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No de résolution
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Règlements de la Municipalité de
Sainte-Apolline-de-Patton
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE PAROISSE SAINTE.APOLLINE-DE.PATTON
COMTÉ DE MONTMAGNY
Rèslement 06-2021 Concernant les animaux
CONSIDERANT que la Municipalité a, notamment par la Loi sur les
compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), le pouvoir d'adopter des
règlements en matière de sécurité, de nuisances et de salubrité;
CONSIDÉRANT que la Loi visant à favoriser la protection tJes personnes
par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens conhe aux
Municipalités locales l'application, sur son territoire, d'un règlement pris en
application de cette loi;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur, le 3 mars 2020, du Règlement
d'application de la Loi visant àfavoriser la protection des personnes par la
mise en place d'un encadrement concernant les chiens dont l'application
relève des Municipalités locales;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger et de remplacer le Règlement 05-
99 et ses amendements;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 7
juin 2021 et qu'un projet de règlement a alors été déposé lors de cette
séance;
E\r coNSÉeuENC.E, rL ESr oRDoNNÉ ET oÉcnÉrÉ pAR
REGLEMENT NUMERO 06-2021D8 CE CONSETL CE QUr SUIT :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS
TIVES ET
ADMINISTRATIVES
1:
TERMINOLOGIE
À moins que le contexte ne I'indique autrement, les mots et
expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant :
Animal domestique: un animal, autre qu'un animal de ferme ou un
animal sauvage, qui vit auprès de I'homme pour l'aider ou le
distraire et dont I'espèce est domestiquée, notamment :
a) un chien, un chat ou un poisson d'aquarium;
b) un hamster, une gerbille, une gerboise, un cochon d'Inde, un
furet ou un lapin;
c) un pigeon, une perruche ou un oiseau exotique;
d) une tortue ou un reptile, à l'exclusion d'un crocodilien, d'un
lézard venimeux, d'un serpent venimeux ou d'une tortue marine.
Animal errant : un animal domestique qui n'est pas sous le contrôle
immédiat de son gardien et qui est à I'extérieur de la propriété de
celui-ci;
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Règlements de la Municipalité de
Sainte-Apolline-de-Patton
Animal de ferme : désigne un animal que I'on retrouve
habituellement sur une exploitation agricole dans le but d'en retirer
un produit agricole pour des fins commerciales;
Animal sâuvage : un animal dont l'espèce vit en liberté et se
reproduit à l'état sauvage. De façon non limitative, est considéré
comme un animal sauvage un écureuil, un raton-laveur et une
mouffette.
Endroits pubiics: immeuble destiné au public ou accessible au
public dont notamment, mais non limitativement, toute voie
publique, parc, piste de ski ou raquette, piste cyclable, aréna,
bibliothèque, cimetière, piscine, établissement d'enseignement,
église, estrade, terrain de jeux, terrains sportifs, centre
communautaire ou de loisirs, édifice municipal ou gouvernemental,
établissement de santé, stationnement, restaurant, bar, terrasse,
descente de bateau, plage et tout autre lieu de même nature.
Gardien : le propriétaire d'un animal ou la personne à qui le
propriétaire d'un animal en a confié la garde, une personne qui donne
refuge à un animal, une personne qui promène un animal ou en a la
garde, une personne ou son répondant qui fait la demande de licence
tel que prévu au présent règlement, de même que le propriétaire,
l'occupant ou le locataire du logement où vit habituellement
I'animal.
Logement : un ensemble de pièces ou une seule pièce, comportant
une entrée par l'extérieur ou par un hall commun, des installations
sanitaires, une installation pour cuisiner où une ou des persohnes
peuvent y habiter. Ne sont pas visés un ou des bâtiments destinés à
des fins agricoles ou les bâtiments qui ne sont pas destinés à
l'habitation.
Municipalité : Sainte-Apolline-de-Patton
Personne désignée: L'inspecteur municipal, le superviseur aux
permis et aux inspections, de même que toute autre personne dûment
autorisée à cette fin par résolution du conseil, incluant tout
organisme qui aura été mandaté pour appliquer tout ou partie des
dispositions du présent règlement.
CHAPITRE 2 : ENCADREMENT ET POSSESSION D'ANIMAUX
DOMESTIOUES
2.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Il est interdit à toute personne de garder ou d'avoir en sa possesslon
un animal autre qu'un animal domestique
La présente interdiction ne s'applique pas lorsque ces animaux font
l'objet d'élevage sur une ferme ou lorsqu'ils sont mis en vente ou
vendus dans un établissement dont l'usage à ces fins est autorisé en
vertu de la réglementation d'urbanisme de la Municipalité.
3.
ANIMAUX DE FERME
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6.
Règlements de la Municipalité de
S ainte-Apolline-de-Patton
Il est interdit à toute personne de garder ou d'avoir en sa possession,
à titre d'animal domestique, un animal de ferme.
La présente interdiction ne s'applique pas dans les zones où les
usages agricoles sont autorisés en vertu de la réglementation
d'urbanisme de la Municipalité. Elle ne s'applique également pas si,
en vertu d'un règlement de la Municipalité, elle autorise, dans
certaines zones et aux conditions prévues à ce règlement, la garde de
certains de ces animaux.
4.
NOMBRE (CHTENS OU ANTMAUX DOMESTTQUES)
Il est interdit à toute personne de garder, de permettre de garder ou
de tolérer la présence, de façon régulière, de plus de 2 animaux
domestiques d'une même catégorie par logement, incluant le terrain,
soit, par exemple, un maximum de 2 chiens et de 2 chats.
Si l'animal met bât, les petits peuvent être gardés pendant une
période n'excédant pas 3 mois à compter de la naissance. À
l'échéance de ce délai, le gardien doit se conformer au nombre
maximal déterminé au 1" alinéa.
GARDE D'UN ANIMAL SUR UNE PROPRIÉTÉ TNTVÉN
Tout animal domestique doit être tenu ou retenu au moyen d'un
dispositif notamment par une laisse, une chaine ou une clôture)
I'empêchant de sortir des limites du terrain où il est gardé.
TRANSPORT D'UN ANIMAL DANS UN VÉHICULE
Il est interdit à tout gardien d'un animal domestique de le transporter
dans un véhicule routier sans s'assurer que l'animal ne peut quitter
ce véhicule ou attaquer une personne qui se tient près de ce véhicule.
Le gardien d'un animal domestique qui le transporte dans la boîte
arrière ouvefte d'un véhicule routier doit le placer dans une cage ou
I'attacher de manière à ce que toutes les parties du corps de l'animal
demeurent, en tout temps, à I'intérieur des limites de la boîte.
7.
ABANDON
Il est interdit à tout gardien d'un animal domestique de I'abandonner
dans le but de s'en départir autrement qu'en le confiant à un nouveau
propriétaire ou à un nouveau gardien ou, le cas échéant, en le
remettant à un organisme compétent en la matière.
8.
ANIMAL DOMESTIQUES ERRANT
Tout animal domestique erant peut être ramassé par la Municipalité
ou par toute personne ou organisme mandaté par elle à cette fin et ce,
par tout moyen approprié, et être mis en fourrière, aux frais du
gardien de cet animal.
L'animal placé en fourrière est gardé pour une période maximale
72 heures. Pendant ces 72 heures de garde, le gardien de I'animal
peut en reprendre possession sur paiement des frais d'hébergement,
de transport, médicaux et autres frais requis par le responsable de la
founière ou établis par règlement de la Municipalité.
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Règlements de la Municipalité de
Sainte-Apolline-de-Patton
Si un animal n'est pas réclamé par son gardien dans les 72 heures de
la mise en fourrière, ou si le gardien refuse ou néglige de payer les
frais prévus au présent article ou autrement fixés par règlement de la
Municipalité, la Municipalité ou le responsable de la fourrière peut
disposer de l'animal soit par euthanasie ou par la vente ou le don de
cet animal à une autre personne. Lorsqu'un animal est vendu en vertu
des dispOsitions du présent article, le produit de la vente est conservé
par la Municipalité.
CHAPITRE 3 : NUISANCES CONCERNANT LES ANIMAUX
9.
NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibé
a) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous Sa garde
un animal domestique qui aboie, hurle, miaule ou émet des cris
de manière susceptible à troubler |a paix ou la tranquillité d'une
ou de plusieurs personnes;
b) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous sa garde
un animal qui cause un dommage à un bien autre que celui ou
ceux appartenant à son gardien;
c) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous sa garde
un animal domestique qui dégage une odeur nauséabonde de
nature à incommoder le voisinage, sauf si cet animal est détenu
dans le cadre d'une exploitation agricole conforme aux lois et
règlements applicables;
d) le fait pour le gardien d'un animal domestique de le laisser errer
dans un endroit public ou sur un terrain dont il n'est pas le
propriétaire, le locataire ou I'occupant;
e) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous sa garde
un animal domestique qui participe à un combat avec un autre
animal;
0 le fait pour le gardien d'un animal de ne pas ramasser les
excréments de son animal et de ne pas en disposer d'une manière
hygiénique.
À cet effet, le propriétaire ou le gardien d'un animal doit être
muni, en tout temps, des instruments qui lui permettent d'enlever
et de disposer des selles de I'animal de manière hygiénique
lorsque I'animal se trouve ailleurs que sur le terrain sur lequel est
situé le logement que son propriétaire ou gardien occupe.
g) le fait de nourrir un animal sauvage ou tout animal errant'
CHAPITRE 4 : ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS
SECTION I : CHIENS EXEMPTÉS
10. Les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement
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l un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait
I'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette
fin par un organisme professionnel de dressage de chiens
d'assistance;
2. un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police;
3. un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un
permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée;
4. un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de
protection de la faune.
SECTION II: SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR
UN CHIEN
11
un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la municipalité le
fait qu'un chien a infligé une blessure à une personne ou à un
animal domestique en lui communiquant, lorsqu'ils sont connus,
les renseignements suivants :
1. le nom et les coordonnées du propriétaire ou gardien du chien;
2. tout renseignement, dont la race ou le type, permettant
I'identification du chien;
3. le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du
propriétaire ou gardien de I'animal domestique blessé ainsi que
la nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.
12.
Un médecin doit signaler sans délai à la municipalité le fait qu,un
chien a infligé une blessure à une personne en lui communiquant la
nature et la gravité de cette blessure et, lorsqu'ils sont connus, les
renseignements prévus aux paragraphes I" etT" de l,article I l.
13.
Aux fins de l'application des articles l1 et l2,la municipalité est
celle de la résidence principale du propriétaire ou gardien du chien
qui a infligé la blessure ou, lorsque cette information n'est pas
connue, celle où a eu lieu l'événement.
SECTION III :
UÉCT,,q.RATIONS DE
CHIENS
POTENTIELLEMENT DANGEREUX ET ORDONNANCES À
L'ÉGARD DES PRoPRIÉTAIRES oU GARDIENS DE CHIENS
L Pouvoirs de la municipalité
14. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien
constitue un risque pour la Santé ou la sécurité publique, la
municipalité peut exiger que son propriétaire ou gardien le
soumette à l'examen d'un médecin vétérinaire qu'elle choisit afin
que son état et sa dangerosité soient évalués.
La municipalité avise le propriétaire ou gardien du chien, lorsque
celui-ci est connu, de la date, de l'heure et du lieu où il doit se
présenter avec le chien pour l'examen ainsi que des frais qu'il
devra débourser pour celui-ci.
15.
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Ne de résolution
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t6.
t7.
18
19.
20.
Règlements de la MuniciPalité de
Sainte-Apolline - de-Patton
Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la municipalité dans
les meilleurs délais. Il doit contenir son avis concernant le risque
que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique.
Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à
prendre à l'égard du chien.
Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux pat la
municipalité qui est d'avis, après avoir considéré le rapport du
médecin vétérinaire ayan1 examiné le chien et évalué son état et sa
dangerosité, qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité
publique.
Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal
domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré
potentiellement dangereux par la municipalité.
La municipalité ordonne au propriétaire ou gardien d'un chien qui a
mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a
infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit
égalément faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou
gardien est inconnu ou introuvable.
Jusqu'à I'euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout
temps être muselé au moyen d'une muselière-panier lorsqu'il se
trouve à l'extérieur de |a résidence de son propriétaire ou gardien.
Pour l'application du présent article, constitue une blessure grave
toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en
des conséquences physiques importantes.
La municipalité peut, lorsque des circonstances le justifient,
ordonner au propriétaire ou gardien d'un chien de se conformer à
une ou plusieurs des mesures suivantes :
1. soumettre le chien à une ou plusieurs des normes
prévues à la section IV ou à toute autre mesure qui vise
à réduire le risque que constitue le chien pour la santé
ou la sécurité publique;
2. faire euthanasier le chien;
3. se départir du chien ou de tout autre chien ou lui
interdire de posséder, d'acquérir, de garder ou d'élever
un chien pour une période qu'elle détermine'
L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien
ou le propriétaire ou gardien pour la santé ou la sécurité publique.
2. Modalités d'exercice des pouvoirs par la municipalité
21. La municipalité doit, avant de déclarer un chien potentiellement
dangereux en vertu des articles 17 ou 18 ou de rendre une
ordonnance en vertu des articles 19 ou 20, informer le propriétaire
ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur
lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il
peut présenter ses observations et, s'il y a lieu, produire des
documents pour compléter son dossier.
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S ainte-Apolline-de-Patton
22.
Toute décision de la municipalité est transmise par écrit au
propriétaire ou gardien du chien. Lorsqu'elle déclare un chien
potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, la décision est
motivée par écrit et fait référence à tout document ou
renseignement que la municipalité a pris en considération.
La déclaration ou l'ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien
du chien et indique le délai dont il dispose pour s'y conformer. Avant
l'expiration de ce délai, le propriétaire ou gardien du chien doit, sur
demande de la municipalité, lui démontrer qu'il s'est conformé à
l'ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s'y être
conformé. Dans ce cas, la municipalité le met en demeure de se
conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de
son défaut.
La municipalité désigne l'inspecteur municipal, ou le .superviseur
aux permis et aux inspections, responsable de I'exercice des
pouvoirs prévus à la présente section.
Les pouvoirs de la municipalité de déclarer un chien
potentiellement dangereux et de rendre des ordonnances en vertu
du présent règlement s'exercent à l'égard des chiens dont le
propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son territoire.
Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par la
municipalité s'applique sur l'ensemble du territoire du euébec.
SECTION IV: NORMES RELATIVES À L'N,NCADREMENT ET À
LA POSSESSION DES CHIENS
l. Normes applicables à tous les chiens
25. Le propriétaire ou gardien d'un chien doit I'enregistrer auprès de la
municipalité de sa résidence principale dans un délai de l5 jours de
l'acquisition du chien, de l'établissement de sa résidence principale
dans la municipalité ou du jour où le chien atteint l'âge de 3 mois.
Malgré le premier alinéa, I'obligation d'enregistrer un chien :
1 s'applique à compter du jour où le chien atteint l,âge de 6 mois
lorsqu'une animalerie, soit un commerce où des animaux de
compagnie sont gardés et offerts en vente au public, ou un
éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien;
2. ne s'applique pas à un établissement vétérinaire, un refuge, un
service animalier, une fourrière ou toute personne ou organisme
voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à
l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l,animal
ainsi qu'à un établissement d'enseignement ou un établissement
qui exerce des activités de recherche.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais annuels
d'enregistrement fixés par la municipalité locale.
Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour
l'enregistrement de ce dernier, les renseignements et documents
suivants :
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N' de résolution
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28.
Règlements de la MuniciPalité de
Sainte-Apolline-de-Patton
1. son nom et ses coordonnées;
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2. la race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le
nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son
poids est de 20 kg et Plus;
3. s'il y a lieu, la preuve que le chien est vacciné contre larage,
stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou
un avis écrit d'un médecin vétérinaire indiquant que la
vaccination, la stérilisation ou le micro- puçage est contre-
indiqué pour le chien;
4. toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une
municipalité locale en vertu du Règlement d'application de la
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise
en place d'un encadrement concernant les chiens ou d'un
règlement municipal concernant les chiens.
L,enregistrement d'un chien dans la municipalité subsiste tant que
le chien et son propriétaire ou gardien demeurent les mêmes'
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit informer la municipalité
dans làquelle ce dernier est enregistré de toute modihcation aux
renseignements fournis en application de l'afiicle26.
La municipalité remet au propriétaire ou gardien d'un chien
enregistré une médaille comportant le numéro d'enregistrement du
chien.
Un chien doit porter la médaille remise pat la municipalité afin
d'être identifiable en tout temPs
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Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le
contrôle d'une personne capable de le maîtriser.
Sauf dans une aire d'exercice canin, un chien doit également être
tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 m.
Un chien de20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché
à sa laisse, un licou ou un harnais.
2. Mesures applicables aux chiens d,éclarés potentiellement dangereux
30. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps
avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et
micropucé, à moins d'une contre-indication pour le chien établie
par un médecin vétérinaire.
31. Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en
présence d,un enfant de 10 ans ou moins que s'il est sous la
iupervision constante d'une personne âgée de 18 ans et plus'
32. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au
moyen d'un dispositif qui I'empêche de sortir des limites d'un
terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas
de l,y contenir. En outre, une afftche doit également être placée à
un endroit permettant d'annoncer à une personne qui se présente
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Règlements de la Municipalité de
S ainte-Apolline-de-Patton
sur ce terrain la présence d'un chien déclaré potentiellement
dangereux.
JJ.
Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux
doit porter en tout temps un licou ou une muselière-panier. De plus,
il doit y être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale
de 1,25 m.
SECTION V : INSPECTION ET SAISI
I.
Inspection
Aux fins de veiller à l'application des dispositions du présent
règlement, la personne désignée qui a des motifs raisonnables de
croire qu'un chien se trouve dans un lieu ou dans un véhicule peut,
dans I'exercice de ses fonctions :
1. pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et,en faire
I'inspection;
2. faire I'inspection de ce véhicule ou en ordonner
l'immobilisation pour I'inspecter;
3. procéder à l'examen de ce chien;
4. prendre des photographies ou des enregistrements;
5. exiger de quiconque la communication, pour examen,
reproduction ou établissement d'extrait, de tout livre, compte,
registre, dossier ou autre document, s'il a des motifs
raisonnables de croire qu'il contient des renseignements relatifs
à I'application du présent règlement;
6. exiger de quiconque tout renseignement relatif à I'application
du présent règlement.
Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, la personne désignée y
laisse un avis indiquant son nom, le moment de l'inspection ainsi
que les motifs de celle-ci.
La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un
chien se trouve dans une maison d'habitation peut exiger que le
propriétaire ou l'occupant des lieux lui montre le chien. Le
propriétaire ou I' occupant doit obtempérer sur-le-champ.
La personne désignée ne peut pénétrer dans la maison d'habitation
qu'avec l'autorisation de I'occupant ou, à défaut, QU,en vertu d'un
mandat de perquisition délivré par un juge, sur la foi d,une
déclaration sous serlnent faite par la personne désignée énonçant
qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un chien qui constitue
un risque pour la santé ou la sécurité publique se trouve dans la
maison d'habitation, autorisant, aux conditions qu'il y indique,
cette personne désignée à y pénétrer, à saisir ce chien et à en
disposer conformément aux dispositions de la présente section. ce
mandat peut être obtenu conformément à la procédure prévue au
Code de procédure pénale en faisant les adaptations nécessaires.
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Règlements de la MuniciPalité de
Sainte-Apolline-de-Patton
Tout juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale ou tout
juge de paix magisîat a compétence pour délivrer un mandat de
perquisition en vertu du deuxième alinéa.
La personne désignée peut exiger que le propriétaire, le gardien ou
le iesponsable d'un véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une
inspection, ainsi que toute personne qui s'y trouve, lui prête
assistance dans l'exercice de ses fonctions.
2.
Saisie
Jt.
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39.
La personne désignée peut saisir un chien aux fins suivantes :
1. le soumettre à I'examen d'un médecin vétérinaire
conformément à l'article 14 lorsqu'il a des motifs raisonnables
de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité
publique;
2. le soumettre à l'examen exigé par la municipalité lorsque son
propriétaire ou gardien est en défaut de se présenter à I'examen
conformément à I'avis transmis en vertu de l'article 15;
3. faire exécuter une ordonnance rendue par la municipalité en
vertu des articles 19 ou 20 lorsque le délai prévu au deuxième
alinéa de l'article 4 pour s'y conformer est expiré.
La personne désignée a la garde du chien qu'il a saisi. Il peut
détenir le chien saisi ou en confier la garde à une personne dans un
établissement vétérinaire ou dans un refuge, dans un service
animalier, dans une fourrière ou dans un lieu tenu par une personne
ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un
permis viie a l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de
I'animal.
La garde du chien saisi est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à
son propriétaire ou gardien.
Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en
vertu du premier alinéa de I'article 19 ou de l'article 20 ou si la
municipalité rend une ordonnance en vertu d'une de ces
disposiiions, il est remis à son propriétaire ou gardien lorsque
survient I'une ou l'autre des situations suivantes :
1. dès que l,examen du chien a été réalisé, lorsque le médecin
vétérinaire est d'avis qu'il ne constitue pas un risque pour la
santé ou la sécurité publique, ou dès que l'ordonnance a été
exécutée;
2. lorsqu,un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de la
saisie sans que le chien n'ait été déclaré . potentiellement
dangereux ou, avant l'expiration de ce délai, si la personne
désignée est avisée qu'il n'y a pas lieu de déclarer le chien
potentiellement dangereux ou que le chien a été déclaré
potentiellement dangereux.
Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du
propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins
vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les
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Règlements de la Municipalité de
S ainte-Apollinç-de-Patton
médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que I'examen par
un médecin vétérinaire, le transport, l'euthanasie ou la disposition
du chien.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PÉNALES
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'article l5
ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des
articles 19 et20 estpassible d'une amende de I 000 $ à l0 000 $,
s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans
les autres cas.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l,un ou
l'autre des articles 25,27 et 28 est passible d'une amende de 250 $
à750 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à I 500 $,
dans les autres cas.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à r'articre 29
est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $, s,il s'agit d'une
personne physique, et de I 000 $ à 3 000 g, dans les autres cas.
Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles
42 et 43 sont portés au double lorsque l'infraction concerne un
chien déclaré potentiellement dangereux.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l,une ou
l'autre des dispositions des articles 30 à 33 est passible d'une
amende de I 000 $ à 2 500 g, s'il s'agit d'une personne physique, et
de 2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui fournit un renseignement
faux ou trompeur ou un renseignement qu'il aurait dû savoir faux
ou trompeur relativement à l'enregistrement d'un chien est passible
d'une amende de 250 $ à 750 $, s'il s'agit d,une personne
physique, et de 500 $ à 1 500 g, dans les autres cas.
Quiconque entrave de quelque façon que ce soit I'exercice des
fonctions de toute personne chargée de l'application du présent
règlement, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou
refuse de lui foumir un renseignement qu'elle a droit d'obtenir en
vertu du présent règlement est passible d'une amende de 500 $ à 5
000 $.
Toute personne qui contrevient à I'un des articles 2,3, 4, 5, 6,7 et 9
du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus
des frais, d'une amende de 200 $.
En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes
prévues par le présent règlement sont portés au double.
CHAPITRE 6 : APPLICATION
Un agent de la Sûreté du Québec et la personne désignée sont
autorisés à émettre des constats d'infraction relative au présent
règlement.
50
-457-
N' de résolution
ou annotation
Règlements de la MuniciPalité de
Sainte-Apolline-de-Patton
7: DISPO
51
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi
Bruno Gagné,
Caroline Dancause, DG et sec.-trés
Avis de motion donné par Mme Dominique Bernard,leT iuin202l
Adopté le 3 août 2021
Avis public, publié le 5 août 2021
Entrée en vigueur le 3 août 2021
-458-