Règlement 268-15 relatif aux nuisances, à la paix et à l'ordre — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 3dc852afcc5a · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## Article 1: Le préambule du présent règlement fait partie intégrante du présent règlement 268-15 pour valoir à toutes fins que de droit; ## Article 2: Pour l'interprétation du présent règlement, le masculin comprend le féminin et l'utilisation du nombre singulier s'étend à plusieurs personnes, animaux ou choses chaque fois que le contexte se prête à cette extension; ## Article 3: Tous les mots et expressions utilisés dans le présent règlement conservent leur sens commun, à l'exception des mots ou expressions suivants qui ont le sens et la signification qui leur sont attribués au présent article: - a) Conseil: Le conseil municipal de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont; - b) Déchets: Résidus solides, liquides ou gazeux provenant d'activités industrielles, commerciales ou agricoles, détritus, ordures ménagères, lubrifiants usagés lébris de démolition, rebuts pathologiques, cadavres d'animaux, carcasse de véhicules-automobiles, pneus hors d'usage, contenants vides et rebuts de toute nature à l'exclusion des résidus miniers; - c) Fumer: Le fait d'avoir en sa possession du tabac allumé; ## REGLEMENT NO: 268-15 Règlement relatif aux nuisances, à la paix, à l'ordre et le bien-être général dans la municipalité et autres sujets connexes. ATTENDU QUE la corporation municipale de Sainte-Angèle-de-Prémont désire édicter, sur son territoire, des normes et conditions de contrôle des nuisances, ainsi que pour assurer la paix, l'ordre et le bien-être général sur l'ensemble de son territoire; ATTENDU les pouvoirs conférés à la municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont, par la Loi sur les compétences municipales ; ATTENDU les pouvoirs conférés à la municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont par la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics, L.R.Q. c.P-38.1; ATTENDU QU'il est de l'intérêt général de la municipalité et de l'ensemble de ses contribuables de se prévaloir des susdites dispositions légales pour adopter le présent règlement; ATTENDU Qu'avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du 1° décembre 2014 par Monsieur le conseiller Denis Bergeron ; EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PASCAL LESSARD APPUYE ET RÉSOLU QUE LE PRESENT REGLEMENT PORTANT LE NUMERO 268-15 SOIT ADOPTE POUR VALOIR A TOUTES FINS QUE DE DROIT ET LEDIT CONSEIL ORDONNE, STATUE ET DÉCRETE CE QUI SUIT: ## INTERPRETATION ET DEFINITIONS - d) Inspecteur: Signifie toute personne nommée par résolution ou par règlement du conseil pour voir à l'application et au respect du présent règlement: - e) Municipalité: La municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont; - 1) Propriétaire: Toute personne ayant la propriété ou l'usufruit d'un terrain, lot, partie de lot, ou bâtiment sur le territoire de la municipalité, ou occupant en totalité ou en partie tel terrain, lot, partie de lot, ou bâtiment, et ce, que que soit le mode de tenure juridiquement applicable - g) Véhicule automobile: Tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière et ses amendements; - h) Voie publique: Toute rue, route, rang, ruelle et autres voies de circulation situés sur le territoire de la municipalité; ## Article 4: En tout temps et en toutes circonstances, le propriétaire est responsable de l'état de sa propriété, bien que celle-ci puisse être louée, occupée ou autrement utilisée par un tiers et est en conséquence assujetti aux dispositions du présent règlement; ## Article 5: En tout temps et en toutes circonstances, les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables de l'état de leur propriété, tous ou l'un d'entre eux pouvant faire l'objet de poursuites en vertu du présent règlement au cas de contravention; ## Article 6: Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme limitant le pouvoir de la limitant les pouvoirs qui lui sont attribués par les lois et règlements provinciaux et leurs amendements; ## NUISANCES ## Article 7: Est considéré comme cause de nuisance et constitue une nuisance, tout ce qui est déclaré comme tel par les autorités provinciales, par les lois et règlements provinciaux ou par leurs amendements et tout ce qui est déclaré comme tel dans le présent règlement, sans pour autant limiter le pouvoir de la municipalité de se prévaloir des dispositions qui lui sont attribués par ces mêmes lois et règlement provinciaux; ## Article 8: Sans limiter la généralité de ce qui précède, sont des nuisances contraires à la paix, l'ordre et le bien-être général dans la municipalité et constituent des infractions rendant passibles des pénalités et amendes prévues au présent règlement, les faits, circonstances, actes et gestes ci-après détaillés: - 8.1 La présence sur un lot construit en tout ou en partie ou sur un terrain vacant, de branches, de broussailles, de longues herbes, d'herbe à puce, d'herbe à poux, de mauvaises herbes, de déchets, de détritus, de rebuts, de papiers, de bouteilles vides, de bidons, de débris de meubles, de poubelles vides ou de tout autre matière de même nature; - 8.2 Le fait de laisser croître sur un immeuble, public ou privé, des mauvaises herbes, des broussailles ou toute plante nuisible ou d'y laisser croître du gazon à une hauteur supérieure à 20 centimètres; - 8.3 Le fait d'accumuler ou de laisser accumuler, de déposer ou de laisser déposer des branches mortes et/ou des arbres morts, des déchets, des immondices ou des animaux morts aux abords d'un cours d'eau ou dans un cours d'eau situé sur un lot construit en tout ou en partie ou sur un terrain vacant; - 8.4 Le fait d'accumuler, de laisser accumuler, de déposer ou de laisser déposer à moins de cent cinquante (150) mètres de toute habitation et/ou de toute voie publique, des tas de terre, de sable, de gravier, de pierres, de bois, de métaux, de caoutchouc et de toute matière similaire; cette disposition ne s'applique pas au site choisi par la municipalité pour le dépôt des matériaux servant à ses opérations régulières ni aux secteurs de la municipalité où la réglementation d'urbanisme le permet; - 8.5 Le fait d'accumuler, de laisser accumuler, de déposer ou de laisser déposer sur tout lot construit en tout ou en partie, sur un terrain vacant ou sur une voie publique, des pneus usagés; - Le fait d'accumuler, de laisser accumuler, de déposer, de laisser déposer ou autrement obstruer par tout objet ou tout matériel de quelque nature que ce soit un trottoir, une voie publique, un fossé, un sentier piétonniers et autres propriétés - 8.7 Le fait d'accumuler, de laisser accumuler, de déposer ou de laisser déposer tout type de déchets ou autres matériaux de façon à ce qu'ils soient nuisibles ou dangereux pour les résidents immédiats; - Le fait d'accumuler, de laisser accumuler, de déposer ou de laisser déposer des véhicules-automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement ou des pièces de véhiculesautomobiles, des déchets, des détritus, des papiers, des journaux, des bouteilles vides, des barils, des ferrailles ou tout autre débris de quelque nature qu'il soit, sur un lot construit en tout ou en partie ou sur un terrain vacant; - 8.9 Le fait de maintenir une excavation, fosse ou dépression, sur ou dans un immeuble, construit ou non, à moins que cette dépression, fosse ou excavation ne soit adéquatement protégée au moyen d'une clôture ou d'une autre façon convenable jusqu'à ce qu'elle puisse être, sans délai, comblée et nivelée; - 8.10 Le fait de faire ou d'entretenir des feux de feuilles, d'herbe, de brûler des arbustes, des déchets et, de façon générale, toute matière organique ou inerte à l'exception du bois de chauffage et, en ce dernier cas, uniquement dans un foyer ou dans un âtre spécifiquement prévu et conçu pour cet usage; - 8.11 Le fait de maintenir un bâtiment principal ou un bâtiment accessoire érigé sur un lot construit en tout ou en partie alors que celui-ci est vétuste ou endommagé au point d'être devenu insalubre, inhabitable ou dangereux, que ce soit en raison d'un incendie, d'une explosion, d'un défaut d'entretien ou pour toute autre raison; - 8.12 Le fait de jeter, de déposer, de permettre qu'il soit jeté ou déposé sur ou dans une voie publique, un trottoir, un fossé ou toute autre place publique de l'eau sale, de la cendre, de la suie, de la neige ou de la glace, des déblais, des balayures, des ordures ou autres immondices; - 8.13 Le fait de donner une fausse alarme d'incendie ou de faire appel aux services municipaux tel que voirie ou autres, inutilement, sans raison, ou futilement; - 8.14 Le fait de projeter une lumière de telle sorte que ladite lumière est une source d'ennui ou une cause de danger pour les voisins, les piétons ou les automobilistes; - 8.15 Le fait de gêner ou d'entraver la circulation des piétons ou des véhicules; - 8.16 L'usage à travers et dans les rues de la municipalité de hauts parleurs ou de tout autre instrument technique servant à amplifier la voix, le son ou le bruit, à moins qu'une autorisation spécifique ou ponctuelle n'ait été obtenue du conseil municipal, par voie de résolution à cet effet; - 8.17 Le fait d'utiliser ou de permettre que soit utilisée une radio, une télévision, un phonographe ou un autre instrument ou appareil propre à produire, reproduire ou amplifier les sons, de façon à causer un bruit qui puisse être perçu en dehors des limites de l'immeuble où ils sont générés; - 8.18 Le fait de troubler ou de déranger les occupants d'un immeuble, en sonnant, en frappant aux portes, aux fenêtres, aux murs ou à autres endroits, et ce sans raison; - 8.19 Le fait de faire du tapage, du bruit, de vociférer, jurer, crier, proférer des injures, des insultes ou des menaces, de se bousculer, se battre ou autrement troubler la paix sur ou dans les rues, places et lieux publics ou en bordure d'iceux; - 8.20 Le fait de briser, altérer, enlever, déplacer ou peinturer une enseigne ou un panneau de signalisation installé par la municipalité; - 8.21 Le fait de planter à moins de vingt-cinq (25) mètres de la voie publique, d'un trottoir, ou d'un tuyau souterrain, un peuplier, un saule ou un orme; - 8.22 Le fait de couper, de détruire ou d'endommager un arbre ou un arbuste propriété de la municipalité, en bordure d'une rue, dans un parc ou dans une place publique; - 8.23 Le fait d'accumuler, de laisser accumuler, de déposer ou de laisser déposer sur tous lots construits en tout ou en partie, ou sur un terrain vacant des débris de matériaux de construction tels que bois, tuyau, matériel électrique, brique, pierre, béton, verre, métaux et autre matériel similaire entrant dans la composition d'un bâtiment; - 8.24 La présence de cabinet d'aisance sur les immeubles dont l'installation n'est pas conforme aux dispositions de la réglementation municipale en matière d'urbanisme; - 8.25 Le fait de construire, installer, modifier, maintenir ou tolérer une installation d'évacuation ou de traitement des eaux usées qui ne soit pas conforme aux prescriptions du règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées; ## POUVOIRS DE L'INSPECTEUR ## Article 9: L'inspecteur chargé de l'application du présent règlement et tout autre officier de la ## Article 10: Quiconque empêche ou gêne de quelque façon que ce soit le travail de l'inspecteur ou de tout autre officier de la municipalité dans l'exercice de leurs fonctions attribuées en vertu du présent règlement, commet une infraction et est passible des peines prévues; ## Article 11: L'inspecteur chargé de l'application du présent règlement peut faire disparaître aux frais de la municipalité toute nuisance si ladite nuisance n'est pas due au fait ni à l'omission du propriétaire, occupant ou locataire du lot construit en tout ou en partie ou du terrain vacant ou si la personne responsable de telle nuisance est inconnue ou introuvable; ## DISPOSITIONS PARTICULIERES ## Article 12: Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble adjacent et/ou contigu à une rue loit entretenir et maintenir, à ses frais et sans indemnité, l'espace de terrain sis entre sor mmeuble et la ligne de rue, en conformité avec les exigences du présent rèplement Le défaut de se conformer à cette obligation constitue une infraction; ## Article 13: Il est interdit de fumer dans les endroits suivants: - une salle ou un comptoir destiné à des prestations de service à des personnes qu euvent se rendre sur les lieux - b) une bibliothèque, un laboratoire, une salle de conférence, salle de communautair alle de cours ou de séminaires - c) un ascenseur; - d) dans un bâtiment public ou destiné à l'usage du public tel que le bureau municipal, la salle du conseil durant les assemblées publiques, et autres lieux qui ne sont pas occupés par un autre organisme public en vertu de la loi sur la protection des non- ## DISPOSITIONS PENALES ## Article 14: Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimum de 100S et maximum de 1000$ pour une première infraction avec, en sus, les frais et d'une amende minimum de 300$ et maximum de 2000S en cas de récidive avec, en sus, les frais; ## Article 15: Les poursuites pendes po pantie en le infucie et au présent reglement sont ## Article 16: La municipalité peut exercer, en sus des poursuites pénales prévues au présent règlement tout autre recours civil qu'elle jugera approprié devant les tribunaux compétents, de façon à faire respecter le présent règlement et en faire cesser toute contravention le cas échéant; ## Article 17: Lorsqu'une infraction au présent règlement a duré plus d'un (1) jour, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de jour ou de fractions de jour qu'elle a duré; ## Article 18: Est un récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d'une infraction à la même disposition que celle pour laquelle la peine est réclamée dans un délai de deux (2) ans de ladite déclaration de culpabilité: ## Article 20: Toute déclaration de nullité, d'illégalité ou d'inconstitutionnalité par un tribunal compétent de l'une quelconque des dispositions du présent règlement n'a pas pour effet d'invalider les autres dispositions du présent règlement, lesquelles demeurent valides et ont leur plein et entier effet, comme si elles avaient été adoptées indépendamment les ## Article 21: Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.   Lanta Raille Barbara Paillé, Mairesse Vau Calend Directeur général et Secrétaire-trésorier. Avis de motion: 1° décembre 2014 Adoption du règlement: 02 février 2015 Publié le: 4 février 2015 ## DISPOSITIONS FINALES