Règlement 2024-468 sur l'aqueduc et l'égout (interdiction d'interventions) — full text

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MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BRIGIDE-D'IBERVILLE MRC DU HAUT-RICHELIEU PROVINCE DE QUÉBEC Règlement 2024-468 1 Maire: _________ Greff.-trés.: _________ RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-468 Règlement provisoire visant à interdire les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité du système d'alimentation en eau, d'égout ou d'assainissement des eaux CONSIDÉRANT QUE la municipalité a fait réaliser un plan directeur du réseau d'égout sanitaire et des usines de traitement d'eau potable et d'eaux usées afin de connaître la capacité de ces ouvrages; CONSIDÉRANT QUE les rapports fournis par la firme Tetra Tech indiquent que le réseau actuel, quoique suffisant pour répondre aux besoins des immeubles déjà desservis, a atteint sa capacité et que des travaux devront être réalisés pour permettre l'augmentation de débits; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été déposé à la séance du 5 février 2024; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Titre du règlement Le présent règlement porte le titre de « Règlement provisoire visant à interdire les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité du système d'alimentation en eau, d'égout ou d'assainissement des eaux » et porte le numéro 2024-468. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Objet Le présent règlement a pour but d'interdire toute intervention consistant à exécuter des travaux ou à utiliser un immeuble susceptible de créer des besoins excédant la capacité du système d'alimentation en eau, d'égout ou d'assainissement des eaux. Pour les fins d'application du présent règlement, la construction ou la transformation d'un bâtiment ayant pour effet d'ajouter un logement ou de permettre l'implantation d'un nouvel usage principal est considérée susceptible de créer des besoins excédant la capacité du système d'alimentation en eau, d'égout ou d'assainissement des eaux. ARTICLE 3 Territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité. ARTICLE 4 Validité Le Conseil municipal adopte le présent règlement dans son ensemble, et également article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe, de manière que si un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe de celui-ci est déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou fédéral, ainsi qu'à tout autre règlement municipal. ARTICLE 5 Responsable de l'application du règlement Les fonctionnaires désignés pour l'émission des permis et certificats et l'application des règlements d'urbanisme sont chargés de l'administration et de l'application du présent règlement. Règlement 2024-468 2 Maire: _________ Greff.-trés.: _________ ARTICLE 6 Définitions Dans le présent règlement, les termes ont le sens suivant : Bâtiment Construction ayant un toit supporté par des murs ou des colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux et des choses. Lorsque la construction est divisée par un ou des murs mitoyens ou pouvant devenir mitoyens, et ce du sous-sol jusqu'au toit, chaque unité ainsi divisée sera considérée comme un bâtiment. Logement Espace formé d'une ou plusieurs pièces communicantes les unes avec les autres, contenant ses propres commodités d'hygiène, de chauffage et de cuisson et servant d'habitation à une ou plusieurs personnes excluant un motel, un hôtel et une maison de chambre. ARTICLE 7 Interdiction visant certains travaux Sur tout le territoire de la Municipalité, aucun permis ni aucune autorisation municipale ne peut être délivré pour la construction ou la transformation d'un bâtiment ayant pour effet d'ajouter un logement ou de permettre l'implantation d'un nouvel usage principal. ARTICLE 8 Exceptions Malgré ce qui précède, un permis ou une autorisation municipale peut être délivré dans les cas suivants : - La reconstruction d'un bâtiment détruit ou endommagé suite à un sinistre qui n'implique pas l'ajout d'un logement; - La reconstruction d'un bâtiment démoli qui n'implique pas l'ajout d'un logement; ARTICLE 9 Nouveaux usages Il est interdit d'exercer un nouvel usage ou de transformer, remplacer ou convertir un usage existant par un nouvel usage dans un bâtiment, logement ou local lorsque ce nouvel usage est de nature à augmenter les besoins en alimentation en eau ou les charges d'assainissement des eaux. ARTICLE 10 Caractère provisoire Le présent règlement a un caractère provisoire et cessera de produire ses effets deux ans après son entrée en vigueur. La présente disposition ne limite pas le droit de la Municipalité de reconduire les présentes interdictions au moyen de l'adoption d'un nouveau règlement à caractère provisoire. ARTICLE 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la Loi. _____________________________ ________________________________ Mario van Rossum, maire Christianne Pouliot, directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion donné le 5 février 2024 Dépôt du projet de règlement le 5 février 2024 Assemblée de consultation publique tenue le 4 mars 2024 Règlement adopté le 4 mars 2024 Avis public d'entrée en vigueur donné le 7 mars 2024 Entrée en vigueur du règlement le 7 mars 2024