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RÈGLEMENT NO 364-06
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS
MINEURES
AUX
RÈGLEMENTS
D'URBANISME
31 juillet 2006
__________________________________________
Alain Delorme, urbaniste
Services conseils en urbanisme et en environnement
3210, rue Meilleur, Brossard (Québec) J4Y 2M6
Téléphone: (450) 462-0071 Télécopieur: (450) 462-3966
Municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir
Règlement numéro 364-06 sur les dérogations mineures
page 2
CONSIDÉRANT QU'
en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, une municipalité peut adopter un règlement sur les
dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et
de lotissement autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la
densité d'occupation du sol;
CONSIDÉRANT QUE
la municipalité a procédé, par règlement, à la création d'un comité
consultatif d'urbanisme conformément aux dispositions de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme applicables à cet effet;
CONSIDÉRANT QU'
avis de motion numéro 06-07-194 du présent règlement a été
régulièrement donné lors de la séance du conseil tenue le mardi 4
juillet 2006 avec dispense de lecture et ce, conformément à la loi;
CONSIDÉRANT QUE
le conseil municipal a tenu une assemblée publique de consultation
le lundi 31 juillet 2006 afin d'expliquer le contenu du projet de
règlement et d'entendre les avis des personnes et organismes
intéressés;
EN CONSÉQUENCE, il est par le présent règlement numéro 364-06 décrété et statué ce qui suit:
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
2.1
Titre
Le présent règlement porte le titre de «Règlement sur les dérogations mineures aux règlements
d'urbanisme».
2.2
But
Le but de ce règlement est de permettre à la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir de se
prévaloir des dispositions contenues à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.c.A-19.1)
concernant les dérogations mineures afin d'être en mesure, lors de circonstances exceptionnelles,
de légaliser un projet qui répond aux objectifs du plan d'urbanisme et à l'esprit des règlements,
sans toutefois être conforme à toutes les dispositions réglementaires.
2.3
Loi habilitante
Le présent règlement est adopté conformément aux articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme. Tout amendement au règlement suivra la procédure prévue par la
loi.
ARTICLE 3
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
3.1
Présent/futur
Les verbes utilisés au temps présent doivent également se comprendre au futur.
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Règlement numéro 364-06 sur les dérogations mineures
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3.2
Singulier/pluriel
Le singulier comprend le pluriel et vice-versa à moins que le sens indique clairement qu'il ne
peut logiquement en être question.
3.3
Masculin/féminin
Le masculin comprend les deux genres à moins que le contexte n'indique le contraire.
3.4
Devoir/pouvoir
L'emploi du mot «doit» ou «devra» indique une obligation absolue alors que le mot «peut» ou
«pourra» indique un sens facultatif.
3.5
Titres du règlement
Les titres des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du
texte. En cas de contradiction entre le texte et le ou les titres concernés, le texte prévaut.
3.6
Définitions
Pour les fins du présent règlement, les mots ou expressions énumérés dans le présent article ont
la signification qui leur est spécifiquement attribuée. Dans tous les autres cas, les mots ou
expressions conservent la signification habituelle reconnue au dictionnaire.
Comité
Désigne le comité consultatif d'urbanisme de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir.
Conseil
Désigne le conseil de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir.
Inspecteur en bâtiment
Personne nommée par le conseil municipal pour assurer l'application des règlements d'urbanisme
municipaux.
Municipalité
Désigne la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir.
ARTICLE 4
CHAMP D'APPLICATION
Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones identifiées au plan de zonage
municipal.
ARTICLE 5
DISPOSITIONS ADMISSIBLES À UNE DÉROGATION
Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, à l'exception de celles qui
sont relatives aux usages et à la densité d'occupation du sol, peuvent faire l'objet d'une dérogation
mineure. Cependant, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où
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l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité
publique.
ARTICLE 6
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Une dérogation mineure ne peut être accordée que dans les cas où les critères suivants sont
rencontrés:
l'application du règlement de zonage ou du règlement de lotissement a pour effet de causer
un préjudice sérieux à la personne qui fait la demande;
la dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme;
le fait d'accorder la dérogation ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires
des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
ARTICLE 7
PROCÉDURE
La procédure pour une demande de dérogation mineure est la suivante.
7.1
Demande écrite
La demande de dérogation mineure doit être présentée par écrit à l'inspecteur en bâtiment en
utilisant le formulaire prévu à cet effet par la municipalité.
7.2
Contenu de la demande
La demande doit être accompagnée des informations suivantes :
la ou les dispositions réglementaires qui ne sont pas respectées ou qui ne peuvent être
respectées;
la nature de la dérogation demandée;
les raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires
existantes;
un plan de localisation de la propriété visée par la demande de dérogation mineure lorsque
cette dernière a trait à l'implantation des bâtiments. Ce plan doit être préparé et signé par un
arpenteur-géomètre.
De plus, le requérant doit fournir toute information supplémentaire exigée par l'inspecteur en
bâtiment pour une bonne compréhension du dossier.
7.3
Frais d'étude
Le requérant doit accompagner sa demande du paiement des frais d'ouverture et d'étude du
dossier. Les frais de base sont fixés à 500 $ et sont non remboursables.
De plus, des frais supplémentaires seront exigés du requérant pour couvrir, s'il y a lieu, les coûts
d'engagement de professionnels. Les frais supplémentaires exigés sont payables avant la
décision rendue par résolution du conseil municipal.
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7.4
Comité consultatif d'urbanisme
L'inspecteur en bâtiment transmet la demande au comité consultatif d'urbanisme pour avis.
Lorsque la demande a déjà fait l'objet d'une demande de permis ou de certificat, les documents
relatifs à cette dernière doivent également être transmis au comité.
7.5
Étude de la demande
Le comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander à l'inspecteur en bâtiment
ou au requérant des informations additionnelles afin de compléter l'étude. Le comité peut
également visiter le bâtiment ou le terrain faisant l'objet d'une demande de dérogation mineure.
7.6
Avis
Le comité consultatif d'urbanisme formule par écrit son avis en tenant compte, notamment, des
critères prescrits par le présent règlement. Cet avis est transmis au conseil municipal au plus tard
30 jours suivant le dépôt complet de la demande.
7.7
Avis public
Le secrétaire-trésorier, de concert avec le conseil municipal, fixe la date de la séance du conseil
où la demande de dérogation mineure sera discutée. Au moins 15 jours avant la tenue de cette
séance, le secrétaire-trésorier fait publier un avis conformément aux dispositions du Code
municipal applicables à cet effet. L'avis doit indiquer la date, l'heure et le lieu de la séance du
conseil et la nature et les effets de la dérogation demandée. L'avis doit contenir également la
désignation de l'immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou,
à défaut, le numéro cadastral. L'avis mentionne de plus que tout intéressé peut se faire entendre
par le conseil relativement à cette demande.
7.8
Décision du conseil
Le conseil municipal rend sa décision par résolution dont une copie doit être transmise par le
secrétaire-trésorier à la personne qui a demandé la dérogation ainsi qu'à l'inspecteur en bâtiment.
La décision doit être rendue au plus tard 45 jours suivant la réception de l'avis du comité
consultatif d'urbanisme.
La résolution peut aussi avoir effet à l'égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où
ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
7.9
Registre
La demande de dérogation et la résolution du conseil sont inscrites dans un registre constitué
pour ces fins.
7.10
Émission du permis
Le permis ou le certificat d'autorisation ne sera émis par l'inspecteur en bâtiment qu'à la suite de
l'approbation de la demande de dérogation mineure par résolution du conseil municipal et après
le paiement du tarif requis pour l'obtention du permis ou du certificat et des frais supplémentaires
encourus, s'il y a lieu, pour l'étude de la demande de dérogation mineure.
Toutefois, la demande doit être conforme aux dispositions du règlement de construction ainsi
qu'aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l'objet d'une
dérogation mineure.
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ARTICLE 8
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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___________________________________
Michel Picotte, maire
Jacqueline Houle, secrétaire-trésorière
Adopté le 31 juillet 2006