This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 40fab3bca2a0 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
-465-
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-APOLLINE-DE-PATTON
RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES (#07-2021)
RM-450
ATTENDU QUE le conseil désire contrôler les éléments constituant des
nuisances sur le territoire de la municipalité;
ATTENDU QU'un avis de motion, avec dispense de lecture, a été donné à la
séance régulière du 7 septembre 2021 par le conseiller M. Rémi Laprise.
IL est proposé par M. Mario Nadeau, appuyé par Mme Dominique Bernard et
UNANIMEMENT RÉSOLU d'adopter le règlement 07-2021, règlement
abrogeant le règlement 06-2018 et modifiant l'article 27 du règlement,
règlement sur les nuisances.
ET RÉSOLU QUE soit, en conséquence, ordonné et décrété par règlement de
ce conseil ce qui suit :
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 06-99 et ses
amendements.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la
disposition, les expressions, termes et mots suivants ont dans le présent
règlement le sens de l'application que leur attribue le présent article :
1.1
Chien adulte : Chien de plus de 1 an.
1.2
Animal sauvage : Comprend un animal dont les individus, de l'espèce
à laquelle il appartient, ne dépendent pas de l'homme pour assurer leur
subsistance, ainsi que tout animal qui a pu, au cours de son existence, subvenir
à ses besoins sans l'assistance de l'homme, y compris les animaux domestiques
errants ou revenus à l'état sauvage.
1.3
Bâtiment : Comprend une construction munie d'un toit supporté par
des colonnes ou des murs et utilisée pour abriter des êtres humains, des
animaux ou des objets.
1.4
Bâtiment accessoire : Bâtiment situé sur un terrain où on retrouve un
bâtiment principal.
1.5
Bruits d'origines mécanique et électrique : Désigne sans limitation et à
titre d'exemple, des bruits produits par des sources fixes et permanentes telles
que les conditionneurs d'air, les thermopompes résidentielles, les pompes de
piscines, les équipements de pompage, les tours de refroidissement, les
aéroréfrigérants, les compresseurs, les dépoussiéreurs, les compacteurs à
déchets, les génératrices, les transformateurs électriques, etc. Les sources
mobiles et non permanentes font partie intégrante du présent règlement.
1.6
Construction : Désigne l'assemblage de matériaux de toute nature relié
au sol ou fixé à tout objet relié au sol et comprend, d'une manière non
limitative, des affiches et panneaux-réclame, les réservoirs, les pompes à
essence et les clôtures.
-465-
1.7
Conseil municipal : Désigne le conseil municipal de la Municipalité
de Sainte-Apolline-de-Patton.
1.8
Personne responsable de l'application du règlement : Personne
nommée par résolution par le conseil municipal pour appliquer le règlement
des nuisances ou un des ses articles ou toute autre personne autorisée à la
remplacer ou agir en son nom.
1.9
Personne : Comprend le propriétaire, le locataire, l'occupant ou toute
autre personne responsable d'un terrain ou d'un bâtiment qui peut être un
individu, une compagnie ou une société.
1.10
Véhicule automobile : Désigne tout véhicule au sens du Code de
sécurité routière (Chap. C-24.1 L.R.Q.).
1.11
Municipalité : Désigne la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton.
ARTICLE 2 - TENIR UN TERRAIN OU UN BÂTIMENT EXEMPT DE
NUISANCES
Toute personne responsable d'un terrain ou d'un bâtiment doit tenir en tout
temps ce terrain ou ce bâtiment libre de toute nuisance telle que mentionnée
dans le présent règlement.
ARTICLE 3 - BRANCHES, BROUSSAILLES, MAUVAISES HERBES ET
AUTRES
La présence sur un terrain vacant ou bâti, de ferrailles, pièces de véhicules
automobiles, pneus hors d'usage, détritus, papiers, bouteilles, vitres, éclats de
verre, déchets
sanitaires,
animaux morts
ou déchets
quelconques,
l'amoncellement de pierres, briques, blocs de béton, bois, terre, sable, le
déversement d'huile, de graisses, constituent une nuisance au sens du présent
règlement.
ARTICLE 4 - MALADIE HOLLANDAISE DE L'ORME
La présence sur un lot ou un terrain d'ormes atteints de la maladie hollandaise
de l'orme ou d'une bille de bois qui provient d'un orme abattu, constitue une
nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 5 - EMPIÉTEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
Tout acte de nature à endommager, à constituer un usage anormal ou à causer
un empiétement dans les rues, allées, avenues, terrains publics ou places
publiques est prohibé et le conseil est autorisé à faire cesser, par ses préposés,
tel empiétement.
ARTICLE 6 - BRANCHES OU FEUILLAGES EN BORDURE DES RUES
Les branches ou feuillages des haies en bordure des rues, empiétement sur la
propriété de la municipalité ou sur les trottoirs, constituent une nuisance au
sens du présent règlement.
ARTICLE 7 - DÉPÔT DE MATÉRIAUX DANS LA RUE
Le dépôt de matériaux ou objets, y compris de la terre, des rebuts ou matériaux
d'excavation, des fumiers, de la neige ou de la glace dans les rues, allées,
-465-
fossés, avenues, terrains publics, terrains privés, places publiques, pistes
cyclables, de même qu'en bordure desdites rues, allées, fossés, avenues,
terrains publics, terrains privés, places publiques, pistes cyclables, constitue
une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 8 - LAISSER LIBRES LES ABORDS DES RUES ET DES
TROTTOIRS
Toute personne responsable d'un immeuble est tenue de maintenir le trottoir et
la bordure de rue en front de son terrain, libres de toute obstruction,
empiétement ou nuisance décrétés en vertu du présent règlement.
Toute personne qui contrevient à l'alinéa précédent, doit, sans délai, effectuer
le nettoyage qui s'impose afin de remettre les lieux dans le même état que celui
qui existait auparavant.
ARTICLE 9 - EXCEPTIONS
Les dispositions du présent règlement n'ont pas pour effet d'interdire les
travaux de nature publique exécutés par la municipalité ou autorisés par elle.
ARTICLE 10 - FOSSÉS
La canalisation ou le remplissage des fossés sans autorisation de la
municipalité est interdit et constitue une nuisance au sens du présent
règlement.
ARTICLE 11 - SALETÉ DUE AU TRANSPORT OU AU DÉPÔT DE
MATÉRIAUX
La saleté laissée par le transport ou le dépôt de matériaux, terre, rebuts,
détritus, fumier, purin ou matériaux d'excavation, des fumiers dans la rue, les
fossés, rues ou trottoirs, constitue une nuisance au sens du présent règlement si
en quantité excessive.
ARTICLE 12 - RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
Tous débris, modifications ou démolitions de chaînes de rues, manhole (trou
d'homme), grilles de rues, trottoirs ou fossés de même que les bordures des
rues, trottoirs ou fossés qui ne sont pas exécutés ou autorisés par la
municipalité constituent une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 13 - AMÉNAGEMENT PRIVÉ INTERDIT AUX ABORDS DES
RUES
La pose d'asphalte, béton ou autres matériaux dans la rue ou dans son emprise
de manière à créer un obstacle à la circulation, aux véhicules d'entretien ou à
modifier l'ingénierie des infrastructures publiques constitue une nuisance au
sens du présent règlement.
ARTICLE 14 - AMONCELLEMENT DE NEIGE
Tout amoncellement de neige placé ou toléré sur un terrain de manière à
incommoder le voisinage ou à causer par sa présence un risque pour la sécurité
de la population, constitue une nuisance au sens du présent règlement, à moins
qu'il ne soit spécifiquement autorisé par règlement du conseil.
-465-
ARTICLE 15 - DÉPÔT DE NEIGE DANS LA RUE
Le dépôt de neige dans les rues est interdit et constitue une nuisance au sens
du présent règlement.
ARTICLE 16 - VÉHICULES SERVANT D'ENSEIGNE
Les enseignes, panneaux-réclame ou tout genre d'affichage installés ou peints
sur un véhicule automobile ou une remorque en état de marche ou non et qui
sont placés sur un terrain de façon à produire l'effet d'une enseigne
conventionnelle, dans le but d'attirer l'attention sur une entreprise, une
profession, un produit, un service ou un divertissement, constituent une
nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 17 - USAGE, ENTRETIEN, RÉPARATION, REMISAGE DE
MACHINERIE
L'usage, l'entretien, la réparation ou le remisage de toute machinerie ou de tout
véhicule automobile, ou toute opération sur lesdites machines, de nature à
causer des ennuis aux voisins par le bruit, l'odeur, les éclats de lumière ou par
la fumée, entre 23 heures et 7 heures, constituent une nuisance au sens du
présent règlement.
ARTICLE 18 - ABANDON D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE
Le fait par la personne responsable d'un terrain d'y laisser un ou des véhicules
automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour
l'année courante ou hors d'état de fonctionnement, constitue une nuisance au
sens du présent règlement.
ARTICLE 19 - MACHINERIES LOURDES
Le stationnement, le remisage ou le dépôt de machinerie lourde, camions,
fardiers, autobus ou véhicules de même nature ou d'outillage à caractère
industriel ou commercial sur un terrain résidentiel en milieu urbain et dans la
cour avant des autres terrains sont interdits et constituent une nuisance au sens
du présent règlement, sauf impossibilité au contraire.
ARTICLE 20 - CHARGEMENTS
La conduite dans une rue de la municipalité d'un véhicule dont le chargement,
quel qu'en soit la nature, n'est pas solidement attaché ou suffisamment couvert
par une bâche ou par un autre moyen ou autrement retenu de façon à empêcher
que le chargement ne se déverse, ne tombe ou ne s'écoule en tout ou en partie
dans la rue constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 21 - BRUITS DE MOTEUR, DE SILENCIEUX OU DE PNEUS
D'AUTOMOBILE
Le fait de circuler ou d'avoir la garde d'un véhicule automobile et de :
1. Faire fonctionner le moteur à des régimes excessifs;
2. Produire un bruit nuisible en raison d'un silencieux :
i. inefficace;
ii. en mauvais état;
iii. endommagé;
iv. enlevé;
-465-
v. changé;
vi. modifié de façon à activer le bruit.
3. Avoir causé un bruit par le frottement accéléré ou le dérapage de ses pneus
sur la chaussée.
ARTICLE 22 - ODEURS
L'usage de produits ou le dépôt de substances ou d'objets, détritus, fumier ou
toute autre chose pouvant propager des odeurs, poussières ou particules
quelconques, de nature à incommoder le voisinage, constitue une nuisance au
sens du présent règlement.
ARTICLE 23 - FUMÉE
L'émission d'étincelles, d'escarbilles, de suie, de fumée, ou de gaz provenant
de cheminées ou tuyaux d'échappement, d'un véhicule automobile ou d'autre
source, constitue une nuisance au sens du présent règlement, à l'usage normal
des lieux.
ARTICLE 24 - FEUX D'ARTIFICE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de
faire usage de pétards ou de feux d'artifice. Le conseil municipal peut, par
voie de résolution, émettre un permis autorisant l'utilisation de feux d'artifice.
ARTICLE 25 - FEUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir allumé
un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé
dans un foyer spécialement conçu à cet effet.
ARTICLE 26 - ARMES À FEU
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu,
d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 100 mètres de
toute maison, bâtiment ou édifice, localisés à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation de la municipalité.
ARTICLE 27 - APPAREILS ET/OU ANIMAL PRODUCTEURS DE
BRUITS
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter
à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et
le bien-être du voisinage.
ARTICLE 28 - TRAVAUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de
troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 23h00 et 7h00,
des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou
d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence
visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
ARTICLE 29 - RADIO, PIANO OU AUTRES INSTRUMENTS
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la
production de spectacles ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être
-465-
entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
ARTICLE 30 - AVIONS MINIATURES TÉLÉGUIDÉS
L'usage d'avions miniatures téléguidés ou l'usage de bateaux miniatures
téléguidés sur une étendue d'eau publique constitue une nuisance au sens du
présent règlement.
ARTICLE 31 - LUMIÈRES
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de projeter une lumière directe en
dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un
danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
ARTICLE 32 - CIRCULAIRES, PROSPECTUS
Le fait de distribuer des circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés
semblables et de les placer sur des voitures en stationnement ou encore de les
distribuer sans permis sur les rues, avenues, trottoirs, terrains ou places
publiques, constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 33 - RUINES
Tout bâtiment ou toute construction, dans les limites de la municipalité, qui est
en état de ruines, insalubre, incendié, dépeinturé, affaissé, non entretenu ou
dont les travaux de construction sont arrêtés ou inachevés pour une période de
plus de trois mois, constitue une nuisance au sens du présent règlement, sauf si
ce bâtiment ou construction est reconnu de caractère historique par un
organisme gouvernemental compétent.
ARTICLE 34 - TERRES PROPICES À L'AGRICULTURE
Sur les terres propices à l'agriculture, les instruments aratoires, les engrais, le
fumier, le purin et les excréments d'animaux doivent être déposés dans un
endroit qui ne peut causer d'ennuis aux voisins et ne doivent pas être situés
près des habitations. Aucune machinerie abandonnée n'est tolérée en aucun
endroit à découvert sur le terrain.
Le fumier non-traité devra être épandu uniformément sur des terres en culture
en respectant un ratio de superficie de 0,3 hectare par unité animale. Cette
norme permet de déterminer quelle superficie le producteur doit posséder afin
d'obtenir un certificat d'autorisation pour l'établissement de production animale
projeté.
Sauf s'il s'agit de fumier enfoui sous le sol lors de l'épandage ou du fumier
oxygéné sans odeur, il est interdit entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque
année, d'épandre du fumier liquide à moins de 300 mètres d'une agglomération
ou d'habitation voisine.
ARTICLE 35 - DROIT D'INSPECTION - INSPECTEUR MUNICIPAL
Le conseil municipal autorise les officiers de la municipalité (inspecteurs
municipaux) à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété
mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison,
bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements sont exécutés
et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et
édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur
-465-
sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 36 - INSPECTEUR MUNICIPAL
L'inspecteur municipal est chargé de l'application de tout ou partie du présent
règlement (ou tout autre officier que la municipalité veut bien désigner).
ARTICLE 37 - AUTORISATION
Le conseil autorise généralement l'inspecteur municipal à délivrer des constats
d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 38 - INFRACTION
En plus des frais, quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de
ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $
avec frais.
Pour une deuxième infraction dans une période de douze (12) mois, d'une
amende de 300 $ avec frais.
Pour toute infraction subséquente dans la même période de 12 mois d'une
amende de 1 000 $ avec frais.
ARTICLE 39 - DÉFAUT
Quiconque contrevient au règlement doit corriger la situation à ses frais sans
quoi la municipalité entreprend des démarches auprès de la cour municipale ou
de tout autre tribunal ayant juridiction dans le domaine pour lequel il y eu non
respect du règlement.
ARTICLE 40 - RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Les en-têtes qui coiffent chaque article sont placés à titre indicatif. Seul le
texte de chaque article définit la réglementation.
ARTICLE 41 -ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant les dispositions de la loi.
Adopté par le conseil municipal lors d'une séance régulière, tenue le 4 octobre
2021 et signé par le maire suppléant et la directrice générale, sec.-très. .
Mathieu Therrien
Caroline Dancause
Maire suppléant
DG et sec.-trés.
Avis de motion : 7 septembre 2021
Dépôt du projet de règlement : 7 septembre 2021
Adoption du règlement : 4 octobre 2021
Entrée en vigueur : 4 octobre 2021