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Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton
Règlement N 04-2024
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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-APOLLINE-DE-PATTON
RÈGLEMENT 04-2024
RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES
RÉSIDUELLES, EXCLUANT LES MATIÈRES VISÉES
PAR LA COLLECTE SÉLECTIVE
Bruno Gagné, Maire
Sonia Gagné, DG et Gréf-Très.
Avis de motion donné le 6 mai 2024
Présentation du projet de Règlement le 6 mai 2024
Adoption par le conseil municipal le 3 juin 2024
Avis de promulgation donné le 5 juin 2024
Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton
Règlement N 04-2024
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TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ....................................................................................................................... 3
CHAPITRE 1 : INTERPRÉTATION ...................................................................................... 4
ARTICLE 1 -- PRÉAMBULE ............................................................................................................................ 4
ARTICLE 2 -- PERSONNE VISÉE PAR LA RÉGLEMENTATION ............................................................ 4
ARTICLE 3 -- OBJET DU RÈGLEMENT ....................................................................................................... 4
ARTICLE 4 -- DÉFINITION ............................................................................................................................. 4
CHAPITRE II : MATIÈRES RÉSIDUELLES ACCEPTÉES ....................................................... 7
ARTICLE 5 -- TRI DES MATIÈRES ................................................................................................................. 7
ARTICLE 6 -- MATIÈRES ORGANIQUES .................................................................................................... 7
ARTICLE 7 -- DÉCHETS................................................................................................................................... 7
ARTICLE 8 -- ENCOMBRANTS ..................................................................................................................... 8
ARTICLE 9 -- MATIÈRES EXCLUES .............................................................................................................. 8
CHAPITRE III : CONTENANTS ET COLLECTE .................................................................... 9
ARTICLE 10 -- CONTENANTS ADMISSIBLES (GÉNÉRALITÉ) ................................................................. 9
ARTICLE 11 -- CONTENANTS POUR LES MATIÈRES ORGANIQUES ............................................... 9
ARTICLE 12 -- CONTENANTS POUR LES DÉCHETS ........................................................................... 10
ARTICLE 13 -- POINT D'ENLÈVEMENT POUR LA COLLECTE .......................................................... 11
ARTICLE 14 -- EXÉCUTION DES TRAVAUX ............................................................................................ 12
ARTICLE 15 -- HEURES DE COLLECTE ET ITINÉRAIRE ....................................................................... 13
ARTICLE 16 -- FRÉQUENCE ET TYPE DE COLLECTE ........................................................................... 13
ARTICLE 17 -- QUANTITÉS EXCÉDENTAIRES ....................................................................................... 13
ARTICLE 18 -- JOURS FÉRIÉS ET REPORT DE COLLECTE .................................................................. 14
ARTICLE 19 -- DROIT DE REFUSER LA COLLECTE ............................................................................... 14
ARTICLE 20 -- PROPRIÉTÉ DE LA MATIÈRE ........................................................................................... 15
CHAPITRE IV : HYGIÈNE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ............................ 15
ARTICLE 21 -- PROPRETÉ DES CONTENANTS ..................................................................................... 15
ARTICLE 22 -- PROPRETÉ DES LIEUX ...................................................................................................... 15
ARTICLE 23 -- NUISANCES......................................................................................................................... 16
ARTICLE 24 -- PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ...................................................................... 16
CHAPITRE V -- TARIFICATION ET PÉNALITÉS .............................................................. 16
ARTICLE 25 -- TARIFICATION .................................................................................................................... 16
ARTICLE 26 -- PÉNALITÉS ........................................................................................................................... 16
CHAPITRE VI -- ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................ 17
ARTICLE 27 -- ABROGATION ..................................................................................................................... 17
ARTICLE 28 -- ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton
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PRÉAMBULE
ATTENDU que la Loi sur les compétences municipales entrée en vigueur le 1er janvier
2006 accorde des pouvoirs aux municipalités en matière d'environnement, de
nuisances et de salubrité;
ATTENDU que le plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la municipalité
régionale de comté (MRC) de Montmagny est entré en vigueur le 5 juin 2024
son conformément la Loi sur la qualité de l'environnement (Q-2);
ATTENDU que la Municipalité doit mettre sa réglementation en conformité avec les
dispositions du PGMR (Q-2, art. 53.24);
ATTENDU que la collecte sélective des matières recyclables est régie par le règlement
2002-13 de la MRC de Montmagny, elle seule peut réglementer cette collecte.
ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné lors de
la séance ordinaire du 6 mai 2024;
ATTENDU qu'une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au
plus tard deux jours ouvrables avant la présente séance et que tous les
membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE il est proposé par Mme Dominique Bernard appuyé par Mme Linda
Paré et résolu unanimement que le règlement numéro 04-2024 soit adopté et
que le conseil ordonne et statue comme suit :
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CHAPITRE 1 : INTERPRÉTATION
ARTICLE 1 -- PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 -- PERSONNE VISÉE PAR LA RÉGLEMENTATION
Le règlement relatif à la collecte et à la disposition des déchets, des matières organiques
et aux encombrants s'applique au maître de maison ou à toute personne morale
responsable de ou occupant tout immeuble, bâtisse, partie d'immeuble ou de bâtisse
situés sur le territoire de la municipalité à moins d'une disposition expresse au contraire
dans le règlement.
ARTICLE 3 -- OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour but de déterminer les modes d'opération et les obligations
qui découlent de la collecte, du transport et de la disposition des matières résiduelles,
excluant les matières visées par la collecte sélective sur le territoire de la municipalité.
ARTICLE 4 -- DÉFINITION
Là où dans ce règlement les noms suivants sont utilisés, il leur sera attribué la signification
suivante :
Bac roulant : Désigne un contenant en plastique solide et étanche sur roues muni d'un
couvercle et destiné à une collecte mécanisée avec prise européenne des matières
résiduelles.
Bac à déchet : Bac roulant de 240 L ou 360 L de couleur noir « charcoal » ou verte, lequel
est destiné uniquement à l'entreposage des déchets en vue de leur collecte.
Bac brun : Bac roulant de 240 L de couleur brune, lequel est destiné uniquement à
l'entreposage des matières organiques en vue de leur collecte.
Camion de collecte : Véhicule fermé servant à collecter, à contenir, à compacter et à
transporter les matières résiduelles.
Collecte : Action de prendre les matières résiduelles déposées au point d'enlèvement des
unités desservies et de les charger dans un camion de collecte pour en effectuer le
transport. La collecte a pour synonyme levée, enlèvement ou cueillette.
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Conseil : Désigne le conseil municipal de Sainte-Apolline-de-Patton, composé d'un maire
ou d'une mairesse et d'un nombre variable de conseillères et de conseillers élus par les
électeurs de la municipalité, dont les pouvoirs sont conférés par les lois de l'Assemblée
nationale du Québec.
Contenants admissibles : Bacs à déchets, Bac brun et conteneurs
Conteneur : Contenant solide et étanche muni d'un couvercle d'une capacité de deux (2)
à neuf (9) verges cubes destiné à une collecte mécanisée des matières résiduelles;
Conteneur à roulement « Roll off » : Conteneur de grande dimension, soit de quinze
mètres cubes (15 m3) ou plus, qui sert au dépôt des matières résiduelles et qui peut être
levé mécaniquement pour être placé sur des camions prévus à cette fin.
ICI : Industries, commerces et institutions
Déchets : Matière résiduelle, solide à 20 °C, destinée à l'élimination. En sont exclues les
matières visées par la collecte sélective, les matières organiques, les matières acceptées
dans les écocentres et les matières répertoriées à l'ARTICLE 9.
Écocentre : Site de dépôt transitoire pour certaines matières résiduelles qui peuvent être
valorisées ou qui doivent être éliminées de façon sécuritaire.
Encombrants : Matières résiduelles ne pouvant pas être reçues lors des collectes régulières
en raison de leur dimension qui excède 1,5 mètre de longueur telles que, de façon non
limitative, mobilier brisé, tapis et tuyaux. En sont exclues : les matières visées par la collecte
sélective, les matières organiques, les matières acceptées dans les écocentres et les
matières répertoriées à l'ARTICLE 9.
Entrepreneur : Soumissionnaire, ses représentants ou successeurs, à qui la collecte et le
transport des matières résiduelles auront été confiés par contrat avec la municipalité.
Disposition : Toute méthode employée par la Municipalité pour se défaire des matières
qu'elle collecte aux fins de traitement, soit par l'élimination, le recyclage, la valorisation, le
réemploi, ou autre méthode approuvée.
Maître de maison : Le propriétaire occupant, l'occupant, le locataire, l'usager ou toute
personne en charge d'une unité d'occupation.
Matières acceptées dans les écocentres : Matières destinées aux écocentres auxquels les
citoyens de la municipalité ont accès et dont la liste est déterminée par le gestionnaire de
ceux-ci. Elles comprennent notamment certaines matières des catégories suivantes : débris
de construction et de démolition, matières dangereuses, résidus verts, matériaux ferreux
et certains résidus encombrants.
Matières organiques : Matière résiduelle biodégradable par les microorganismes qui
comprend, mais non d'une manière limitative : certains résidus verts (résidus de jardinage,
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gazon, feuilles et brindilles) et les résidus alimentaires (reste de table et préparation
alimentaire). En sont exclues les branches, les matières visées par la collecte sélective, les
matières acceptées dans les écocentres et les matières répertoriées à l'ARTICLE 9.
Matières résiduelles : Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou
d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble
abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon (L.R.Q., c. Q-2, art. 1)
Matières visées par la collecte sélective : tous les contenants, les emballages et les
imprimés qui figurent sur la liste des matières acceptées de ÉEQ.
Municipalité : Désigne la municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton, MRC de Montmagny
Responsable : Désigne-la ou les personne(s) responsable(s) de l'administration du présent
règlement nommée(s) à cet effet par le conseil municipal. Le Responsable voit à ce que les
termes du règlement et des contrats pour la collecte le transport et le traitement des
matières résiduelles soient rigoureusement observés.
Résidus verts : Matières résiduelles provenant de l'entretien des terrains, comprenant entre
autres les résidus de jardinage, les feuilles, l'herbe, le gazon, les branches d'arbres ainsi
que les arbres de Noël naturels.
Transport : Action de transporter les matières résiduelles aux endroits désignés par le
conseil municipal.
Unité d'occupation : Toutes les unités à desservir dont, de manière non limitative, les
bâtiments résidentiels (unifamiliales ou immeubles à logement) qu'ils soient permanents
ou saisonniers, les édifices institutionnels, municipaux, paramunicipaux et religieux ainsi
que les commerces, fermes et industries.
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CHAPITRE II : MATIÈRES RÉSIDUELLES ACCEPTÉES
ARTICLE 5 -- TRI DES MATIÈRES
Tout occupant desservi par la collecte des matières résiduelles doit obligatoirement
participer au tri à la source. Aucune matière acceptée dans le bac bleu, le bac brun ou à
l'Écocentre ne doit être déposé dans le bac à déchet sous peine des actions et des pénalités
prévues à l'ARTICLE 19 et à l'ARTICLE 26.
ARTICLE 6 -- MATIÈRES ORGANIQUES
Les matières organiques peuvent être gérées de deux manières qui ne sont pas
mutuellement exclusives :
Soit en compostage domestique :
Les matières organiques doivent être déposées dans un composteur sur le terrain de la
résidence afin de les utiliser comme engrais sur place.
Soit par la collecte des bacs bruns :
La liste des matières organiques acceptées dans la collecte est définie par la Municipalité
qui la rend publique et la maintient à jour. Les matières organiques visées par la collecte
proviennent d'usages résidentiels ou commerciaux ou sont assimilables à ces usages.
Les matières doivent être déposées en vrac ou ensachées dans un sac de papier puis
déposées dans les contenants admissibles. Du papier journal peut être déposé au fond
des contenants pour absorber le surplus de liquide.
6.1.
Tous les sacs en plastique sont refusés, même s'ils sont désignés comme
étant compostables, biodégradables ou oxobiodégradables.
ARTICLE 7 -- DÉCHETS
Les déchets visés par la collecte proviennent d'usages résidentiels, commerciaux ou sont
assimilables à ces usages.
Ces matières doivent être ensachées puis déposées dans un contenant admissible.
L'occupant qui souhaite se départir de cendres dans son bac à déchets doit s'assurer
qu'elles soient convenablement éteintes et refroidies pendant une période minimale de
sept (7) jours. Les cendres refroidies devront alors être ensachées avant d'être placées dans
son bac à déchet.
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ARTICLE 8 -- ENCOMBRANTS
La liste des encombrants acceptés est définie par la Municipalité qui la rend publique et la
maintient à jour.
8.1.
Les matières trop volumineuses ou trop lourdes, telles que spécifiées par la
Municipalité, ne pourront pas être collectées.
Les encombrants visés par la collecte proviennent d'usage résidentiel ou sont assimilables
à cet usage.
Les encombrants doivent être placés à leur point d'enlèvement de manière à faciliter leur
manutention, par exemple des toiles ou des tuyaux roulés ou pliés puis attachés.
ARTICLE 9 -- MATIÈRES EXCLUES
Sous peine des actions et des pénalités prévues à l'ARTICLE 19 et à l'ARTICLE 26, le service
de collecte des matières résiduelles exclut les matières suivantes :
9.1.
Les rebuts résultants de construction, rénovation et démolition (CRD) de
bâtisses tels que définis à l'article 101 du Règlement sur l'enfouissement et
l'incinération des matières résiduelles (L.R.Q., c. Q-2, r. 6.02);
a.
Les citoyens désirant se départir de leurs résidus CRD pourront se
rendre aux écocentres desservant la municipalité pour s'en départir de
la manière prescrite par son gestionnaire.
9.2.
Les rebuts solides d'opérations industrielles et manufacturières non
assimilables à des résidus résidentiels de commerces et d'institution;
9.3.
Les produits visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation des
produits par les entreprises (L.R.Q., c. Q-2, r.40.1), notamment, mais de
manière non limitative, les appareils ménagers et de climatisation, les huiles,
leurs filtres et contenants, les lampes au mercure, la peinture et leurs
contenants, les piles et batteries, les produits agricoles visés, les produits
pharmaceutiques, les produits électroniques et les pneus visés par le
programme québécois de gestion des pneus hors d'usage;
9.4.
Les matières dangereuses visées par le Règlement sur les matières
dangereuses (L.Q.R., c. Q-2, r. 3.01), les déchets biomédicaux visés au
Règlement sur les déchets biomédicaux (Q-2. r.12), ainsi que les matières
inflammables ou explosives;
a.
De plus, Il est défendu de déposer, avec les matières résiduelles, tout
objet ou substance susceptible de causer par combustion, corrosion ou
explosion des accidents ou des dommages corporels ou matériels
b.
Quiconque désire se débarrasser d'explosifs ou d'armes explosives
comme de la dynamite, des fusées, des balles et des grenades doit
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communiquer avec le service de police et en disposer en la manière
prescrite par ledit service.
9.5.
Les carcasses d'animaux morts ainsi que les résidus de boucherie ou
d'abattoir sous réserve des lois et règlements du ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la
Faune et des Parcs et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation du Québec;
a.
Quiconque veut se débarrasser d'un animal mort doit communiquer
avec les entreprises spécialisées pour s'en départir de façon conforme
aux lois et règlements en vigueur à cet effet ou aller le porter au lieu
d'enfouissement technique.
9.6.
Les fumiers, boues ou résidus liquides de toute nature;
9.7.
Les hydrocarbures, les carcasses et les pièces d'automobile;
9.8.
La terre d'excavation, le béton, le gravier, le sable incluant les terres et
sables imbibés d'hydrocarbures ou les sols contaminés en concentration
inférieure ou égale aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 du Règlement sur
la protection et la réhabilitation des terrains (L.R.Q., c. Q-2, r.37);
9.9.
Les matières résiduelles générées hors du Québec;
9.10.
Les déchets de nature exceptionnelle ou en quantité exorbitante;
9.11.
Les cendres provenant des forges et des machines à vapeur;
CHAPITRE III : CONTENANTS ET COLLECTE
ARTICLE 10 -- CONTENANTS ADMISSIBLES (généralité)
10.1.
Les déchets et les matières organiques générés par les résidents d'une unité
d'occupation doivent obligatoirement être déposés dans des contenants
admissibles pour être collectés par l'entrepreneur.
10.2.
Les contenants admissibles doivent être munis de couvercle et celui-ci doit
être maintenu fermé en tout temps de façon à empêcher tout
débordement.
10.3.
Tout maître de maison doit procéder régulièrement à l'entretien des
contenants admissibles en sa possession et procéder à ses frais, à leur
remplacement lorsque ceux-ci ne sont plus en bon état de fonctionnement,
perdus ou volés.
ARTICLE 11 -- CONTENANTS POUR LES MATIÈRES ORGANIQUES
Secteur résidentiel
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Les matières organiques visées par une collecte doivent obligatoirement être déposées
dans un bac brun conforme, notamment :
11.1.
Le bac brun ne doit pas peser plus de 100 kilogrammes lors de la collecte
11.2.
Un bac brun de 240 litres sera vendu et livré par la municipalité. Leur
remplacement est aux frais du maître de maison.
Secteurs ICI et immeubles à logements
Les matières organiques de tout ICI ou immeubles à logements doivent obligatoirement
être déposées dans un contenant admissible, notamment :
11.3.
Le nombre de bacs brun n'est pas limité.
11.4.
Les matières organiques des ICI et des immeubles à logements pourraient
être gérées par conteneurs advenant l'approbation du Responsable.
11.5.
Les conteneurs, le cas échéant, ne doivent présenter aucune saillie
susceptible de blesser les travailleurs ou d'endommager le camion de
collecte.
11.6.
Les conteneurs devront être spécifiquement conçus pour la collecte des
matières organiques, être clairement identifiés. Le type de conteneur utilisé
doit être soumis au préalable pour approbation au Responsable afin de
confirmer qu'il pourra être levé mécaniquement par le camion de collecte.
11.7.
Les usagers doivent se procurer (achat ou location) le conteneur à matières
organiques leurs frais.
ARTICLE 12 -- CONTENANTS POUR LES DÉCHETS
Secteur résidentiel
Les déchets de toute unité d'occupation résidentielle doivent être déposés
obligatoirement dans un bac à déchet conforme, notamment :
12.1.
Les bacs à déchets ne doivent pas peser plus de 100 kilogrammes lors de
la collecte.
12.2.
Le nombre de bacs à déchets est limité à un (1) par unité d'occupation, à
moins qu'il ne soit démontré que, malgré le tri à la source, une situation
particulière fait que le bac unique ne répond pas aux besoins de l'usager.
12.3.
Les usagers doivent se procurer le bac à déchet de 240 litres ou 360 litres à
leurs frais.
Secteurs ICI et immeubles à logements
Les déchets de tout ICI ou immeubles à logements doivent être déposés obligatoirement
dans un contenant admissible :
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12.4.
Le nombre de bacs à déchets est limité à quatre (4) par unité d'occupation
des secteurs visés.
12.5.
Autrement, les déchets des ICI et des immeubles à logements devront être
déposés obligatoirement dans des conteneurs et / ou bacs roulants.
12.6.
Exceptionnellement, lorsqu'une situation de force majeure l'exige, il sera
possible avec l'approbation du conseil, d'utiliser plus de trois (3) bacs
roulants à déchets.
12.7.
Les conteneurs ne doivent présenter aucune saillie susceptible de blesser
les travailleurs ou d'endommager le camion de collecte.
12.8.
Les conteneurs ne répondant pas au code de couleur habituel (gris/noir)
devront être clairement identifiés. Aucun conteneur à déchets ne pourra
être de couleur bleue ou brune, ces couleurs étant exclusives aux
conteneurs à matières recyclables et à matières organiques.
12.9.
Les usagers doivent se procurer (achat ou location) le conteneur à déchet
leurs frais.
12.10.
Le type de conteneur utilisé doit être soumis au préalable pour approbation
au Responsable afin de confirmer qu'il pourra être levé mécaniquement par
le camion de collecte.
ARTICLE 13 -- POINT D'ENLÈVEMENT POUR LA COLLECTE
À moins d'une entente écrite conclue avec le Responsable lorsque la situation des lieux ne
le permet pas, tous les contenants admissibles d'un même édifice doivent être placés
ensemble selon les dispositions suivantes.
Au temps fixé pour la collecte, le ou les bacs roulants :
13.1.
Doivent être placés la veille de la collecte et être enlevés des abords de la
voie de circulation au plus tard douze (12) heures après la collecte. À défaut
par l'entrepreneur de passer pour effectuer la collecte, tout devra être
enlevé des rues et chemins de la Municipalité au plus tard le surlendemain
de la date prévue de la collecte.
13.2.
Doivent être placés aussi près que possible de l'entrée de cour en bordure
de la voie de circulation et à moins de 1 mètre (1 m) de celle-ci.
13.3.
Doivent être placés sur une surface plane et dure.
13.4.
Doivent être positionnés les roues orientées du côté opposé à la voie de
circulation de manière à permettre l'ouverture du couvercle lors de la
collecte.
13.5.
Doivent être espacés d'environ trente centimètres (30 cm) d'un obstacle
(arbre, mur, haie, véhicule, poteau ou autre bac) ou des autres bacs, le cas
échéant.
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Les conteneurs :
13.6.
Les conteneurs doivent être placés sur une surface dure et plane de manière
à permettre l'accès en toute sécurité lors de la collecte.
13.7.
À cette fin, l'emplacement du conteneur devra être approuvé par le
Responsable.
Aux fins de la collecte, les encombrants doivent :
13.8.
Être placés au plus tôt la veille de la collecte;
13.9.
Être placés sur le terrain de l'usager en bordure de la voie de circulation et
à moins de 1 mètre (1 m) de celle-ci.
13.10.
Être défaits, empilés de façon ordonnée ou liés en paquets pour éviter leur
éparpillement et faciliter leur enlèvement.
ARTICLE 14 -- EXÉCUTION DES TRAVAUX
La Municipalité, par elle-même ou par l'entremise d'entrepreneurs liés par contrat,
procède à la collecte, au transport et au traitement des matières résiduelles de son
territoire, selon une fréquence qu'elle détermine.
Cette collecte vise les matières résiduelles acceptées générées par toute unité
d'occupation de son territoire et placées dans un contenant admissible.
14.1.
Les conteneurs à roulement de type « Roll off » ne sont pas visés par cette
collecte.
14.2.
Les matières collectées seront transportées jusqu'au lieu de disposition et
de traitement désigné par la Municipalité.
14.3.
Tout usager ou maître de maison qui désire transporter lui-même ses
matières résiduelles ou les faire transporter par un tiers autre que la
Municipalité ou l'entrepreneur détenant un contrat avec celle-ci, doit
assumer les coûts de collecte, de transport et de disposition, sans réduction
du tarif fixé par le règlement pour la mise en place d'un service de collecte,
de transport et de disposition des matières résiduelles par la Municipalité.
a.
S'il transporte lui-même ses matières, l'usager doit prendre toutes les
mesures et précautions requises pour ne laisser tomber aucune
matière résiduelle lors du transport.
14.4.
Seuls les employés de la municipalité et les entrepreneurs détenant un
contrat sont autorisés à effectuer l'enlèvement des matières résiduelles sur
le territoire de la municipalité.
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ARTICLE 15 -- HEURES DE COLLECTE ET ITINÉRAIRE
L'ensemble des opérations de collecte et de transport de matières résiduelles à l'intérieur
du territoire à desservir est effectué entre 5 h et 18 h. À moins d'approbation préalable
de la Municipalité, l'itinéraire d'enlèvement s'effectuera toujours selon le même tracé et
aux mêmes heures.
ARTICLE 16 -- FRÉQUENCE ET TYPE DE COLLECTE
La collecte et le transport des matières résiduelles se font selon une fréquence et un
horaire établi à l'avance par résolution de la Municipalité, notamment :
16.1.
Bacs à déchet : Collecte porte à porte une (1) fois par deux (2) semaines en
alternance avec le bac brun durant les mois d'avril à octobre et d'une (1)
fois par quatre (4) semaines pour les mois de novembre à mars.
16.2.
Bac brun : Collecte porte à porte une (1) fois par deux (2) semaines en
alternance avec le bac à déchets durant les mois d'avril à octobre et d'une
(1) fois par quatre (4) semaines pour les mois de novembre à mars
16.3.
Conteneurs à déchets : une (1) fois par deux (2) semaines durant les mois
d'avril à octobre et d'une (1) fois par quatre (4) semaines pour les mois de
novembre à mars.
16.4.
Encombrants : Collecte porte-à-porte des encombrants qui s'effectue
minimalement au printemps. La municipalité en avisera la population par
l'entremise d'un avis.
16.5.
Saisonnier : La fréquence de collecte pour le secteur saisonnier se fera
d'avril à octobre inclusivement.
16.6.
Modifications : Le conseil pourra par résolution modifier les jours, les
périodes et les fréquences de collecte. De telles modifications seront alors
indiquées et publiées par avis public du conseil.
ARTICLE 17 -- QUANTITÉS EXCÉDENTAIRES
Il est interdit à tout occupant qui utilise des bacs roulants ou des conteneurs de déposer
des matières résiduelles à l'extérieur de ceux-ci.
17.1.
Dans un tel cas, pour les ICI et immeubles à logements, le Responsable peut
exiger du propriétaire l'ajout de bacs roulants ou de conteneurs ou le
recours à des levées supplémentaires.
17.2.
Tout ICI ayant droit à un service de collecte de bacs roulants peut obtenir
des services de collecte supplémentaires lors des semaines sans collecte de
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la matière visée en faisant une demande écrite et approuvée par le conseil.
L'ICI devra défrayer les coûts réels encourus par cette dernière.
17.3.
Une résidence ne peut en aucun cas utiliser le service de levée
supplémentaire.
17.4.
Le propriétaire d'un ICI ou d'un immeuble à logements équipé de
conteneurs doit faire enlever à ses frais toute quantité de matières
résiduelles qui excède les levées prévues à l'ARTICLE 16 du présent
règlement.
ARTICLE 18 -- JOURS FÉRIÉS ET REPORT DE COLLECTE
Lorsqu'à l'occasion d'un jour férié ou que pour toute autre raison la collecte et le transport
des matières résiduelles sont reportés dans certaines rues, celle-ci se fera le lendemain.
Les jours fériés sont les suivants :
18.1.
Jour de l'An (1er janvier);
18.2.
Jour de Noël (25 décembre);
18.3.
Lundi de Pâque;
18.4.
Fête des Patriotes;
18.5.
Fête Nationale;
18.6.
Fête de la Confédération;
18.7.
Fête du travail;
18.8.
Fête de l'Action de Grâce;
ARTICLE 19 -- DROIT DE REFUSER LA COLLECTE
La Municipalité se réserve le droit de ne pas collecter les matières résiduelles acceptées si
elles ne respectent pas les conditions du présent règlement, notamment :
19.1.
Le contenant admissible contient des matières qui ne lui sont pas destinées
(déchets ou matières organiques seulement).
19.2.
Les contenants admissibles qui ne seront pas positionnés correctement,
dont l'accès est bloqué ou qui auront été renversés.
Dans tous les cas où la collecte est refusée, l'occupant recevra un billet de courtoisie lui
enjoignant de rectifier la situation avant la prochaine collecte. Si la situation n'est pas
corrigée à la collecte suivante, le Responsable sera avisé afin qu'il prenne les mesures
nécessaires pour le respect du présent règlement. Dans ce cas, l'occupant, en plus d'avoir
commis une infraction passible de l'amende prévue à l'ARTICLE 26, devra disposer lui-
même et à ses frais, le cas échéant, des matières exclues (ARTICLE 9).
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De plus, la Municipalité ne sera pas tenue de faire la collecte porte-à-porte des matières
résiduelles acceptées dans les rues trop étroites ou aux endroits où les rues ne seront pas
carrossables.
ARTICLE 20 -- PROPRIÉTÉ DE LA MATIÈRE
La Municipalité devient propriétaire des matières résiduelles déposées par l'usager ou le
maître de maison à partir du moment de leur dépôt au point d'enlèvement, ou, dans le
cas des conteneurs, à partir de leur collecte. La Municipalité pourra alors en disposer au
lieu de traitement.
Il est interdit à quiconque de fouiller, de prendre, de déposer ou jeter des matières
résiduelles dans un conteneur ou un bac roulant qui ne lui appartient pas ou qui ne lui est
pas assigné par son propriétaire.
CHAPITRE IV : HYGIÈNE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 21 -- PROPRETÉ DES CONTENANTS
Tout contenant destiné à servir de façon répétée au dépôt de matières résiduelles, doit
être gardé propre, sec, en bon état et étanche. Lorsqu'un tel contenant comporte un
danger dans sa manipulation ou est endommagé au point qu'il se vide de son contenu,
l'entrepreneur ou son préposé en avertit l'occupant en lui remettant un billet de courtoisie.
21.1.
L'occupant doit alors procéder à la réparation ou au remplacement du
contenant pour la prochaine collecte.
ARTICLE 22 -- PROPRETÉ DES LIEUX
Tout maître de maison doit, en tout temps, tenir propres les lieux où il place son ou ses
conteneurs ou bacs roulants.
De plus, il est strictement interdit à tout maître de maison de déposer, de laisser épars ou
de laisser accumuler toute matière résiduelle contraire à l'esthétique, à la sécurité ou à
l'hygiène publique dans la cour de la maison qu'il habite ou dont il est le propriétaire ou
possesseur comme tel, sur les terrains ou autour ou dans les dépendances qu'il occupe ou
qu'il possède à titre de propriétaire ou autrement, à moins qu'ils ne soient placés dans les
contenants admissibles maintenus en bon état et fermés.
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ARTICLE 23 -- NUISANCES
L'accumulation ou le fait de laisser subsister des matières résiduelles dans la cour ou sur
les dépendances d'un immeuble quelconque constitue une nuisance et rend le résident
dudit immeuble, coupable d'une infraction au présent règlement et passible des sanctions
prévues à l'ARTICLE 26.
ARTICLE 24 -- PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Il est strictement défendu de déposer des matières résiduelles dans les eaux des ruisseaux,
rivières, étangs, lacs, cours d'eau ou dans les réseaux d'égouts sanitaire et pluvial situés
dans les limites de la municipalité.
24.1.
Il est interdit de disposer des déchets industriels solides ou liquides en les
jetant à l'égout, sauf sur autorisation de la Municipalité et, le cas échéant,
en conformité avec les normes du ministère de l'Environnement, de la Lutte
contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Il est strictement défendu à toute personne, corporation ou entreprise de disposer de
matières résiduelles en tout endroit public ou privé, notamment le long des rues et sur des
terrains vacants à l'intérieur des limites de la municipalité, sauf à l'écocentre, le cas échéant.
Il est également défendu de faire brûler des matières résiduelles de toute espèce dans les
cours ou autres endroits situés à l'intérieur des limites de la municipalité sauf dans les cas
spécifiquement prévus par d'autres réglementations applicables.
CHAPITRE V -- TARIFICATION ET PÉNALITÉS
ARTICLE 25 -- TARIFICATION
Le financement de la gestion des matières résiduelles se fait par le paiement des
tarifications établies au règlement annuel de tarification, en fonction des catégories
d'immeubles décrites. Quant aux frais pour les services additionnels, ils sont exigibles
lorsque comptabilisés et facturés.
ARTICLE 26 -- PÉNALITÉS
Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes
suivantes :
26.1.
Pour une première infraction :
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a.
Personne physique : Minimum cent dollars (100 $) et maximum mille
dollars (1 000 $)
b.
Personne morale : Minimum deux cents dollars (200 $) et maximum deux
mille dollars (2 000 $)
26.2.
En cas de récidive dans les 12 mois suivants, la dernière infraction, le
montant de la pénalité est fixé au double du montant imposé à l'occasion
du défaut précédent
26.3.
La personne désignée est autorisée à délivrer ou faire délivrer, au nom de
la municipalité, un constat d'infraction pour toute infraction à tout article
du présent règlement.
26.4.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite, s'il y a lieu, sont en sus.
26.5.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du
présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et
les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de
procédure pénale.
26.6.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des
journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour
chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure
l'infraction, conformément au présent article
CHAPITRE VI --ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 27 -- ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.