Règlement 99-173 concernant les nuisances publiques — full text

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RÈGLEMENT NUMÉRO 99-173 REGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES PUBLIQUES Article 1 Le présent règlement portera le numéro 99-173 et est intitulé «Règlement concernant les nuisances publiques». Article 2 Le fait de laisser sur un terrain, un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés constitue une nuisance. Le fait de laisser pousser sur un lot ou un terrain, des branches, des broussailles ou des mauvaises herbes ou d'y laisser des ferrailles, des déchets, des détritus, des papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes constitue une nuisance. Le fait de laisser exister une nuisance publique constitue une infraction au présent règlement. Article 3 L'inspecteur ou l'inspectrice de la municipalité qui constate l'existence d'une nuisance doit émettre, un avis d'infraction comprenant : a) Le jour et l'heure de la visite des lieux qui a permis de constater l'infraction; b) Les moyens par lesquels le contrevenant peut se conformer. L'avis devra être délivré au contrevenant par l'inspecteur ou l'inspectrice de la municipalité ou par courrier recommandé. Article 4 Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions de la réglementation commet une infraction et est passible à d'autres pénalités prévues par une autre loi, des pénalités suivantes : PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-LA-PÉRADE MRC DE FRANCHEVILLE 1- Pour une première infraction : - si le contrevenant est une personne physique, une pénalité minimale de 100 $ et maximale de 500 $; - si le contrevenant est une personne morale, une pénalité minimale de 200 $ et maximale de 1 000 $. 2- Pour une récidive : - si le contrevenant est une personne physique, une pénalité minimale de 200 $ et maximale de 1 000 $. - si le contrevenant est une personne morale, une pénalité minimale de 400 $ et maximale de 2 000 $. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. Adopté à la séance du conseil municipal, le 9 août 1999. Publié le 13 août 1999. /GILLES DEVAULT/ /RENÉ ROY/ MAIRE SECRÉTAIRE-TRÉSORIER