Règlement 08-692 sur la circulation et le stationnement (incluant amendements)

Sainte-Anne-des-Monts, Quebec

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ATTENDU que le conseil considère qu'il est devenu opportun et dans l'intérêt public, de légiférer en matière de circulation, de stationnement et autres règles concernant les chemins et la sécurité routière. ATTENDU que, par le fait même, le conseil désire rationaliser les règles déjà existantes, les rendre compatibles avec le Code de la sécurité routière et désire compléter les règles établies audit Code. ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement donné à la séance ordinaire tenue le 6 octobre 2008. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR ÉLIANE PELLETIER ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ que soit adopté un règlement, portant le numéro 04-08-692, ordonnant et statuant ce qui suit : RÈGLES D'INTERPRÉTATION ARTICLE 1 Le présent règlement complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-242.2) et, à certains égards, a pour but de prévoir les règles de conduite et d'immobilisation des véhicules routiers, ainsi que d'autres règles relatives à la circulation des véhicules routiers, de prévoir des dispositions particulières applicables aux piétons et aux bicyclettes et à l'utilisation des chemins publics. En outre des chemins publics dans les cas mentionnés, certaines des règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s'appliquent aux terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante, et toutes normes, obligations ou indications se trouvant aux annexes font partie intégrante du présent règlement comme si elles y avaient été édictées. ARTICLE 2 Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux propriétaires de véhicules routiers sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 2 ARTICLE 3 La personne au nom de laquelle un véhicule routier est inscrit aux registres de la Société de l'Assurance automobile du Québec est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. ARTICLE 4 Le présent règlement n'abroge pas toutes résolutions qui ont pu être adoptées par la municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y rattache. ARTICLE 5 Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. ARTICLE 6 Le présent règlement abroge le Règlement numéro 89-381 intitulé «Interdiction de stationner dans les rues la nuit, durant la période d'enlèvement de la neige». DÉFINITIONS ARTICLE 6 Dans le présent règlement, les mots ont le même sens que ceux du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-242.2 tel qu'amendé) à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots: «Bicyclette»: Désigne les bicyclettes, les tricycles ainsi que les trottinettes. «Chemins publics»: La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception: 1) Des chemins soumis à l'administration du ministère des Forêts, du ministère de l'Énergie et des Ressources ou du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou entretenus par eux. 2) Des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 3 véhicules affectés à cette construction ou réfection. «Jours non juridiques»: Sont jours non juridiques: 1) les dimanches; 2) les 1er et 2 janvier; 3) le Vendredi-saint; 4) le lundi de Pâques; 5) le 24 juin, jour de la fête nationale; 6) le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche; 7) le premier lundi de septembre, fête du Travail; 8) le deuxième lundi d'octobre; 9) les 25 et 26 décembre; 10) le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain; 11) tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces. «Municipalité»: Désigne la municipalité de la Ville de Sainte- Anne-des-Monts. «Service technique»: Désigne le Service de la voirie municipale. «Véhicule automobile»: Un véhicule routier motorisé qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien. «Véhicule routier»: Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur les rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi- remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. «Voie publique»: Un chemin public, un trottoir, un espace ou un terrain de stationnement, propriété de la municipalité, ou tout immeuble propriété de la municipalité. RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE ARRÊT OBLIGATOIRE ARTICLE 7 Le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette qui fait face à un panneau d'arrêt doit immobiliser son véhicule et céder le passage à Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 4 tout véhicule qui, circulant sur une autre chaussée, s'engage dans l'intersection où se trouve à une distance telle qu'il y a danger d'accident. ARTICLE 8 La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place un panneau d'arrêt aux endroits indiqués à l'annexe "A" du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. PRIORITÉ DE PASSAGE ARTICLE 9 Le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette qui fait face à un signal lui ordonnant de céder le passage doit accorder la priorité de passage à tout véhicule qui circule sur la voie sur laquelle il veut s'engager et qui se trouve à une distance telle qu'il y a danger d'accident. ARTICLE 10 La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place un panneau ordonnant de céder le passage aux endroits indiqués à l'annexe "B" du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. FEU ROUGE ARTICLE 11 À moins d'une signalisation contraire, face à un feu rouge, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d'arrêt ou, s'il n'y en a pas, avant la ligne latérale de la chaussée qu'il s'apprête à croiser. Il ne peut poursuivre sa route que lorsqu'un signal lui permettant d'avancer apparaît. Malgré ce qui précède et à moins d'une signalisation contraire, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette peut, face à un feu rouge, effectuer un virage à droite après avoir immobilisé son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d'arrêt ou, s'il n'y en a pas, avant la ligne latérale de la chaussée sur laquelle il veut s'engager et après avoir cédé le passage aux piétons engagés dans l'intersection de même qu'aux automobilistes et cyclistes engagés ou si près de s'engager dans l'intersection qu'il s'avérerait dangereux d'effectuer ce virage. FEU ROUGE CLIGNOTANT ARTICLE 12 À moins d'une signalisation contraire, face à un feu rouge clignotant, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette doit immobiliser son véhicule et céder le passage à tout véhicule qui, circulant sur une autre chaussée, s'engage dans l'intersection où se trouve à une distance telle qu'il y a danger d'accident. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 5 FEU JAUNE ARTICLE 13 À moins d'une signalisation contraire, face à un feu jaune, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d'arrêt ou, s'il n'y en a pas, avant la ligne latérale de la chaussée qu'il s'apprête à croiser, à moins qu'il n'y soit engagé ou en soit si près qu'il lui serait impossible d'immobiliser son véhicule sans danger. Il ne peut poursuivre sa route que lorsqu'un signal lui permettant d'avancer apparaît. FEU JAUNE CLIGNOTANT ARTICLE 14 À moins d'une signalisation contraire, face à un feu jaune clignotant, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette doit diminuer la vitesse de son véhicule et doit, après avoir cédé le passage aux véhicules routiers, aux cyclistes et aux piétons déjà engagés dans l'intersection, poursuivre sa route. FEU VERT ARTICLE 15 À moins d'une signalisation contraire, face à un feu vert, clignotant ou non, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette doit, après avoir cédé le passage aux véhicules routiers ou cyclistes et aux piétons déjà engagés dans l'intersection, poursuivre sa route. FLÈCHE VERTE ARTICLE 16 À moins d'une signalisation contraire, face à une flèche verte, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette doit, après avoir cédé le passage aux véhicules routiers ou cyclistes et aux piétons déjà engagés dans l'intersection, circuler dans le sens indiqué par la flèche. SIGNAL LUMINEUX ARTICLE 17 Lorsque des signaux lumineux de circulation sont installés au-dessus de voies de circulation, le conducteur d'un véhicule routier ne peut circuler que sur les voies au-dessus desquelles le permet une flèche verte. ARTICLE 18 La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place les feux de circulation et autres signaux lumineux de circulation selon le type spécifié et aux endroits indiqués à l'annexe "C" du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 6 UTILISATION DES VOIES ARTICLE 19 Le conducteur d'un véhicule routier ne peut franchir aucune des lignes de démarcation de voie suivantes: a) Une ligne continue simple. b) Une ligne continue double. c) Une ligne double formée d'une ligne discontinue et d'une ligne continue située du côté de la voie où circule le véhicule. Malgré la présente interdiction, le conducteur d'un véhicule routier peut franchir l'une des lignes ci-haut indiquées, dans la mesure où cette manœuvre peut être effectuée sans danger, pour dépasser une machinerie agricole, un tracteur de ferme, un véhicule à traction animale, une bicyclette ou un véhicule routier muni d'un panneau avertisseur de circulation lente, ou encore lorsque le conducteur doit quitter la voie où il circule parce qu'elle est obstruée ou fermée, ou effectuer un virage à gauche pour s'engager sur un autre chemin ou dans une entrée privée. ARTICLE 20 La municipalité autorise le Service de la voirie à poser et maintenir en place les lignes de démarcation de voies spécifiées aux endroits indiqués à l'annexe "D" du présent règlement, qui en fait partie intégrante. INTERDICTION D'EFFECTUER DES DEMI-TOURS ARTICLE 21 Les demi-tours sont interdits aux endroits indiqués à l'annexe "E" du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante et la municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation interdisant le demi-tour aux endroits indiqués à ladite annexe. CHAUSSÉE À CIRCULATION À SENS UNIQUE ARTICLE 22 Sur une chaussée à une ou plusieurs voies de circulation à sens unique, le conducteur d'un véhicule routier doit circuler dans le sens de la circulation indiqué par la signalisation installée. ARTICLE 23 Les chemins publics mentionnés à l'annexe "F" du présent règlement sont décrétés chemins de circulation à sens unique de la façon indiquée à ladite annexe, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, et la municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place la signalisation routière requise afin d'identifier le sens de la circulation. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 7 RÈGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT SUR LES CHEMINS PUBLICS ARTICLE 24 Le stationnement est interdit sur les chemins publics en tout temps aux endroits prévus et indiqués à l'annexe "G" du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante et la municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation interdisant le stationnement aux endroits indiqués à ladite annexe. INTERDICTION DE STATIONNER À CERTAINES PÉRIODES OU À CERTAINES HEURES OU EN EXCÉDANT D'UNE CERTAINE PÉRIODE OU DE CERTAINES HEURES ARTICLE 25 Le stationnement est interdit sur les chemins publics aux endroits, jours et heures indiqués à l'annexe "H" du présent règlement, qui en fait partie intégrante, tel que spécifié à ladite annexe ou en excédant les périodes où le stationnement est autorisé tel qu'il y est spécifié. STATIONNEMENT DE NUIT PROHIBÉ ARTICLE 26 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le stationnement est interdit sur les chemins publics de la municipalité, pendant les périodes du 15 novembre au 1er avril inclusivement de chaque année, entre 22 h et 7 heures du matin. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation indiquant l'interdiction de stationner indiquée au présent article et, de plus, à installer une telle signalisation à toutes les entrées de la municipalité, sur les chemins publics qui permettent aux véhicules automobiles d'y pénétrer. Le directeur des Travaux publics, le contremaître du Service de la voirie et le chef d'équipe chargé de l'enlèvement de la neige sont autorisés à faire remorquer, aux frais du propriétaire, un véhicule routier immobilisé ou stationné contrairement aux dispositions du présent règlement. Ledit véhicule sera remorqué à un garage désigné par le directeur des Travaux publics, le contremaître du Service de la voirie et le chef d'équipe chargé de l'enlèvement de la neige, et le propriétaire dudit véhicule ne pourra en recouvrer la possession que sur paiement, au garage désigné, des frais de remorquage et de garde du véhicule. LOCALISATION DES ZONES DE DÉBARCADÈRE ARTICLE 27 Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 8 Les zones de débarcadère sont établies à l'annexe «I» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. Sauf en cas de nécessité, nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour laisser monter ou descendre des passagers ou pour charger ou décharger la livraison de matériaux dans une zone de débarcadère. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée, conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. 27.1 Immobilisation - zone de débarcadère scolaire Il est interdit au conducteur d'un véhicule routier autre qu'un autobus scolaire d'immobiliser ce véhicule dans une zone de débarcadère scolaire alors que telle immobilisation y est interdite par une signalisation appropriée. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers. 27.2 Circulation - zone de débarcadère scolaire Il est interdit au conducteur d'un véhicule routier autre qu'un autobus scolaire de circuler avec ce véhicule dans une zone de débarcadère scolaire alors que telle circulation y est interdite par une signalisation appropriée. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers. LOCALISATION DES ZONES RÉSERVÉES AUX VÉHICULES AFFECTÉS AU TRANSPORT PUBLIC DES PERSONNES ARTICLE 28 Les zones réservées exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public des personnes sont établies à l'annexe «J» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. Sauf en cas de nécessité, et sauf les véhicules routiers affectés au transport public de personnes, nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée, conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. NORMES ET INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT PRÈS DE CERTAINS BÂTIMENTS ARTICLE 29 Les propriétaires des bâtiments indiqués à l'annexe "K" du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante, doivent aménager des Amendement Référence: Règlement no 09-706 Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 9 voies prioritaires pour les véhicules d'urgence, suivant les prescriptions et normes spécifiées pour ces édifices à ladite annexe. ARTICLE 30 Le stationnement de tout véhicule, autre qu'un véhicule d'urgence, est prohibé dans les voies prioritaires visées par l'article précédent. ARTICLE 31 Toute contravention à l'interdiction de stationner décrétée en vertu des articles 30 et 31 est assimilée à une contravention à un règlement relatif au stationnement dans les rues de la municipalité, et les règles relatives au remorquage et au remisage des véhicules nuisant aux travaux de voirie s'appliquent à tout véhicule stationné illégalement en vertu de l'article précédent. STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ARTICLE 32 Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées, situé à l'un des endroits prévus à l'annexe «L» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante, à moins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes ou plaques spécifiquement prévues à l'article 388 du Code de la sécurité routière du Québec. ESPACES DE STATIONNEMENT PAYANTS DANS LES CHEMINS PUBLICS ET STATIONNEMENTS MUNICIPAUX ARTICLE 33 La municipalité autorise le Service de la voirie à établir et à maintenir, dans les chemins publics et places publiques, des espaces de stationnement payants pour les véhicules routier en faisant peinturer ou marquer la chaussée par une signalisation appropriée aux endroits indiqués à l'annexe «M» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. La municipalité autorise le Service de la voirie à installer et à maintenir en place des compteurs de stationnement (parcomètres) aux endroits indiqués à ladite annexe «M». ARTICLE 34 Le conducteur d'un véhicule doit stationner tel véhicule de façon à n'occuper qu'un seul espace à l'intérieur d'une des cases peintes à cet effet, sans empiéter sur l'espace voisin. S'il y a un parcomètre, tel véhicule doit être stationné devant le parcomètre destiné à tel espace, sans empiéter sur l'espace voisin. Il est défendu de stationner dans un parc de stationnement ailleurs qu'aux endroits prévus à cet effet. ARTICLE 35 Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 10 Nul ne peut stationner un véhicule routier dans les espaces mentionnés à l'article précédent sans déposer dans le compteur de stationnement (parcomètre) désigné pour l'emplacement choisi, pour toute la durée du stationnement du véhicule routier, une ou des pièces de monnaie appropriées selon la durée du stationnement de son véhicule à cet endroit, aux jours et heures indiqués à l'annexe «M»; cette obligation ne s'appliquant pas en dehors de ces périodes ainsi que les jours non juridiques. ARTICLE 36 Le tarif de stationnement payant desservi par un compteur de stationnement (parcomètre) est établi à l'annexe «N» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. LES STATIONNEMENTS MUNICIPAUX ARTICLE 37 Sont établis, par le présent règlement, les stationnements municipaux décrits à l'annexe «O» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 38 Le stationnement dans l'un ou l'autre des stationnements municipaux indiqués à l'annexe «O» est gratuit ou est payant, selon qu'il est catégorisé comme étant gratuit ou payant à ladite annexe. ARTICLE 39 La municipalité autorise le Service de la voirie à installer et à maintenir en place, dans les stationnements municipaux payants indiqués à l'annexe «O», une ou plusieurs distributrices automatiques de billets de stationnement. ARTICLE 40 La municipalité autorise le Service de la voirie à établir et à maintenir dans les terrains de stationnement indiqués à l'annexe «O», des espaces de stationnement pour les véhicules en faisant peinturer ou marquer la chaussée par une signalisation appropriée. ARTICLE 41 Dans un stationnement municipal, le conducteur d'un véhicule routier doit stationner tel véhicule de façon à n'occuper qu'un seul espace à l'intérieur d'une des cases peintes à cet effet, sans empiéter sur l'espace voisin. Il est défendu de stationner dans un terrain de stationnement municipal ailleurs qu'aux endroits prévus à cet effet. Le stationnement doit être temporaire. Toute forme de remisage est interdite. ARTICLE 42 Nul ne peut stationner un véhicule routier dans un terrain de stationnement municipal sans avoir au préalable déposé, dans la Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 11 distributrice automatique de billets de stationnement, la ou les pièces de monnaie appropriées selon la durée du stationnement de son véhicule dans le terrain de stationnement municipal payant, aux jours et heures indiqués à l'annexe «O»; cette obligation ne s'appliquant pas en dehors de ces périodes ainsi que les dimanches et les jours non juridiques. La personne qui utilise plus d'une place de stationnement, désignée par les marques peintes sur la chaussée ou autrement indiquée, doit se procurer un billet de stationnement pour chacune des places utilisées par son véhicule routier. ARTICLE 43 Nul ne peut stationner un véhicule routier dans un terrain de stationnement municipal payant, sans avoir déposé le billet de stationnement, indiqué à l'article 42, sur le côté gauche du tableau de bord du véhicule routier, avec la partie indiquant la durée autorisée de stationnement orientée vers l'extérieur de façon à ce que le billet de stationnement soit facilement lisible de l'extérieur du véhicule. ARTICLE 44 Les tarifs pour le stationnement dans un terrain de stationnement municipal payant sont établis à l'annexe «N» du présent règlement. ARTICLE 45 Toute personne qui dépose ou permet que soit déposé dans un compteur de stationnement, ou dans une distributrice automatique de billets de stationnement, tout objet, de quelque nature que ce soit, autre que des pièces de monnaie de 0,25 cents et de 1,00 $, commet une infraction. STATIONNEMENT ET CIRCULATION DANS LES PARCS ET AUTRES TERRAINS MUNICIPAUX ARTICLE 46 Le stationnement est interdit sur tout terrain propriété de la municipalité autre que ceux identifiés comme tels à l'annexe «O», sauf du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et les jours non juridiques et, dans tous les cas, uniquement dans les espaces dûment aménagés en espaces de stationnement et conformément aux règles établies à l'article 41. Le stationnement est permis en tout temps sur les terrains propriétés de la municipalité identifiés comme tels à l'annexe «O», mais dans tous les cas, uniquement dans les espaces dûment aménagés en espaces de stationnement et conformément aux règles établies à l'article 41. ARTICLE 47 Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier dans un parc municipal ou un espace vert municipal de quelque nature que ce soit, propriété de la municipalité, ailleurs qu'aux endroits identifiés à l'article précédent. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 12 ARTICLE 48 Nul ne peut circuler à bicyclette, en motocyclette ou en véhicule routier sur les trottoirs, promenades de bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace vert municipal ou un terrain de jeux, propriétés de la municipalité, sauf aux endroits ou sentiers identifiés à cet effet. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme au présent article, aux endroits prévus à l'annexe «P». OCTROI DU DROIT EXCLUSIF DE STATIONNER À CERTAINS GROUPES ARTICLE 48.1 Les personnes de chacun des groupes identifiés à l'annexe «Q» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante, ont le droit exclusif de stationner leur véhicule sur la chaussée des rues identifiées à ladite annexe, selon les conditions qui y sont indiquées. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. Sauf en cas de nécessité, et sauf les personnes des groupes identifiés à l'annexe «Q» du présent règlement, nul ne peut immobiliser un véhicule routier sur la chaussée des rues identifiées à ladite annexe. STATIONNEMENT DE VOITURES AVARIÉES ARTICLE 49 Il est interdit de stationner dans les chemins publics des véhicules routiers afin d'y procéder à leur réparation ou entretien. LAVAGE DE VÉHICULES ARTICLE 50 Il est interdit de stationner dans les chemins publics un véhicule routier afin de le laver ou afin de l'offrir en vente. LIMITE DE VITESSE ARTICLE 51 Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 50 km/h sur tous les chemins publics de la municipalité. ARTICLE 52 Nonobstant l'article précédent, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 15 km/h sur tout chemin public ou partie de chemin public identifié à l'annexe «R» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 13 La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. ARTICLE 53 Nonobstant l'article précédent, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 30 km/h sur tout chemin public ou partie de chemin public identifié à l'annexe «R» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. ARTICLE 54 Nonobstant les deux articles précédents, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 60 km/h sur tout chemin public ou partie de chemin public identifiés à l'annexe «R» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. ARTICLE 55 Nonobstant les deux articles précédents, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 70 km/h sur tout chemin public ou partie de chemin public identifiés à l'annexe «R» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. ARTICLE 56 Nonobstant les deux articles précédents, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 80 km/h sur tout chemin public ou partie de chemin public identifiés à l'annexe «R» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme au présent article, aux endroits prévus à ladite annexe. VÉHICULE HIPPOMOBILES ET CHEVAUX ARTICLE 57 Le conducteur, ou la personne qui a la garde sur un chemin public d'une voiture hippomobile ou d'un cheval, doit, lorsqu'il est en mouvement, le monter ou marcher à côté. ARTICLE 58 Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 14 Le conducteur, ou la personne qui a la garde d'un cheval ou d'un véhicule à traction animale, ne peut s'engager ou circuler sur un trottoir, dans un parc municipal ou un espace vert municipal de quelque nature que ce soit, sauf s'il en reçoit l'autorisation du conseil municipal. ARTICLE 59 Nul ne peut faire de l'équitation sur toute partie d'un chemin public identifié à l'annexe «P» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 60 La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme à l'article précédent, aux endroits prévus à ladite annexe, laquelle en fait partie intégrante. INTERDICTION D'EFFACER DES MARQUES SUR LES PNEUS ARTICLE 61 Nul ne peut effacer toute marque faite à la craie ou au crayon par un agent de la paix, un officier ou une personne chargée de la délivrance des constats d'infraction relatives au stationnement, sur un pneu de véhicule automobile, lorsque cette marque a été faite dans le but de contrôler la durée de stationnement de tel véhicule, et toute contravention au présent article constitue une infraction. RÈGLES RELATIVES AUX PIÉTONS ET AUX BICYCLETTES PASSAGES POUR PIÉTONS ARTICLE 62 La municipalité autorise le Service de la voirie à installer une signalisation appropriée, identifiant des passages pour piétons à chacun des endroits indiqués à l'annexe «S» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 63 La municipalité autorise le Service de la voirie à installer une signalisation appropriée, identifiant des zones de sécurité pour piétons à chacun des endroits indiqués à l'annexe «T» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. VOIES CYCLABLES ARTICLE 64 Des voies de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes sont par la présente établies et sont décrites à l'annexe «U» du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 15 La municipalité autorise le Service de la voirie à placer et à maintenir en place une signalisation indiquant la présence des pistes cyclables par la pose de panneaux ainsi que par la pose de lignes peintes sur la chaussée. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 16 ARTICLE 65 Nul ne peut circuler avec un véhicule routier dans une voie de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, de 8 h à 22 h. ARTICLE 66 Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans une voie de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, de 8 h à 22 h. ARTICLE 67 Nul ne peut circuler avec une bicyclette sur un chemin public sans emprunter la voie de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, de 8 h à 22 h, lorsqu'une telle voie y a été aménagée. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ARTICLE 68 Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. ARTICLE 68.1 Le propriétaire, dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec tenu en vertu de l'article du Code de la sécurité routière, d'un véhicule routier peut être déclaré coupable de toute infraction au présent règlement commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers, sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 592 du Code de la sécurité routière. ARTICLE 69 Le conseil autorise de façon générale Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. Le conseil autorise de plus, de façon générale, tout officier autorisé à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement concernant le stationnement, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application de toute disposition du présent règlement concernant le stationnement. ARTICLE 70 Le propriétaire d'un bâtiment qui contrevient à l'article 29 et toute personne qui contrevient à l'article 45 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende minimale de 500 $ s'il Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 17 s'agit d'une personne morale, et d'une amende maximale de 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. ARTICLE 71 Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient à l'article 19 commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 300 $. ARTICLE 72 Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient aux articles 7, 9, 11, 12, 14, 17, 21 et 22, et toute personne autre que le conducteur d'une bicyclette qui contrevient aux articles 15 et 16 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $. ARTICLE 73 Le conducteur d'un véhicule routier ou d'une motocyclette qui contrevient à l'article 48 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $. ARTICLE 74 Le conducteur ou la personne qui contrevient aux articles 57, 58 et 59 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 60 $. ARTICLE 75 Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient à l'article 63 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $. ARTICLE 76 Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient à l'article 13 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 60 $ à 100 $. ARTICLE 77 Quiconque contrevient aux articles 24, 25, 26, 27, 27.1, 27.2, 28, 30, 32, 34,35, 41, 42, 43, 46, 47, 48.1, 49, 50, 61 ou 66 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $. ARTICLE 78 Le conducteur d'une bicyclette qui contrevient aux articles 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 48 ou 67 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 15 $ à 30 $. ARTICLE 79 Quiconque contrevient aux articles 51, 52, 53, 54, 55 ou 56 du présent règlement commet une infraction et peut se voir émettre un constat d'infraction pour avoir contrevenu aux articles 299, 327, 328 ou 329 du Code de la sécurité routière. ARTICLE 80 Amendement Référence: Règlement no 09-706 Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement 18 Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits par le tribunal, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). ARTICLE 81 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. ARTICLE 82 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-ANNE-DES- MONTS TENUE LE 3 NOVEMBRE 2008. (s) Micheline Pelletier (s) Sylvie Lepage MICHELINE PELLETIER ME SYLVIE LEPAGE MAIRE GREFFIÈRE Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement LISTE DES ANNEXES RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Annexe «A» Les panneaux d'arrêt (article 8) Annexe «B» Enseignes ordonnant de céder le passage (article 10) Annexe «C» Feux de circulation et autres signaux lumineux de circulation (article 18) Annexe «D» Lignes de démarcation de voies (article 20) Annexe «E» Interdiction d'effectuer des demi-tours (article 21) Annexe «F» Chaussées à circulation à sens unique (article 23) Annexe »G» Interdiction de stationner sur certains chemins publics (article 24) Annexe «H» Interdiction de stationner à certaines périodes ou à certaines heures ou en excédant d'une certaine période ou de certaines heures (article 25) Annexe «I» Localisation des zones de débarcadère (article 27) Annexe «J» Localisation des zones des véhicules routiers affectés au transport public des personnes (article 28) Annexe «K» Interdiction de stationnement de certains bâtiments (article 29) Annexe «L» Stationnement pour personnes handicapées sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler (article 32) Annexe «M» Espaces de stationnement payants dans les chemins publics et stationnements municipaux (article 33) Annexe «N» Tarif de stationnement (articles 36 et 44) Annexe «O» Stationnements municipaux (articles 37, 38, 39 et 40) Annexe «P» Circulation à bicyclette, en motocyclette ou en véhicule routier interdite (article 48) Équitation interdite (article 61) Annexe «Q» Octroi du droit exclusif de stationner à certains groupes (article 48.1) Annexe «R» Limites de vitesse (articles 51, 21, 53, 54, 55 et 56) Annexe «S» Passages pour piétons (articles 62) Annexe «T» Zones de sécurité pour piétons (article 63) Annexe «U» Voies cyclables (article 64) NOTE: LES ITEMS EN ITALIQUE NE S'APPLIQUENT PAS Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «A» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «A» LES PANNEAUX D'ARRÊT (ARTICLE 8) Les panneaux d'arrêt sont situés aux endroits suivants: Sur la rue : À l'intersection : 1re Avenue Est boulevard Sainte-Anne 1re Avenue Ouest boulevard Sainte-Anne, 7e Rue Ouest, route du Parc 2e Avenue Ouest 7e Rue Ouest, boulevard Sainte-Anne, 3e Avenue Ouest route du Parc, 7e Rue Ouest, rue Carignan 4e Avenue Ouest rue Carignan 5e Avenue Ouest rue Carignan, boul. Sainte-Anne Ouest 1e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 2e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, 3e Avenue Ouest 3e Rue Ouest 3e Avenue Ouest (2), boulevard Sainte-Anne 4e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, 3e Avenue Ouest (direction nord), boulevard Sainte-Anne 5e Rue Ouest 3e Avenue Ouest 6e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, 3e Avenue Ouest 7e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, 3e Avenue Ouest, rue du Palais-de-Justice (2) 8e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, 7e Rue Ouest 9e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, 10e Rue Ouest 10e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, 2e Rue Ouest 11e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne, rue du Bois-Joli, rue Thériault 12e Rue Ouest rue du Bois-Joli, rue de la Sapinière Passage à l'ouest du Jardin du Souvenir 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne Ouest 13e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 14e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 15e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 16e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 17e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 18e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 19e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 20e Rue Ouest 1re Avenue Ouest 21e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne (2) 22e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne 23e Rue Ouest boulevard Sainte-Anne Ouest, 1re Avenue Ouest 24e Rue Ouest boulevard Sainte-Anne Ouest, 1re Avenue Ouest 25e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne 26e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne 27e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «A» 2 Sur la rue : À l'intersection : 28e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne (2) 29e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne 30e Rue Ouest 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne (2) Sortie ancien garage St-Pierre 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne 4e Rue Est 1re Avenue Est, boulevard Sainte-Anne (2) 5e Rue Est 1re Avenue Est, boulevard Sainte-Anne (2) 6e Rue Est 1re Avenue Est 7e Rue Est 1re Avenue Est 8e Rue Est 1re Avenue Est 9e Rue Est 1re Avenue Est Aéroport, rue de l' 30e Rue Ouest Abîme, route de l' rue du Verger Amable-Pelletier, route route Bellevue Anse, rue de l' boulevard Perron Ouest Beauregard, rue rue Thériault, 7e Rue Ouest Beauséjour, rue boulevard Sainte-Anne Bellerive, rue boulevard Sainte-Anne (2) Belleville, rue route Bellevue Bellevue, route 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne (2), route Saint-Joseph-des-Monts Bélonie-Lévesque, route rue Thériault Belvédère, rue route du Parc Bocage, rue du rue des Pêcheurs Bois-Joli, rue du 11e Rue Ouest (2), rue des Bosquets Boisés, rue des route Bellevue Bosquets, rue des 11e Rue Ouest Buissons, rue des 7e Rue Ouest Bujold, rue boulevard Perron Ouest, rue du Cap Cap, rue du rue de la Falaise Carignan, rue 2e Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne Carrière, rue de la 30e Rue Ouest Cascades, rue des 12e Rue Ouest Cavanagh, rue 2e Avenue Ouest, 5e Avenue Ouest Cèdres, rue des boulevard Perron Ouest, rue du Cap Champlain, rue boulevard Perron Est, rue des Pins Champs, rue des rue St-Laurent Chevaliers, rue boulevard Perron Est Cormiers, rue des boulevard Perron Ouest, rue du Cap Coulée, rue de la route Bellevue, route Saint-Joseph-des-Monts Coulée-Levasseur, chemin de la rue de la Coulée Coulombe, rue rue du Verger Croix, côte de la route du Parc, rue Belvédère Domaine-Saint-Paul, rue du route du Parc (2), rue du Domaine-Saint-Paul Dontigny, rue 1re Rue Ouest, 3e Avenue Ouest Dugas, route 1er Avenue Est, boulevard Sainte-Anne (2) Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «A» 3 Sur la rue : À l'intersection : Érables, rue des boulevard Perron Ouest Escale, rue de l' route du Parc, rue Sieur-des-Monts, rue de l'Escale Étang, rue de l' rue du Ruisseau Falaise, rue de la boulevard Perron Ouest Fées, rue des rue de la Montagne, boulevard Perron Est Géfra, rue rue de la Sapinière Georges-Fournier, route Gilbert, rue rue du Palais-de-Justice Grands-Ducs, rue des route Bellevue Havre, rue du boulevard Perron Est Hauts-Bois, rue des 11e Rue Ouest Langelier, rue côte de la Croix, rue du Domaine-Saint-Paul Lavoie, route 1re Avenue Est, boul. Sainte-Anne Ouest, route Noël-Pelletier Lepage, rue 1re Avenue Est, boulevard Sainte-Anne Est Levesque, rue boulevard Perron Ouest Lynx, rue des 4e Rue Est, rue des Lynx Marée, rue de la boulevard Sainte-Anne Est Montagne, rue de la boulevard Perron Est, rue de la Montagne (2) Muguets, rue des route Bellevue Muguets, rue des vis-à-vis entrée du numéro civique 18 (direction ouest) (Réf.: amendement par le Règlement 19-889) Nicolas, rue 11e Rue Ouest Noël-Pelletier Lavoie (Réf.: amendement par le Règlement 19-889) Odias-Marin, route route du Parc O.-Labrie, rue boulevard Perron Est Paix, rue de la boulevard Perron Ouest, rue St-Laurent Palais-de-Justice, rue du route du Parc, 7e Rue Ouest Paquet, rue route Bellevue Parc, route du 1re Avenue Ouest, boulevard Sainte-Anne Parc-Industriel, rue du boulevard Sainte-Anne Ouest Pêcheurs, rue des boulevard Perron Est (2), rue des Pêcheurs Pelletier, rue boulevard Sainte-Anne Est Peupliers, rue des boulevard Perron Ouest, rue du Cap Pins, rue des boulevard Perron Est Pinsons, rue des boulevard Sainte-Anne Est Pionniers, rue des rue du Ruisseau Plage, rue de la rue de l'Anse Plateau, rue du boulevard Sainte-Anne Est Pointe-au-Goémon, route boulevard Sainte-Anne Ouest Prés, rue des boulevard Sainte-Anne Est Quai, rue du 1re Avenue Est Ranch, rue du boulevard Sainte-Anne Ouest Rivage, rue du rue de l'Anse (2) Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «A» 4 Sur la rue : À l'intersection : Roger-Patry, route route Bellerive Roselins, rue des route Bellevue Ruisseau, rue du boulevard Perron Ouest, rue du Verger Ruisseau-à-Pipe, route du route Lavoie Ruisseau-Castor, route du boulevard Perron Est Sablière, rue de la boulevard Sainte-Anne Ouest Saint-Joseph-des-Monts, route route Bellevue Saint-Laurent, rue rue du Ruisseau Samson, rue rue du Ruisseau Sapinière, rue de la 11e Rue Ouest Sasseville, rue boulevard Sainte-Anne Ouest Saules, rue des boulevard Perron Ouest Savane, rue de la 4e Rue Ouest, rue des Buissons Servant, rue rue du Havre Simard, rue 1re Avenue Ouest Soucy, rue rue du Verger Souvenir, rue du rue du Ruisseau Thériault, rue 7e Rue Ouest, rue Thériault (3), route Bélonie-Lévesque, 11e Rue Ouest (Réf.: amendement par le Règlement 14-800) Therrien, rue boulevard Perron Est (2) Vagues, rue des boulevard Sainte-Anne Est Vallon, rue du rue du Verger Vents, rue des 3e Avenue Ouest, 7e Rue Ouest Verger, rue du boulevard Perron Ouest Versant, rue du rue du Ruisseau Vieux-Moulin, rue du rue du Verger Voilier, rue du boulevard Perron Est, rue des Pêcheurs Sortie ex Colline boulevard Perron Est (2) Sortie ex Carrefour boulevard Perron Ouest Sortie Deschênes rue du Verger Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «B» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «B» ENSEIGNES ORDONNANT DE CÉDER LE PASSAGE (ARTICLE 10) 30e Rue Ouest à l'intersection de l'entrée du 60, 30e Rue Ouest. 1re Avenue Est (direction ouest) à l'intersection avec 1re Avenue Est (direction nord) à l'extrémité est de la 1re Avenue. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «C» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «C» FEUX DE CIRCULATION ET AUTRES SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION (ARTICLE 18) Sans objet, ne s'applique pas. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «D» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «D» LIGNES DE DÉMARCATION DE VOIES (ARTICLE 20) 1. Identification des endroits où une ligne continue simple sera posée et maintenue en place: Toutes les rues. 2. Identification des endroits où une ligne continue double sera maintenue en place: Sans objet. 3. Identification des endroits où une ligne double formée d'une ligne discontinue et d'une ligne continue sera posée et maintenue: Sans objet. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «E» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «E» INTERDICTION D'EFFECTUER DES DEMI-TOURS (ARTICLE 21) Sans objet, ne s'applique pas. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «F» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «F» CHAUSSÉE À CIRCULATION À SENS UNIQUE (ARTICLE 23) 3e Rue Ouest 4e Rue Ouest 5e Rue Ouest 8e Rue Ouest Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «G» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «G» INTERDICTION DE STATIONNER SUR CERTAINS CHEMINS PUBLICS (ARTICLE 24) 1re Avenue Est, côté sud et côté nord, à partir de la route du Parc jusqu'au 21, 1re Avenue Est inclusivement. 1re Avenue Ouest, côté sud et côté nord, à partir de la route du Parc jusqu'au pont de la rivière Sainte-Anne. 1re Avenue Ouest, côté nord, vis-à-vis les numéros 500 à 526, pour la période du 15 mai au 15 octobre inclusivement. (Réf.: amendement par le Règlement 12-753) 7e Rue Ouest, de la 3e Avenue Ouest jusqu'au boulevard Sainte-Anne Ouest. Rue du Belvédère, du côté nord de la rue. (Réf.: amendement par le Règlement 14-800) Rue Thériault, entre la 7e Rue Ouest et la route Bélonie-Lévesque, des deux côtés de la rue. (Réf.: amendement par le Règlement 18-881) Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «H» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «H» INTERDICTION DE STATIONNER À CERTAINES PÉRIODES OU À CERTAINES HEURES OU EN EXCÉDANT D'UNE CERTAINE PÉRIODE OU DE CERTAINES HEURES (ARTICLE 25) Sans objet. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «I» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «I» LOCALISATION DES ZONES DE DÉBARCADÈRE (ARTICLE 27) Les aires d'attentes du transport collectif de Transport Sans Frontière : #301 Foyer Jacques Gagnon #302 Dépanneur Le Riverin #303 Polyvalente #304 Tim Horton #305 Intersection rue des Vagues / route 132 #306 Secteur du 358-362 route 299 #307 Route Bellerive #308 Pointe au Goémon (entrée Est) #309 Spielo #310 Intersection 30e Rue / 1re Avenue Ouest #311 Intersection 29e Rue / 1re Avenue Ouest #312 Intersection 26e Rue / 1re Avenue Ouest #313 Intersection route Bellevue / 1re Avenue Ouest #314 Cantine Cartier #315 Intersection 7e Rue/1re Avenue Ouest #316 GP #317 Hôtel de ville #318 Intersection 4e Rue Est/1e Avenue Est #319 Auberge Internationale l'Échouerie #320 Carrefour Jeunesse Emploi #321 HLM Villa du Repos #322 HLM rue Dontigny #323 Résidence La Marguerite #324 Secteur HLM route Lavoie #325 Place Beauséjour #326 Résidence Serge Marin route Dugas #327 Route Lavoie fin de voie pavée #328 Intersection route Lavoie / route Noël-Pelletier #329 Face à garderie en milieu familial 4e Rue Est #330 Centre l'Oasis #331 Centre de Réadaptation de la Gaspésie #332 Centre Hospitalier, CLSC #333 Habitation locative personnes âgées au pied de la côte de l'hôpital #334 Résidence personnes âgées Gendron #335 Intersection 11e Rue / rue Thérieault #336 Centre route Bellevue #337 Centre de Plein Air #338 Secteur des roulottes sur 21e Rue Ouest Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «J» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «J» LOCALISATION DES ZONES DES VÉHICULES ROUTIERS AFFECTÉS AU TRANSPORT PUBLIC DES PERSONNES (ARTICLE 28) Sans objet. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «K» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «K» INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT DE CERTAINS BÂTIMENTS (ARTICLE 29) Tous les propriétaires de bâtiments assujettis au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) sont visés par l'article 13 et sont obligés, par le présent règlement, à aménager des voies prioritaires pour les véhicules d'urgence à proximité de leurs bâtiments, et y interdire le stationnement de tout autre véhicule que les véhicules d'urgence. Dans tous les cas, les voies prioritaires doivent avoir une largeur minimale de 10 mètres et doivent être aménagées à partir de tout chemin public jusqu'au bâtiment visé; de plus, une voie prioritaire de même largeur doit ceinturer et être aménagée en conséquence autour de chacun desdits bâtiments. Dans tous les cas, une signalisation spécifiant l'interdiction de stationnement en tout temps doit être installée par le propriétaire à tous les 10 mètres; la signalisation peut être apposée directement sur le bâtiment ou sur poteau et doit, dans tous les cas, être visible de la voie prioritaire. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «L» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «L» STATIONNEMENT POUR HANDICAPÉS SUR LES TERRAINS DE CENTRES COMMERCIAUX ET AUTRES TERRAINS OÙ LE PUBLIC EST AUTORISÉ À CIRCULER (ARTICLE 32) Banque nationale du Canada. Caisse populaire Desjardins de La Haute-Gaspésie, succursale Sainte-Anne-des-Monts. Caisse populaire Desjardins de La Haute-Gaspésie, succursale de Tourelle. Centre commercial (26 à 42, route du Parc). Centre local d'emploi (CLE). Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de La Haute-Gaspésie. Édifice des Monts. Magasin Hart. Marché IGA. Place Jean-Coutu. Place Sainte-Anne. Postes Canada. Rossy. Supermarché GP. Sûreté du Québec. Tim Hortons. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «M» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «M» ESPACES DE STATIONNMENT PAYANTS DANS LES CHEMINS PUBLICS ET STATIONNEMENTS MUNICIPAUX (ARTICLE 33) Sans objet. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «N» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «N» TARIF DE STATIONNEMENT (ARTICLES 36 ET 44) Ne s'applique pas. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «O» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «O» STATIONNEMENTS MUNICIPAUX (ARTICLES 37, 38, 39 ET 40) 1. Stationnements municipaux où le stationnement est gratuit: Stationnement de la place du Faubourg. Stationnement de la Cour. Stationnement du Coin rencontre. Stationnement du Parterre de Madeleine. Stationnement du parc Multi-Sports. Stationnement du parc du Petit-Bois. Stationnement du terrain multifonctionnel. Stationnement de l'hôtel de ville. Stationnement de l'édifice municipal de Tourelle (ancien hôtel de ville). Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «Q» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «P» CIRCULATION À BICYCLETTE, EN MOTOCYCLETTE OU EN VÉHICULE ROUTIER INTERDITE (ARTICLE 48) ÉQUITATION INTERDITE (ARTICLE 57) Parc du Petit-Bois. Parc Multi-Sports. Promenade Lucien-Blanchette. Promenade le long de la 1re Avenue Ouest et près de la rivière Sainte-Anne. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «Q» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «Q» OCTROI DU DROIT EXCLUSIF DE STATIONNER À CERTAINS GROUPES (Article 48.1) Sans objet. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «R» - mise à jour le 6 avril 2021 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «R» LIMITES DE VITESSE (ARTICLES 52, 53, 54, 55 ET 56) 1. Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 20 km/heure: Rue Cavanagh (réf.: amendement Règlement 09-698) 8e Rue Est (réf.: amendement Règlement 10-721) 2. Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 30 km/heure: 7e Rue Ouest, entre la Route 132 et la rue du Belvédère. Rue Gilbert, rue Thériault, rue des Vents et route du Ruisseau-à-Pipe. (réf.: amendement Règlement 10-721) 3. Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 60 km/heure: Rue du Ruisseau et rue du Verger. 4. Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 70 km/heure: Route Lavoie, au sud de la route 132 jusqu'au numéro civique 298. (réf.: Règlement 21-907) 5. Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 80 km/heure: Aucune. (réf.: Règlement 21-907) Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «R» - mise à jour le 6 avril 2021 2 Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «S» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «S» PASSAGES POUR PIÉTONS (ARTICLE 62) Intersection de la route du Parc, de la 1re Avenue et de la rue du Quai. Traverse de la 1re Avenue Ouest en face de la Vieille prison, au 74, 1re Avenue Ouest. Traverse à l'intersection de la 1re Avenue Ouest et de la 7e Rue Ouest. Traverse à l'intersection de la 7e Rue Ouest et de la rue du Palais-de-Justice. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «T» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «T» ZONES DE SÉCURITÉ POUR PIÉTONS (ARTICLE 63) Sans objet. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «U» 1 RÈGLEMENT 08-692 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ANNEXE «U» VOIES CYCLABLES (ARTICLE 63) Sans objet. Règlement no 08-692 sur la circulation et le stationnement RÈGLEMENT 08-692 - ANNEXE «U» 1 Libellés d'infractions Municipalité visée par l'application du règlement : Sainte-Anne-des-Monts. Amende Code Article 24 - Stationnement interdit sur chemins publics A stationné ou immobilisé son véhicule sur un chemin public à un endroit où une signalisation l'interdit. 30 $ RM-330 Article 25 - Stationnement - périodes interdites A stationné ou immobilisé son véhicule sur un chemin public à une période où une signalisation l'interdit. 30 $ RM-330 Article 26 - Stationnement de nuit prohibé A stationné ou immobilisé son véhicule sur le chemin public entre 22 h et 7 h, entre le 15 novembre et le 1er avril. 30 $ RM-330 Article 27 - Stationnement - zone de débarcadère A stationné ou immobilisé son véhicule dans une zone de débarcadère plus longtemps qu'il est nécessaire pour laisser monter ou descendre des passagers ou pour charger ou décharger la livraison de matériaux. 30 $ RM-330 Article 28 - Stationnement en zone réservée au transport public A stationné ou immobilisé son véhicule dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes. 30 $ RM-330 Article 30 - Stationnement en zone réservée aux véhicules prioritaires A stationné ou immobilisé son véhicule dans une zone réservée dans une voie prioritaire réservée aux véhicules d'urgence. 30 $ RM-330 Article 32 - Stationnement en zone réservée aux personnes handicapées A immobilisé un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées sans être muni d'une vignette, plaque ou permis approprié. 30 $ RM-330 Article 48 - Interdiction de circuler A circulé à bicyclette sur les trottoirs, promenades de bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace municipal ou un terrain de jeux propriété de la municipalité. A circulé en motocyclette sur les trottoirs, promenades de bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace municipal ou un terrain de jeux propriété de la municipalité. A circulé en véhicule routier sur les trottoirs, promenades de bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace municipal ou un terrain de jeux propriété de la municipalité. 15 $ 15 $ 15 $ RM-340 RM-340 RM-340 Article 49 - Stationnement de voitures avariées A procédé à la réparation ou à l'entretien de son véhicule routier dans un chemin public. 30 $ RM-330 Article 50 - Lavage ou vente de véhicules A stationné son véhicule routier dans un chemin public pour le laver ou le mettre en vente. 50 $ RM-330