Les équipements et ouvrages complémentaires aux éoliennes doivent être ceinturés d'un écran visuel de manière à ce qu'ils ne soient pas visibles des terrains voisins et des voies de circulation. Les arbres qui doivent être abattus pour les fins de l'implantation des éoliennes doivent être remplacés. 22.4.4.2 Bâtiment protégé Tout bâtiment protégé doit respecter une distance minimale de 500 mètres de toute éolienne. 22.4.4.3 Aéroport et aérodrome Un aéroport et un aérodrome doit respecter une distance minimale de 1000 mètres de toute éolienne. 22.4.4.4 Forme et couleur Toute éolienne commerciale doit être de couleur blanche et sa tour devra être de forme longiligne et tubulaire. À l'intérieur d'un parc d'éoliennes, les éoliennes commerciales doivent toutes être semblables. Le sens de rotation des pales doit être identique. Les éoliennes commerciales à axe vertical et les mâts de type treillis sont prohibés sur l'ensemble du territoire de la municipalité. 22.4.5 Ouvrages, structures et constructions complémentaires 22.4.5.1 Protection des bois Tout ouvrage, structure ou construction complémentaire aux éoliennes commerciales est interdit dans les espaces boisés. À l'extérieur de ces zones boisées, l'abattage d'arbres est permis seulement si, pour chaque arbre coupé, le projet prévoit la plantation d'un arbre sur le site du projet; les arbres nécessaires à l'érection de l'écran végétal situé autour du poste de raccordement ne comptant pas dans le calcul des arbres à planter. Les arbres doivent Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage atteindre une hauteur minimale de 6 m à maturité et, lors de la plantation, ils doivent avoir une hauteur minimale de 2 m. 22.4.5.2 Infrastructure de transport de l'électricité produite L'enfouissement des fils du réseau collecteur (voir la configuration schématique d'un parc éolien) servant à transporter l'électricité produite par une éolienne commerciale est obligatoire. Toutefois, si les fils doivent traverser un milieu humide, un lac ou un cours d'eau, ils peuvent être installés de façon aérienne. L'infrastructure du réseau collecteur de transport de l'électricité produite doit être située à une distance minimale de 5 mètres de toute propriété foncière voisine sauf lorsqu'une entente notariée et enregistrée entre les deux propriétaires fonciers concernés a été soumise préalablement à l'implantation de l'infrastructure. Configuration schématique d'un parc éolien. Les dimensions et les proportions des éléments qui composent ce dessin ne sont pas nécessairement à l'échelle. Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-6 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 22.4.5.3 Poste de raccordement Un poste de raccordement qui vise à intégrer l'électricité produite par une éolienne commerciale dans le réseau de transport de l'électricité doit respecter une distance minimale de 2 mètres de toute propriété foncière voisine et de 30 mètres de toute résidence. De plus, une clôture et un écran végétal constitué d'arbres doivent être aménagés. L'opacité de la clôture doit être d'au moins 80 % et sa hauteur doit être d'au moins 3,0 mètres. L'écran végétal doit être composé d'arbres à feuilles ou à aiguilles persistantes. Les arbres doivent atteindre plus de 6 mètres à maturité et, lors de la plantation, ils doivent avoir une hauteur minimum de 2 mètres. 22.4.6 Affichage Tout affichage est prohibé sur une éolienne commerciale, sauf l'identification du promoteur ou du principal fabricant de l'éolienne commerciale et à la condition que cette identification soit faite sur la nacelle de l'éolienne commerciale. Telle identification peut être faite par un symbole, un logo ou par des mots. Seuls les côtés de la nacelle peuvent ainsi être identifiés et la dimension des symboles, logos ou mots ne peut excéder 50 % de la hauteur et 50 % de la largeur des côtés de la nacelle. L'affichage ne doit pas être lumineux ni luminescent ni éclairé artificiellement par réflexion. Tout affichage est prohibé sur tout ouvrage, structure ou construction complémentaire aux éoliennes commerciales. Toutefois, dans le cas d'un parc d'éoliennes, une enseigne qui identifie le promoteur peut également être implantée sur socle ou sur poteau à une seule entrée du parc d'éoliennes dans la mesure où la superficie de l'enseigne ne dépasse pas 2 mètres carrés et que sa hauteur maximale ne dépasse pas 2 mètres. Cet affichage ne doit pas être lumineux ni luminescent ni éclairé artificiellement par réflexion. 22.4.7 Accès pour l'entretien, la réparation ou le remplacement L'entretien, la réparation ou le remplacement d'une éolienne se fait en utilisant les accès ou les chemins utilisés lors de la phase de construction de l'éolienne commerciale. Il en est de même pour l'infrastructure de transport de l'électricité produite. Toute éolienne commerciale doit être adéquatement entretenue de façon à ce que la rouille ou d'autres marques d'oxydation ou d'usure ne soient pas apparentes. Toute tache ou trace de rouille apparaissant sur une éolienne commerciale devra être peinte dans un délai de 90 jours suivant un avis écrit émis par le fonctionnaire désigné. Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-7 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 22.4.8 Dispositions applicables au démantèlement 22.4.8.1 Démantèlement et accès pour le démantèlement Le démantèlement d'une éolienne commerciale se fait sur le site de son implantation. L'accès au site et l'évacuation des composantes de toute éolienne commerciale démantelée se font par l'accès ou par le chemin utilisé lors de la phase de construction de l'éolienne commerciale. 22.4.8.2 Remise en état Tout site d'une éolienne commerciale démantelée et non remplacée doit être remis en état par le propriétaire de l'éolienne commerciale : le socle de béton ou l'assise de l'éolienne commerciale doit être enlevé sur une profondeur de 2 mètres au-dessous du niveau moyen du sol environnant et le sol d'origine ou un sol arable similaire doit être replacé. Le sol doit être remis en état pour la culture si telle était l'utilisation du sol avant l'implantation de l'éolienne commerciale. Également, le terrain doit être reboisé si telle était l'utilisation du sol avant l'implantation de l'éolienne commerciale. Le reboisement doit être effectué selon des méthodes reconnues avec des essences présentes avant la phase de construction de l'éolienne commerciale ou avec des essences compatibles avec le milieu environnant actuel. Tout socle de béton restant doit faire l'objet d'une désignation notariée et enregistrée. 22.4.8.3 Infrastructures de transport de l'électricité Les infrastructures du réseau collecteur de transport de l'électricité installées lors de la phase de construction d'une éolienne commerciale peuvent demeurées en place si elles servent toujours au transport de l'électricité. À ce titre, elles devront faire l'objet d'une désignation notariée et enregistrée. Autrement, elles doivent être démantelées et le site doit être remis en état. Le sol doit être remis en état pour la culture si telle était l'utilisation du sol avant l'implantation de l'infrastructure. Également, le terrain doit être reboisé si telle était l'utilisation du sol avant l'implantation de l'infrastructure. Le reboisement doit être effectué selon des méthodes reconnues avec des essences présentes avant la phase de construction de l'éolienne ou avec des essences compatibles avec le milieu environnant actuel. Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-8 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 22.4.9 Dispositions diverses 22.4.9.1 Mât de mesure des vents Aucun mât de mesure des vents ne doit être implanté à l'intérieur des zones, territoires ou ensembles suivants : a) dans les limites du périmètre d'urbanisation; b) dans les zones à usages autres qu'agricoles situées dans la zone agricole, telles que délimitées sur le plan de zonage (zones 501, 502, 503, 506-P, 511, 520-P, 521-P, 522-P, 523, 524, 525, 526 et 527); c) dans les territoires d'intérêt écologique, tels qu'identifiés dans le plan d'urbanisme; d) dans un boisé. Aucun mât de mesure des vents ne doit être implanté à une distance inférieure à 1,5 fois sa hauteur des zones, territoires ou ensembles suivants : a) limites du périmètre d'urbanisation; b) zones à usages autres qu'agricoles situées dans la zone agricole, telles que délimitées sur le plan de zonage (zones 501, 502, 503, 506-P, 511, 520-P, 521-P, 522-P, 523, 524, 525, 526 et 527); c) résidence; d) prise d'eau potable communautaire; e) ligne de transport d'électricité, un gazoduc ou un oléoduc, un réseau majeur de téléphonie ou de câblodistribution; f) route ou un chemin public. L'abattage d'arbres pour l'aménagement d'un chemin d'accès à un mât de mesures des vents est interdit. 22.5 BANDE TAMPON POUR LES USAGES INDUSTRIELS Lors de l'implantation d'un nouveau bâtiment industriel ou de l'agrandissement d'un bâtiment industriel existant, il doit être prévu et maintenu une bande tampon d'une largeur minimale de 10 mètres le long de la ligne de propriété adjacente à un terrain utilisé ou destiné à être utilisé à des fins résidentielles, commerciales ou institutionnelles. Chapitre 22: Dispositions particulières aux usages commerciaux et industriels page 22-9 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Dans la bande tampon, aucune construction, équipement ou entreposage extérieur ne sont autorisés. La bande tampon doit comprendre une haie de conifères, plantée sur toute la longueur de la ligne de propriété adjacente au terrain résidentiel, commercial ou institutionnel. Les conifères doivent avoir une hauteur minimale de 1,2 mètre lors de la plantation et être disposés de manière à former un écran visuel opaque. La haie devra être bien entretenue et maintenue en bon état, notamment en s'assurant de remplacer les arbustes morts ou en mauvaise condition. Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Table des matières 23.1 champ d'application 23.2 dispositions relatives aux distances séparatrices liées à la gestion des odeurs en milieu agricole 23.2.1 distances séparatrices relatives aux unités d'élevage 23.2.2 distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage 23.2.3 distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme 23.3 zone où toute nouvelle installation d'élevage est interdite 23.4 élevage d'animaux de ferme 23.4.1 Garde de poules, de cailles, de canards et de lapins 23.4.2 Garde d'autres animaux de ferme sur un terrain résidentiel 23.5 habitations saisonnières pour travailleurs agricoles 23.6 chenils et refuges pour animaux Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-1 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 23.1 CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans toutes les zones situées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation (zones identifiées par le préfixe 500 sur le plan de zonage). Ces dispositions s'intéressent aux inconvénients relatifs aux odeurs dues aux pratiques agricoles, et l'ensemble des paramètres proposés ne touchent pas aux aspects relatifs au contrôle de la pollution. Ces dispositions n'ont pas pour effet, notamment, de soustraire les producteurs agricoles de l'obligation de respecter les normes environnementales contenues dans les réglementations spécifiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 23.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISTANCES SÉPARATRICES LIÉES À LA GESTION DES ODEURS EN MILIEU AGRICOLE Les distances séparatrices s'appliquent à tout projet visant le changement de la capacité, l'édification, la reconstruction, l'agrandissement, la modification ou le déplacement d'une installation d'élevage. Ces distances doivent tenir compte de la capacité de l'unité d'élevage et être respectées entre cette unité d'élevage et un immeuble protégé, une maison d'habitation ou un périmètre d'urbanisation. 23.2.1 Distances séparatrices relatives aux unités d'élevage Les distances séparatrices minimales à respecter sont calculées selon la formule suivante: Distance séparatrice = B X C X D X E X F X G. La distance entre, d'une part, l'installation d'élevage et le lieu d'entreposage des fumiers et, d'autre part, un bâtiment non agricole avoisinant, doit être calculée en établissant une droite imaginaire entre la partie la plus avancée des constructions considérées, à l'exception des galeries, perrons, avant-toits, patios, terrasses, cheminées et rampes d'accès. Sept paramètres sont nécessaires pour faire le calcul de la formule: A: le paramètre A est le nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B (voir tableau 23-1); Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-2 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage B: le paramètre B est la distance de base, selon la valeur établie pour le paramètre A (voir tableau 23-2); C: le paramètre C est le potentiel d'odeur, selon le groupe ou la catégorie d'animaux concernée (voir tableau 23-3); D: le paramètre D correspond au type de fumier (voir tableau 23-4); E: le paramètre E est le type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier d'assouplissements en ce qui concerne les distances séparatrices applicables, sous réserve du contenu du tableau 23-5 et ce, jusqu'à un maximum de 225 unités animales; F: le paramètre F est le facteur d'atténuation selon la technologie utilisée (voir tableau 23-6); G: le paramètre G est le facteur d'usage, selon le type d'unité de voisinage considéré (voir tableau 23-7). Les valeurs des paramètres A,B,C,D,E,F,G sont établies aux tableaux qui suivent. Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-3 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-1: Nombre d'unités animales (paramètre A) Le nombre d'unités animales s'établit comme suit : Nombre d'unités animales = Nombre total d'animaux ------------------------------- Nombre d'animaux équivalent à une unité animale Groupe ou catégorie d'animaux Nombre d'animaux équivalent à une unité animale Vaches ou taures, taureaux, chevaux Veaux ou génisses de 225 à 500 kilogrammes Veaux ou génisses de moins de 225 kilogrammes Porc d'élevage d'un poids de 20 à 100 kilogrammes chacun Truies et porcelets non sevrés dans l'année Porcelets d'un poids inférieur à 20 kilogrammes Poules ou coqs Poulets à griller Poulettes en croissance Dindes de plus de 13 kilogrammes Dindes de 8,5 à 10 kilogrammes Dindes de 5 à 5.5 kilogrammes Visons femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) Renards femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) Moutons et agneaux de l'année Chèvres et chevreaux de l'année Lapins femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) Cailles Faisans 1 2 5 5 4 25 125 250 250 50 75 100 100 40 4 6 40 1500 300 Lorsqu'un poids est indiqué dans le présent tableau, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage Pour toute autre espèce animale , un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale. Nombre d'animaux équivalent à une unité animale = 500 kilogrammes ------------------------------------------- Poids d'un animal à la fin de la période d'élevage Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-4 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-2: Distances de base (paramètre B) U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1 86 51 297 101 368 151 417 201 456 251 489 301 518 351 544 401 567 451 588 2 107 52 299 102 369 152 418 202 457 252 490 302 518 352 544 402 567 452 588 3 122 53 300 103 370 153 419 203 458 253 490 303 519 353 544 403 568 453 589 4 133 54 302 104 371 154 420 204 458 254 491 304 520 354 545 404 568 454 589 5 143 55 304 105 372 155 421 205 459 255 492 305 520 355 545 405 568 455 590 6 152 56 306 106 373 156 421 206 460 256 492 306 521 356 546 406 569 456 590 7 159 57 307 107 374 157 422 207 461 257 493 307 521 357 546 407 569 457 590 8 166 58 309 108 375 158 423 208 461 258 493 308 522 358 547 408 570 458 591 9 172 59 311 109 377 159 424 209 462 259 494 309 522 359 547 409 570 459 591 10 178 60 312 110 378 160 425 210 463 260 495 310 523 360 548 410 571 460 592 11 183 61 314 111 379 161 426 211 463 261 495 311 523 361 548 411 571 461 592 12 188 62 315 112 380 162 426 212 464 262 496 312 524 362 549 412 572 462 592 13 193 63 317 113 381 163 427 213 465 263 496 313 524 363 549 413 572 463 593 14 198 64 319 114 382 164 428 214 465 264 497 314 525 364 550 414 572 464 593 15 202 65 320 115 383 165 429 215 466 265 498 315 525 365 550 415 573 465 594 16 206 66 322 116 384 166 430 216 467 266 498 316 526 366 551 416 573 466 594 17 210 67 323 117 385 167 431 217 467 267 499 317 526 367 551 417 574 467 594 18 214 68 325 118 386 168 431 218 468 268 499 318 527 368 552 418 574 468 595 19 218 69 326 119 387 169 432 219 469 269 500 319 527 369 552 419 575 469 595 20 221 70 328 120 388 170 433 220 469 270 501 320 528 370 553 420 575 470 596 21 225 71 329 121 389 171 434 221 470 271 501 321 528 371 553 421 575 471 596 22 228 72 331 122 390 172 435 222 471 272 502 322 529 372 554 422 576 472 596 23 231 73 332 123 391 173 435 223 471 273 502 323 530 373 554 423 576 473 597 24 234 74 333 124 392 174 436 224 472 274 503 324 530 374 554 424 577 474 597 25 237 75 335 125 393 175 437 225 473 275 503 325 531 375 555 425 577 475 598 26 240 76 336 126 394 176 438 226 473 276 504 326 531 376 555 426 578 476 598 27 243 77 338 127 395 177 438 227 474 277 505 327 532 377 556 427 578 477 598 28 246 78 339 128 396 178 439 228 475 278 505 328 532 378 556 428 578 478 599 29 249 79 340 129 397 179 440 229 475 279 506 329 533 379 557 429 579 479 599 30 251 80 342 130 398 180 441 230 476 280 506 330 533 380 557 430 579 480 600 31 254 81 343 131 399 181 442 231 477 281 507 331 534 381 558 431 580 481 600 32 256 82 344 132 400 182 442 232 477 282 507 332 534 382 558 432 580 482 600 33 259 83 346 133 401 183 443 233 478 283 508 333 535 383 559 433 581 483 601 34 261 84 347 134 402 184 444 234 479 284 509 334 535 384 559 434 581 484 601 35 264 85 348 135 403 185 445 235 479 285 509 335 536 385 560 435 581 485 602 36 266 86 350 136 404 186 445 236 480 286 510 336 536 386 560 436 582 486 602 37 268 87 351 137 405 187 446 237 481 287 510 337 537 387 560 437 582 487 602 38 271 88 352 138 406 188 447 238 481 288 511 338 537 388 561 438 583 488 603 39 273 89 353 139 406 189 448 239 482 289 511 339 538 389 561 439 583 489 603 40 275 90 355 140 407 190 448 240 482 290 512 340 538 390 562 440 583 490 604 41 277 91 356 141 408 191 449 241 483 291 512 341 539 391 562 441 584 491 604 42 279 92 357 142 409 192 450 242 484 292 513 342 539 392 563 442 584 492 604 43 281 93 358 143 410 193 451 243 484 293 514 343 540 393 563 443 585 493 605 44 283 94 359 144 411 194 451 244 485 294 514 344 540 394 564 444 585 494 605 45 285 95 361 145 412 195 452 245 486 295 515 345 541 395 564 445 586 495 605 46 287 96 362 146 413 196 453 246 486 296 515 346 541 396 564 446 586 496 606 47 289 97 363 147 414 197 453 247 487 297 516 347 542 397 565 447 586 497 606 48 291 98 364 148 415 198 454 248 487 298 516 348 542 398 565 448 587 498 607 49 293 99 365 149 415 199 455 249 488 299 517 349 543 399 566 449 587 499 607 50 295 100 367 150 416 200 456 250 489 300 517 350 543 400 566 450 588 500 607 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-5 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-2: Distances de base (paramètre B) - suite U.A. M U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 501 608 551 626 601 643 651 660 701 675 751 690 801 704 851 718 901 731 951 743 502 608 552 626 602 644 652 660 702 676 752 690 802 704 852 718 902 731 952 743 503 608 553 627 603 644 653 660 703 676 753 691 803 705 853 718 903 731 953 744 504 609 554 627 604 644 654 661 704 676 754 691 804 705 854 718 904 731 954 744 505 609 555 628 605 645 655 661 705 676 755 691 805 705 855 719 905 732 955 744 506 610 556 628 606 645 656 661 706 677 756 691 806 706 856 719 906 732 956 744 507 610 557 628 607 645 657 662 707 677 757 692 807 706 857 719 907 732 957 745 508 610 558 629 608 646 658 662 708 677 758 692 808 706 858 719 908 732 958 745 509 611 559 629 609 646 659 662 709 678 759 692 809 706 859 720 909 733 959 745 510 611 560 629 610 646 660 663 710 678 760 693 810 707 860 720 910 733 960 745 511 612 561 630 611 647 661 663 711 678 761 693 811 707 861 720 911 733 961 746 512 612 562 630 612 647 662 663 712 679 762 693 812 707 862 721 912 733 962 746 513 612 563 630 613 647 663 664 713 679 763 693 813 707 863 721 913 734 963 746 514 613 564 631 614 648 664 664 714 679 764 694 814 708 864 721 914 734 964 746 515 613 565 631 615 648 665 664 715 679 765 694 815 708 865 721 915 734 965 747 516 613 566 631 616 648 666 665 716 680 766 694 816 708 866 722 916 734 966 747 517 614 567 632 617 649 667 665 717 680 767 695 817 709 867 722 917 735 967 747 518 614 568 632 618 649 668 665 718 680 768 695 818 709 868 722 918 735 968 747 519 614 569 632 619 649 669 665 719 681 769 695 819 709 869 722 919 735 969 747 520 615 570 633 620 650 670 666 720 681 770 695 820 709 870 723 920 735 970 748 521 615 571 633 621 650 671 666 721 681 771 696 821 710 871 723 921 736 971 748 522 616 572 634 622 650 672 666 722 682 772 696 822 710 872 723 922 736 972 748 523 616 573 634 623 651 673 667 723 682 773 696 823 710 873 723 923 736 973 748 524 616 574 634 624 651 674 667 724 682 774 697 824 710 874 724 924 736 974 749 525 617 575 635 625 651 675 667 725 682 775 697 825 711 875 724 925 737 975 749 526 617 576 635 626 652 676 668 726 683 776 697 826 711 876 724 926 737 976 749 527 617 577 635 627 652 677 668 727 683 777 697 827 711 877 724 927 737 977 749 528 618 578 636 628 652 678 668 728 683 778 698 828 711 878 725 928 737 978 750 529 618 579 636 629 653 679 669 729 684 779 698 829 712 879 725 929 738 979 750 530 619 580 636 630 653 680 669 730 684 780 698 830 712 880 725 930 738 980 750 531 619 581 637 631 653 681 669 731 684 781 699 831 712 881 725 931 738 981 750 532 619 582 637 632 654 682 669 732 685 782 699 832 713 882 726 932 738 982 751 533 620 583 637 633 654 683 670 733 685 783 699 833 713 883 726 933 739 983 751 534 620 584 638 634 654 684 670 734 685 784 699 834 713 884 726 934 739 984 751 535 620 585 638 635 655 685 670 735 685 785 700 835 713 885 727 935 739 985 751 536 621 586 638 636 655 686 671 736 686 786 700 836 714 886 727 936 739 986 752 537 621 587 639 637 655 687 671 737 686 787 700 837 714 887 727 937 740 987 752 538 621 588 639 638 656 688 671 738 686 788 701 838 714 888 727 938 740 988 752 539 622 589 639 639 656 689 672 739 687 789 701 839 714 889 728 939 740 989 752 540 622 590 640 640 656 690 672 740 687 790 701 840 715 890 728 940 740 990 753 541 623 591 640 641 657 691 672 741 687 791 701 841 715 891 728 941 741 991 753 542 623 592 640 642 657 692 673 742 687 792 702 842 715 892 728 942 741 992 753 543 623 593 641 643 657 693 673 743 688 793 702 843 716 893 729 943 741 993 753 544 624 594 641 644 658 694 673 744 688 794 702 844 716 894 729 944 741 994 753 545 624 595 641 645 658 695 673 745 688 795 702 845 716 895 729 945 742 995 754 546 624 596 642 646 658 696 674 746 689 796 703 846 716 896 729 946 742 996 754 547 625 597 642 647 658 697 674 747 689 797 703 847 717 897 730 947 742 997 754 548 625 598 642 648 659 698 674 748 689 798 703 848 717 898 730 948 742 998 754 549 625 599 643 649 659 699 675 749 689 799 704 849 717 899 730 949 743 999 755 550 626 600 643 650 659 700 675 750 690 800 704 850 717 900 730 950 743 1000 755 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-6 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-2: Distances de base (paramètre B) - suite U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1001 755 1051 767 1101 778 1151 789 1201 800 1251 810 1301 820 1351 830 1401 839 1451 848 1002 755 1052 767 1102 778 1152 789 1202 800 1252 810 1302 820 1352 830 1402 839 1452 849 1003 756 1053 767 1103 778 1153 789 1203 800 1253 810 1303 820 1353 830 1403 840 1453 849 1004 756 1054 767 1104 779 1154 790 1204 800 1254 810 1304 820 1354 830 1404 840 1454 849 1005 756 1055 768 1105 779 1155 790 1205 800 1255 811 1305 821 1355 830 1405 840 1455 849 1006 756 1056 768 1106 779 1156 790 1206 801 1256 811 1306 821 1356 831 1406 840 1456 849 1007 757 1057 768 1107 779 1157 790 1207 801 1257 811 1307 821 1357 831 1407 840 1457 850 1008 757 1058 768 1108 780 1158 790 1208 801 1258 811 1308 821 1358 831 1408 840 1458 850 1009 757 1059 769 1109 780 1159 791 1209 801 1259 811 1309 821 1359 831 1409 841 1459 850 1010 757 1060 769 1110 780 1160 791 1210 801 1260 812 1310 822 1360 831 1410 841 1460 850 1011 757 1061 769 1111 780 1161 791 1211 802 1261 812 1311 822 1361 832 1411 841 1461 850 1012 758 1062 769 1112 780 1162 791 1212 802 1262 812 1312 822 1362 832 1412 841 1462 850 1013 758 1063 770 1113 781 1163 792 1213 802 1263 812 1313 822 1363 832 1413 841 1463 851 1014 758 1064 770 1114 781 1164 792 1214 802 1264 812 1314 822 1364 832 1414 842 1464 851 1015 758 1065 770 1115 781 1165 792 1215 802 1265 813 1315 823 1365 832 1415 842 1465 851 1016 759 1066 770 1116 781 1166 792 1216 803 1266 813 1316 823 1366 833 1416 842 1466 851 1017 759 1067 770 1117 782 1167 792 1217 803 1267 813 1317 823 1367 833 1417 842 1467 851 1018 759 1068 771 1118 782 1168 793 1218 803 1268 813 1318 823 1368 833 1418 842 1468 852 1019 759 1069 771 1119 782 1169 793 1219 803 1269 813 1319 823 1369 833 1419 843 1469 852 1020 760 1070 771 1120 782 1170 793 1220 804 1270 814 1320 824 1370 833 1420 843 1470 852 1021 760 1071 771 1121 782 1171 793 1221 804 1271 814 1321 824 1371 833 1421 843 1471 852 1022 760 1072 772 1122 783 1172 793 1222 804 1272 814 1322 824 1372 834 1422 843 1472 852 1023 760 1073 772 1123 783 1173 794 1223 804 1273 814 1323 824 1373 834 1423 843 1473 852 1024 761 1074 772 1124 783 1174 794 1224 804 1274 814 1324 824 1374 834 1424 843 1474 853 1025 761 1075 772 1125 783 1175 794 1225 805 1275 815 1325 825 1375 834 1425 844 1475 853 1026 761 1076 772 1126 784 1176 794 1226 805 1276 815 1326 825 1376 834 1426 844 1476 853 1027 761 1077 773 1127 784 1177 795 1227 805 1277 815 1327 825 1377 835 1427 844 1477 853 1028 761 1078 773 1128 784 1178 795 1228 805 1278 815 1328 825 1378 835 1428 844 1478 853 1029 762 1079 773 1129 784 1179 795 1229 805 1279 815 1329 825 1379 835 1429 844 1479 854 1030 762 1080 773 1130 784 1180 795 1230 806 1280 816 1330 826 1380 835 1430 845 1480 854 1031 762 1081 774 1131 785 1181 795 1231 806 1281 816 1331 826 1381 835 1431 845 1481 854 1032 762 1082 774 1132 785 1182 796 1232 806 1282 816 1332 826 1382 836 1432 845 1482 854 1033 763 1083 774 1133 785 1183 796 1233 806 1283 816 1333 826 1383 836 1433 845 1483 854 1034 763 1084 774 1134 785 1184 796 1234 806 1284 816 1334 826 1384 836 1434 845 1484 854 1035 763 1085 774 1135 785 1185 796 1235 807 1285 817 1335 827 1385 836 1435 845 1485 855 1036 763 1086 775 1136 786 1186 796 1236 807 1286 817 1336 827 1386 836 1436 846 1486 855 1037 764 1087 775 1137 786 1187 797 1237 807 1287 817 1337 827 1387 837 1437 846 1487 855 1038 764 1088 775 1138 786 1188 797 1238 807 1288 817 1338 827 1388 837 1438 846 1488 855 1039 764 1089 775 1139 786 1189 797 1239 807 1289 817 1339 827 1389 837 1439 846 1489 855 1040 764 1090 776 1140 787 1190 797 1240 808 1290 818 1340 828 1390 837 1440 846 1490 856 1041 764 1091 776 1141 787 1191 797 1241 808 1291 818 1341 828 1391 837 1441 847 1491 856 1042 765 1092 776 1142 787 1192 798 1242 808 1292 818 1342 828 1392 837 1442 847 1492 856 1043 765 1093 776 1143 787 1193 798 1243 808 1293 818 1343 828 1393 838 1443 847 1493 856 1044 765 1094 776 1144 787 1194 798 1244 808 1294 818 1344 828 1394 838 1444 847 1494 856 1045 765 1095 777 1145 788 1195 798 1245 809 1295 819 1345 828 1395 838 1445 847 1495 856 1046 766 1096 777 1146 788 1196 799 1246 809 1296 819 1346 829 1396 838 1446 848 1496 857 1047 766 1097 777 1147 788 1197 799 1247 809 1297 819 1347 829 1397 838 1447 848 1497 857 1048 766 1098 777 1148 788 1198 799 1248 809 1298 819 1348 829 1398 839 1448 848 1498 857 1049 766 1099 778 1149 789 1199 799 1249 809 1299 819 1349 829 1399 839 1449 848 1499 857 1050 767 1100 778 1150 789 1200 799 1250 810 1300 820 1350 829 1400 839 1450 848 1500 857 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-7 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-2: Distances de base (paramètre B) - suite U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1501 857 1551 866 1601 875 1651 884 1701 892 1751 900 1801 908 1851 916 1901 923 1951 931 1502 858 1552 867 1602 875 1652 884 1702 892 1752 900 1802 908 1852 916 1902 924 1952 931 1503 858 1553 867 1603 875 1653 884 1703 892 1753 900 1803 908 1853 916 1903 924 1953 931 1504 858 1554 867 1604 876 1654 884 1704 892 1754 900 1804 908 1854 916 1904 924 1954 931 1505 858 1555 867 1605 876 1655 884 1705 892 1755 901 1805 909 1855 916 1905 924 1955 932 1506 858 1556 867 1606 876 1656 884 1706 893 1756 901 1806 909 1856 917 1906 924 1956 932 1507 859 1557 867 1607 876 1657 885 1707 893 1757 901 1807 909 1857 917 1907 924 1957 932 1508 859 1558 868 1608 876 1658 885 1708 893 1758 901 1808 909 1858 917 1908 925 1958 932 1509 859 1559 868 1609 876 1659 885 1709 893 1759 901 1809 909 1859 917 1909 925 1959 932 1510 859 1560 868 1610 877 1660 885 1710 893 1760 901 1810 909 1860 917 1910 925 1960 932 1511 859 1561 868 1611 877 1661 885 1711 893 1761 902 1811 910 1861 917 1911 925 1961 933 1512 859 1562 868 1612 877 1662 885 1712 894 1762 902 1812 910 1862 917 1912 925 1962 933 1513 860 1563 868 1613 877 1663 886 1713 894 1763 902 1813 910 1863 918 1913 925 1963 933 1514 860 1564 869 1614 877 1664 886 1714 894 1764 902 1814 910 1864 918 1914 925 1964 933 1515 860 1565 869 1615 877 1665 886 1715 894 1765 902 1815 910 1865 918 1915 926 1965 933 1516 860 1566 869 1616 878 1666 886 1716 894 1766 902 1816 910 1866 918 1916 926 1966 933 1517 860 1567 869 1617 878 1667 886 1717 894 1767 903 1817 910 1867 918 1917 926 1967 933 1518 861 1568 869 1618 878 1668 886 1718 895 1768 903 1818 911 1868 918 1918 926 1968 934 1519 861 1569 870 1619 878 1669 887 1719 895 1769 903 1819 911 1869 919 1919 926 1969 934 1520 861 1570 870 1620 878 1670 887 1720 895 1770 903 1820 911 1870 919 1920 926 1970 934 1521 861 1571 870 1621 878 1671 887 1721 895 1771 903 1821 911 1871 919 1921 927 1971 934 1522 861 1572 870 1622 879 1672 887 1722 895 1772 903 1822 911 1872 919 1922 927 1972 934 1523 861 1573 870 1623 879 1673 887 1723 895 1773 904 1823 911 1873 919 1923 927 1973 934 1524 862 1574 870 1624 879 1674 887 1724 896 1774 904 1824 912 1874 919 1924 927 1974 934 1525 862 1575 871 1625 879 1675 888 1725 896 1775 904 1825 912 1875 919 1925 927 1975 935 1526 862 1576 871 1626 879 1676 888 1726 896 1776 904 1826 912 1876 920 1926 927 1976 935 1527 862 1577 871 1627 879 1677 888 1727 896 1777 904 1827 912 1877 920 1927 927 1977 935 1528 862 1578 871 1628 880 1678 888 1728 896 1778 904 1828 912 1878 920 1928 928 1978 935 1529 862 1579 871 1629 880 1679 888 1729 896 1779 904 1829 912 1879 920 1929 928 1979 935 1530 863 1580 871 1630 880 1680 888 1730 897 1780 905 1830 913 1880 920 1930 928 1980 935 1531 863 1581 872 1631 880 1681 889 1731 897 1781 905 1831 913 1881 920 1931 928 1981 936 1532 863 1582 872 1632 880 1682 889 1732 897 1782 905 1832 913 1882 921 1932 928 1982 936 1533 863 1583 872 1633 880 1683 889 1733 897 1783 905 1833 913 1883 921 1933 928 1983 936 1534 863 1584 872 1634 881 1684 889 1734 897 1784 905 1834 913 1884 921 1934 928 1984 936 1535 864 1585 872 1635 881 1685 889 1735 897 1785 905 1835 913 1885 921 1935 929 1985 936 1536 864 1586 872 1636 881 1686 889 1736 898 1786 906 1836 913 1886 921 1936 929 1986 936 1537 864 1587 873 1637 881 1687 890 1737 898 1787 906 1837 914 1887 921 1937 929 1987 936 1538 864 1588 873 1638 881 1688 890 1738 898 1788 906 1838 914 1888 921 1938 929 1988 937 1539 864 1589 873 1639 881 1689 890 1739 898 1789 906 1839 914 1889 922 1939 929 1989 937 1540 864 1590 873 1640 882 1690 890 1740 898 1790 906 1840 914 1890 922 1940 929 1990 937 1541 865 1591 873 1641 882 1691 890 1741 898 1791 906 1841 914 1891 922 1941 930 1991 937 1542 865 1592 873 1642 882 1692 890 1742 899 1792 907 1842 914 1892 922 1942 930 1992 937 1543 865 1593 874 1643 882 1693 891 1743 899 1793 907 1843 915 1893 922 1943 930 1993 937 1544 865 1594 874 1644 882 1694 891 1744 899 1794 907 1844 915 1894 922 1944 930 1994 937 1545 865 1595 874 1645 883 1695 891 1745 899 1795 907 1845 915 1895 923 1945 930 1995 938 1546 865 1596 874 1646 883 1696 891 1746 899 1796 907 1846 915 1896 923 1946 930 1996 938 1547 866 1597 874 1647 883 1697 891 1747 899 1797 907 1847 915 1897 923 1947 930 1997 938 1548 866 1598 875 1648 883 1698 891 1748 899 1798 907 1848 915 1898 923 1948 931 1998 938 1549 866 1599 875 1649 883 1699 891 1749 900 1799 908 1849 915 1899 923 1949 931 1999 938 1550 866 1600 875 1650 883 1700 892 1750 900 1800 908 1850 916 1900 923 1950 931 2000 938 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-8 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-2: Distances de base (paramètre B) - suite U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 2001 938 2051 946 2101 953 2151 960 2201 967 2251 974 2301 981 2351 987 2401 994 2451 1000 2002 939 2052 946 2102 953 2152 960 2202 967 2252 974 2302 981 2352 987 2402 994 2452 1000 2003 939 2053 946 2103 953 2153 960 2203 967 2253 974 2303 981 2353 987 2403 994 2453 1000 2004 939 2054 946 2104 953 2154 960 2204 967 2254 974 2304 981 2354 988 2404 994 2454 1001 2005 939 2055 946 2105 953 2155 961 2205 967 2255 974 2305 981 2355 988 2405 994 2455 1001 2006 939 2056 946 2106 954 2156 961 2206 968 2256 974 2306 981 2356 988 2406 994 2456 1001 2007 939 2057 947 2107 954 2157 961 2207 968 2257 975 2307 981 2357 988 2407 994 2457 1001 2008 939 2058 947 2108 954 2158 961 2208 968 2258 975 2308 981 2358 988 2408 995 2458 1001 2009 940 2059 947 2109 954 2159 961 2209 968 2259 975 2309 982 2359 988 2409 995 2459 1001 2010 940 2060 947 2110 954 2160 961 2210 968 2260 975 2310 982 2360 988 2410 995 2460 1001 2011 940 2061 947 2111 954 2161 961 2211 968 2261 975 2311 982 2361 988 2411 995 2461 1001 2012 940 2062 947 2112 954 2162 962 2212 968 2262 975 2312 982 2362 989 2412 995 2462 1002 2013 940 2063 947 2113 955 2163 962 2213 969 2263 975 2313 982 2363 989 2413 995 2463 1002 2014 940 2064 948 2114 955 2164 962 2214 969 2264 976 2314 982 2364 989 2414 995 2464 1002 2015 941 2065 948 2115 955 2165 962 2215 969 2265 976 2315 982 2365 989 2415 995 2465 1002 2016 941 2066 948 2116 955 2166 962 2216 969 2266 976 2316 983 2366 989 2416 996 2466 1002 2017 941 2067 948 2117 955 2167 962 2217 969 2267 976 2317 983 2367 989 2417 996 2467 1002 2018 941 2068 948 2118 955 2168 962 2218 969 2268 976 2318 983 2368 989 2418 996 2468 1002 2019 941 2069 948 2119 955 2169 962 2219 969 2269 976 2319 983 2369 990 2419 996 2469 1002 2020 941 2070 948 2120 956 2170 963 2220 970 2270 976 2320 983 2370 990 2420 996 2470 1003 2021 941 2071 949 2121 956 2171 963 2221 970 2271 976 2321 983 2371 990 2421 996 2471 1003 2022 942 2072 949 2122 956 2172 963 2222 970 2272 977 2322 983 2372 990 2422 996 2472 1003 2023 942 2073 949 2123 956 2173 963 2223 970 2273 977 2323 983 2373 990 2423 997 2473 1003 2024 942 2074 949 2124 956 2174 963 2224 970 2274 977 2324 984 2374 990 2424 997 2474 1003 2025 942 2075 949 2125 956 2175 963 2225 970 2275 977 2325 984 2375 990 2425 997 2475 1003 2026 942 2076 949 2126 956 2176 963 2226 970 2276 977 2326 984 2376 990 2426 997 2476 1003 2027 942 2077 949 2127 957 2177 964 2227 971 2277 977 2327 984 2377 991 2427 997 2477 1003 2028 942 2078 950 2128 957 2178 964 2228 971 2278 977 2328 984 2378 991 2428 997 2478 1004 2029 943 2079 950 2129 957 2179 964 2229 971 2279 978 2329 984 2379 991 2429 997 2479 1004 2030 943 2080 950 2130 957 2180 964 2230 971 2280 978 2330 984 2380 991 2430 997 2480 1004 2031 943 2081 950 2131 957 2181 964 2231 971 2281 978 2331 985 2381 991 2431 998 2481 1004 2032 943 2082 950 2132 957 2182 964 2232 971 2282 978 2332 985 2382 991 2432 998 2482 1004 2033 943 2083 950 2133 957 2183 964 2233 971 2283 978 2333 985 2383 991 2433 998 2483 1004 2034 943 2084 951 2134 958 2184 965 2234 971 2284 978 2334 985 2384 991 2434 998 2484 1004 2035 943 2085 951 2135 958 2185 965 2235 972 2285 978 2335 985 2385 992 2435 998 2485 1004 2036 944 2086 951 2136 958 2186 965 2236 972 2286 978 2336 985 2386 992 2436 998 2486 1005 2037 944 2087 951 2137 958 2187 965 2237 972 2287 979 2337 985 2387 992 2437 998 2487 1005 2038 944 2088 951 2138 958 2188 965 2238 972 2288 979 2338 985 2388 992 2438 998 2488 1005 2039 944 2089 951 2139 958 2189 965 2239 972 2289 979 2339 986 2389 992 2439 999 2489 1005 2040 944 2090 951 2140 958 2190 965 2240 972 2290 979 2340 986 2390 992 2440 999 2490 1005 2041 944 2091 952 2141 959 2191 966 2241 972 2291 979 2341 986 2391 992 2441 999 2491 1005 2042 944 2092 952 2142 959 2192 966 2242 973 2292 979 2342 986 2392 993 2442 999 2492 1005 2043 945 2093 952 2143 959 2193 966 2243 973 2293 979 2343 986 2393 993 2443 999 2493 1005 2044 945 2094 952 2144 959 2194 966 2244 973 2294 980 2344 986 2394 993 2444 999 2494 1006 2045 945 2095 952 2145 959 2195 966 2245 973 2295 980 2345 986 2395 993 2445 999 2495 1006 2046 945 2096 952 2146 959 2196 966 2246 973 2296 980 2346 986 2396 993 2446 999 2496 1006 2047 945 2097 952 2147 959 2197 966 2247 973 2297 980 2347 987 2397 993 2447 1000 2497 1006 2048 945 2098 952 2148 960 2198 967 2248 973 2298 980 2348 987 2398 993 2448 1000 2498 1006 2049 945 2099 953 2149 960 2199 967 2249 973 2299 980 2349 987 2399 993 2449 1000 2499 1006 2050 946 2100 953 2150 960 2200 967 2250 974 2300 980 2350 987 2400 994 2450 1000 2500 1006 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-9 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-3 : Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux (paramètre C) Groupe ou catégorie d'animaux Paramètre C Bovins de boucherie dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure Bovins laitiers Canards Chevaux Chèvres Dindons dans une bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure Lapins Moutons Porcs Poules - poules pondeuses en cage - poules pour la reproduction - poules à griller/gros poulets - poulettes Renards Veaux lourds veaux de lait veaux de grain Visons Autres espèces animales (sauf les chiens) 0,7 0,8 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,8 0,8 0,7 1,0 0,8 0,8 0,7 0,7 1,1 1,0 0,8 1,1 0,8 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-10 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-4: Type de fumier (paramètre D) Mode de gestion des engrais de ferme Paramètre D Gestion solide Bovins de boucherie et laitiers, moutons, chevaux et chèvres Autres groupes et catégories d'animaux Gestion liquide Bovins de boucherie et laitiers Autres groupes et catégories d'animaux 0,6 0,8 0,8 1,0 Tableau 23-5: Type de projet (paramètre E) (nouveau projet ou augmentation du nombre d'unités animales) Augmentation* jusqu'à ... (u.a) Paramètre E Augmentation* jusqu'à ... (u.a) Paramètre E 10 ou moins 11-20 21-30 31-40 41-50 51-60 61-70 71-080 81-90 91-100 101-105 106-110 111-115 116-120 121-125 126-130 131-135 136-140 0,50 0,51 0,52 0,53 0,54 0,55 0,56 0,57 0,58 0,59 0,60 0,61 0,62 0,63 0,64 0,65 0,66 0,67 141-145 146-150 151-155 156-160 161-165 166-170 171-175 176-180 181-185 186-190 191-195 196-200 201-205 206-210 211-215 216-220 221-225 226 et plus ou nouveau projet 0,68 0,69 0,70 0,71 0,72 0,73 0,74 0,75 0,76 0,77 0,78 0,79 0,80 0,81 0,82 0,83 0,84 1,00 * À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction d'un bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E=1,00. Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-11 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage Tableau 23-6: Facteur d'atténuation (paramètre F) F = F1x F2 Technologie Paramètre F Toiture sur lieu d'entreposage - absente - rigide permanente - temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) - Ventilation - naturelle et forcée avec multiples sorties d'air - forcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air au-dessus du toit - forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques - F1 1,0 0,7 0,9 F2 1,0 0,9 0,8 Tableau 23-7: Facteur d'usage (paramètre G) Usage considéré Facteur Maison d'habitation 0.5 Immeuble protégé 1.0 Périmètre d'urbanisation 1.5 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-12 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 23.2.2 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Lorsque des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de l'unité d'élevage, des distances séparatrices minimales doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de 20 mètres cubes. Par exemple, la valeur du paramètre A dans le cas d'un réservoir d'une capacité de 1 000 mètres cubes correspond à 50 unités animales. Une fois établie cette équivalence, la distance correspondante à être appliquée se calcule en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G. 23.2.3 Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme Les distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme sont les suivantes : Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation, ou d'un immeuble protégé* (mètres) Type d'engrais Mode d'épandage 15 juin au 15 août Autre temps Lisier aéroaspersion (citerne) lisier laissé en surface plus de 24 heures 75 25 lisier incorporé en moins de 24 heures 25 X** Aspersion par rampe 25 X par pendillard X X Incorporation simultanée X X Fumier frais, laissé en surface plus de 24 heures 75 X frais, incorporé en moins de 24 heures X X compost X X * aucune distance séparatrice n'est requise pour les zones inhabitées d'un périmètre d'urbanisation ** X = épandage permis jusqu'aux limites du champ Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-13 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 23.3 ZONE OÙ TOUTE NOUVELLE INSTALLATION D'ÉLEVAGE EST INTERDITE Conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Rouville, dans la zone désignée «Zone d'interdiction d'élevage» te lle qu'identifiée sur le plan de zonage municipal, sont interdits le changement de la capacité, l'édification, la reconstruction, l'agrandissement, la modification et le déplacement d'une installation d'élevage. Malgré les dispositions du paragraphe précédent, il est permis de reconstruire, d'agrandir ou de modifier une installation d'élevage dans le cas où cette intervention est requise afin de respecter des normes de biosécurité ou des normes liées au bien- être animal et sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) Le projet ne doit pas entraîner d'augmentation du nombre d'unités animales. b) Le projet ne doit pas avoir pour effet de rendre plus dérogatoire l'unité d'élevage par rapport aux distances séparatrices Néanmoins, malgré ce qui précède, la garde de poules et, dans certains cas, de cailles, de canards et de lapins est permise sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 23.4.1. 23.4 ÉLEVAGE D'ANIMAUX DE FERME À l'exception de la garde de poules et, dans certains cas, de cailles, de canards et de lapins selon les dispositions de l'article 23.4.1, la garde et l'élevage d'animaux de ferme ne sont autorisés que dans les zones où la classe d'usages «établissements d'élevage» est permise, selon la grille des usages principaux et des normes. 23.4.1 Garde de poules, de cailles, de canards et de lapins La garde de poules et, dans certains cas, de cailles, de canards et de lapins est autorisée dans toutes les zones du territoire municipal sous réserve de respecter les dispositions suivantes. Dans le cas des terrains dont la superficie est inférieure à 2 000 mètres carrés, les conditions suivantes s'appliquent : a) Seule la garde de poules est permise. Les coqs sont interdits. Ajout, Art. 15 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Remplacé, Art. 16 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Ajout, Art. 3 Règ. 535-20, 26 avril 2021 Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-14 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage b) Un maximum de trois poules est autorisé. c) Il doit exister un bâtiment principal sur le terrain. d) La garde des poules et les installations accessoires (bâtiment et enclos) sont permises dans la cour arrière seulement. e) Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur d'un poulailler comportant un enclos grillagé de manière à ce qu'elles ne puissent en sortir librement. La superficie totale (poulailler et enclos) ne doit pas excéder 10 mètres carrés. La hauteur maximale du poulailler est de 3 mètres. f) Les poules ne doivent pas être gardées en cage. g) Le poulailler et l'enclos doivent être situés à une distance minimale de 3 mètres des lignes de propriété. h) L'activité ne doit pas occasionner de nuisance au voisinage (bruit, odeur). Dans le cas des terrains dont la superficie est de 2 000 mètres carrés et plus, les conditions suivantes s'appliquent : a) Seule la garde de poules, de cailles, de canards et de lapins est permise. Les coqs sont interdits. b) Un nombre total maximum de cinq animaux est permis. c) Il doit exister un bâtiment principal sur le terrain. d) La garde des animaux et les installations accessoires (bâtiment et enclos) sont permises dans la cour arrière seulement. e) Les animaux doivent être gardés en permanence à l'intérieur d'un bâtiment comportant un enclos grillagé de manière à ce qu'ils ne puissent en sortir librement. La superficie totale (bâtiment et enclos) ne doit pas excéder 15 mètres carrés. La hauteur maximale du bâtiment est de 3 mètres. f) Les animaux ne doivent pas être gardés en cage. g) Le bâtiment et l'enclos doivent être situés à une distance minimale de 5 mètres de toute ligne de propriété. h) L'activité ne doit pas occasionner de nuisance au voisinage (bruit, odeur). Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-15 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage 23.4.2 Garde d'autres animaux de ferme sur un terrain résidentiel Lorsque la classe d'usages «établissements d'élevage» est permise dans la zone, dans le cas d'un terrain dont l'usage principal est résidentiel, la garde et l'élevage d'animaux de ferme, autres que ceux mentionnés à l'article 23.4.1, ne sont autorisés que si les conditions suivantes sont respectées : a) Le terrain doit avoir une superficie minimale de 5 000 mètres carrés. b) Un maximum de cinq unités animales est autorisé, sans jamais excéder vingt- cinq têtes d'une même catégorie d'animaux. c) Le mode de gestion des déjections animales doit être solide. d) Le lieu d'entreposage des déjections animales doit être situé à plus de 100 mètres de toute résidence voisine. e) Le bâtiment destiné à la garde et l'élevage d'animaux doit respecter les normes suivantes : i. Un seul bâtiment est autorisé. ii. Le bâtiment doit être localisé dans la cour arrière. iii. Une distance minimale de 5 mètres des lignes de propriété doit être respectée. iv. La superficie ne doit pas excéder 60 mètres carrés. v. La hauteur maximale du mur, mesurée depuis le niveau du sol jusque sous la corniche, est de 3 mètres. La hauteur maximale totale est de 6 mètres. Les conditions prévues au paragraphe e) ne s'appliquent pas à l'égard d'un bâtiment existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. f) Toute autre norme applicable d'une législation provinciale ou autre doit être respectée. 23.5 HABITATIONS SAISONNIÈRES POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES Les habitations saisonnières pour travailleurs agricoles sont autorisées dans toutes les zones agricoles (zones identifiées par le préfixe 500 sur le plan de zonage), sous réserve de respecter toutes les conditions suivantes : a) Seuls les roulottes de camping et les modules d'habitation démontables peuvent servir d'habitations saisonnières. Chapitre 23: Dispositions particulières aux usages agricoles page 23-16 _________________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section II : Zonage b) L'habitation ne peut être occupée que du 1er avril au 30 octobre d'une même année. c) L'habitation doit servir exclusivement à loger des travailleurs agricoles saisonniers. d) L'habitation saisonnière ne doit pas être visible de la voie publique de circulation. e) L'habitation doit comporter des installations d'alimentation en eau potable ainsi que des installations d'évacuation et de traitement des eaux usées conformes à la législation en vigueur. f) L'installation et l'occupation, ainsi que le remisage ou le démontage, de ces habitations nécessitent l'obtention d'un certificat d'autorisation de la municipalité. 23.6 CHENILS ET REFUGES POUR ANIMAUX Les établissements tels les chenils, les élevages de chats, les refuges pour animaux doivent respecter les conditions suivantes : a) Aucun établissement de ce type ne peut être exploité à moins de 150 mètres d'une habitation, autre que celle de l'exploitant. b) Tout établissement de ce type doit être situé à une distance minimale de 150 mètres de l'emprise d'une voie de circulation et de toute ligne de propriété. c) Les animaux doivent être tenus en tout temps dans un enclos ceinturé d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres. d) L'enclos doit être localisé dans la cour arrière seulement. e) Le propriétaire doit avoir un contrôle constant sur les animaux. Ces derniers doivent être dans des enclos séparés ou attachés de telle manière qu'ils ne puissent se battre. f) L'établissement ne doit pas être source de bruit dont l'intensité, mesurée aux limites du terrain, soit supérieure à 55 dBA. g) En tout temps, les lieux doivent être maintenus en bon état de propreté. SECTION III : LOTISSEMENT Chapitre 24: Conditions préalables à l'approbation de toute opération cadastrale ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement Table des matières 24.1 conformité aux règlements et au plan d'urbanisme 24.2 cession de l'assiette des voies de circulation 24.3 servitudes pour le passage d'installations de transport d'énergie et de transmission des communications 24.4 arrérage de taxes 24.5 approbation du conseil 24.6 fonds de parcs, terrains de jeux et espaces naturels 24.6.1 cas d'exceptions 24.6.2 terrain visé 24.6.3 superficie de terrain 24.6.4 somme d'argent 24.6.5 utilisation des terrains cédés 24.6.6 utilisation des sommes versées Chapitre 24: Conditions préalables à l'approbation de toute opération cadastrale page 24-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 24.1 CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS ET AU PLAN D'URBANISME Aucune opération cadastrale ne peut être approuvée si la demande contrevient à une disposition du présent règlement ou de tout autre règlement pertinent ou n'est pas conforme au tracé projeté des voies de circulation prévues au plan d'urbanisme de la municipalité. 24.2 CESSION DE L'ASSIETTE DES VOIES DE CIRCULATION Aucune opération cadastrale ne peut être approuvée si le propriétaire ne s'est pas engagé à céder gratuitement à la municipalité l'assiette des voies de circulation montrées sur le plan et destinées à être publiques. 24.3 SERVITUDES POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS DE TRANSPORT D'ÉNERGIE ET DE TRANSMISSION DES COMMUNICATIONS Aucune opération cadastrale ne peut être approuvée si le requérant ne soumet pas, avec le plan de l'opération cadastrale projetée, un plan annexe montrant les servitudes existantes ou requises pour le passage d'installations de transport d'énergie et de transmission de communications. 24.4 ARRÉRAGE DE TAXES Aucune opération cadastrale ne peut être approuvée si le propriétaire n'a pas payé les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan de l'opération cadastrale projetée. 24.5 APPROBATION DU CONSEIL La localisation de toute nouvelle rue qui apparaît sur le plan de l'opération cadastrale doit être approuvée par le conseil, lequel doit s'assurer que des accès adéquats sont prévus afin de rejoindre les terrains voisins et que les rues proposées peuvent être raccordées au réseau routier existant et projeté. Chapitre 24: Conditions préalables à l'approbation de toute opération cadastrale page 24-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 24.6 FONDS DE PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS Sauf dans les cas d'exception prévus à l'article 24.6.1, aucune opération cadastrale ne peut être approuvée à moins que le propriétaire s'engage:  soit à céder gratuitement à la municipalité un terrain qui, de l'avis du conseil, convient à l'établissement ou à l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou au maintien d'un espace naturel;  soit qu'il verse une somme à la municipalité;  soit qu'à la fois il prenne un tel engagement et effectue un tel versement. Le conseil décide, dans chaque cas, laquelle des trois options s'applique. 24.6.1 Cas d'exceptions La condition prévue au paragraphe précédent ne s'applique pas dans les cas suivants:  une annulation, une correction ou un remplacement de numéros de lots n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots;  lorsque l'opération cadastrale vise à modifier les limites d'un emplacement existant, sans créer de nouveau lot à bâtir;  lorsque l'opération cadastrale vise à donner un numéro de lot distinct à un emplacement existant, sans créer de nouveau lot à bâtir;  lorsque l'opération cadastrale vise des terrains destinés à être cédés pour fins de rue à la municipalité;  lorsque l'opération cadastrale est réalisée dans le cadre d'une procédure d'expropriation. 24.6.2 Terrain visé Le terrain que le propriétaire s'engage à céder doit faire partie du site faisant l'objet de l'opération cadastrale. Toutefois, la municipalité et le propriétaire peuvent convenir que l'engagement porte sur un terrain, faisant partie du territoire de la municipalité, qui n'est pas compris dans le site. Une entente sur un tel engagement prime toute règle de calcul et tout maximum prévu aux articles 24.6.3 et 24.6.4. Chapitre 24: Conditions préalables à l'approbation de toute opération cadastrale page 24-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 24.6.3 Superficie de terrain La superficie de terrain qui doit être cédée gratuitement à la municipalité est égale à 10 % de la superficie de terrain compris dans le plan relatif à l'opération cadastrale. 24.6.4 Somme d'argent Dans le cas où le conseil demande une somme d'argent à être versée à la municipalité, celle-ci est établie à 10 % de la valeur du terrain compris dans le plan relatif à l'opération cadastrale. Dans le cas où le terrain constitue une unité d'évaluation dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, la valeur de ce terrain est égale au produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle pour cette unité par le facteur du rôle établi conformément à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F- 2.1). Dans le cas où le terrain n'est pas une telle unité ou partie d'unité la valeur est établie, aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la municipalité. La municipalité ou le propriétaire peut contester, devant le Tribunal administratif du Québec, la valeur établie par l'évaluateur suivant les dispositions prévues aux articles 117.8 à 117.14 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1). Cette contestation ne dispense pas le propriétaire de verser la somme et, le cas échéant, de céder la partie de terrain exigées par la municipalité sur la base de la valeur établie par l'évaluateur. 24.6.5 Utilisation des terrains cédés Un terrain cédé en vertu d'une disposition du présent chapitre doit, tant qu'il appartient à la municipalité, être utilisé uniquement pour l'établissement ou l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou pour le maintien d'un espace naturel. Chapitre 24: Conditions préalables à l'approbation de toute opération cadastrale page 24-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 24.6.6 Utilisation des sommes versées Toute somme versée en vertu d'une disposition du présent chapitre ainsi que toute somme reçue par la municipalité en contrepartie de la cession d'un terrain cédé en vertu du présent chapitre font partie d'un fonds spécial. Ce fonds ne peut être utilisé que pour acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeux, pour acheter des terrains à des fins d'espaces naturels, ou pour acheter des végétaux et les planter sur les propriétés de la municipalité. Pour l'application du présent article, l'aménagement d'un terrain comprend la construction sur celui-ci d'un bâtiment ou l'installation de mobilier et d'équipements de jeux qui sont liés directement à l'aménagement et au maintien d'un parc, d'un terrain de jeux ou d'un espace naturel. Chapitre 25: Dispositions applicables aux lots ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement Table des matières 25.1 terrain vacant 25.2 terrain non conforme 25.3 dimensions minimales des lots ou des terrains 25.3.1 normes particulières s'appliquant à proximité d'un lac ou d'un cours d'eau 25.3.2 lot situé sur la ligne extérieure d'une courbe 25.4 exceptions 25.5 lot adjacent à une rue publique ou privée 25.6 largeur des îlots Chapitre 25: Dispositions applicables aux lots page 25-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 25.1 TERRAIN VACANT Lorsqu'un terrain vacant protégé par droits acquis ou bénéficiant d'un privilège au lotissement est non conforme quant à une ou plusieurs des normes régissant ses dimensions, un permis de construction ou un certificat d'autorisation peut être accordé à la condition que les normes relatives aux bâtiments et aux marges ainsi que toutes les autres exigences des règlements applicables soient respectées. 25.2 TERRAIN NON CONFORME Sauf dans les cas de droits acquis et de privilèges au lotissement et les cas d'exception prévus au présent règlement, aucune opération cadastrale ne peut être approuvée si elle crée un ou des terrains non conformes aux dispositions du présent chapitre concernant les dimensions minimales des lots ou terrains. 25.3 DIMENSIONS MINIMALES DES LOTS OU DES TERRAINS Les dimensions minimales des lots ou des terrains applicables dans les zones sont celles qui apparaissent au tableau 25-1. Les dimensions énoncées aux dispositions prévues à l'article 25.3.1 (lot situé en totalité ou en partie à moins de 300 mètres de la ligne des hautes eaux d'un lac ou à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau) ont préséance sur celles apparaissant au tableau 25.1. Chapitre 25: Dispositions applicables aux lots page 25-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement TABLEAU 25-1 : Dimensions minimales des lots ou des terrains - Normes générales pour les lots ou terrains situés à plus de 300 mètres de la ligne des hautes eaux d'un lac ou à plus de 100 mètres de la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau Superficie minimale (m2) Largeur minimale continue (m) Profondeur moyenne minimale (m) Lot desservi par les services d'aqueduc et d'égout Unifamiliale isolée - lot intérieur - lot de coin 500 585 18,2 21,2 27,5 27,5 Unifamiliale jumelée - lot intérieur - lot de coin 385 450 14,0 16,3 27,5 27,5 Bifamiliale isolée - lot intérieur - lot de coin 500 585 18,2 21,2 27,5 27,5 Bifamiliale jumelée - lot intérieur - lot de coin 385 450 15,0 18,0 27,5 27,5 Trifamiliale isolée - lot intérieur - lot de coin 577,5 675 21,0 24,5 27,5 27,5 Trifamiliale jumelée - lot intérieur - lot de coin 525 638 19,0 23,2 27,5 27,5 Multifamiliale (lot intérieur) Multifamiliale (lot de coin) 4 logements : 700 m2 plus : 110 m2 par logement additionnel 4 logements : 790 m2 plus : 110 m2 par logement additionnel 22,0 25,0 27,5 27,5 Tout autre usage 585 21,2 27,5 Lot partiellement desservi (aqueduc ou égout) Tout usage 1 500 25,0 30,0 Lot non desservi (ni aqueduc, ni égout) Tout usage 3 000 50,0 45,0 Chapitre 25: Dispositions applicables aux lots page 25-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 25.3.1 Normes particulières s'appliquant à proximité d'un lac ou d'un cours d'eau Les normes suivantes s'appliquent à toute opération cadastrale portant sur un terrain ou un lot situé en tout ou en partie à moins de 300 mètres de la ligne des hautes eaux d'un lac ou à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau à débit régulier. Les normes particulières prévues au présent article ne s'appliquent pas aux cours d'eau à débit intermittent. Superficie minimale (m2) Largeur minimale continue (m) Profondeur moyenne minimale (m) Lot desservi (aqueduc et égout sanitaire) (1) (1) 45,0 (2) Lot partiellement desservi (aqueduc ou égout sanitaire) 2 000 30,0 75,0 Lot non desservi (ni aqueduc, ni égout sanitaire) 4 000 50,0 75,0 (1) les normes applicables sont celles prévues à l'article 25.3 (2) dans les secteurs desservis par l'aqueduc et l'égout sanitaire, où une route publique existante longe un lac à moins de 300 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux ou un cours d'eau à débit régulier à moins de 100 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux, la profondeur moyenne minimale peut être réduite à 30 mètres. La réduction de la profondeur moyenne minimale n'est possible que lorsque la route était construite et que l'aqueduc et l'égout sanitaire étaient en place à la date du 30 mars 1983, soit la date d'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC 25.3.2 Lot situé sur la ligne extérieure d'une courbe Lorsqu'un lot ou un terrain desservi par les services d'aqueduc et d'égout est situé du côté extérieur d'une courbe, la largeur minimale à la ligne avant peut être réduite jusqu'à 60 % de la largeur minimale prescrite au règlement, sans être inférieure à 6 mètres. Chapitre 25: Dispositions applicables aux lots page 25-4 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 25.4 EXCEPTIONS Toutefois, un permis de lotissement pourra être émis sans satisfaire aux normes minimales du présent règlement dans les cas suivants : a) lorsque l'opération cadastrale est rendue nécessaire par une déclaration de copro- priété faite en vertu du Code Civil du Québec ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé; b) pour des fins d'implantation d'un service d'utilité publique; c) pour fins d'implantation de voies de circulation publique; d) lorsque l'opération cadastrale est réalisée dans le cadre de la rénovation cadastrale; e) lorsque l'opération cadastrale est réalisée dans le cadre d'une vente à des fins de conciliation; f) pour tous les cas de privilège identifiés au présent règlement; g) lorsque l'opération cadastrale vise une parcelle acquise pour fins d'agrandissement ou lors d'échanges de parcelles entraînant la réduction, le maintien ou l'accroissement de la superficie d'un terrain sous réserve que le terrain duquel une parcelle est soustraite ne devienne pas dérogatoire ou que la dérogation dont il fait l'objet, par rapport aux dimensions minimales prévues au présent règlement, ne soit pas aggravée. 25.5 LOT ADJACENT À UNE RUE PUBLIQUE OU PRIVÉE Tout lot doit être adjacent à une rue publique ou privée construite conformément aux dispositions du présent règlement et à tout autre règlement applicable en l'espèce ou, si elle n'est pas conforme, est protégée par droit acquis. Chapitre 25: Dispositions applicables aux lots page 25-5 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 25.6 LARGEUR DES ÎLOTS La largeur des îlots doit être suffisante pour respecter les normes de profondeur des lots prévues au présent règlement. Dans le cas des îlots destinés à la construction d'habitations, à moins d'impossibilité matérielle, la largeur doit être suffisante pour permettre deux rangées de lots adossés. Chapitre 26: Dispositions applicables au tracé des voies de circulation ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement Table des matières 26.1 pente minimale 26.2 emprise minimale 26.3 intersections 26.3.1 angle 26.3.2 rayon de courbure 26.3.3 distance entre les intersections 26.4 rue sans issue 26.5 cercle de virage temporaire 26.6 rue à proximité d'un cours d'eau 26.7 sentier piétonnier Chapitre 26: Dispositions applicables au tracé des voies de circulation page 26-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 26.1 PENTE MINIMALE La pente des nouvelles rues ne doit pas être inférieure à 0,5 %. 26.2 EMPRISE MINIMALE Toute nouvelle rue ou tout prolongement d'une rue existante doit avoir une emprise minimale de 14 mètres. 26.3 INTERSECTIONS 26.3.1 Angle Les intersections doivent être à angle droit (900). Toutefois, lorsque pour des considérations physiques un tel angle ne peut être respecté, un écart de l'ordre de dix degrés est acceptable. L'angle de la rue doit demeurer inchangé sur une distance minimale de 30 mètres avant d'arriver à l'intersection. 26.3.2 Rayon de courbure Toute intersection de deux lignes d'emprise de rue doit se faire avec un rayon de courbure d'au moins 6,1 mètres. 26.3.3 Distance entre les intersections Les distances minimales à maintenir entre deux intersections doivent être conformes aux dispositions suivantes. Cette distance doit être calculée entre les limites les plus rapprochées des emprises de rues latérales :  les intersections de deux rues parallèles, qui viennent buter sur une autre rue doivent être espacées d'au moins 55 mètres;  les intersections de deux rues, provenant de directions opposées, qui viennent buter sur une autre rue, doivent être espacées d'au moins 27,5 mètres. Chapitre 26: Dispositions applicables au tracé des voies de circulation page 26-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement 26.4 RUE SANS ISSUE Une rue sans issue ne doit pas avoir une longueur supérieure à 400 mètres et doit se terminer par un cercle de virage d'au moins 35 mètres de diamètre. La partie recouverte de pavage de ce cercle de virage doit totaliser un minimum de 30 mètres de diamètre. 26.5 CERCLE DE VIRAGE TEMPORAIRE Dans le cas d'un projet de développement par phases, lorsque la rue construite est destinée à se raccorder à une autre rue ultérieurement, un cercle de virage temporaire doit être aménagé à son extrémité, en attendant son prolongement. Ce cercle de virage doit avoir un diamètre minimum de 30 mètres. 26.6 RUE À PROXIMITÉ D'UN COURS D'EAU Exception faite des endroits prévus pour l'enjambement d'un cours d'eau et pour la circulation conduisant à des débarcadères, dans les territoires desservis (aqueduc et égout sanitaire), toute nouvelle route doit être située à une distance minimale de 45 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau à débit régulier et à une distance minimale de 75 mètres dans les territoires non desservis ou partiellement desservis. 55 m 27,5 m Chapitre 26: Dispositions applicables au tracé des voies de circulation page 26-3 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section III : Lotissement La distance entre une route et un cours d'eau à débit régulier ou un lac peut être réduite à 20 mètres si une telle route passe sur des terrains zonés à des fins de parc public et ce, jusqu'à une distance de 20 mètres. La distance entre une route et un cours d'eau à débit régulier ou un lac peut être réduite à 15 mètres si une telle route constitue le parachèvement d'un réseau et dans la mesure où l'espace compris entre la route et le plan d'eau ne fasse pas l'objet d'une construction. Toutefois, la route ne devra en aucun cas empiéter sur la bande riveraine de 15 mètres. 26.7 SENTIER PIÉTONNIER Tout sentier piétonnier doit avoir une largeur minimale de 3 mètres. SECTION IV : CONSTRUCTION Chapitre 27: Dispositions générales de construction ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section IV : Construction Table des matières 27.1 fondation 27.2 clapet anti refoulement 27.3 sécurité près des excavations 27.4 construction inoccupée, inachevée ou inutilisée 27.5 construction incendiée 27.6 démolition d'une construction 27.7 ressources complémentaires en santé et services sociaux et résidences pour personnes âgées 27.7.1 chambre 27.7.2 salle de bain et toilette 27.7.3 éclairage de sécurité 27.7.4 extincteur portatif 27.7.5 mains courantes 27.8 bâtiments fortifiés 27.8.1 matériaux 27.8.2 caméra 27.8.3 éclairage 27.9 habitations saisonnières pour les travailleurs agricoles 27.10 avertisseur de fumée 27.11 bâtiment mixte, résidentiel et commercial 27.12 interdiction de raccorder les gouttières au drain de fondation Chapitre 27: Dispositions générales de construction page 27-1 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section IV : Construction 27.1 FONDATION Tout bâtiment principal et tout agrandissement à un bâtiment principal, d'une superficie de 26 mètres carrés et plus, doit être construit sur une fondation en béton coulé sur place. Cette superficie de 26 mètres carrés s'applique à l'ensemble des travaux d'agrandissement peu importe que ceux-ci soient réalisés en une ou plusieurs fois. Aux fins du présent article, les piliers de béton ne sont pas considérés comme une fondation conforme. 27.2 CLAPET ANTI REFOULEMENT Tout raccordement aux réseaux d'évacuation de la municipalité doit être muni d'un clapet anti refoulement installé conformément aux normes en vigueur pour de type d'installation. 27.3 SÉCURITÉ PRÈS DES EXCAVATIONS Toute excavation de plus de 1,5 mètre de profondeur doit être entourée d'une clôture d'au moins 1,2 mètre de hauteur de façon à assurer en tout temps la sécurité du public. 27.4 CONSTRUCTION INOCCUPÉE, INACHEVÉE OU INUTILISÉE Toute construction inoccupée, inachevée ou inutilisée doit être convenablement close ou barricadée afin de prévenir tout accident. 27.5 CONSTRUCTION INCENDIÉE Toute construction incendiée doit être démolie, les fondations démolies et le terrain entièrement déblayé dans les six mois suivant l'incendie, à moins que les travaux de restauration ou de reconstruction n'aient été débutés. Ce délai est porté à douze mois dans les zones situées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. Durant la période entre l'incendie ou la démolition et le début des travaux de restauration ou de reconstruction, la construction doit être convenablement close ou Modifié, Art. 17 Règ. 502-18, 5 nov. 2018. Chapitre 27: Dispositions générales de construction page 27-2 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section IV : Construction barricadée ou, s'il y a lieu entourée d'une clôture conformément aux dispositions de l'article 27.3. 27.6 DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION Toute personne responsable ou exécutant des travaux de démolition doit s'assurer que toutes les mesures nécessaires à la protection du public et des travailleurs ont été prises. Les débris ou matériaux de démolition doivent être traités afin d'empêcher le soulèvement des poussières. Il est interdit de brûler sur les lieux de démolition les débris ou décombres résultant des travaux Au plus tard quinze jours après la fin des travaux de démolition, le terrain doit être nettoyé de tout débris ou matériau et laissé en état de propreté. Les travaux de démolition et le nettoyage du terrain doivent être complétés au plus tard 60 jours suivant l'émission du certificat d'autorisation à cet effet. Les excavations laissées ouvertes doivent être comblées jusqu'au niveau du sol ou être entourées d'une clôture d'au moins 1,2 mètre de hauteur de façon à assurer en tout temps la sécurité du public. 27.7 RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES EN SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX ET RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES Les normes suivantes s'appliquent pour les ressources complémentaires et les résidences pour personnes âgées et ont préséance sur toute autre disposition incompatible : 27.7.1 Chambre a) La surface utile d'une chambre doit être d'au moins 7 m2 par occupant, cette dimension excluant les penderies; b) Chaque chambre doit être munie d'une penderie d'au moins 0,6 m X 1,2 m X 2 m (h) par occupant. Chapitre 27: Dispositions générales de construction page 27-3 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section IV : Construction 27.7.2 Salle de bain et toilette Pour chaque groupe de 4 chambres : a) Une pièce suffisamment grande pour contenir une baignoire, munie d'une douche, doit être aménagée; Pour chaque groupe de deux chambres : a) Une pièce suffisamment grande pour contenir une toilette et un lavabo doit être aménagée. 27.7.3 Éclairage de sécurité Un éclairage de sécurité doit être présent en tout temps dans : a) les issues; b) les principales voies d'accès à l'issue; c) les corridors communs. Les dispositifs d'éclairage de sécurité doivent être autonomes et doivent être conformes aux normes en vigueur pour ce type d'installation. 27.7.4 Extincteur portatif Chaque étage d'une maison de chambres doit avoir un extincteur portatif de la catégorie minimale 2-A, 5-B, C. 27.7.5 Mains courantes Les corridors doivent être munis de mains courantes construites selon les normes en vigueur pour ce type d'ouvrage. Chapitre 27: Dispositions générales de construction page 27-4 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section IV : Construction 27.8 BÂTIMENTS FORTIFIÉS 27.8.1 Matériaux Sur l'ensemble du territoire municipal, l'utilisation et l'assemblage de matériaux visant à assurer le blindage d'un bâtiment contre les projectiles d'armes à feu ou les explosions est prohibé pour tout bâtiment principal ou accessoire, sauf s'il s'agit d'une institution financière, d'une galerie d'arts ou d'une bijouterie. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, sont notamment prohibés: − l'installation de verre pare-balles dans les portes et les fenêtres; − l'installation de plaques de protection en acier à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment; − l'installation de volets de protection pare-balles ou tout autre matériau offrant une résistance aux explosifs ou aux chocs autour des ouvertures du bâtiment; − l'installation de portes blindées ou spécialement renforcées pour résister à l'impact de projectiles d'armes à feu; − l'installation d'une tour d'observation. 27.8.2 Caméra Tout appareil de captage d'images ou système désigné comme étant un système de vision nocturne ne peut être installé et utilisé à l'extérieur d'un bâtiment à usage autre que commercial ou industriel sauf pour capter une scène en façade du bâtiment principal et sur un autre des côtés dudit bâtiment. 27.8.3 Éclairage Sur une propriété à usage résidentiel, tout système d'éclairage extérieur orientable par un mécanisme quelconque est limité à deux faisceaux lumineux d'une capacité maximale de 300 watts chacun. Chapitre 27: Dispositions générales de construction page 27-5 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section IV : Construction 27.9 HABITATIONS SAISONNIÈRES POUR LES TRAVAILLEURS AGRICOLES Les normes suivantes s'appliquent pour toute habitation saisonnière destinée à loger les travailleurs agricoles et ont préséance sur toute autre disposition incompatible : a) Le lieu d'habitation doit comporter une surface minimale de plancher de 7 mètres carrés par personne. b) Les chambres à coucher ou les dortoirs doivent comporter une surface minimale de plancher de 3,5 mètres carrés par occupant. c) Chaque pièce, à l'exception de la salle de bain, doit comporter des fenêtres dont la surface est égale ou supérieure à 8 % de la surface de plancher. d) Dans le cas où la salle de bain ne possède pas de fenêtre, celle-ci doit être munie d'une ventilation adéquate. e) Les planchers et les murs doivent être recouverts de matériaux facilement lavables. f) Chaque habitation doit être pourvue, au minimum, d'une douche et d'un lavabo d'eau chaude et d'eau froide par six travailleurs. g) Chaque habitation doit être pourvue, au minimum, d'une toilette par six travailleurs. h) À moins que les travailleurs prennent leur repas avec la famille de l'employeur, chaque habitation doit être pourvue des installations nécessaires à la conservation, la préparation et la cuisson des aliments. Il doit y avoir, au minimum, une cuisinière et un réfrigérateur par six travailleurs. i) Les occupants doivent avoir accès à des commodités de lavage pour le linge (laveuses, sécheuses). j) Chaque habitation doit comporter une entrée principale et une sortie d'urgence. k) Chaque habitation doit être muni d'un avertisseur de fumée en bon état de fonctionnement. l) Dans chaque habitation il doit être prévu un extincteur portatif de la catégorie minimale 2-A, 5-B, C-, conforme à la norme NFPA-10. L'extincteur doit être placé à la vue et être facilement accessible. 27.10 AVERTISSEUR DE FUMÉE Tout logement situé sur le territoire municipal doit être muni d'avertisseur (s) de fumée. Ceux-ci doivent être installés conformément aux normes en vigueur pour ce type d'équipement et être maintenus en bon état de fonctionnement en tout temps. Chapitre 27: Dispositions générales de construction page 27-6 ______________________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section IV : Construction 27.11 BÂTIMENT MIXTE, RÉSIDENTIEL ET COMMERCIAL L'aménagement d'un logement et d'un commerce, dans un même bâtiment principal, doit respecter les conditions suivantes : a) Le logement et le commerce doivent être séparés par des cloisons isolées. b) Un seul accès est permis entre le logement et le commerce. Cet accès doit donner, dans le logement, sur un corridor ou dans une pièce ne servant pas de chambre à coucher ou de salle de bain. c) Le logement et le commerce doivent être pourvus d'une entrée distincte donnant sur la rue ou sur le côté du bâtiment. 27.12 Interdiction de raccorder les gouttières au drain de fondation Dans les zones comprises dans le périmètre d'urbanisation, il est interdit de raccorder une gouttière au drain de fondation d'un bâtiment ou au réseau d'égout pluvial. L'eau pluviale, évacuée au moyen d'une gouttière, doit être déversée à la surface du terrain ou dans un puits percolant situé à une distance minimale de 1,5 mètre du bâtiment, tout en demeurant à l'intérieur des limites de la propriété. SECTION V : DISPOSITIONS FINALES Chapitre 28: Infraction et recours ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section V : Dispositions finales Table des matières 28.1 infraction 28.2 infraction continue 28.3 recours Chapitre 28: Infraction et recours page 28-1 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section V : Dispositions finales 28.1 INFRACTION Sans préjudice aux autres recours de la municipalité, quiconque contrevient à quelqu'une des dispositions du présent règlement, à l'exception des dispositions du chapitre 18 en ce qui a trait à l'abattage d'arbre seulement, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende : − si le contrevenant est une personne civile, d'au moins 200 $ pour la première infraction, d'au moins 300 $ pour la deuxième infraction et de 400 $ pour toute infraction subséquente qui se produit au cours d'une même année civile; − si le contrevenant est une personne morale, d'au moins 400 $ pour la première infraction, d'au moins 600 $ pour la deuxième infraction et d'au moins 800 $ pour toute infraction subséquente qui se produit au cours d'une même année civile. Le montant maximal d'une amende, pour une première infraction, est de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 2 000 $ s'il est une personne morale. Pour une récidive, le montant maximal de l'amende ne peut excéder 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 4 000 $ s'il est une personne morale. Le conseil autorise l'inspecteur et ses adjoints à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction aux dispositions du présent règlement. 28.1.1 AMENDE POUR ABATTAGE D'ARBRE Tel qu'énoncé à l'article 233.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), l'abattage d'arbre fait en contravention d'une des dispositions du chapitre 18 du présent règlement est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 2 500 $ auquel s'ajoute : 1o dans le cas d'un abattage d'une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 500 $ et maximal de 1 000 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 15 000 $; 2o dans le cas d'un abattage d'arbre sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 15 000 $ et maximal de 100 000 $ par hectare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1o. Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive. Remplacé art. 14 reg. 572-24 4 juin 2024 Ajout art. 15 reg. 572-24 4 juin 2024 Chapitre 28: Infraction et recours page 28-2 ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section V : Dispositions finales 28.2 INFRACTION CONTINUE Si l'infraction continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité dictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. 28.3 RECOURS Outre les recours par action pénale, la municipalité peut exercer, devant les tribunaux de juridiction compétente, tous les recours de droit nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. Chapitre 29: Entrée en vigueur ______________________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Règlement d'urbanisme - Section V : Dispositions finales 29.1 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur suivant les dispositions prévues par la loi. (s) Michel Picotte Michel Picotte, maire (s) Pierrette Gendron Pierrette Gendron, directrice générale et secrétaire-trésorière Adoption du projet de règlement 6 février 2017 sous la résolution 17-02-052 Avis de motion 3 avril 2017 sous la résolution 17-04-131 Adoption du règlement 1er mai 2017 sous la résolution 16-05-170 Entrée en vigueur 7 août 2017certificat de conformité 17-08-865-SAM grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 101 102 103 104 105 classe A-1 unifamiliale isolée l l l classe A-2 unifamiliale jumelée l l classe B-1 bifamiliale isolée classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée l classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail classe A-4 services petits animaux art.22.2 classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 classe B-6 récréation ext. extensive classe B-7 observation nature classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration classe C-4 cantines classe C-5 résidences de tourisme classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement classe E-2 vente en gros, entreposage classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs l l l l classe C équip. publics art. 12.5.2 classe D infras. publiques l l l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 classe B élevage art. 23.2 et 23.3 classe C activités complémentaires classe D activités agrotouristiques classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Notes particulières: Zones HABITATION 1-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 101 102 103 104 105 IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3 7,5 7,5 7,5 7,5 7,2 marge de recul latérale min. (m) 2 3 3 2 [b] marge de recul arrière min. 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 3 2 2 2 hauteur maximale (m) 10 10 10 10 façade minimale (m) 7 9 6 7 [d] profondeur minimale (m) 6 8 7 6 [e] superficie min. au sol (m ca) [a] 75 44 [a] [f] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 30 30 30 30 30 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 10 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: [a] 75 mètres carrés pour une habitation de un étage (bungalow) et 55 mètres carrés pour une habitation de deux étages (cottage) [b] 2 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale isolée. 3 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée. [c] 4 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale isolée. 3 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée. [d] 6,7 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale isolée. 6 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée. [e] 8 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale isolée. 7 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée. [f] 56 mètres carrés dans le cas d'une habitation unifamiliale isolée. 44 mètres carrés dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée. 4 6 3 4 [c] Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 1-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 106 107 classe A-1 unifamiliale isolée l l classe A-2 unifamiliale jumelée classe B-1 bifamiliale isolée l classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail classe A-4 services petits animaux art.22.2 classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 classe B-6 récréation ext. extensive classe B-7 observation nature classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration classe C-4 cantines classe C-5 résidences de tourisme classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement classe E-2 vente en gros, entreposage classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs l l classe C équip. publics art. 12.5.2 classe D infras. publiques l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 classe B élevage art. 23.2 et 23.3 classe C activités complémentaires classe D activités agrotouristiques classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Notes particulières: Zones HABITATION 2-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 106 107 IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3 7,5 7,5 marge de recul latérale min. (m) 2 2 marge de recul arrière min. 4,5 4,5 BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 2 hauteur maximale (m) 10 10 façade minimale (m) 7 7 profondeur minimale (m) 6 6 superficie min. au sol (m ca) [f] [f] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 30 30 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: [f] 75 mètres carrés pour une habitation de un étage et 55 mètres carrés pour une habitation de deux étages. 4 4 Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 2-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 201-P 202-P 203 204 205 206-P classe A-1 unifamiliale isolée l l l l l l classe A-2 unifamiliale jumelée l l classe B-1 bifamiliale isolée l l l l l classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée l l l l l classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée l [1] l [1] l [1] l [1] classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 l l l classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux l l l l l classe A-2 services l l l l l classe A-3 vente au détail l l l l l classe A-4 services petits animaux art.22.2 l [2] l [2] l [2] l [2] l classe B-1 spectacles, salles de réunion l l l l l classe B-2 bars l l classe B-3 commerces érotiques l classe B-4 récréation intérieure l l l l l classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 l classe B-6 récréation ext. extensive classe B-7 observation nature classe B-8 clubs sociaux l l l l l classe B-9 arcades l classe C-1 hébergement l l l l l classe C-2 gîte touristique l l l l l classe C-3 restauration l l l l l classe C-4 cantines l classe C-5 résidences de tourisme l l l l l classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 l l classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 l l classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 l l classe E-1 construction, terrassement l classe E-2 vente en gros, entreposage l classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole l classe E-5 autres usages commerciaux l INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires l l l l l classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs l l l l l l classe C équip. publics art. 12.5.2 classe D infras. publiques l l l l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 classe B élevage art. 23.2 et 23.3 classe C activités complémentaires classe D activités agrotouristiques classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Notes particulières: [1] Limité aux habitations multifamiliales comportant un maximum de 4 logements, sauf pour les logements sociaux où le nombre n'est pas limité. [2] Limité au service de toilettage et au service de garde et pension à titre accessoire, selon les dispositions prévues à l'article 22.2. Zones HABITATION 3-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 201-P 202-P 203 204 205 206-P IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3 4,5 4,5 7,5 7,5 7,5 4,5 marge de recul latérale min. (m) [a] [a] [a] [a] 2 [a] marge de recul arrière min. 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 2 2 2 2 2 hauteur maximale (m) 12 12 10 10 10 12 façade minimale (m) [c] 7 7 7 7 [c] profondeur minimale (m) [d] 6 6 6 6 [d] superficie min. au sol (m ca) [e] [e] [e] [e] [e] [e] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 50 50 30 30 30 50 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 10 10 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: [a] 2 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale ou bifamiliale isolée. 3 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée ainsi que dans le cas d'une habitation comportant trois logements et plus. [b] 4 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale ou bifamiliale isolée. 3 mètres dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée. 6 mètres dans le cas d'une habitation comportant trois logements et plus. [c] 7 mètres dans le cas d'un bâtiment isolé. 6 mètres dans le cas d'un bâtiment jumelé. [d] 6 mètres dans le cas d'un bâtiment isolé. 7 mètres dans le cas d'un bâtiment jumelé. [e] 75 mètres carrés pour un bâtiment de un étage et 55 mètres carrés pour un bâtiment de deux étages. [b] [b] [b] [b] 4 [b] Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 3-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 301 302 303-P classe A-1 unifamiliale isolée classe A-2 unifamiliale jumelée classe B-1 bifamiliale isolée classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail classe A-4 services petits animaux art.22.2 classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 classe B-6 récréation ext. extensive classe B-7 observation nature classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration classe C-4 cantines classe C-5 résidences de tourisme classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement classe E-2 vente en gros, entreposage classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux l l classe A-2 santé, éducation l classe A-3 centres d'accueil l INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires l l l classe A-5 sécurité publique,voirie l classe A-6 lieux de culte l classe B parcs, équipements récréatifs l l l classe C équip. publics art. 12.5.2 l classe D infras. publiques l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 classe B élevage art. 23.2 et 23.3 classe C activités complémentaires classe D activités agrotouristiques classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Notes particulières: Zones HABITATION 4-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 301 302 303-P IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3 7,5 7,5 7,5 marge de recul latérale min. (m) 2 2 2 marge de recul arrière min. 4,5 4,5 4,5 BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 3 hauteur maximale (m) 12 façade minimale (m) profondeur minimale (m) superficie min. au sol (m ca) RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 50 50 50 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: 4 4 4 Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 4-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 501-P 502 503 504 505 classe A-1 unifamiliale isolée l l l l [1] l [1] classe A-2 unifamiliale jumelée classe B-1 bifamiliale isolée l l [1] l [1] classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail classe A-4 services petits animaux art.22.2 classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 classe B-6 récréation ext. extensive l [2] l [2] classe B-7 observation nature l l classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration classe C-4 cantines classe C-5 résidences de tourisme l l l l l classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 l classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 l classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement classe E-2 vente en gros, entreposage classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs classe C équip. publics art. 12.5.2 l l l classe D infras. publiques l l l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 l l l l l classe B élevage art. 23.2 et 23.3 l l classe C activités complémentaires l l classe D activités agrotouristiques l l l l l classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Notes particulières: [1] Limité aux habitations érigées en bordure de rues ou rangs existants, autorisées en vertu des articles 31, 31.1, 40 et 101 à 105 de la LPTAAQ, ainsi qu'aux habitations ayant obtenues une autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. [2] Limité aux sentiers pour véhicules récréatifs motorisés. Zones HABITATION 5-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 501-P 502 503 504 505 IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3, 12.4.1 7,5 [a] 7,5 [a] 7,5 [a] 10 [a] 10 [a] marge de recul latérale min. (m) art. 12.4.1 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 [b] marge de recul arrière min. art. 12.4.1 4,5 [c] 4,5 [c] 4,5 [c] 6 [c] 6 [c] BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 2 2 2 2 hauteur maximale (m) 10 10 10 10 10 façade minimale (m) 7 7 7 7 7 profondeur minimale (m) 6 6 6 6 6 superficie min. au sol (m ca) [d] [d] [d] [e] [e] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 30 30 30 30 30 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 10 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: [a] Cependant, la marge de recul avant minimale est portée à 20 mètres dans le cas d'un bâtiment d'élevage et à 10 mètres dans le cas d'un autre bâtiment ou construction agricole (principale ou accessoire). [b] Cependant, dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole (principale ou accessoire), la distance minimale est de 5 mètres. [c] Dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole accessoire, la distance minimale est de 5 mètres. [d] 75 mètres carrés pour un bâtiment de un étage et 55 mètres carrés pour un bâtiment de deux étages. [e] 75 mètres carrés pour une habitation de un étage (bungalow). 55 mètres carrés pour une habitation de deux étages (cottage). 70 mètres carrés pour tout autre bâtiment principal. 4 4 4 4 4 Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 5-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 506-P 507 508 509 510 classe A-1 unifamiliale isolée l [1] l [1] l [1] l [1] l [1] classe A-2 unifamiliale jumelée classe B-1 bifamiliale isolée l [1] l [1] l [1] l [1] l [1] classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée l [3] classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail classe A-4 services petits animaux art.22.2 l classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 classe B-6 récréation ext. extensive l [2] l [2] l [2] l [2] l [2] classe B-7 observation nature l l l l l classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration classe C-4 cantines classe C-5 résidences de tourisme l l l l classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement classe E-2 vente en gros, entreposage classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 l [4] PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs classe C équip. publics art. 12.5.2 l l l l l classe D infras. publiques l l l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 l l l l l classe B élevage art. 23.2 et 23.3 l l l l l classe C activités complémentaires l l l l l classe D activités agrotouristiques l l l l l classe E animaux domestiques art. 23.6 l l USAGES Notes particulières: [1] Limité aux habitations érigées en bordure de rues ou rangs existants, autorisées en vertu des articles 31, 31.1, 40 et 101 à 105 de la LPTAAQ, ainsi qu'aux habitations ayant obtenues une autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. [2] Limité aux sentiers pour véhicules récréatifs motorisés. [3] Limité aux habitations ayant obtenues une autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. [4] Limité aux activités d'entreposage ou de valorisation des matières résiduelles provenant uniquement des activités agricoles Zones HABITATION 6-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 506-P 507 508 509 510 IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3, 12.4.1 10 [a] 10 [a] 10 [a] 10 [a] 10 [a] marge de recul latérale min. (m) art. 12.4.1 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 [b] marge de recul arrière min. art. 12.4.1 6 [c] 6 [c] 6 [c] 6 [c] 6 [c] BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 2 2 2 2 hauteur maximale (m) 10 10 10 10 10 façade minimale (m) 7 7 7 7 7 profondeur minimale (m) 6 6 6 6 6 superficie min. au sol (m ca) [d] [d] [d] [d] [d] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 30 30 30 30 30 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 10 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: [a] Cependant, la marge de recul avant minimale est portée à 20 mètres dans le cas d'un bâtiment d'élevage et à 10 mètres dans le cas d'un autre bâtiment ou construction agricole (principale ou accessoire). [b] Cependant, dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole (principale ou accessoire), la distance minimale est de 5 mètres. [c] Dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole accessoire, la distance minimale est de 5 mètres. [d] 75 mètres carrés pour une habitation de un étage (bungalow). 55 mètres carrés pour une habitation de deux étages (cottage). 70 mètres carrés pour tout autre bâtiment principal. 4 4 4 4 4 Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 6-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 511 512 513-P 514 515 classe A-1 unifamiliale isolée l l [2] l [2] l classe A-2 unifamiliale jumelée classe B-1 bifamiliale isolée l l [2] l [2] classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail classe A-4 services petits animaux art.22.2 classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 l [4] l [4] classe B-6 récréation ext. extensive l [3] l [3] l l classe B-7 observation nature l l l l classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration classe C-4 cantines classe C-5 résidences de tourisme l l l classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement classe E-2 vente en gros, entreposage l classe E-3 transport, camionnage l [1] classe E-4 para-agricole classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs classe C équip. publics art. 12.5.2 l l classe D infras. publiques l l l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 l l l classe B élevage art. 23.2 et 23.3 l l classe C activités complémentaires l l classe D activités agrotouristiques l l classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Notes particulières: [1] Limité aux activités de transport. [2] Limité aux habitations érigées en bordure de rues ou rangs existants, autorisées en vertu des articles 31, 31.1, 40 et 101 à 105 de la LPTAAQ, ainsi qu'aux habitations ayant obtenues une autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. [3] Limité aux sentiers pour véhicules récréatifs motorisés. [4] Limité à l'usage terrain de camping et à ses activités accessoires: équipement sportif et récréatif, salle communautaire, dépanneur, casse-croûte Zones HABITATION 7-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 511 512 513-P 514 515 IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3, 12.4.1 10 [a] 10 [a] 10 [a] 7,5 7,5 marge de recul latérale min. (m) art. 12.4.1 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 2 marge de recul arrière min. art. 12.4.1 6 [c] 6 [c] 6 [c] 4,5 4,5 BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 2 2 2 2 hauteur maximale (m) 12 [e] 10 10 10 10 façade minimale (m) 7 7 7 profondeur minimale (m) 6 6 6 superficie min. au sol (m ca) [d] [d] [d] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 30 30 30 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 30 [e] 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: [a] Cependant, la marge de recul avant minimale est portée à 20 mètres dans le cas d'un bâtiment d'élevage et à 10 mètres dans le cas d'un autre bâtiment ou construction agricole (principale ou accessoire). [b] Cependant, dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole (principale ou accessoire), la distance minimale est de 5 mètres. [c] Dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole accessoire, la distance minimale est de 5 mètres. [d] 75 mètres carrés pour une habitation de un étage (bungalow). 55 mètres carrés pour une habitation de deux étages (cottage). 70 mètres carrés pour tout autre bâtiment principal. [e] Modifié, art. 18, Règ. 502-18, 5 novembre 2018. 4 4 4 4 4 Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 7-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 516 517 518 519 520-P 521-P classe A-1 unifamiliale isolée l [3] l l [3] classe A-2 unifamiliale jumelée classe B-1 bifamiliale isolée l [3] l l [3] classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire l COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail l [5] classe A-4 services petits animaux art.22.2 classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 l [2] classe B-6 récréation ext. extensive l [1] l l [4] classe B-7 observation nature l l classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration l [6] classe C-4 cantines classe C-5 résidences de tourisme l l classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 l classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 l classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement classe E-2 vente en gros, entreposage classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole l [7] classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs classe C équip. publics art. 12.5.2 l l classe D infras. publiques l l l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 l l l l l classe B élevage art. 23.2 et 23.3 l classe C activités complémentaires l classe D activités agrotouristiques l classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Notes particulières: [1] Limité à l'usage sentier récréatif [2] Limité à l'usage terrain de golf et à ses activités accessoires: chalet d'accueil, salle à manger, boutique d'articles de sport reliés au golf. [3] Limité aux habitations érigées en bordure de rues ou rangs existants, autorisées en vertu des articles 31, 31.1, 40 et 101 à 105 de la LPTAAQ, ainsi qu'aux habitations ayant obtenues une autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. [4] Limité aux sentiers pour véhicules récréatifs motorisés. [5] Limité à l'usage dépanneur associé à un poste d'essence et à la vente au détail d'articles reliés à l'exploitation d'une pépinière, serre commerciale, centre de jardin, quincaillerie, magasin général. [6] Limité aux activités de restauration associées à un poste d'essence [7] Limité à pépinières et serres commerciales. Zones HABITATION 8-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 516 517 518 519 520-P 521-P IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3, art. 12.4.1 5 7,5 10 [a] 10 [a] 10 [a] marge de recul latérale min. (m) art. 12.4.1 0,9 2 2 [b] 2 [b] 2 [b] marge de recul arrière min. art. 12.4.1 3 4,5 6 [c] 6 [c] 6 [c] BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 1 2 2 2 2 hauteur maximale (m) 5 10 10 10 10 façade minimale (m) 3,65 7 7 7 profondeur minimale (m) 6 6 6 superficie min. au sol (m ca) 67 [d] [d] [d] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 50 30 30 30 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Notes particulières: [a] Cependant, la marge de recul avant minimale est portée à 20 mètres dans le cas d'un bâtiment d'élevage et à 10 mètres dans le cas d'un autre bâtiment ou construction agricole (principale ou accessoire). [b] Cependant, dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole (principale ou accessoire), la distance minimale est de 5 mètres. [c] Dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole accessoire, la distance minimale est de 5 mètres. [d] 75 mètres carrés pour une habitation de un étage (bungalow). 55 mètres carrés pour une habitation de deux étages (cottage). 70 mètres carrés pour tout autre bâtiment principal. 3 4 4 4 4 Zones NORMES DIVERS somme des marges de recul latérales min. (m) 8-2 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Usage dominant Classes d'usages Article de zonage 522-P 523 524 525 526 527 classe A-1 unifamiliale isolée l l l l l l classe A-2 unifamiliale jumelée classe B-1 bifamiliale isolée l l l l l l classe B-2 bifamiliale jumelée classe C-1 trifamiliale isolée classe C-2 trifamiliale jumelée classe D multifamiliale isolée classe E - habitation communautaire classe F - résidence personnes âgées art. 27.7 classe G - maison mobile et modulaire COMMERCE classe A-1 bureaux classe A-2 services classe A-3 vente au détail l [1] classe A-4 services petits animaux art.22.2 classe B-1 spectacles, salles de réunion classe B-2 bars classe B-3 commerces érotiques classe B-4 récréation intérieure classe B-5 récréation ext. intensive art. 20.2 classe B-6 récréation ext. extensive classe B-7 observation nature classe B-8 clubs sociaux classe B-9 arcades classe C-1 hébergement classe C-2 gîte touristique classe C-3 restauration classe C-4 cantines classe C-5 résidence de tourisme l l l l l l classe D-1 essence, station-service art.15.5.5 et 22.3 classe D-2 ateliers d'entretien art.15.5.5 et 22.3 classe D-3 vente de véhicules art.15.5.5 et 22.3 classe E-1 construction, terrassement l [1] classe E-2 vente en gros, entreposage classe E-3 transport, camionnage classe E-4 para-agricole classe E-5 autres usages commerciaux INDUSTRIE classe A art. 22.4 classe B art. 22.4 classe C extraction art. 20.3 classe D récupération, recyclage art. 20.4 PUBLIC ET classe A-1 services gouvernementaux classe A-2 santé, éducation classe A-3 centres d'accueil INSTITUTIONNEL classe A-4 services culturels et communautaires classe A-5 sécurité publique,voirie classe A-6 lieux de culte classe B parcs, équipements récréatifs classe C équip. publics art. 12.5.2 classe D infras. publiques l l l l l l AGRICOLE classe A agriculture art. 12.4 l l l l l l classe B élevage art. 23.2 et 23.3 classe C activités complémentaires classe D activités agrotouristiques classe E animaux domestiques art. 23.6 USAGES Zones HABITATION Notes particulières: [1] Limité aux magasins de produits de la construction et aux entreprises oeuvrant dans les métiers de la construction, sous réserve de respecter les conditions suivantes : a) Il doit être conservé une distance minimale de 3 metres entre toute aire de stationnement ou de circulation et une limite de propriété. b) Toute aire de stationnement ou de circulation aménagée à moins de 5 mètres d'un terrain occupé à des fins résidentielles doit être séparée de ce terrain par un écran opaque d'une hauteur minimale de 1,8 mètre. Cet écran peut être constitué soit d'un clôture soit d'une haie dense. Ces conditions ont préséance sur les dispositions du règlement pouvant porter sur le même sujet, notamment celles du chapitre 7 relatives au stationnement. c) Le niveau de bruit provenant des activités du commerce ne doit pas excéder 50 dBA mesuré à la limite de la propriété. 8-1 grille des usages principaux et des normes Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir Article de zonage 522-P 523 524 525 526 527 IMPLANTATION marge de recul avant min. (m) art. 11.2.3, art. 12.4.1 10 [a] 10 [a] 10 [a] 10 [a] 10 [a] 10 [a] marge de recul latérale min. (m) art. 12.4.1 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 [b] 2 [b] marge de recul arrière min. art. 12.4.1 6 [c] 6 [c] 6 [c] 6 [c] 6 [c] 6 [c] BÂTIMENT hauteur maximale (étage) 2 2 2 2 2 2 hauteur maximale (m) 10 10 10 10 10 10 façade minimale (m) 7 7 7 7 7 7 profondeur minimale (m) 6 6 6 6 6 6 superficie min. au sol (m ca) [d] [d] [d] [d] [d] [d] RAPPORTS espace bâti/terrain max., bâtiment principal (%) 30 30 30 30 30 30 espace bâti/terrain max. bâtiment accessoire (%) 10 10 10 10 10 10 AUTRES NORMES AMENDEMENT Ajout, Règ. 535-20, art. 4, 26 avril 2021. NORMES Zones somme des marges de recul latérales min. (m) 4 4 4 4 4 4 DIVERS Notes particulières: [a] Cependant, la marge de recul avant minimale est portée à 20 mètres dans le cas d'un bâtiment d'élevage et à 10 mètres dans le cas d'un autre bâtiment ou construction agricole (principale ou accessoire). [b] Cependant, dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole (principale ou accessoire), la distance minimale est de 5 mètres. [c] Dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction agricole accessoire, la distance minimale est de 5 mètres. [d] 75 mètres carrés pour une habitation de un étage (bungalow). 55 mètres carrés pour une habitation de deux étages (cottage). 70 mètres carrés pour tout autre bâtiment principal. 8-2 106 107 101 302 104 206-P 105 103 201-P 503 203 202-P 205 204 303-P 301 102 501 502 1 714 011 1 714 220 3 385 954 1 716 258 1 714 034 1 714 287 5 901 862 1 714 121 1 714 296 1 714 135 1 713 951 1 714 034 1 714 132 1 714 012 5 907 967 1 714 056 1 714 133 1 714 279 1 716 072 1 714 128 1 714 099 3 385 953 1 714 015 1 713 919 1 715 915 1 715 927 1 715 921 1 715 926 3 851 436 1 714 003 1 714 274 1 713 948 1 715 922 1 714 013 1 715 924 3 785 621 1 714 014 1 715 923 1 714 285 1 715 929 3 757 560 1 713 996 1 715 913 1 715 917 1 715 925 3 851 435 1 714 143 1 716 194 1 714 283 1 714 085 1 714 276 1 714 241 3 637 371 1 714 291 1 714 057 1 714 092 1 714 059 1 714 091 1 714 282 1 714 037 1 714 238 3 757 559 3 269 753 1 714 242 1 714 064 1 714 281 1 714 050 1 715 916 1 714 120 3 785 624 1 714 043 1 713 950 3 111 720 1 713 985 3 574 162 1 716 376 1 714 032 1 714 277 1 713 946 1 714 067 1 714 138 5 901 861 1 714 033 1 713 945 1 714 123 1 713 991 3 277 639 3 785 622 1 714 114 1 715 902 1 714 060 1 714 065 1 714 113 1 714 084 1 714 052 1 714 054 1 714 101 1 713 994 1 714 019 1 714 103 1 714 036 3 269 754 1 714 236 1 714 089 1 714 044 1 714 111 1 714 147 1 715 701 1 714 069 1 714 151 5 907 968 1 714 035 1 714 173 1 714 159 1 714 071 1 714 145 1 714 079 1 714 140 1 714 053 1 713 949 1 713 944 1 714 083 4 680 980 1 714 001 1 714 088 1 714 163 1 714 289 1 714 004 1 714 243 3 785 620 1 714 167 1 714 239 1 714 131 1 714 072 1 713 947 4 834 780 1 714 104 1 714 058 1 714 207 4 246 814 1 714 049 1 714 122 1 714 168 2 994 853 1 714 295 1 714 280 3 893 739 1 714 124 1 714 166 3 074 633 1 714 040 1 713 993 3 746 314 1 714 162 1 714 005 1 714 078 1 714 038 1 715 914 3 725 566 1 714 294 1 714 137 3 637 370 1 714 020 1 714 171 1 714 191 1 714 109 1 714 045 1 714 192 1 714 051 1 714 208 1 714 237 1 714 130 1 714 039 3 616 807 1 714 119 1 713 989 1 714 107 5 927 686 1 714 141 1 715 928 1 713 988 1 713 987 1 713 986 2 994 844 1 714 102 1 714 144 1 714 024 1 714 021 1 714 009 1 714 007 1 714 006 1 714 026 1 714 290 1 714 087 3 392 264 1 714 028 1 714 068 4 151 249 1 714 154 1 714 155 1 714 158 1 714 160 1 714 061 1 714 161 1 714 081 1 714 209 1 715 742 3 452 878 1 714 134 4 246 815 1 713 997 1 714 211 1 714 029 1 714 118 1 714 117 1 716 275 1 714 116 1 714 115 1 714 210 1 714 227 1 714 226 3 215 503 1 714 212 3 452 879 1 714 105 1 714 223 1 714 213 1 714 222 1 714 018 1 714 214 3 205 446 1 714 215 1 714 235 3 215 504 1 714 164 1 714 218 3 262 970 1 714 216 1 714 217 3 262 969 1 714 219 1 714 228 1 713 990 3 215 505 1 714 293 3 215 501 1 714 095 1 714 097 3 215 500 3 215 499 1 714 096 3 262 972 1 714 041 1 714 086 1 714 094 3 262 973 3 262 974 1 714 152 3 262 975 1 714 063 1 716 077 1 714 150 3 637 367 1 714 126 1 714 048 1 714 070 1 714 156 1 713 992 3 637 368 1 714 146 3 785 601 3 217 322 1 715 786 1 714 093 1 714 000 1 714 125 1 714 148 1 714 106 3 785 623 1 713 941 3 616 808 1 714 073 1 714 062 1 714 080 1 716 356 1 716 283 3 746 313 1 714 233 4 680 976 1 714 066 1 714 100 3 725 567 1 714 030 3 785 596 1 714 292 1 714 232 3 776 363 4 680 977 1 714 042 1 714 077 1 714 136 1 714 027 3 785 577 1 714 025 1 714 139 4 834 781 1 714 022 1 716 284 1 714 076 3 452 880 1 714 010 1 714 127 3 385 952 3 637 345 4 680 978 3 785 619 4 151 250 3 637 349 1 713 999 1 714 074 3 785 600 3 637 346 1 714 112 1 714 178 3 217 321 3 785 597 3 637 350 4 680 979 1 714 129 3 785 602 3 785 611 3 785 605 3 785 606 3 785 607 3 785 618 3 785 617 3 785 608 3 637 347 3 785 616 3 785 615 3 785 609 3 785 614 3 785 613 3 785 610 3 785 612 3 637 365 1 714 157 3 637 366 3 785 578 1 714 017 3 785 604 3 637 364 3 785 592 3 785 591 3 785 584 3 785 581 3 785 582 3 785 585 3 785 579 3 785 580 3 785 583 3 785 590 3 785 589 3 785 586 3 785 588 3 785 587 3 637 348 3 785 593 3 785 595 1 714 110 3 567 193 3 567 194 3 785 598 1 714 046 3 785 594 1 714 016 3 567 237 3 637 363 3 637 362 3 637 361 3 785 603 3 637 360 3 637 331 3 637 328 3 637 358 3 637 327 3 637 355 3 637 357 3 637 359 3 637 356 3 637 330 3 637 332 3 637 333 3 637 354 3 637 334 3 637 353 3 637 335 3 637 336 3 637 343 3 637 337 3 637 338 3 637 339 3 567 245 3 637 340 3 637 342 3 637 341 3 637 329 3 637 344 3 567 242 3 567 241 3 637 351 3 637 352 3 567 240 3 567 239 3 567 238 1 716 063 1 714 142 1 715 706 1 714 224 3 637 369 Branche 2 Branche 1 (C.D. Dagenais) Rue Girard Rue Principale Rue Dubois Chemin de la Grande-Ligne Chemin du Vide Rue Réjean Rue des Prés-Verts Rue Jodoin Rue Chenette Descente de la Côte-Double Rang de Fort-Georges Rue Boulais 60 m 60 m 60 m 60 m ANNEXE B PLAN DE ZONAGE CARTE 1/2 LÉGENDE Plan de référence Ce plan fait partie intégrante du règlement no. 485-17 carte 1/2 ¯ Échelle 1: 1 500 Municipalité de Sainte-Angèle- de-Monnoir Ce produit comporte de l'information géographique de référence provenant de la BDTQ et du Cadastre du Québec du ministère des Ressources naturelles ainsi que des bases de données de la MRC de Rouville. © Ministère des Ressources naturelles et MRC de Rouville, tous droits réservés, 2017 Réalisé par : Alain Delorme, urbaniste Préparé par : Philippe Théberge Date : Le 23 août 2017 Projection transverse de Mercator Modifiée (MTM) Surface de référence ellipsoïde GRS80 Système de référence géodésique Datum nord-américain 1983 (NAD 83) GRILLE DE RÉVISION Authentifié ce jour Secrétaire- trésorière Maire Règlement no. Adopté le Entrée en vigueur No. dossier: Municipalité régionale de comté de ROUVILLE Limite de zone Limite de lot Réseau routier Cours d'eau 0 50 100 25 Mètres * Tous les lots ne sont pas affichés compte tenu de l'échelle de la carte. 000 Numéro de zone 000-P Zone d'intérêt patrimoniale 23 août 2017 (S) Michel Picotte (S) Pierrette Gendron 512 504 508 507 510 509 515 518 513 (P) 505 506-P 526 516 501 512 502 525 524 522-P 521-P 527 523 503 519 520-P 511 517 514 512 504 504 500 m 300 m RANG DE L'ÉGLISE 227 RANG DE LA CÔTE-DOUBLE CHEMIN DU VIDE AUTOROUTE DES-CANTONS-DE-L'EST CHEMIN DE LA GRANDE-LIGNE RANG DE FORT-GEORGES CHEMIN SAINT-FRANÇOIS RANG DE LA MONTAGNE CHEMIN DU RUISSEAU-BARRÉ DESCENTE DE LA CÔTE-DOUBLE ROUTE 112 CHEMIN SAINT-FRANÇOIS 1 714 034 1 714 381 5 423 704 1 713 919 4 762 500 1 713 965 1 713 952 3 849 155 1 713 829 1 714 311 4 736 365 1 713 835 1 714 329 3 687 254 1 714 413 5 357 166 1 716 223 1 714 331 5 685 277 1 713 914 1 713 828 1 714 274 1 714 391 1 716 208 1 716 117 1 716 237 1 714 390 1 714 389 1 716 240 1 716 234 1 713 913 1 714 433 1 714 267 1 716 115 1 715 798 1 714 264 1 714 415 4 355 987 1 716 144 1 714 379 1 714 268 1 714 367 1 716 294 1 714 312 1 716 158 1 713 905 1 714 383 1 714 368 1 713 855 5 676 197 1 714 321 1 714 416 1 713 850 1 714 366 1 713 853 1 714 382 5 901 862 1 716 210 1 716 154 1 716 159 1 716 161 1 713 851 1 714 269 1 716 049 1 713 857 1 716 146 1 713 826 4 151 154 3 257 963 4 242 624 4 396 726 1 714 273 1 716 101 1 716 103 1 716 143 1 713 911 1 714 395 1 716 220 1 713 825 1 715 722 1 714 411 1 715 787 1 714 397 1 714 419 1 716 162 1 714 369 5 946 561 1 714 341 1 714 396 1 716 061 1 714 287 1 714 370 1 714 265 1 715 720 1 716 148 1 716 153 1 713 824 1 714 440 1 713 920 1 714 414 1 716 211 4 110 577 1 713 915 4 794 092 1 716 116 1 714 334 1 713 959 1 714 372 1 714 262 1 714 394 1 716 227 1 716 194 1 716 226 1 713 953 1 716 215 1 714 338 1 716 051 1 714 333 1 714 431 1 716 238 1 713 899 1 716 214 1 714 340 1 713 827 1 714 380 1 714 272 1 713 887 1 713 858 1 716 133 1 716 209 1 713 973 1 714 432 1 716 160 1 716 125 1 716 239 1 716 124 1 715 714 1 714 319 1 716 213 1 714 399 1 714 330 1 714 246 1 714 332 1 713 955 1 716 225 1 714 259 4 067 657 3 041 286 1 714 245 1 713 818 1 716 222 1 716 121 1 714 320 1 716 105 1 714 261 1 716 221 1 714 305 1 713 958 1 714 133 1 716 122 4 780 143 1 713 817 1 714 011 1 716 114 1 716 232 1 716 152 1 714 441 1 714 260 1 716 216 1 713 856 4 178 714 1 716 212 1 716 236 1 713 957 1 716 106 1 716 111 1 716 149 1 714 423 1 716 218 1 716 202 1 716 201 1 716 233 1 714 339 1 716 196 1 716 112 1 716 145 1 714 271 1 716 150 1 716 217 1 716 200 1 714 270 1 713 831 1 714 221 1 716 132 1 716 102 1 716 228 1 716 219 1 716 398 1 716 203 1 714 343 1 714 231 1 715 723 1 716 204 1 713 967 1 714 437 1 716 230 1 716 129 1 716 229 1 716 224 1 714 220 1 716 123 1 716 140 1 716 147 1 714 174 4 932 149 1 716 128 1 713 833 1 716 197 1 716 207 4 932 151 1 716 118 1 713 836 1 713 931 1 716 151 1 714 422 1 714 337 1 714 336 1 714 263 1 714 205 1 716 399 1 716 134 1 714 300 1 716 242 1 713 847 1 713 937 1 714 439 1 713 898 1 716 206 1 715 715 1 713 816 1 713 921 1 716 241 1 716 137 1 714 342 1 714 424 1 714 251 1 714 296 1 716 127 1 714 288 1 714 302 1 714 442 1 716 135 1 716 155 1 593 973 1 716 119 1 713 861 1 715 718 1 714 301 1 716 126 1 715 993 1 714 351 1 716 086 1 716 205 1 714 324 1 716 131 3 385 954 1 715 721 1 716 141 1 715 933 1 716 361 1 714 354 1 715 905 1 715 906 1 716 138 1 715 725 1 716 402 1 713 943 1 716 059 1 716 231 1 716 130 1 716 139 1 716 156 1 716 058 1 716 142 1 714 286 1 716 056 1 716 258 1 714 438 1 713 972 1 716 401 1 713 907 1 716 193 1 713 864 1 716 018 1 715 682 1 713 954 1 714 314 1 715 907 1 714 328 1 715 716 1 716 057 1 714 308 1 716 044 1 716 052 1 714 386 1 714 244 1 716 269 1 713 877 1 714 121 1 716 273 1 714 361 1 713 912 1 716 136 1 716 060 1 716 050 1 716 157 1 715 704 1 716 400 1 716 403 4 067 656 1 714 135 1 716 045 1 716 293 1 713 951 1 716 017 1 714 132 1 716 192 1 714 298 1 716 035 1 716 020 1 716 047 1 714 299 1 713 845 1 713 846 1 714 417 1 716 397 1 714 252 1 713 880 1 716 041 1 713 908 1 716 034 1 714 344 1 714 250 ANNEXE B PLAN DE ZONAGE CARTE 2/2 Plan de référence Ce plan fait partie intégrante du règlement no. 485-17 GRILLE DE RÉVISION Carte 2/2 Ce produit comporte de l'information géographique de référence provenant de la BDTQ et du Cadastre du Québec du ministère des Ressources naturelles ainsi que des bases de données de la MRC de Rouville. © Ministère des Ressources naturelles et MRC de Rouville, tous droits réservés, 2017 Réalisé par : Alain Delorme, urbaniste Préparé par : Philippe Théberge Date : Le 23 août 2017 Projection transverse de Mercator Modifiée (MTM) Surface de référence ellipsoïde GRS80 Système de référence géodésique Datum nord-américain 1983 (NAD 83) * Tous les lots ne sont pas affichés compte tenu de l'échelle de la carte. Municipalité régionale de comté de ROUVILLE Échelle 1: 15 000 Règlement no. Adopté le Entrée en vigueur Secrétaire-trésorière Maire Authentifié ce jour No. dossier: Voir Carte 1/2 60 m 60 m 60 m 60 m 60 m 60 m Municipalité de Sainte-Angèle- de-Monnoir 0 500 1 000 1 500 250 Mètres ¯ LÉGENDE Limite de zone Zone périmètre urbain Zone d'interdiction d'élevage Réseau routier Limite de lot Cours d'eau 000 Numéro de zone 000-P Zone d'intérêt patrimoniale 23 août 2017 (S) Michel Picotte (S) Pierrette Gendron