Règlement SQ2018-06 concernant la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics — full text

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## 2018-07-11 MRC DU HAUT-SAINT-LAURENT ## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITE DE SAINTE-BARBE ## RÈGLEMENT SQ2018-06 CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA PAIX ET L'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d'adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité de Sainte-Barbe ; TTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d'assurer écurité et la tranquillité des endroits publics de son territoire TTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné l · juin 2018 et qu'un projet de règlement a été adopt également ce 4 juin 2018; ## EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Philippe Daous Appuyé par Nicole Poirie et résolu que le présent règlement soit adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent ARTICLE 2 Autemes de ce règlement, les expressions et mots Endroit public: Les parcs, les rues, les véhicules de transport public, les aires à caractère public. Parc: Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire. Rue : Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables, les trottoirs et autres endroits publics et privés dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la municipalité. ## Aires à caractère public: Les stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d'un commerce, d'un édifice ou d'un édifice à logement. "Définitions" "Boissons alcooliques" "Drogues et autres substances similaires" "Graffiti" "Arme blanche" "Feu" "Indécence" ## Jeux et activités: Sans limiter la portée de ce qui suit : planches à roulettes, patins à roues patins roulettes, vélos, autres objets similaires. ARTICLE 3 Dans un endroit ouvert au public, nul ne peut consommer de boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture n'est pas scellée, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des ARTICLE 3.1 Nul ne peut se trouver dans un endroit public alors qu'il est sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toutes autres substances similaires. ARTICLE 4 Nul ne peut dessiner, peindre ou autrement marquer les biens publics. ARTICLE 5 Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi, sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton, une épée ou une arme blanche. L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable. ARTICLE 6 Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public sans détenir un permis de la municipalité. Nul ne peut allumer ou tolérer, sur une propriété privée, un feu allumé dans un contenant non spécifiquement prévu pour y faire un feu ou qui est susceptible de nuire au bien-être d'une ou plusieurs personnes ou du voisinage. La municipalité ou l'un de ses représentants peut émettre un permis autorisant un feu pour un événement spécifique aux conditions fixées par le ARTICLE 7 Nul ne peut uriner, déféquer ou cracher dans un endroit public, sauf aux endroits prévus à cette fin. "Jeu/Chaussée" ARTICLE 8 Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée et aires à caractère public. La municipalité ou l'un de ses représentants peut émettre un permis pour un événement spécifique aux conditions fixées par le Conseil. ARTICLE 9 Nul ne peut se battre, se tirailler ou utiliser autrement la violence dans un endroit public. ARTICLE 10 Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles, des projectiles, des boules de neige ou tout autre objet sur une propriété publique. Bataille" "Projectiles" | "Activités" | ARTICLE 11 Nul ne peut organiser, diriger ou participer à un | |-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | "Flâner" | ARTICLE 12 Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public ou sur une propriété sans l'autorisation du propriétaire. | | "Injures" | ARTICLE 13 Nul ne peut molester, incommoder, injurier, verbalement ou par un symbole ou un geste, ou blasphémer contre un agent de la paix, un inspecteur municipal ou toute personne chargée de l'application de la réglementation municipale alors qu'il est dans l'exercice de ses fonctions. | | "École et intrus dans une cour d'école" | ARTICLE 14 Toute personne qui se trouve sans droit sur le terrain d'une école commet une infraction. Un employé ou un écolier présent sur le terrain d'une école durant les heures de classe ou au cours d'une activité organisée par l'école est présumé ne pas s'y trouver sans droit. | | "Parc / Endroit public" | ARTICLE 15 Nul ne peut se trouver dans un parc ou un endroit public entre 23h00 et 7h00 ou aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. La municipalité ou l'un de ses représentants peut émettre un permis pour un événement spécifique. | | "Périmètre de sécurité" | ARTICLE 16 Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrières ou autres) à moins d'y être expressément autorisé. | | "Crissement de preus" | ARTICLE 17 Le conducteur d'un véhicule routier ne peut, sauf en cas de nécessité, faire crisser les pneus de son véhicule. | Le présent article s'applique sur les rues, les stationnements, les endroits publics, les parcs ainsi qu'aux aires à caractère public. "Stationnement" ARTICLE 18 Les stationnements ne doivent servir qu'au stationnement de véhicules. «Intrus propriété ARTICLE 19 Il est défendu à toute personne de se trouver ou de circuler sans droit sur toute propriété privée ou publique, à pied ou en véhicule, sans y avoir été préalablement autorisée par le propriétaire. «Dommages» ARTICLE 20 Il est interdit à toute personne d'endommager sans droit tout bien public et privé. ## DISPOSITION PÉNALE "Application" "Pénalité" ARTICLE Tout officier ou fonctionnaire désigné, ainsi que tous 21 les agents de la paix sont responsables l'application du présent règlement. de Le Conseil autorise tout officier ou fonctionnaire Série ai oui que a s les argente de la par se la pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement. ARTICLE 22 Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende qui ne peut être inférieure à deux cents dollars (200$) pour une physique et qui ne peut être inférieure à quatre cents dollars (400$) pour une personne morale. En cas de récidive, la personne est passible d'une amende qui ne peut être inférieure à quatre cents dollars (400$) pour une personne physique et à huit cents dollars (800$) pour une personne morale. "Pénalité" ARTICLE 23 Quiconque contrevient à l'article 17 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende allant de trente dollars (30,00$) à soixante dollars (60,00$). "Abrogation" ARTICLE 24 Leprisent alemeura oge toute réement tor avec se dispositions. "Entrée en vigueur" ARTICLE 25 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, LA MAIRESSE S'ABSTENANT DE VOTER  Copie Certifiée Conforme à Sainte-Barbe, Québec Ce 11e jour de juillet 2018 pee Man losée Viau Secrétaire-trésorière adjointe