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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE Sainte-Anne-du-Lac
RÈGLEMENT DE BRÛLAGE # 19-245
CONSIDÉRANT qu'il est loisible à toute corporation municipale d'adopter des
règlements pour prévenir les incendies;
CONSIDÉRANT que certains propriétaires dont les terrains sont situés dans les
limites de la municipalité sont parfois dans l'obligation de faire usage du feu pour
détruire du foin sec, paille, herbes sèches, tas de bois, broussailles, branchages,
quelques arbres ou arbustes, abattis, plantes, troncs d'arbres ou autres
combustibles;
CONSIDÉRANT que certaines personnes, dans le but d'éloigner les moustiques ou
d'égayer un pique-nique ou une fête champêtre, se permettent d'allumer un feu de
camp;
CONSIDÉRANT que ces feux représentent souvent des risques sérieux pour la
propriété d'autrui;
CONSIDÉRANT que ces feux doivent être soumis à une réglementation uniforme et
bien définie;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance
ordinaire tenue le 9 septembre 2019 conformément aux dispositions de l'article 445
du Code municipal du Québec;
EN CONSÉQUENCE, il est statué et ordonné, par résolution de ce conseil, et il est
par le présent règlement portant le numéro 19-245, décrété ce qui suit :
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 - OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de réglementer les différents types de brûlage sur
le territoire de la municipalité de Sainte-Anne-du-Lac.
ARTICLE 3 - RÈGLEMENTS ABROGÉS
Le présent règlement abroge le règlement 14-212 et tous les autres
règlements adoptés antérieurement concernant la nécessité d'obtenir un
permis de brûlage.
ARTICLE 4 - FEUX AUTORISÉS SANS L'OBTENTION D'UN PERMIS
Seuls les feux suivants sont autorisés sans nécessiter l'obtention d'un permis :
a) Les feux de camp dans les appareils de cuisson en plein air comme les
foyers, barbecues et autres installations prévus à cet effet. En l'absence d'un
appareil conçu pour un feu en plein air, l'emplacement pour faire le feu est
délimité par une structure de pierre, de brique, de béton, de métal ou d'autres
matériaux semblables pouvant contenir des braises et les flammes qui doit
être d'une hauteur d'au moins 30 centimètres. Les feux de camp ci-haut
mentionnés ne doivent pas dépasser un mètre de largeur et un mètre de
hauteur;
b) Les feux dans des contenants en métal comme les barils ou autres avec
couvercle pare-étincelles;
c) Les brûlages industriels dûment autorisés. Par exemple, les feux en vue de
détruire toute matière ligneuse abattue lors d'un déboisement effectué pour
le passage d'une route, d'une ligne de transport d'énergie, la construction
d'une bâtisse ou tout genre de travaux à visées industrielles ou
commerciales. Cependant, pour ces types de brûlage, un permis doit être
délivré par l'organisme responsable de la protection des forêts, en
l'occurrence la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU).
Advenant le cas où le feu prendrait dans l'herbe ou ailleurs à cause des feux autorisés en vertu
du présent article, le propriétaire du terrain en sera tenu responsable.
ARTICLE 5 - OBTENTION D'UN PERMIS DE BRÛLAGE
Pour tous les autres cas qui ne sont pas expressément mentionnés à l'article 4, un permis doit
être délivré par la municipalité, et ce selon les conditions suivantes :
a) Toute demande de permis doit être effectuée au moins trois jours ouvrables avant la
date prévue pour un feu en plein air à la personne reconnue pour l'émission des permis;
b) Les informations suivantes doivent être fournies afin d'obtenir le permis de brûlage :
o Nom et adresse du propriétaire;
o Nom et adresse de la personne responsable du feu;
o Emplacement où le feu devra avoir lieu;
o Date où le feu aura lieu (un permis est valide pour une période maximale d'une
semaine);
o Description sommaire du feu, du site et des précautions :
i.
Genre de combustible et quantité ou surface de brûlage;
ii.
Caractéristiques du site (sol sablonneux, argileux, etc.);
iii.
Distance des risques avoisinants (bâtiments, clôtures en bois,
matériaux combustibles, forêt, etc.)
iv.
Précautions prises (assistance d'autres personnes, pelles, chaudières
d'eau, boyaux, extincteurs, etc.)
c) Le permis émis peut en tout temps être révoqué si, de l'avis de la personne reconnue
pour l'application du présent règlement, une situation dangereuse existe sur les lieux
du feu en plein air ou près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte pas les
dispositions du présent règlement;
d) Si le demandeur n'est pas le propriétaire de l'endroit où se tiendra le feu, il doit obtenir
l'autorisation écrite de ce dernier pour que le permis émis soit valide;
e) Le demandeur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans.
Le fait d'obtenir un permis pour un brûlage ne libère pas celui qui a obtenu ce permis de ses
responsabilités ordinaires dans le cas où des dommages ou des déboursés résultent du feu
ainsi allumé.
Aucun permis ne sera délivré et aucun brûlage ne sera autorisé si l'indice de danger d'incendie
émis par la SOPFEU est élevé ou extrême.
Dans le cas d'interdiction de feu en plein air émise par les autorités municipales, provinciales
ou la SOPFEU, toute demande de permis est refusée et tout permis déjà accordé est
automatiquement suspendu.
ARTICLE 6 - PERSONNE RESPONSABLE DU FEU
La personne responsable du feu pour lequel un permis a été délivré doit respecter les
exigences suivantes :
a) Demeurer constamment à proximité du site de brûlage jusqu'à l'extinction complète du
feu et garder le plein contrôle;
b) Avoir en sa possession, sur le lieu du brûlage, le permis émis par l'autorité reconnue
pour l'émission des permis;
c) S'informer auprès de la SOPFEU de l'indice d'inflammabilité la journée de la mise à
feu;
d) Sur les lieux du brûlage, il doit y avoir les équipements requis pour combattre un
incendie engendré par ce feu et ils doivent être en tout temps accessibles au
responsable du feu;
e) Avant le brûlage, la personne responsable du feu doit créer une zone de dégagement
en enlevant toute matière inflammable (feuilles, brindilles, terre végétale, bois mort) sur
une distance de six (6) mètres calculés à partir du pourtour du brasier;
f) Veiller à ce que la hauteur n'excède pas deux (2) mètres et la superficie, six
(6) mètres carrés;
g) Cesser d'alimenter le feu après 20h00;
h) Le lieu de brûlage doit être situé à au moins trente (30) mètres de tout
bâtiment ou tout objet qui pourrait représenter un risque de propagation de
l'incendie;
i) Un feu ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de fumée ou
d'odeur, sans quoi il doit être éteint sans délai.
ARTICLE 7 - INTERDICTIONS
Pour tous les types de feu décrits dans le présent règlement, les interdictions
suivantes s'appliquent :
a) Faire un feu en plein air les jours où les conditions climatiques sont
défavorables au brûlage et faisant en sorte qu'il y ait un risque élevé de
propagation de feu, par exemple une sècheresse, un vent fort ou un vent
orienté en direction des matières inflammables;
b) Utiliser un accélérant pour allumer un feu (essence, huile, etc.);
c) Brûler des déchets, des matières toxiques, des matières plastiques ou
d'origine pétrolière, caoutchouc ou autres et toutes autres matières
desquelles peut émaner une fumée polluante;
d) Procéder au brûlage d'un bâtiment ou de matériaux provenant de la
démolition, construction ou rénovation d'un bâtiment.
e)
Nonobstant les dispositions contenues à l'alinéa d) du présent article, le brûlage d'un
bâtiment peut être permis dans le cadre d'une pratique du Service de sécurité
incendie de Sainte-Anne-du-Lac. Ce brûlage est la responsabilité du service de
sécurité incendie et ne peut en aucun temps être effectué par le propriétaire.
ARTICLE 8 - AUTORITÉ RECONNUE POUR L'ÉMISSION DES PERMIS
Le responsable en urbanisme, à l'environnement et à l'inspection en bâtiment,
l'inspecteur municipal et le directeur du service de sécurité incendie de Sainte-Anne-
du-Lac sont autorisés à délivrer un permis de brûlage.
ARTICLE 9 - AUTORITÉ RECONNUE POUR L'APPLICATION DU PRÉSENT
RÈGLEMENT
Le responsable en urbanisme, en environnement et inspecteur en bâtiment,
l'inspecteur municipal et s'il est sur le territoire le directeur du service de sécurité
incendie de Sainte-Anne-du-Lac sont chargés de l'application du présent règlement.
À ce titre :
a) S'il le juge nécessaire, il peut visiter et examiner tout lieu utilisé pour effectuer
un feu avant l'émission d'un permis afin de s'assurer que les conditions sont
favorables;
b) Il peut visiter et examiner tout lieu utilisé pour effectuer un feu afin de
constater si les dispositions du présent règlement y sont exécutées. Tout
propriétaire, locataire ou occupant de ce lieu doit recevoir cette personne et
répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à
l'exécution de ce règlement;
c) Il peut, en tout temps, faire éteindre un feu situé sur le territoire de la
municipalité lorsque la situation le requiert.
ARTICLE 10 - COÛT ET ENDROIT POUR L'OBTENTION DU PERMIS
Il n'y pas de frais à débourser pour l'obtention d'un permis de brûlage.
Le permis de brûlage peut être obtenu en se présentant au bureau municipal de
Sainte-Anne-du-Lac (1, rue Saint-François-Xavier) durant les heures d'ouverture ou
en
envoyant
un
courriel
à
[email protected]
indiquant
les
renseignements exigés à l'article 5 du présent règlement.
ARTICLE 11 - PÉNALITÉ
Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins
deux cents dollars (200 $) et d'au plus cinq cents dollars (500 $);
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux
ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins cinq cents dollars (500 $)
et d'au plus mille dollars (1 000 $).
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les retards pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et
les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits
sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-258.1).
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être
imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annick Brault
Lise Lapointe
Mairesse
Directrice générale
Avis de motion : 9 septembre 2019
Adoption : 21 octobre 2019
Résolution # 9758-10-2019