Règlement 2026-489 sur la gestion des eaux pluviales (adopté) — full text

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Règlement no. 2026-489 RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-489 SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DU PROJET IMMOBILIER SAINTE-BRIGIDE-SUR-LE-PARC Municipalité de Sainte-Brigide-d'Iberville MRC du Haut-Richelieu Gestim 539, Rue Principale, Saint-Sébastien, Québec, J0J 2C0 Préparé par : 2 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-489 INTITULÉ RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DU PROJET IMMOBILIER SAINTE-BRIGIDE-SUR-LE-PARC CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Sainte-Brigide-d'Iberville est régie par le Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) et par la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) ; CONSIDÉRANT QUE l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales permet à la Municipalité d'adopter des règlements en matière d'environnement ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire prévoir des normes concernant la gestion des eaux pluviales sur une partie de son territoire ; CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 4 mai 2026 ; EN CONSÉQUENCE IL EST ORDONNÉ ET STATUÉ PAR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-489 CE QUI SUIT : 3 TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................... 4 1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................... 4 1.2 Titre ........................................................................................................................ 4 1.3 Objet ..................................................................................................................... 4 1.4 Validité ................................................................................................................. 4 1.5 Rôle et pouvoir ..................................................................................................... 4 1.6 Obligation ............................................................................................................ 5 1.7 Système de mesure ............................................................................................. 5 1.8 Renvois ................................................................................................................. 5 1.9 Préséance ............................................................................................................ 6 1.10 Définitions ............................................................................................................. 6 1.11 Domaine d'application ...................................................................................... 6 1.12 Territoire d'application ........................................................................................ 7 1.13 Exigences générales ........................................................................................... 7 CHAPITRE 2 CONTRÔLE QUANTITATIF DES EAUX PLUVIALES ................................... 8 2.1 Disposition générale ............................................................................................ 8 2.2 Méthode de calcul ............................................................................................. 8 SECTION 1 MÉTHODE DE CALCUL PAR LE LOGICIEL PCSWMM ......................................... 9 2.2 Débit de relâche ................................................................................................. 9 2.3 Paramètres de modélisation PCSWMM ............................................................. 9 SECTION 2 MÉTHODE PAR CALCUL PAR LA MÉTHODE RATIONNELLE ................................ 10 2.4 Débit de relâche ............................................................................................... 10 2.5 Paramètres de conception .............................................................................. 10 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES ....................................................................... 11 3.1 Entrée en vigueur .............................................................................................. 11 4 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 1.2 Titre Le présent règlement porte le titre de « Règlement sur la gestion des eaux pluviales du projet immobilier Sainte-Brigide-sur-le-Parc ». 1.3 Objet Le présent règlement vise à établir des normes sur la gestion des eaux pluviales afin qu'elles soient gérées à l'intérieur des limites du terrain et non rejetées vers les installations naturelles ou artificielles de la Municipalité. 1.4 Validité Le présent règlement est adopté dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous- paragraphe et alinéa par alinéa, de sorte que, si un titre, un chapitre, un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou devrait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du règlement demeureraient en vigueur. 1.5 Rôle et pouvoir L'administration et l'application de ce règlement sont confiées à une personne désignée sous le titre d'officier responsable. Aux fins de l'application du présent règlement, l'officier responsable est le Directeur technique des travaux publics et infrastructures et toute autre personne désignée à cette fin par une résolution du conseil municipal. Le Conseil peut également nommer un ou des adjoint(s) chargé(s) d'administrer et d'appliquer ce règlement sous l'autorité de l'officier responsable. L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les dispositions du présent règlement y sont exécutées, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par la Municipalité du pouvoir de délivrer ou suspendre un permis, d'émettre un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les 5 propriétaires, locataires ou occupants de ces maisons, bâtiments et édifices, à recevoir ses officiers et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. 1.6 Obligation Le propriétaire, le promoteur, le locataire ou l'occupant d'un immeuble est dans l'obligation de : a) Respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement ; b) Permettre à l'autorité compétente d'entrer dans ou sur un immeuble, de le visiter et de l'examiner ; c) Répondre à toute question posée par l'officier responsable désigné ; d) Permettre à l'officier responsable désigné d'exercer ses devoirs et fonctions ; e) Prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager, par un rejet, un équipement ou un appareillage de plomberie extérieur, ou obstruer l'ouverture d'un branchement de service ; f) Prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour corriger toute situation dangereuse ou non conforme à une quelconque disposition de la présente résolution, et ce, sans attendre un avis de l'autorité compétente à cet effet ; g) Obtempérer à tout avis émis par l'officier responsable désigné ; h) Cesser tout travail ou toute activité contrevenant au présent règlement ; i) Rectifier, corriger, réparer ou enlever tout ce qui contrevient au présent règlement ; j) Conserver, entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages de gestions des eaux de ruissellement présent sur sa propriété afin qu'ils puissent maintenir leur performance hydraulique en tout temps. 1.7 Système de mesure À moins d'indication contraire, toute dimension donnée dans le présent règlement est indiquée en unité métrique du système international (SI). 1.8 Renvois Tous les renvois à une loi ou à un autre règlement s'appliquent aussi à toute modification postérieure de celui-ci. 6 1.9 Préséance Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes s'appliquent : - En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut ; - En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut ; En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une disposition du présent règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. 1.10 Définitions Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l'application qui leur sont attribués à l'annexe A du règlement de zonage en vigueur. Malgré ce qui précède, les mots ou expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribuée dans le présent règlement : MRC Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu Municipalité Signifie la Municipalité de Sainte-Brigide-d'Iberville Officier responsable Une ou plusieurs personnes désignées au présent règlement ou par résolution par le Conseil et chargée d'appliquer le présent règlement. Projet de développement Tous les projets qui concernent le prolongement d'une rue ou la construction d'une nouvelle rue. Ce qui comprend de nouveaux aménagements pour l'usage des citoyens (voie d'accès véhiculaire, réseaux d'aqueduc et d'égouts, trottoir, bordure, piste multifonctionnelle) dans un lot (emprise) qui sera municipalisé. Ces projets incluent tous les lots qui sont connectés à l'emprise de cette rue et les lots qui sont réaménagés dans le cadre du projet. Terrain Lot, partie de lot ou groupe de lots formant une seule propriété foncière, enregistrée ou non et servant ou pouvant servir à un seul usage principal. 1.11 Domaine d'application Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux lots identifiés à la figure 1.12-A du présent règlement. 7 Est considérée comme étant une surface imperméable ou semi-imperméable une surface pavée par un enrobé bitumineux, du béton, du pavé préfabriqué, du gravier ou tout autre matériau constituant une barrière contre l'infiltration. Un plan de gestion des eaux pluviales préparé par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, conforme aux dispositions du présent règlement, doit être soumis à l'officier responsable avant l'émission du permis ou d'un certificat d'autorisation pour l'une des interventions énumérées au premier alinéa. Le respect du présent règlement ne dispense pas de l'obligation de se conformer aux autres lois, règlements ou décrets applicables. 1.12 Territoire d'application Le présent règlement s'applique spécifiquement aux lots identifiés ci-dessous faisant partie du développement résidentiel de « Sainte-Brigide-sur-le-Parc » : Figure 1.12-A : Lots visés par le présent règlement 1.13 Exigences générales Pour tous les immeubles ou ouvrages identifiés à l'article 1.12, les exigences minimales suivantes doivent être respectées : 8 a) Les eaux pluviales en provenance du toit d'un bâtiment, qui sont évacuées au moyen de gouttières et d'un tuyau de descente, doivent être déversées en surface et à au moins 1 mètre du bâtiment, dans les limites de la propriété et en aucun cas dans l'emprise de la rue, en évitant l'infiltration vers le drain de fondation de ce bâtiment. Les toits plats ne sont pas assujettis à cette exigence, cependant ils devront être munis d'un dispositif de contrôle afin de limiter les débits et de contrôler les volumes de rétention ; b) Les eaux pluviales en provenance du toit d'un bâtiment ne peuvent être déversées sur des surfaces imperméables : béton bitumineux, béton de ciment, pavé uni, asphalte et autres types de surfaces imperméables ; c) Il est interdit de brancher les gouttières d'un toit d'un bâtiment au drain de fondation, au réseau d'égout ou au fossé desservant la rue ; d) Les eaux pluviales se déversant sur des surfaces extérieures en contrebas du terrain avoisinant, telles qu'une allée d'accès en dépression, une entrée extérieure, un quai de déchargement, doivent être drainées par gravité, vers l'égout pluvial ou à la fosse de retenue et le raccordement avec cette dernière doit s'effectuer de la même façon que pour le drain de fondation; e) Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent permettre une infiltration optimale dans le sol des eaux de ruissellement par l'utilisation de fossés végétalisés, de surfaces perméables ou autres moyens jugés acceptables par l'officier responsable désigné, comme l'aménagement d'un puits d'infiltration conforme aux exigences de la Municipalité; ` f) Tout ouvrage de gestion des eaux pluviales doit être maintenu en bon état de manière qu'il puisse maintenir sa performance hydraulique en tout temps. CHAPITRE 2 CONTRÔLE QUANTITATIF DES EAUX PLUVIALES 2.1 Disposition générale La validation ainsi que la conception des systèmes de gestion des eaux pluviales doivent être réalisées par un professionnel membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ). Le débit de relâche maximal pour les lots identifiés à l'article 1.12 est de 25 L/s/ha pour une pluie d'une récurrence de 25 ans, pondérée de 30%. 2.2 Méthode de calcul La validation de la gestion des eaux pluviales peut être effectuée au moyen de la méthode rationnelle ou du logiciel PCSWMM. L'ingénieur doit toutefois se conformer aux critères de conception détaillés dans les sections subséquentes. 9 SECTION 1 MÉTHODE DE CALCUL PAR LE LOGICIEL PCSWMM 2.2 Débit de relâche Le taux d'imperméabilisation de l'ensemble du lot ne peut être supérieur à 80%. L'ingénieur doit prendre en considération les superficies qui ne seront pas envoyées dans l'ouvrage de rétention des eaux pluviales. Le débit de relâche est de 25L/s/ha. 2.3 Paramètres de modélisation PCSWMM L'ingénieur qui procède à la conception à l'aide du logiciel PCSWMM doit utiliser les paramètres suivants : Pluie : Les calculs hydrologiques doivent être réalisés à partir des données de la station météorologique de Granby (no. 70222802), en appliquant une pondération de 30 % aux intensités de pluie. L'événement de conception doit correspondre à un hyétogramme de type Chicago d'une durée de 4 heures, basé sur une pluie de récurrence 25 ans. PARAMÈTRES DE SURFACE DES BASSINS VERSANTS Pourcentage (%) d'imperméabilisation : Gravier 100 Béton 100 Pavage 100 Bâtiment 100 Gazon 0 Coefficient Manning- Rétention: Manning (N) surfaces imperméables 0.016 Manning (N) surfaces perméables 0.26 Rétention initiale des surfaces imperméables (mm) 1.5 Rétention initiale des surfaces perméables (mm) 5.8 Pourcentage surface imperméable sans rétention (%) 25 Pourcentage propagé, imperméable vers perméable (%) 100 PARAMÈTRES D'INFILTRATION (HORTON) Taux infiltration max. (mm/h) 75 Taux infiltration min. (mm/h) 7.5 Constante de décroissance (1/h) 4 Temps de séchage (d) 7 10 SECTION 2 MÉTHODE PAR CALCUL PAR LA MÉTHODE RATIONNELLE 2.4 Débit de relâche L'ingénieur qui procède à la conception doit prendre en considération les superficies qui ne seront pas envoyées dans l'ouvrage de rétention des eaux pluviales. Le débit de relâche maximale est de 25 L/s/ha. 2.5 Paramètres de conception Pluie : L'ingénieur qui procède à la conception doit utiliser les paramètres IDF d'une pluie d'une récurrence de 25 ans, présentés ci-dessous : A : 932.82 B : 6.90 C : 0.717 L'intensité de la pluie (mm/h) doit être pondérée de 30%. Coefficient de ruissellement : Le taux de coefficient de ruissellement global du lot ne peut être supérieur à 0.8. L'ingénieur qui procède à la conception doit utiliser les coefficients de ruissellement du tableau 3.4, du « Code de conception d'un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité » du ministère de l'Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. L'ingénieur concepteur doit utiliser la colonne de 26 à 50 ans du tableau 3.4 pour la récurrence de la pluie (période de retour). 11 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES 3.1 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Mario van Rossum, Catherine Emond, Maire Greffière-trésorière adjointe Avis de motion : 4 mai 2026 présentation du projet de règlement: 4 mai 2026 Adoption du règlement : 1er juin 2026 Entrée en vigueur : 2 juin 2026