Règlement numéro 986 (travaux publics et gestion des eaux)

Sainte-Anne-des-Plaines, Quebec

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Canada Province de Québec Ville de Sainte-Anne-des-Plaines Règlement no 986 Règlement relatif au déneigement des allées et des stationnements privés _________________________________________________________ Attendu que le Conseil municipal a adopté le règlement n° 712 relatif au déneigement des allées et des stationnements privés ainsi que le règlement n° 712-1 amendant ledit règlement; Attendu que plusieurs changements doivent être apportés à ce règlement puisque des abus ont été constatés dans le déneigement des allées et des stationnements privés par des entrepreneurs et des propriétaires; Attendu que certains changements doivent aussi être apportés afin d'actualiser ledit règlement; Attendu que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon lors de la séance du conseil tenue le 9 avril 2019 et que le projet de règlement a été présenté et déposé à cette même séance; En conséquence, il est unanimement résolu : QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du Conseil municipal de la Ville de Sainte- Anne-des-Plaines, et il est par le présent règlement numéro 986 STATUÉ ET ORDONNÉ ce qui suit : INTERPRÉTATION ARTICLE 1: À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article; 1.1 le mot « allée » désigne un passage débutant à la voie publique jusqu'aux parois d'un bâtiment; 1.2 le mot « directeur » désigne le directeur du Service des travaux publics et du traitement des eaux de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines ou son représentant; 1.3 le mot « entrepreneur » signifie toute personne effectuant des opérations de déneigement d'allées privées et de stationnements privés pour le compte d'un propriétaire résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel; Règlement no 986 Page 2 1.4 le mot « propriétaire » désigne la personne qui est propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble; 1.5 le mot « stationnement » désigne une aire ou des véhicules motorisés peuvent être garés temporairement. Cette aire est immédiatement contiguë à la voie publique; 1.6 le mot « véhicule » signifie tout moyen utilisé pour se transporter ou pour transporter des marchandises; 1.7 le mot « ville » signifie la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines; OBLIGATIONS DIVERSES ARTICLE 2: Nul entrepreneur ne peut effectuer le déneigement d'allées et de stationnements privés à l'aide de véhicule sur le territoire de la ville sans détenir un permis émis conformément au présent règlement; Toutefois, il est entendu qu'un propriétaire qui effectue lui-même le déneigement de ses allées et de ses stationnements privés à l'aide de véhicule n'a pas à obtenir de permis. PERMIS DE DÉNEIGEMENT ARTICLE 3: Pour obtenir un permis du Service des travaux publics et du traitement des eaux, un entrepreneur doit satisfaire aux exigences suivantes: 3.1 défrayer le coût du permis au montant de 200 $; 3.2 déposer une somme de 500 $ comme dépôt de garantie; 3.3 fournir une preuve d'assurance responsabilité civile et générale accordant une couverture d'au moins 1 000 000 $ par incident, couvrant tout dommage, blessure ou perte pouvant survenir dans le cadre des opérations de déneigement; 3.4 être propriétaire du ou des véhicules et fournir une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule motorisé; 3.5 établir qu'il possède les équipements suivants pour chacune de ses équipes de travail: a) un tracteur (chargeur) avec une benne pouvant s'élever jusqu'à trois (3) mètres de hauteur, ou b) une camionnette (pick-up) avec une benne pouvant s'élever jusqu'à trois (3) mètres, ou c) un tracteur muni d'une souffleuse, ou d) une souffleuse automotrice, ou Règlement no 986 Page 3 e) une rétrocaveuse (pépine) avec chargeur, ou f) tout autre équipement permettant d'effectuer le déneigement selon ce qui est prévu à l'article 11 du présent règlement; 3.6 fournir une preuve qu'il se conforme aux lois sur la santé et la sécurité au travail; 3.7 fournir une copie du certificat d'immatriculation de son entreprise; VALIDITÉ DU PERMIS ARTICLE 4: Les permis sont valides pour la durée des opérations de déneigement de l'entrepreneur sur le territoire de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines. Les permis ne sont pas transférables à d'autres véhicules, ni à d'autres entrepreneurs; OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR ARTICLE 5: L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé aux propriétés privées ou publiques lors des opérations de déneigement; ARTICLE 6: La Ville fournit une vignette pour chaque véhicule de l'entrepreneur. Celle-ci doit être affichée en tout temps à l'intérieur du véhicule afin de s'identifier auprès du Service de la police et/ou du directeur du Service des travaux publics et du traitement de l'eau ou son représentant. Le remplacement de la vignette perdue ou volée se fera aux frais de l'entrepreneur au coût de 25 $; ARTICLE 7: Le dépôt de garantie d'un détenteur de permis de déneigement pourra être conservé par la Ville, en tout ou en partie, si l'entrepreneur: 7.1 ne se conforme pas aux prescriptions du présent règlement. De plus, dans ce cas, le directeur pourra révoquer le permis de déneigement après l'envoi d'un avis écrit; 7.2 n'effectue pas les réparations des dommages à la propriété publique ou s'il n'avise pas la Ville des dommages effectués sur la propriété publique; ARTICLE 8: Le dépôt de garantie sera remis à l'entrepreneur lorsqu'il ne fera plus d'opérations de déneigement sur le territoire de la Ville de Sainte-Anne-des- Plaines, lorsqu'il aura remis le ou les permis que la Ville lui a délivrés et que les dommages à la propriété publique, le cas échéant, auront été réparés; Règlement no 986 Page 4 MÉTHODES DE DÉNEIGEMENT ARTICLE 9: L'entrepreneur et le propriétaire doivent respecter toutes les prescriptions du règlement sur les nuisances, numéro 747 et ses amendements. Ainsi, il est totalement interdit de souffler, pousser ou déposer de la neige sur la voie publique (asphalte et trottoirs), les terrains publics, places publiques, parcs, bornes d'incendie, une autre propriété privée et d'obstruer la visibilité d'un panneau de signalisation routière; ARTICLE 10: L'entrepreneur et le propriétaire ne peuvent souffler, pousser ou déposer de la neige dans la zone de protection de la borne d'incendie. La zone de protection de la borne d'incendie étant délimitée comme suit : - 1 mètre en arrière de la borne d'incendie; - 1 mètre de chaque côté de la borne d'incendie; - en avant de la borne d'incendie, soit de la borne d'incendie jusqu'à la limite de la voie de circulation; ARTICLE 11: L'entrepreneur et le propriétaire doivent souffler, soulever et déposer la neige de l'aire de stationnement sur la propriété privée qu'il dessert; ARTICLE 12: L'entrepreneur et le propriétaire ne peuvent hausser les bancs de neige en bordure de rue à plus de deux mètres et demi (2,5 m); ARTICLE 13: Lorsque la situation l'oblige, l'entrepreneur et le propriétaire devront prévoir le transport de la neige par camion dans les lieux désignés à cet effet; ARTICLE 14: Les opérations de déneigement par l'entrepreneur doivent être effectuées avec l'un des équipements prévus à l'article 3.5 du présent règlement; OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ARTICLE 15: Le propriétaire est responsable de tout dommage causé à sa propriété privée, aux propriétés privées et publiques adjacentes à la sienne lorsque des opérations de déneigement sont effectuées sur sa propriété privée. Il est à préciser que l'entrepreneur effectuant des opérations de déneigement sur une propriété privée demeure responsable des dommages causés à cette propriété ainsi qu'aux propriétés privées et publiques adjacentes à cette propriété, et ce, en vertu de l'article 5 du présent règlement. ARTICLE 16: Le propriétaire doit s'assurer que l'entrepreneur retenu pour effectuer le déneigement de son allée ou de son ou ses stationnements, soit muni d'un permis délivré par la Ville; ARTICLE 17: Le propriétaire doit aviser le directeur ou son représentant lorsque son entrepreneur ne respecte pas les prescriptions du présent règlement; ARTICLE 18 : Le propriétaire doit respecter les méthodes de déneigement prescrites aux articles 9 à 13 du présent règlement. Règlement no 986 Page 5 INFRACTIONS ARTICLE 19: Quiconque contrevient à une disposition de l'article 17 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $; Quiconque contrevient à toute autre disposition du présente règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 250 $; Le montant de l'amende maximum est de 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ dans le cas d'une personne morale. En cas de récidive, ces montants d'amendes maximums sont respectivement de 2 000 $ et de 4 000 $; Outre les amendes pouvant être imposées, quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est également passible des frais et / ou de toute autre sanction prévue par la loi; Toute poursuite intentée suite à une infraction au présent règlement est prise conformément au Code de procédure pénale (RLRQ, chapitre C-25.1); Le directeur du Service des travaux publics et du traitement de l'eau ou son représentant et les membres du Service de police sont autorisés à délivrer ces constats d'infraction; ARTICLE 20 : Le présent règlement abroge et remplace le règlement n° 712 et le règlement n°712-1 de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines. ARTICLE 21 : ENTREÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté le : 2019-05-14 Résolution no : 2019-05-138 Entrée en vigueur : 2019-05-18 __________________________________ ___________________________________ Guy Charbonneau, maire Geneviève Lazure, greffière